Vous avez une question juridique ?

Je suis là pour des conseils, je fais la demande de titre de séjour vie privée et familiale à la préfecture de chartres depuis 2021 en juin 2022 je été convoqué pour les emprunts avec un récépissé autorisation de travail depuis...

L'avocat à omis de signer la convention d'honoraire sauf que le client est seul à l'avoir signé est ce que cette convention est valable pour engagé une procédure au prud'hommes et que risque t'il . merci...

Plusieurs années je verse une pension alimentaire à mon ex conjointe d'un accord à accord sans être passer devant un tribunal. l'année dernière j'ai eu la surprise de recevoir un courrier du tribunal de nantes ville...

Mon père a adopté son meilleur ami sans nous informer, ma soeur et moi qui étions majeures à l'époque et ne nous a donc pas demandé notre avis pour son projet. l'adoption est-elle légale puisque nous ne nous sommes pas...

Je suis étranger et salarié en france de façon régulière depuis plus de 5 ans. j'ai fait une demande de prime d'activité sur le site de la caf car il faut 5 ans sur le territoire de façon régulière et effective pour...

Mon solde de point et a 7 je me suis fait arrêter en novembre 2024 -3 point en janvier - 3 aussi et j’ai une contestation de 1 point en attente depuis novembre 2023 j’ai effectué un stage hier et aujourd’hui de 4 point sur...

Pourrais je savoir qu'elle est le nombre de jours pour le complément de salaire avec subrogation pour un salarié avec 4ans d'ancienneté en sachant qu'il est en arrêt d'accident de travail ( convention collective...

Mon amie ukrainienne bénéficie protection temporaire en france elle est tutrice par un tribunal ukrainien de l'enfant de 11 ans ils sont arrivés en france en 2022 nous voulons nous marier comment pouvons nous faire pour vivre...

J ai fait un prêt à confidis remouvable il y a deux ans peut-être plus toujours respecter juste fin année dernière octobre 2025 reconnu handicapées et travail en usine handicapées je peut plus payé pour l instant trop de...

Je suis étranger et salarié en france de façon régulière depuis plus de 5 ans. j'ai fait une demande de prime d'activité sur le site de la caf car il faut 5 ans sur le territoire de façon régulière et effective pour...

Dernièrement j’attendais ma fille à la sortie du métro, j’étais stationnée sur un emplacement réservé à la livraison, on était plusieurs véhicules. dans ce cas, une voiture de police est passée l’agent de police qui était sur le...

Comment. on fais pour avoir une attestation office que je ne quite pas le domicile pour le travail...

A quelle majorité peut-on modifier le règlement de copropriété pour que l'occupation des appartements soient exclusivement bourgeoise ( et pas seulement bourgeoise comme indiqué dans le règlement de copropriété) ?...

J’aurais besoin d’avis juridiques sur une situation professionnelle. pendant 2 ans, j’ai travaillé pour une personne dans le cadre d’une collaboration. un contrat prévoyait un forfait de 400 € par mois avec préavis de 30 jours si...

Mon employeur me demande parfois de ne pas venir travailler, je suis chauffeur pl car pas assez de travail. doit il me payer ces journées non travaillées. j'ai un cdi de 35h par semaine, je fais beaucoup d'heures...

Je suis là pour des conseils, je fais la demande de titre de séjour vie privée et familiale à la préfecture de chartres depuis 2021 en juin 2022 je été convoqué pour les emprunts avec un récépissé autorisation de travail depuis...

Mon fils est apprenti depuis le 1er septembre et ça ne se passe pas bien mauvaise gestion de son patron .il va lui faire 1 rupture a l'amiable fin juin.mon fils a t il le droit a des allocations chomage en attendant de...

Etant salarié d'une entreprise x avec qui j'ai eu un tds mention salarié, je souhaite m'associer dans la creation d'une entreprise y avec ma conjointe sous format juridique sas. (associé non salarié) puis je...

Je travaille dans un epic, et travaille en 4/5ème depuis ma reprise après la naissance de mon 2ème enfant. mon congé parental partiel doit se terminer le 30 juin 2026 et j'ai demandé à poursuivre en 4/5è ensuite, pour raisons...

Je prépare mon état des lieux de sortie qui est dans une semaine (je fais intervenir un commissaire de justice). en 2024 j'ai pris un forfait fibre avec sfr. le propriétaire m'a reproché que le technicien avait fait une...

Peut on faire un jaf sans avocat suite à notre séparation comme un accord c'est elle qui a la garde de notre fils et je prendrai nôtre enfant 1 week end sur 2 et 1 semaine pendant les vacances scolaires. peut on faire cela...

Je vous contacte pour vous faire part de l’évolution de mon contrat de travail avec mon employeur et avoir des réponses à certaines questions. résidant dans l’yonne, j’ai été embauché initialement en mars 2020 en cdi pour...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre conseil juridique. j’ai déposé une demande de mutation auprès de mon bailleur il y a près de 4 ans. récemment, j’ai été informé(e) par telephone qu’une personne viendra à mon...

Pourriez-vous me dire ce que vous comprenez dans ce courrier déposé dans ma boîte aux lettres et sans enveloppe? avis d'ouverture forcée dès 6h00 avec les services de police et serrurier référence dossier : date : 09/03/26 je...

En cas de charge impayé par un ou plusieurs copropriétaires, le syndic peut il imposer aux copropriétaires un appel de provisions exceptionnel...

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant en france, et mon mari possède une carte de séjour salarié de 4 ans. nous aimerions savoir si : • il est préférable que mon mari change sa carte de salarié pour un...

Tout le monde je voulais savoir j'ai déposé une demande en janvier 2023 à la préfecture et comme quoi la préfecture répond pas à mes mails même à mes courriers recommandés j'ai saisi le tribunal administratif ce dernier...