Vous avez une question juridique ?

Situation : tunisienne diplômée d’un master en communication/marketing en france, actuellement disposant d’un titre aps (autorisation provisoire de séjour rece pour les diplômés en recherche d’emploi) il s’agit de ma 3ème et...

Les représentants des locataires nous ont imposé ce forfait de 9 e dans notre hlm "les résidences" nous avons fait une pétition contre et aussi déposé à la commission de conciliation pour remboursement, depuis février pas encore de...

J'ai été expulsé et humiliée par un commercant (ex compagnon) qui me refuse en plus ses services (reparation ordi et telephone). a t il le droit alors que rien ne s'est passé et rien ne justifie cette expulsion ?...

Lors du décompte des charges(obtenu avec difficultés) , le bailleur nous demande de payer au prorata la facture d'entretien de la chaudière qui avait été effectué avant notre entrée dans les lieux, soit le 15/10/2024. donc du...

Mon entreprise est passée en liquidation judiciaire en 2023. depuis j ai repris un travail salarié. j ai réouvrir un nouveau siret pour une toute autre activité en parallèle. est ce que l urssaf va faire un lien entre ma nouvelle...

Je suis à la recherche d'un avocat compétent en droit des affaires et en accompagnement d'entreprise afin d'assurer un suivi juridique régulier de mon activité. mon objectif est de pouvoir m'appuyer sur un...

J’ai eu une interdiction de repasser le permis b pendant 1 an par le tribunal judiciaire, ce délai prend effet des le jugement meme si la personne est incarcère ou cela prendra effet des sa levée d’écrou ? cordialement merci de vos...

Je me permets de vous contacter pour avoir des conseils de votre part. mon fils, qui vient tout juste d'avoir 18 ans, a reçu une amende forfaitaire pour usage illicite de stupéfiants alors qu'il ne fume pas et ne consomme...

Après avoir été renversé (x) en vélo par un automobiliste y ayant pris la fuite, un jugement "définitif" du tribunal correctionnel l'a condamné à une très faible amende (je m'étais constitué partie civile). suite à cela...

Un jugement jaf mentionné une pension alimentaire et un partage pour moitié des frais scolaires, extra-scolaires, médicaux non-remboursés, mais pas les frais exceptionnels. j'exerce seule l'autorité parentale. ma fille a...

Ancien agent contractuel d'une commune (directeur de centre socioculturel, recruté sur le fondement de l'article l.332-14 du cgfp), j'ai engagé seul un recours indemnitaire devant le tribunal administratif de...

Il y a quelques jours j ai recontacte 1 entreprise qui m avait posé 1 climatiseur en 2023 pour en installer un autre. celui ci est venu , a fait le travail et a encaissé le chèque en son nom je lui réclame depuis 1 facture mais il...

Je suis en france en tant que visiteur avec un visa v2 vlst dispense titre de séjour. avec une admission dans une école reconnue et avec des ressources financières, est ce que je peux changer mon visa vers un titre de séjour...

Je suis en france depuis 2013 je travaille en cdi je suis marié depuis 2020 et j ai 2 enfants. ma femme et mes enfants en situation régulière. j ai déposé mon dossier de admission exceptionnelle au séjour salarié depuis janvier...

Mon fils a eu un garçon (10 ans) qui habite avec sa maman, il ne le voit que we et moitié des vacances. il s'est mariée avec une autre femme et ensemble ils ont eu une fille (3ans). ma bru m'empêche de voir la petite et...

Je suis agent de la fonction publique d'etat. j'ai sollicité le médecin chef du travail de mon établissement afin qu'il m'adresse sa lettre de commande qu'il a rédigée à l'intention d'un...

Dans le cadre d'une succession, le défunt possédait un petit t2 avec très peu de meubles. le clerc chargé de la succession m'a informé qu'il fallait faire un inventaire des meubles dans l'appartement en présence...

Je voudrais savoir si je peux demander la carte de résident de 10 ans avec une attestation d'examen civique portant la mention "naturalisation", ou s'il faut absolument une attestation indiquant la mention "carte de...

J'ai une question sur le renouvellement de ma carte de séjour salarié. mon autorisation de travail dit "expert sécurité informatique" mais mon contrat actuel est "consultant si" (même employeur). est-ce que la préfecture...

Étant de nationalité algérienne et auto-entrepreneur, je vais effectuer mon premier renouvellement de titre de séjour étant auto entrepreneur . j’aimerais savoir s’il est possible de demander en même temps une carte de résident de...

Mon divorce a été prononcé le 25 mai 2026.mon ex mari me doit une prestation compensatoire. mon avocate me demande des frais élevés 12500 euros,alors que je lui ai déjà payé 8000 € depuis le début de la procédure. j'ai du...

Mon mari a obtenu récemment un jugement du juge aux affaires familiales fixant rétroactivement la pension alimentaire versée pour un enfant majeur à 100 € par mois à compter du 5 septembre 2024, alors qu'il versait auparavant...

Est-ce que la réussite aux evc (epreuves de vérification d connaissance) permet à un médecin étranger, rentré en france avec un visa court sÉjour , et qui a eu son visa expiré et est resté puis s'est marié à une étrangère...

Je suis dans une situation extrêmement délicate. je suis en procédure de renouvellement de titre de séjour vpf avec la préfecture de nanterre depuis septembre 2025, demande déposée sur l'anef. mon titre de séjour a expiré en...

Je vis en france depuis plus de 9 ans avec mon mari et notre enfant de 13 ans. mon mari est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle « entrepreneur / profession libérale » valable encore plusieurs années. pour ma part, je...

Est ce qu'un etranger gravement malade en situation irrégulière avec oqtf et irtf ayant reçu une convocation pour une prise d'empreintes avec demande de passeport et photos peut faire l'objet d'une arrestation...

Je suis réfugié camerounais en france depuis le 20 juin 2007. qu’est ce que je dois faire pour me marier avec une camerounaise vivant au cameroun ?...

Je me poser une question, fin moi et mon copain, il m'a dit qu'il verra avec sa spip mais ça me démangeait de vous écrire. alors ma question c'est : est ce qu'il peut sortir de la maison d'arrêt sous...