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Naturalisation par décret
Posée par Elkabir, il y a 28 secondes dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment - 1 vue

Est-ce que je peux demander la nationalité une fois obtenue un cdi et un titre de séjour salarié ou bien je dois attendre un certain temps. et aussi actuellement je travaille pas donc une fois obtenue le cdi je pour faire un...

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Délai récépissé et possibilité de demander un nouveau titre dans pays d'origine
Posée par DiamantVert, il y a 2 minutes dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment - 3 vues

J'ai une question concernant les délais administratif qui impactent le droit de séjourner et travailler en france. actuellement j'attends depuis plus que deux mois un récépissé de demande de renouvellement, et je...

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Voyage avec un ressepisse
Posée par ROUJI75, il y a 2 minutes dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment - 3 vues

Puis je voyager en algerie avec un ressepisse de renouvellemnt qui expire dans 1 mois avant mon retour...

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Remboursement porte perquisition
Posée par Fab, il y a 9 mois dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 6 minutes par Cath44 - 1804 vues

En avril 2024 la gendarmerie a forcé la porte d'un appartement que je louais, pour une histoire de trafic de drogue du locataire. je suis allé le jour même "déposer plainte" à la gendarmerie. et le gendarme qui m'a reçu...

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la réponse de
Maître Assesso
 
Séparation et répartition
Posée par Mel, il y a 9 minutes dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 7 vues

Je suis en train de me séparer. nous étions en union libre. pendant 4 ans, il n’avait pas de revenu mais avec son argent de côté, nous faisions 50/50 sur tout. il a un fils qui vivait avec nous une semaine sur 2. il touchait une...

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Effondrement de plafond
Posée par Forever, il y a 14 minutes dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 9 vues

Je suis propriétaire d’une maison sur étage. le plafond de mon salon s est effondrer, jne parties de plaques de placo sont tombé laissant apparaît un ancien placo et lattis en bois. ce qui me surprend c est que les plaques de placo...

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Dossier de denominación calumniuse
Posée par pomme123, il y a 20 minutes dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 10 vues

J’ai ere arrêté il y a un an y 3 mois pour dénonciation calomnieuse . le juge a dit que “je serai convoqué” mais pas de nouvelle depuis 2024. puis-je lui demander a classer l’affaire sans suite? ou dois-attendre ? si oui combien...

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Déclaration de parcelle par un agriculteur qui ne les utilise pas
Posée par steph71, il y a 23 minutes dans Rural
Aucune réponse pour le moment - 13 vues

Je loue une parcelle à un agriculteur, dont je fais tout les ans une facture et payé pour celle-ci. quand il est partie à la retraite, il est venu me faire signer un document de la msa en me disant que c'est pour transférez à...

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Licenciement Économique
Posée par Gailer, il y a 27 minutes dans Travail
Aucune réponse pour le moment - 17 vues

Alors l’heure actuelle, je travaille sans contrat dans un des établissements du même patron. car en fin novembre il ferme définitivement un de ces restaurants où j’y ai travaillé. on était parti sur un licenciement économique...

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Droit de voyager titre de séjour périmé en attendant récépissé
Posée par DiamantVert, il y a 45 minutes dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 35 minutes - 34 vues

J'ai deux questions concernant un titre de séjour périmé à cause des délais administratif de la préfecture. la première question concerne le droit de voyager avec un titre de séjour qui est désormais périmé sans récépissé en...

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la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY
 
Permis b non proroge après obtention visite médicale ou passage en commission
Posée par Blegrand, il y a 38 minutes dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment - 22 vues

Première visite médicale 2022 suite à une invalidité du permis cause alcoolémie et du coup solde de point négatif deuxième visite 2023 permis repasse en novembre 2025 mais permis b non proroge doit on faire une simple visite...

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Que faire pour changer de mandataire?
Posée par Bisounours22, il y a 1 heure dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 39 minutes par Bisounours22 - 61 vues

Ma mere a été mise assez vite sous sauvegarde de justice par la directrice de sa maison de retraite semble t il. ainsi on lui a attribué un mandataire judiciaire pour s'occuper de son patrimoine mais je ne sais plus trop vers...

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Maître DAUSSE
 
Dérogation des droits de vote sur les emprunts bancaires dans une sci familiale
Posée par Pierre, il y a 1 heure dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 heure par Maître DAUSSE - 46 vues

Je me permets de poser une question concernant les droits de vote relatifs aux emprunts bancaires permettant l’acquisition de biens dans une sci familiale, après le démembrement des parts, en présence d’usufruitiers et de...

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Réexaminer les dossiers dans un délai de 3 mois
Posée par Koroke91, il y a 1 heure dans Administratif
1 réponse, il y a 1 heure par Maître DAUSSE - 55 vues

La tribunal administratif a ordonné à la préfecture de réexaminer dans un délai de 3 mois il reste 15 jours que je dois faire j'ai toujours pas de nouvelles de ta part. article 1er : la décision implicite par laquelle la...

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6mois d'emprisonnement délictuel a titres de peine principal e
Posée par Coco, il y a 2 heures dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Coco - 75 vues

Que signifie...

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Réexaminer les dossiers dans un délai de 3 mois
Posée par Koroke91, il y a 1 heure dans Administratif
1 réponse, il y a 1 heure par Maître DAUSSE - 54 vues

La tribunal administratif a ordonné à la préfecture de réexaminer dans un délai de 3 mois il reste 15 jours que je dois faire je n'ai toujours pas de nouvelles de leur part. article 1er : la décision implicite par laquelle la...

