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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contestation commission et non paiement par l agence au mandataire

Posée par Emma, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 1380 vues

Suite à la vente d une maison le 28 mai etayant contesté le montant de la commission due (lar) le 15/6/26 et envoyé un mail le8/7 :je n ai à ce jour aucune réponse ni aucun paiement or j ai toutes les preuves…

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Résolu

Appareil non réparable

Posée par Fifi, il y a 2 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Fifi 2196 vues

J ai acheté un air frayer de la marque boch le prix de base 189euros en promo je l'ai acheté 89euros au bout de sept mois il tombe en panne non réparable il veulent me rembourser mais moi je veux un modèle équivalent on me dit…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Factures impayées d'une entreprise placée en redressement judiciaire

Posée par celemenia, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois 1775 vues

Je me permets de vous solliciter car je m'interroge sur l'opportunité de saisir le tribunal de commerce pour réparer les manquements d'une entreprise qui est au bord de la faillite ; manquements répétés, mais qui…

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Pompes funèbres

Posée par Charlotte, il y a 2 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Charlotte 1628 vues

J'ai appelé les pompes funèbres familiales suite au décès de mon parent 3 fois pour leur demander s'il s'était occupé de lui. ils répondu que non, ils ne savaient pas. suite à un rdv à un service mairie qui…

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Commande panneaux solaires

Posée par Sandrine, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois 1050 vues

J'ai fait appel a une société de panneaux solaires par l'intermédiaire de ma soeur, en moins de 2 heures le commercial m'a convaincu de signer, pour un montant de 16900 euros. dans la foulé il a appelé son patron…

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Litige avec application en ligne

Posée par Pacman3000, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois 1381 vues

J'ai un litige avec une application de reventes de livres en ligne : l'application stipule que le panier de revente doit atteindre minimum 10€ lors de la validation du panier avant l'envoie en centre de tri pour être…

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Si valeur juridique, un manuscrit effectué par l'entreprise

Posée par mimi, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois 1514 vues

Maître, deux pv de réception des travaux ont été effectués par l'entreprise à deux dates différentes. pour annuler ces deux pv de réception, l'entreprise m'a fait signé sur papier libre avec leur cachet des modifications pour…

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Résolu

Litige salle de sport

Posée par Portugal#21#, il y a 2 mois dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois 2543 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant un litige qui m’oppose à une salle de sport dont je suis adhérent. le 6 mai 2026, un incident est survenu dans la salle. j’attendais depuis plus de 30 minutes qu’une machine se…

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Créance liquidation judiciaire

Posée par Chotdam, il y a 3 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois 4664 vues

Je me permets de revenir vers vous concernant le traitement d'une liquidation judiciaire. le jugement d'ouverture est daté du 9/12/22 et le jugement de conversion du 7/04/23. d'abord, le mandataire liquidateur a…

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Copropreitaire

Posée par Mk, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois 777 vues

Svp je veux savoir coment je peux contacter le coproprieatire d un bâtiment pour un local commercial…

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Abus d'usage de base de donnée client pour avis google

Posée par S, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois 1255 vues

Je suis allé à un commerce en tant que client dans une boutique en 2024. j'ai eu une expérience assez négative et des comportements assez intimidants des employés les années qui suivent donc j'ai laissé un avis sur google…

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Extraction en norme

Posée par Mk, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois 836 vues

Svp j viens de louer un local commercial en gerance libre un restaurant contrat un an avec renouvellement le problème j ai remarqué au début de travail ya pas assez extraction taille 16 au lieu de 32 avec la chaleur de le restaurat…

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Devis signé

Posée par mimi, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois 796 vues

Maître, un devis a été signé par les deux parties pour des travaux. cela fait maintenant plus d'un mois. nous avons relancé l'entreprise afin d'avoir une date de début des travaux mais néant, plus de nouvelles. que peut-on…

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Dépannage électroménager, nouvelle panne qui paye les pièces

Posée par Grim_reaper68, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois 490 vues

Je suis dépanneur en électroménager, et je fait face à un client à qui nous avons restitué une machine à café fonctionnelle, et qui au bout des quelques jours d'utilisation, constate une nouvelle panne, différente de la…

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Résolu

Indexation de loyer

Posée par TomChat, il y a 2 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître FERRACCI 716 vues

J'ai signé une promesse de bail en 2021 en 3/6/9. de 2021 à 2025, je n'ai jamais put signer de bail malgrè mes nombreuses relances. en 2026, mon bailleur a vendu les murs (31/03/26), il a donc fallut signer en urgence un…

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la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Impossibilité d'obtenir un rdv restitution lld avec macadam

Posée par François, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois 1235 vues

Je sollicite votre avis concernant une situation que je considère particulièrement préoccupante. je suis concerné par la restitution d’un véhicule skoda dans le cadre d’un contrat de location longue durée arrivant à échéance…

