Vous avez une question juridique ?

Est ce que je risque de perdre ma nationalité française obtenu par mariage il y a 9 mois avec ma fille mineur qui nous a rejoint par regroupement familial il y a 2 ans . je reste en attente de vos réponses...

J'ai porté plainte contre mon ex conjoint pour violences psychologiques sur mon enfant et moi ainsi que d'autres faits plus graves sur ma personne mais qui n'ont plus lieus aujourd'hui. monsieur vient encore à...

Est ce légal pour un détenteur d’écuries de demander un préavis de deux mois dans le contrat? le détenteur d’écuries dans lesquelles j ai mon cheval me met à la porte car il ne supporte pas que je me positionne en tant que...

Je suis titulaire d'une carte de residence de 10 ans et titulaire de deux diplômes français ( master en 2012 et doctorat en 2018). je declare avoir detenu une carte de sejour plurianuelle de deux ans ( en tant...

Ma mère veut vendre sa maison avec jardin + une pâture de 47 ares. le voisin a est acheteur potentiel de l'ensemble ; il est agriculteur et voisin direct de la maison et de la pâture sur 3 côtés (le 4ème côté donne sur le jardin) ; la...

Je rachète la part de mon ex-compagnon (ni marié, ni pacsé). il s'agit d'une maison dont la valeur est estimée à 230 000 euros. l'actif de l'indivision est de 166 000 euros (donc 83 000 euros par personne), nous...

Une avocate m'a représenté lors d'une audience devant le juge des enfants. sur le jugement elle n'est pas mentionné. est ce une erreur ?...

Je républie mon poste. , deux mineurs âgés de 16 et 17 ans m'ont filmé sans mon consentement alors que j'étais en train d'uriner dans un lieu public. j'ai immédiatement réagi en les insultant et en leur...

Notre fils a été agressé physiquement par un inconnu dans un parking privé qui appartient a son entreprise. il a lui meme dit une mauvaise parole a cet individu .cet individu a porté plainte et notre fils aussi mais comme cette...

J'ai été arrêté le 08 mars 2025 pour conduite sous l'emprise de stupéfiants. j'ai reçu le courrier 1f de la préfecture le 24/04/2025. j'ai remis mon permis aux forces de l'ordre lors de mon arrestation et...

J’ai demandé titre de séjour à prefectures de paris en route 10 ans sans papier en france . le prefectures ma donné rdv à commission de titre de sejour à 26mars 2025. je suis allé à un rendez-vous et ils m'ont posé beaucoup de...

Mon compagnon a fait l'objet d'une irtf, se pacser permet il d'annuler cette sanction...

J’ai fait de la prison et je souhaite être chauffeur vtc. es que mon b2 s’efface aux bout de 5ans ?...

J’ai acheté une maison il y’a quelques temps et le nom de famille utilisé sur l’acte de propriété est mon de famille d’usage ( nom de mon père )qui était sur mon titre de séjour . j’ai récemment acquis la nationalité française et...

Je vais deposé une demande de carte de resident (10ans ) j ai obtenue une certification professionnelle de niveau 3 inscrit au rncp equivaut au cap j aimerai savoir si cela est suffissant pour mon niveau de francais ou si je dois...

Etant marié sous la communauté de bien, puis je divorcer puis régler la soulte de la maison commune via un notaire pour l'acquérir comme convenu avec madame ou devons nous faire les deux en même temps ? ou régler le problème...

20 ans dans la même société en tant que comptable. régime de 35 heures. pme de 10 personnes, nous avons toujours rattrapé nos heures supplémentaires en congés (atelier et administratif confondus). ma société a été rachetée en 2022...

Je n ai pas signé le bon de commande de la literie. mais verse un acompte par cb. j ai réalisé tardivement que ce projet était incompatible avec la structure de mon lit actuel. l acompte est il remboursable?...

Ca va être assez technique mais ça sera un apport pour toute la communauté de toutes façons. une décision récente de la cass, me turlupine (et peut de toutes façons vous servir!). je me demande son périmètre d'application, ce...

J'ai un souci dans mon logement hlm ou je vie avec mes enfants depuis un an et dei. au début, tout ce passait bien mais là depuis quelques semaines, je ne sais pas si c'est du aux travaux qui ont fait dans l'immeuble...

Le 15 juillet, j'ai signé avec mon épouse un bail pour un logement en commun. le 21 juillet, madame m'a informé par mail du fait qu'elle se désolidarisait du bail. elle a loué un appartement seul, m'a rendu son...

Mon enfant est en garde alternée du vendredi au vendredi. sur le jugement, il est écrit : "au domicile de son père, de la fin des semaines paires du vendredi à la sortir de classe au vendredi suivant retour en classe et au domicile...

Pour résumé les relations avec ma fille se passe très mal elle a 15 ans elle vie chez sa maman ma question je voudrais supprimer mon rôle de papa au niveau de la loi je ne veux pas être responsable de ses futures bêtises par...