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Succession
Posée par Jemaev, il y a 1 heure dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 heure par Maître DAUSSE - 49 vues

Dans le cas d'un décès il me semble qu'on ne peut pas déshériter ses enfants. s'ils sont mineurs et héritent d'une somme d'argent, est ce que l'autre parent responsable légal peut se servir dessus ? si...

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Augmentation d'un loyer.
Posée par Abdallah, il y a 4 heures dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Abdallah - 173 vues

Suite au passage du cyclone chido à mayotte le 14 12 2024,mon local commercial a été détruit,le propriétaire l'a reconstru et agrandit en éliminent la véranda. aujourd'hui,il veut augmenter le loyer,vous pensez qu'il a raison ou pas?...

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Demande de validation juridique - récupération des clefs
Posée par KITA, il y a 2 heures dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par KITA - 111 vues

Je vous remercie pour votre réponse cependant je tiens à préciser que le gestionnaire à changer les serrures de mon logement sans même me prévenir cordialement ----------------- , sur le plan juridique, votre situation est...

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la réponse de
Maître Assesso
 
Preavis de dÉmission
Posée par Anto, il y a 2 heures dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Anto - 82 vues

J'ai 15 jours de préavis dans le cadre d'une démission. pouvez-vous me confirmer que même en cas de licenciement durant cette période, ma fin de contrat ne pourra pas dépasser ces 15 jours, quels que soient les délais...

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la réponse de
Maître Assesso
 
Demande de titre de sejour
Posée par Dany 1985@, il y a 2 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître DIARRA - 102 vues

Je suis pacse a une femme étrange en situation régulière elle a la statut de réfugiés et moi je suis en france il.a 4ans et je aussi une promesse d'embauche je voulais savoir si je peux faire une demande de...

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Inaptitude retraite anticipée suite clm fonction publique territoriale
Posée par Pat Bonneville 865, il y a 2 heures dans Travail
1 réponse, il y a 1 heure - 76 vues

A la fin du congé de longue maladie si on ne peut pas reprendre le travail dans la fonction publique territoriale peut -on être placé en cld ou en retraite anticipée pour inaptitude.... cdlt p.c...

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Maître Assesso
 
Demande d'autorisation de travail
Posée par Anony, il y a 3 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 heures - 137 vues

J'ai une demande d'autorisation de travail en cours depuis +2 mois, effectuée par un employeur qui n'agit pas sur le dossier et n'agira plus car j'ai recu de leurs part, une lettre de "caducité de promesse...

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la réponse de
Maître Assesso
 
Déloger des personnes autoriser à séjourner par l ancien proprietaire
Posée par FUNFAIR, il y a 2 heures dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître Cassan - 84 vues

Je suis nue proprietaire d'une maison dont ma mère est usufruitière. je n'ai aucun contact avec ma mère depuis plusieurs années et je n'en veux pas. ma mère héberge des personnes que je ne connais pas. au jour du...

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Sanction disciplinaire en étant en at
Posée par Antoine2818@, il y a 2 heures dans Travail
1 réponse, il y a 2 heures par Maître Assesso - 120 vues

Je suis actuellement en at posé par le médecin de la médecine du travail. mon employeur le conteste et ne m'a pas donné les documents pour l'at . une enquête de la cpam est en cours où j'ai coopéré sans aucun souci...

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Doute sur le bon visa avant mariage et installation en france
Posée par britannique94, il y a 2 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 heures par Maître Assesso - 122 vues

Je me permets de solliciter vos conseils car je ne suis pas certaine de choisir le visa le plus adapté à ma situation. je suis ressortissante britannique, actuellement au royaume-uni avec mon fiancé, de nationalité française. nous...

Participer
 
Ressortissants tunisiens/diplômés de france - test civique
Posée par H, il y a 2 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 heures par Maître Assesso - 100 vues

Je souhaiterais savoir si un ressortissant tunisien, diplômé d'un diplôme d'études supérieures en france et travaillant actuellement en cdi avec un titre de séjour salarié est exempté de réaliser l'examen civique...

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Constat sans l assurance de la partie adverse
Posée par Nad, il y a 2 heures dans Assurance
1 réponse, il y a 2 heures - 87 vues

Mon père a renversé une femme sur un passage piéton. les pompiers et la police sont intervenus. la demoiselle a été transporter au urgence et sortie le jour même avec 5 jours d itt. hier nous sommes monter la voir pour remplir le...

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Maître Assesso
 
Séparation de corps par consentement mutuel
Posée par Benoît, il y a 2 heures dans Divorce
1 réponse, il y a 2 heures par Maître Assesso - 83 vues

Nous souhaiterions effectuer les démarches pour une séparation de corps par consentement mutuel. cependant nous n'arrivons pas à demander un devis sur alexia en ce sens. seul un divorce classique nous est proposé. pouvez-vous...

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Carte grise avec changement de propriétaire
Posée par gomez, il y a 2 heures dans Successions
1 réponse, il y a 2 heures - 79 vues

Notre maman vient de décédée et notre papa est également décédée depuis plus longtemps, nous sommes 4 héritiers à part égales et avons besoin de vendre un tracteur appartenant à notre maman. pour cela, vu l'ancienneté de...

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