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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande mdph

Posée par Demdem, il y a 5 mois dans Santé
1 réponse, il y a 5 mois 1124 vues

J'ai envoyé un dossier à la mdph le 16 octobre 2025 il m'ont répondu le 12 novembre pour me dire que mon dossier est complet administrativement et que mon dossier sera étudié par la cdaph cela fait 6 mois et mon dossier et…

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Les juges ont ils le droit?

Posée par electro, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1122 vues

Les juges jld (premiere instance et appel) ont ils le droit de ne pas mentionné sur l'ordonnance le certificat médical en ma faveur dans le cas d'un programme de soins en ambulatoire?…

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Rejet plainte pour comportement inapproprié et discrimination

Posée par Lina, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1121 vues

J’ai porté plainte contre une pharmacie dont la responsable qui a divulgué la nature de mon traitement comme stupÉfiant devant tous les patients et employés. elle m’a aussi humilié alors que j’étais identifiable comme employée de…

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Recours suite complications post-chirurgicales hallux valgus

Posée par Quid, il y a 1 mois dans Santé
1 réponse, il y a 1 mois 1116 vues

Je souhaite exposer ma situation afin de recueillir des conseils juridiques. j'ai subi une intervention chirurgicale pour un hallux valgus sur le pied gauche le 23 mai 2024, suivie d'une autre intervention pour le pied…

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Résiliation mutuelle santé

Posée par cigalon, il y a 5 mois dans Santé
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par cigalon 1115 vues

Affiliée depuis 2020 à une mutuelle santé , après des augmentations importantes et à répétitions , j'ai décidée de résilier mon contrat à cette mutuelle chose faite le 16 janvier 2026 , avec paiements des primes des mois de…

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Probleme at

Posée par bastien, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1108 vues

Suite à un at reconnu par la *cpam je demande des dommage a l'entreprise…

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Prévention/communication sur des frais d'hospitalisation.

Posée par Ruben, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1106 vues

Une clinique privée ne m'a pas prévenue que mon assurance maladie a pris fin au cours de mon hospitalisation. cela m'a conduit à des frais d'honoraire inattendus le jour de ma sortie. je ne sais pas quoi faire car…

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Est-ce que le conseil de l'ordre des médecins a le droit de faire ça ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 6 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Mustapha201420152015. 1102 vues

Est-ce que le conseil départemental de l’ordre des médecins peut rejeter une plainte sans examiner ni qualifier les griefs que j’ai pourtant clairement exposés ?…

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Est-ce qu'on peut dire que le traitement n'a pas d'amm?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 7 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Mustapha201420152015. 1101 vues

Si le pharmacien m’indique que mon traitement est soumis à l’autorisation du ministère de la santé et à une commande ferme, cela signifie qu’il n’a pas d’autorisation de mise sur le marché (amm)…

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Erreur sur rapport médical

Posée par Soltani, il y a 6 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Soltani 1101 vues

J’ai été hospitalisé dans un hôpital public suite à un accident de la route , après transféré dans un centre de rééducation. je découvre que mes rapports médicaux ou comptes rendu médicaux sont erronés pas tous mais deux comptes…

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Prélèvements frais santé pas encore d'affiliation mutuelle

Posée par aria, il y a 10 mois dans Santé
1 réponse, il y a 10 mois 1095 vues

Je suis nouvellement embauchée et vient de recevoir mon premier bulletin (ca va faire tout juste 1 mois que j'aicommencé). dessus, je vois que j'ai été prélevée pour la mutuelle. j'aimerais savoir si je peux me faire…

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Redemander une première instance

Posée par electro, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1095 vues

J'estime que les juges jld de première et de deuxième instance n'ont pas pris en compte(non mentionné) le certificat médical en ma faveur pour une sortie de programme de soins en ambulatoire. en plus de la possibilité de…

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Délai dépassé ?