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Résolu

Heures complémentaires

Posée par Teresa, il y a 2 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Teresa 1460 vues

J’ai un contrat de 24h hebdomadaires avec lissage de mes heures soit 104 h mensuel. j’ai fait 140 h au mois de mai , soit 36 h complémentaires et mon employeur compte 32h complémentaires sous prétexte que mes heures sont lissées…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
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Retractation pompe à chaleur air/air

Posée par cedgou, il y a 3 ans dans Commercial
10 réponses dont la dernière il y a 2 mois par AMSHIBA 5251 vues

Au mois de septembre,j'ai eu la visite de la société gle chauffage pour l'installation d'une pompe à chaleur. pour vous expliquer la situation, un commercial est venu à mon domicile pour installer une pompe à chaleur…

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la réponse de BELIGHA
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Litige sur un forage de puit

Posée par Mathlisa, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois 716 vues

J’ai fais appel à un sourcier pour déterminer si il y avait de l’eau sur ma parcelle et pour une estimation de profondeur et de débit. une entreprise de forage m’a établi un devis sur les recommandations du sourcier…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
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Defaut d'informations contrat entre professionnels

Posée par fournisseur56, il y a 3 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1401 vues

J'ai fait signer, à une connaissance, un abonnement pour la création et la gestion d'un site internet. le contrat est adossé à un partenaire financier, qui m'a versé le financement et qui se charge de prélever les…

Consulter Maître CHEVALIER
la réponse de Maître CHEVALIER
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Commercialiser un jeu a marque verbale deposee

Posée par Sof, il y a 3 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1258 vues

Peut on commercialiser un jeu de société qui existe avec une marque verbale déposée si c'est uniquement le même concept? le nom, les détails du jeu, la charte graphique sont différents. merci de votre aide, sophie merci de vos…

Consulter Maître CHEVALIER
la réponse de Maître CHEVALIER
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Copie de cession de fonds de commerce

Posée par HARLEY, il y a 3 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 3 mois 665 vues

En tant que propriétaire bailleur d'un local commercial à pacy sur eure je recherche deux copies de cession de fonds de commerce. a qui puis je m'adresser. merci cordialement…

Consulter Maître MINARY
la réponse de Maître MINARY
Résolu

Litige avec un client

Posée par Bouliche38, il y a 3 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1236 vues

Je souhaite obtenir votre avis concernant un litige avec un client dans le cadre de mon activité de réparation de téléphones. le client m'a confié un samsung s24 ultra en parfait état de fonctionnement afin d'effectuer un…

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la réponse de Maître CHEVALIER
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Devis réparation voiture

Posée par Mamie, il y a 3 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 3 mois 659 vues

Si un garagiste fait un devis pour une réparation est on obligé de faire faire cette réparation chez lui svp ? merci…

Consulter Maître MALVOLTI
la réponse de Maître MALVOLTI
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Loyer

Posée par Dalin, il y a 3 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 3 mois 816 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis concernant les documents liés à mon loyer dans le cadre de mon logement social. depuis mon entrée dans ce logement, je ne reçois pas de quittances de loyer à proprement…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Limitation du taux de ressort en 1ere instance

Posée par Dom, il y a 3 mois dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Dom 1582 vues

Je ne suis pas avocat mais uniquement dirigeant d'entreprise. dans une affaire - contrats commerciaux - qui m'oppose à un tiers, les montants réclamés, hors art 700, par le demandeur sont inférieurs à 5.000 euros. les…

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la réponse de Maître GATELLIER
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Escroquerie

Posée par JEAN LUC, il y a 3 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 3 mois 686 vues

Le 31 décembre 2020 un groupe coopératif a fait saisir sur une de ventes personnelle 70000 euros suite à une décision de justice concernant des factures soit disant impayées ; que je n'ai pas pu contesté suite à des gros…

Consulter Maître DAHAN
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Pas d'état des lieux lors de la restitution d'une loa

Posée par stchrln, il y a 3 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 3 mois 965 vues

J'ai signé un contrat loa d'une durée de 36 mois, la contrat a pris fin et j'ai rendu le véhicule à un commercial qui n'est pas le commercial qui gérait mon dossier (la personne concernée n'était pas là)…

Consulter Maître CHEVALIER
la réponse de Maître CHEVALIER
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Achats pour revente en ligne e bay pro auto-entrepreneur

Posée par Lolo, il y a 3 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 3 mois 761 vues

Je souhaiterais savoir si on peut acheter des objets a revendre en l'état en supermarché, boutique si opportunité et les revendre avec marge sur une boutique en ligne. il s'agit d'un auto-entrepreneur qui revend en…

Consulter Maître GARCIA
la réponse de Maître GARCIA
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