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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Resiliation mutuelle de santé

Posée par cigalon, il y a 7 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par cigalon 959 vues

J'ai résilié ma mutuelle de santé le 16 janvier 2026 (débitée de mon compte le 12 janvier) pour la date effective de résiliation au 01 février 2026 un autre débit de mensualité effectué le 12 février 2026 le 16 fevrier 2026 la…

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Bonjour procédure d'audience pour une main kevee

Posée par Michael, il y a 8 mois dans Santé
1 réponse, il y a 8 mois 674 vues

Aillant une maladie psychique . mon audience et pour dans cette année . cela fait dix années a cette date d'audience que je suis sous curatelle ma question et comment aider mon dossier a faire une main levée. ou juste faire cette…

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Critères pour accompagnement avocat chez sapiteur

Posée par mathieu.rajerison@gmail.com, il y a 8 mois dans Santé
1 réponse, il y a 8 mois 803 vues

Quels sont les critères d'appréciation techniques et stratégiques qui justifieraient l'accompagnement d'un avocat chez le médecin sapiteur ?recours aah)…

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Accompagnement d'un avocat lors d'une consultation sapiteur

Posée par mathieu.rajerison@gmail.com, il y a 8 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par mathieu.rajerison@gmail.com 888 vues

Ma compagne doit se rendre chez le sapiteur. l'avocat se propose de l'y accompagner. cela se fait-il ?…

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Aide juridictionnelle et reprise de dossier

Posée par mathieu.rajerison@gmail.com, il y a 8 mois dans Santé
1 réponse, il y a 8 mois 896 vues

Mon amie est atteinte d'une maladie neurologique et est en procès contre la mdph après le refus de son allocation. elle est alitée 22 heures sur 24. l'avocat qui la suit est en aide juridictionnelle de l'etat. mon…

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Citis

Posée par Versophie, il y a 8 mois dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 981 vues

Actuellement en citis et en arrêt, je me suis rendue chez le kinésithérapeute pour mes soins. mais hélas, je suis tombée en mis rendant. j' ai déposé un dossier pour accident de trajet de ma maison au kiné. ma question est la…

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Règlementations soins de nursing

Posée par Soubic, il y a 8 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Soubic 1072 vues

Tétraplégique, mon fils réside dans un établissement médico-social où pendant 15 ans, ses soins de nursing ont été assurés par du personnel en cdi, habitués à lui garantissant continuité et respect de sa dignité. la nouvelle…

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Le maire est-il tenu au secret médical ?

Posée par MarcR, il y a 8 mois dans Santé
1 réponse, il y a 8 mois 1016 vues

Je suis bipolaire, en 2024 mon diagnostique n'était pas établi et mon traitement n'étais pas le bon. lors d'une phase dépressive, j'ai tenté de mettre fin à mes jours. les pompiers de mon village son intervenu…

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Que dois-je faire pour porter plainte contre un vétérinaire ?

Posée par Chanel K, il y a 8 mois dans Santé
1 réponse, il y a 8 mois 1399 vues

Je souhaite porter plainte contre une clinique vétérinaire, je ne suis plus sûre si j’a eu au téléphone la vétérinaire ou la secrétaire, à vérifier. toutefois, après avoir appelé les urgences vétérinaires de la clinique dans…

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Double cotisation

Posée par Jlo8354, il y a 8 mois dans Santé
1 réponse, il y a 8 mois 863 vues

J’ai une mutuelle d’entreprise depuis 2023 mes employeurs payent une partie et je suis prélevée également sur mon salaire. j’ai fait un rattachement à cette mutuelle pour que mes enfants soient couverts par cette mutuelle. j’ai eu…

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Indemnisation pour négligence médicale

Posée par vivie, il y a 8 mois dans Santé
1 réponse, il y a 8 mois 947 vues

Comment évaluer le préjudice pour négligence médicale, le médecin de l'hôpital n'a a pas transmis mon dossier pour la prise en charge de mon cancer qui à l'époque était opérable. aujourd'hui la seule solution…

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Rétroactivité limitée à la fin du délai de carence

Posée par Devmh, il y a 8 mois dans Santé
1 réponse, il y a 8 mois 1436 vues

Je sollicite un éclairage juridique concernant la position de la cpam sur une demande de prise en charge rétroactive de soins. mon épouse et moi sommes revenus en france après une période d’expatriation. elle était affiliée à la…

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Cabinet dentaire fermé définitivement: ma plainte à l' ordre demeure possible?