Posée par Cactus26700., il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1093 vues

Le 11 avril j'ai eu une audience suite à ma demande de sortir de l'obligation de programme de soins en ambulatoire.a ce jour je n'ai pas reçu ni mes parents de décision du juge.que dois je faire ?est ce suffisant…

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Acte medical non consenti

Posée par Gerer, il y a 9 mois dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1089 vues

J ai ete opere d une tumorectomie parceque j avais une tumeur dans le sein pour enlever la tumeur le chirurgien m a fait une reduction mamaire qui est visible meme a travers les vetenents.et ensuite il m a fait un acte de chirurgie…

Consulter Maître KITENGE
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Règlementations soins de nursing

Posée par Soubic, il y a 8 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Soubic 1082 vues

Tétraplégique, mon fils réside dans un établissement médico-social où pendant 15 ans, ses soins de nursing ont été assurés par du personnel en cdi, habitués à lui garantissant continuité et respect de sa dignité. la nouvelle…

Consulter Maître KITENGE
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Prescription médicament hors amm

Posée par Lélixen, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1072 vues

Mon psychiatre m'a fait une prescription "hors amm" et ma mutuelle (qui ne veut pas me rembourser alors que j'ai un forfait de 50 euros) menace de dénoncer mon médecin à qui de droit car elle m'affirme qu'une…

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Caf aah

Posée par Quenthym, il y a 8 mois dans Santé
1 réponse, il y a 8 mois 1068 vues

Une amie à vue ses droits caf pour l'aah qu'elle perçoit pour elle baisser de moitié quand la garde de ses enfants à changer. quand elle pose la question à la caf, la réponse es que étant donner que la garde à changer, le…

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Mdph

Posée par Ingrid11, il y a 8 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Ingrid11 1053 vues

Je suis passée au tribunal en juin 2025 contre la mdph qui refusé mon renouvellement aah. une expertise à été ordonné et a eu lieu le 2/12/2025. pouvez vous me dire si je vais repasser au tribunal ou si le juge va donner une…

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Restriction par la médecine du travail et aménagement du poste de travail

Posée par NM, il y a 6 mois dans Santé
1 réponse, il y a 6 mois 1051 vues

Je viens vous solliciter car j'ai vu le 14 janvier et le 3 mars la médecine du travail pour restriction pour une tendinopathie chronique, demande faite par mon employeur. j'ai fait une demande de reconnaissance de maladie…

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Invalidité 2 ème catégorie

Posée par MaryLeroi, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1050 vues

Je suis en invalidité 2 ème catégorie depuis le 1 er janvier. ma prévoyance devait me payer fin mars ( payé au trimestre à terme échu) mais ils leur manque toujours un document alors que mon employeur à tout envoyé de son côté et…

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Faute medicale

Posée par Poupoune27, il y a 9 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Poupoune27 1049 vues

Je suis entrée en clinique privée pour un calcul, opération anodine en ambulatoire. pendant cette intervention mon uretere a été arrachée. j'ai du être réopéree d'urgence . on a enlevé un bout d'intestin pour…

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Est-ce que le conseil de l'ordre des médecins a le droit de faire ça ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 6 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Mustapha201420152015. 1039 vues

Est-ce que le conseil départemental de l’ordre des médecins peut rejeter une plainte contre un médecin chargé d'une mission public sans examiner ni qualifier les griefs que j’ai pourtant clairement exposés ? merci de vos…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Incompétence mutuelle

Posée par Lélixen, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1033 vues

Mon médecin m'a fait une prescription "hors amm" : il détourne un médicament classé comme "antidiabétique" pour me faire maigrir (je ne suis pas du tout diabétique). ce médicament entre donc dans la catégorie des "médicaments…

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Doutes sur professionalisme de l'oncologue qui suit mon fils

Posée par Catwoman, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1031 vues

Mon fils a été suivi régulièrement par un oncologue à la clinique de la roseraie à aubervilliers pour un glioblastome de grade 2. cet oncologue a toujours répondu que la tumeur était stable et qu'elle ne mettait pas en danger…

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Recours suite complications post-chirurgicales hallux valgus

Posée par Quid, il y a 1 mois dans Santé
1 réponse, il y a 1 mois 1021 vues

Je souhaite exposer ma situation afin de recueillir des conseils juridiques. j'ai subi une intervention chirurgicale pour un hallux valgus sur le pied gauche le 23 mai 2024, suivie d'une autre intervention pour le pied…

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Le maire est-il tenu au secret médical ?

Posée par MarcR, il y a 8 mois dans Santé
1 réponse, il y a 8 mois 1019 vues

Je suis bipolaire, en 2024 mon diagnostique n'était pas établi et mon traitement n'étais pas le bon. lors d'une phase dépressive, j'ai tenté de mettre fin à mes jours. les pompiers de mon village son intervenu…

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Bjr quels conséquences cela va engendrer?

Posée par Mans10, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1014 vues

J'ai fait plusieurs déclarations à la police mais j'étais schizophrénique donc manque de discernement que dois je faire est ce que la police va prendre en compte mes déclarations et une plainte que j'ai déposer?…

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