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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Est-ce que vous pourriez m'expliquer ce passage s'il vous plaît ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1247 vues

Je n’ai pas compris ce passage suivant: “ l’obligation de répondre à une plainte, ou de coopérer avec le conseil de l’ordre , relève du code de déontologie médicale et de la procédure disciplinaire” est-ce que vous pourriez…

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Dentaire - paiement total avant la fin - menace arrêt traitement

Posée par Agnes, il y a 5 mois dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Agnes 1243 vues

J’ai déjà payé plus de la moitié pour de gros traitements très coûteux on me demande de faire plusieurs chèques couvrant le reste de la somme pour les déposer dans les 2 prochains mois alors qu’on est loin de finaliser les…

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Frais apres accident

Posée par enigma, il y a 1 mois dans Santé
1 réponse, il y a 1 mois 1243 vues

Un bus a percute ma tante . elle a du etre hospitalisee , jaimerais savoir comment cela se passe pour le remboursement des frais hospitaliers. la societe du bus doit regler les frais de ma tante ?…

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Demande mdph

Posée par Benneji_si, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1242 vues

Je vais faire une demande auprès de mdph car je suis épileptique, je voudrais savoir ou trouver le formulaire que je dois remplir avec le médecin j’ai pris un rendez-vous mais c’est a moi d’apporter le formulaire merci de vos…

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Recours suite complications post-chirurgicales hallux valgus

Posée par Quid, il y a 1 mois dans Santé
1 réponse, il y a 1 mois 1239 vues

Je souhaite exposer ma situation afin de recueillir des conseils juridiques. j’ai subi une intervention chirurgicale pour un hallux valgus sur le pied gauche le 23 mai 2024, suivie d’une autre intervention pour le pied droit le 17…

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Est-ce que mon analyse est correcte ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1235 vues

Le conseil national de l’ordre des médecins (cnom) a rejeté ma plainte en se déclarant incompétent pour l’examiner, en se fondant sur l’article l4124-2 du code de la santé publique, qui prévoit que : « les médecins, les…

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Questions intrusives

Posée par Soleil, il y a 5 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1232 vues

Est-ce normal que la psychiatre libérale me demande mon patrimoine, mon revenu mensuel et savoir si je suis isolée ?…

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Est-ce que cette analyse est correcte ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1230 vues

Le conseil national de l’ordre des médecins (cnom) a rejeté ma plainte en se déclarant incompétent pour l’examiner, en se fondant sur l’article l4124-2 du code de la santé publique, qui prévoit que : « les médecins, les…

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Cmu

Posée par ascendant d'un français, il y a 5 mois dans Santé
1 réponse, il y a 5 mois 1226 vues

Je suis une femme mariée et je perçois l’aah d’un montant de 1 033 € par mois, avec une majoration pour la vie autonome de 104 €, ainsi que 327 € d’apl, soit environ 1 400 € au total. nous sommes trois personnes dans l’appartement…

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Est-ce qu'il existe un vice de procédure ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 6 mois dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1225 vues

J’ai déposé une plainte contre un médecin exerçant une mission de service public auprès du conseil départemental de l’ordre des médecins. À la suite de cette plainte, le conseil l’a transmise au médecin concerné, qui a ensuite…

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Expertise médicale dentaire

Posée par Neo, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1220 vues

Je cherche a faire une expertise médicale dentaire indépendante mais malheureusement malgré mes recherches impossible de trouver .je suis sur strasbourg .merci pour vos réponses…

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Mon prédateur va demander un internement pour moi à mon médecin

Posée par Electron, il y a 5 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Electron 1203 vues

Mon médecin m'a reportée un évènement, mon prédateur s'est présenté à son cabinet pour lui dire qu'il s'inquiétait de ma santé mentale, que j'avais mis beaucoup de désordre dans sa vie avec ma plainte et…

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Mutuelle ancien salarié

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1198 vues

Ayant été licencié pour inaptitude physique au mois de mars et étant en invalidité catégorie 2, j'ai demandé à ma complémentaire ( complémentaire de mon dernier emploi) de bénéficier de la complémentaire au titre d'ancien…

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Erreur du service recouvrement pour des frais d'hospitalisation.

Posée par Ruben, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1196 vues

À la sortie d'une hospitalisation en clinique privée, une facture s'élevant à presque 8000€ m'a été donnée. après vérifications, le service recouvrement m'affirme que je leur dois finalement 3063€. quels sont…

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Refus remboursement soin

Posée par Leenie, il y a 10 mois dans Santé
1 réponse, il y a 10 mois 1187 vues

J'ai débuté des soins d'orthodontie en octobre 2023. après plusieurs rendez-vous il me dirige vers un de ses confrères chirurgien-dentiste pour discuter d'une intervention chirurgicale et le retrait de plusieurs…

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Condamner sans obligation de soins