Posée par Maria Jeanne, il y a 8 mois dans Santé
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maria Jeanne 1607 vues

Je découvre que le cabinet d' un dentiste a fermé définitivement pour semble-t-il un départ à la retraite, ( 66 ans) mais je n'avais plus comme perspective, étant donné que le délai de prescription était dépassé, de…

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Apl

Posée par Melina21@, il y a 8 mois dans Santé
1 réponse, il y a 8 mois 901 vues

Es ce que en étant en arrêt maladie et en ald cela peux changer la somme que je touche pour mes apl ? en vous remerciant…

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Éléments médicaux ehpad

Posée par Rumilly, il y a 8 mois dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1144 vues

Tiers de confiance de mon père place en ehpad pour un alzeihmer sévère, on me refuse l accès aux ordonnances en cours et au protocole de soins. une demande d habilitation familiale est en cours. cependant, pour gérer le suivi de…

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Mutuelle non résilier par le nouvel assureur

Posée par AlLEAnDro, il y a 8 mois dans Santé
1 réponse, il y a 8 mois 900 vues

Le nouvel ascenseur n a pas résilier mon contrat mutuelle .donc elle met en mise en demeure .et en absence de règlement des trois mois écoulé des frais de contentieux me seront appliquées. que dois-je faire. merci merci de vos…

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Mdph

Posée par Ingrid11, il y a 8 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Ingrid11 1047 vues

Je suis passée au tribunal en juin 2025 contre la mdph qui refusé mon renouvellement aah. une expertise à été ordonné et a eu lieu le 2/12/2025. pouvez vous me dire si je vais repasser au tribunal ou si le juge va donner une…

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Caf aah

Posée par Quenthym, il y a 8 mois dans Santé
1 réponse, il y a 8 mois 1065 vues

Une amie à vue ses droits caf pour l'aah qu'elle perçoit pour elle baisser de moitié quand la garde de ses enfants à changer. quand elle pose la question à la caf, la réponse es que étant donner que la garde à changer, le…

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Proposition indeminsation assurance

Posée par louiza, il y a 8 mois dans Santé
1 réponse, il y a 8 mois 920 vues

L avocat qui s occupe de mon dossier dit que je n'ai pas le droit de recevoir le courrier de la proposition d indemnisation de l assurance car les echanges entre avocats sont confidentiels cet avocat m envoie un chiffre de…

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Faute medicale

Posée par Poupoune27, il y a 9 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Poupoune27 1043 vues

Je suis entrée en clinique privée pour un calcul, opération anodine en ambulatoire. pendant cette intervention mon uretere a été arrachée. j'ai du être réopéree d'urgence . on a enlevé un bout d'intestin pour…

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Médecine du travail

Posée par Liza71, il y a 9 mois dans Santé
1 réponse, il y a 9 mois 810 vues

Je ne sais pas où mettre ce poste j'ai informé la médecine du travail des difficultés rencontrées sur mon lieu de travail. des échanges mail ont été faits avec le dr du travail afin de l'informer des raisons de mon arrêt…

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Acte medical non consenti

Posée par Gerer, il y a 9 mois dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1085 vues

J ai ete opere d une tumorectomie parceque j avais une tumeur dans le sein pour enlever la tumeur le chirurgien m a fait une reduction mamaire qui est visible meme a travers les vetenents.et ensuite il m a fait un acte de chirurgie…

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Financement

Posée par Sivette, il y a 9 mois dans Santé
1 réponse, il y a 9 mois 856 vues

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite deux weekend et moitié des vacances mais nous avons l'autorité parentale conjointe. je verse une pension alimentaire et mon ex fait les trajets comme…

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Tiac en ehpad

Posée par Jikela77, il y a 9 mois dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1386 vues

Un membre de ma famille résidant en ehpad est décédé 24 h après une tiac ayant touchée de nombreux résidents de l'ehpad et certains membres du personnel. la tiac m'a été confirmé par la ddpp mais l'ars m'a…

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Réparatoin du préjudice moral aprés violation rgpd - préjudice psychologique

Posée par Zayith, il y a 9 mois dans Santé
1 réponse, il y a 9 mois 971 vues

"le droit à réparation en cas de violation du rgpd, l’article 82 dudit règlement prévoit un droit à réparation : « toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d'une violation du présent règlement a le droit…

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Nuisances sonores de voisinage : comment contraindre le bailleur à agir ?

Posée par DM-appi, il y a 10 ans dans Santé
50 réponses dont la dernière il y a 9 mois par MG 58162 vues

J'ai un soucis de voisinage, ma voisine du dessus à une enfant un peu spéciale (il parait qu'elle est malade, je dirais bien mal éduquée mais je ne suis pas spécialiste) qui court toute la journée (quand elle est là bien…

Consulter Maître CISSE
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Possibilité de recours pour une faute médicale vétérinaire grave

Posée par Nidhal_S, il y a 9 mois dans Santé
1 réponse, il y a 9 mois 1153 vues

Je souhaiterais connaître les possibilités de recours concernant la prise en charge de ma chienne ma chienne a 14 ans. À la mi-avril 2025, elle s'est fait opérer d'un pyomètre, infection de l'utérus nécessitant une…

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Secret médical.

Posée par Catou, il y a 9 mois dans Santé
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Catou 1378 vues

J'ai évoqué des faits auprès d'un centre de soins où je suis suivie. ces faits concerne un médecin (hors ce centre) avec qui j'ai eu des relations. je ne veux pas porter plainte. est ce que ce centre peut se tourner…

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Refus remboursement soin

Posée par Leenie, il y a 10 mois dans Santé
1 réponse, il y a 10 mois 1184 vues

J'ai débuté des soins d'orthodontie en octobre 2023. après plusieurs rendez-vous il me dirige vers un de ses confrères chirurgien-dentiste pour discuter d'une intervention chirurgicale et le retrait de plusieurs…

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