Posée par CuiK, il y a 10 mois dans Santé
1 réponse, il y a 10 mois 1187 vues

Je voudrais savoir si un conseillé spip peut demander un justificatif de soins sans que le tribunal ne prononce une obligation de soins ?…

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Échange sur l’accessibilité du don du sang aux personnes étrangères

Posée par marine66210, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1187 vues

Je me permets de vous contacter dans le cadre de mon mémoire portant sur l’expérience du don du sang chez les personnes étrangères. mon objectif est de mieux comprendre les obstacles juridiques et administratifs pouvant…

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Hospitalisation

Posée par Benneji_si, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1180 vues

Je souffre d’une épilepsie , a plusieurs après mes crises d’épilepsie , j’ appelle les pompiers ils m’emmènent en urgence je reste quelques heures le temps qu’il vérifie que tout va mieux je voudrais savoir comment je peux avoir la…

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Rente à terme échu par l'oniam

Posée par Mira, il y a 7 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Mira 1179 vues

L'oniam a été condamné pour le paiement d'une rente à terme échu le premier versement aurait dû être le 3 septembre 2025(pour juin juillet et août) le paiement effectif est intervenu le 9 octobre 2025 le deuxième versement…

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Délais hôpital pour prévenir d'un décés

Posée par BOUBOU, il y a 6 mois dans Santé
1 réponse, il y a 6 mois 1166 vues

Y a t'il un délai "légal" pour prévenir la famille d'un décès d'un proche à l'hôpital? ma mère était hospitalisée pour une leucémie. mon beau père avec qui nous sommes en conflit était désigné personne de…

Consulter Maître CHAUFOUR
la réponse de Maître CHAUFOUR
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Rapport de consultation non transmis par le médecin

Posée par Soleil, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1158 vues

Je suis atteint d'un lymphome et depuis quelques mois d'un cancer du poumon. le pneumologue me refuse une chimiothérapie. son rapport de consultation du 3 février 2025 a été envoyé uniquement à l'hématologue…

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Possibilité de recours pour une faute médicale vétérinaire grave

Posée par Nidhal_S, il y a 9 mois dans Santé
1 réponse, il y a 9 mois 1156 vues

Je souhaiterais connaître les possibilités de recours concernant la prise en charge de ma chienne ma chienne a 14 ans. À la mi-avril 2025, elle s'est fait opérer d'un pyomètre, infection de l'utérus nécessitant une…

Consulter Maître FITTE
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Éléments médicaux ehpad

Posée par Rumilly, il y a 8 mois dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1150 vues

Tiers de confiance de mon père place en ehpad pour un alzeihmer sévère, on me refuse l accès aux ordonnances en cours et au protocole de soins. une demande d habilitation familiale est en cours. cependant, pour gérer le suivi de…

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Demande de cessation de paiement dr smile.

Posée par Frances.D26, il y a 6 mois dans Santé
1 réponse, il y a 6 mois 1146 vues

Je m’adresse à vous suite à un mécontentement des services dentaires dr smille. j’ai commencé le traitement d’alignement dentaire dr smille en juin 2023. 6 mois après, je n’étais pas satisfaite du résultat et j’ai entrepris une…

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Quel recours contre un vétérinaire qui a fait une erreur médicale

Posée par Cannelle, il y a 6 mois dans Santé
1 réponse, il y a 6 mois 1145 vues

J'ai adopté une petite chienne le 14 mars dans un refuge animalier de seine et marne. le 9 mars elle a été stérilisée par un vétérinaire (1) d'une clinique à montereau-fault-yonne. or dès le 15 mars je m'aperçois que…

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Vaccin nouveau né

Posée par Ano34, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1145 vues

Je souhaiterais savoir légalement est ce que nous sommes obligés de vacciner nos nouveaux nés et de respecter le schéma de vaccinal ? que dis la loi a ce niveau la ?…

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Doutes sur professionnalisme d'un médecin

Posée par Catwoman, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1144 vues

Je m'explique mon fils est sous respirateur depuis le 5 mars dernier on n'a eu de cesse de nous mentir sur la gravité de son état il a une tumeur au cerveau (glioblastome) il a été hospitalisé sous la base d'une…

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Prévoyance professionnelle

Posée par Mat, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1141 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai fais une demande de prévoyance auprès d'un organisme (la probtp) pour mon activité néanmoins ces derniers m'ont communiqué le fait de ne pas pouvoir me couvrir en raison du…

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Est-ce que chaque conseil départemental a sa propre loi?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1127 vues

J’ai déposé trois plaintes contre trois médecins de l’ofii aux trois conseils départementaux de l’ordre des médecins auxquels ils sont inscrits parce qu’ils ont donné un avis défavorable contre ma carte de séjour pour raisons de…

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Erreur de traitement orthodontique ?

Posée par Sisimua, il y a 2 semaines dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Sisimua 1126 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique sur ma situation. dans le cadre d'un traitement orthodontique, mon orthodontiste a demandé l'extraction de deux dents. il m'a été expliqué que ces extractions étaient…

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