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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fin de periode d'essai par absence de mission

Posée par Bastien, il y a 7 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bastien 9298 vues

Je vous écris ce jour car mon entreprise vient de me notifier la fin de mon contrat. elle m'avait débauchée (contrat signé fin juin 2018 pour débuter le 1er octobre 2018), alors que j'avais un cdi dans une autre…

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Clause de confidentialite non inscrite dans contrat de travail

Posée par glycine, il y a 7 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5555 vues

Mon employeur veut me faire signer une clause de confidentialité non inscrite dans mon contrat de travail après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise. je ne veux pas la signer et je subis la pression de mon…

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Notification de licenciement et fin du contrat

Posée par Cbfr, il y a 7 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par BOUBETRA 6285 vues

Hier j'ai recu la notification de licenciement pour motif personnel autre que faut. aujourd'hui je reçois un courrier qui m'informe que mon employeur me dispense de préavis qui sera indemnisé et m'indique la…

Résolu

Accident de travail

Posée par Jean, il y a 7 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jean 4469 vues

J ai commencé en intérim le 2 novembre 2018 le 12 novembre 2018 je me suis blaiser donc accident de travail.mais la boîte d intérim ma fais signée mon contrat le 13 novembre.verbalement j étais engagé jusqu?au 24 descendre 2018 sur…

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la réponse de Maître LE DILY
Résolu

En accident de travail mais ma société fait un licenciement économique

Posée par Solo, il y a 7 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Solo 8521 vues

Je suis actuellement en at mais aujourd’hui j’ ai reçu un courrier en recommandé avec a/r pour m’informer de la notification pour un licenciement économique et me demande de remplir un formulaire pour le bénéfice du congé de…

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Refus de rendez vous pour remise de solde de tout compte

Posée par Laurrence, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans 11864 vues

Je rencontre un petit souci et j'aurai besoin de petit conseil. voilà j'ai travaillé en tant qu'assistante de vie dans une société pendant 1 mois et demi, suite à certaine chose qui m'avais été promise lors de…

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Renouvellement période d'essai

Posée par pilou, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5854 vues

J'ai 4 mois renouvelables de période d'essai. personne ne m'a rien dit au bout des 4 mois , on ne m'a rien fait signer ni indiqué que mon cdi était effectif, est ce que l'on considère que l'embauche est effective ou la période d'essai prend…

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Paiement des indemnités de prévoyance intérimaire

Posée par Laurent5962, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Louali hachem 12494 vues

Je travaillais en intérim et j'ai eu un accident du travail en juillet 2017 1 mois et demie d’arrêt ,j'ai repris le travail et quelques mois après rechute de cet accident cela fait maintenant 9 mois que je me bat…

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Pouvoir de mettre fin à une période d'essai

Posée par virgine, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par virginie 6398 vues

Je travaillais dans une enseigne de restauration rapide et je voulais savoir si une directrice de la même enseigne mais d'un autre établissement situé dans la même ville que mon établissement avait le droit de me licencier ou…

Résolu

Éléments de paye et contrat

Posée par Nainnain62, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nainnain62 6349 vues

Un élément de salaire perçu de façon régulière et depuis plusieurs années, fait il partie intégrante de la remuneration? autrement dit, un employeur peut il supprimer un élément de salaire sans que cela s’apparente à une…

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Horaire de travail

Posée par Akcire, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Akcire 4872 vues

Je suis actuellement en grande distribution avec un contrat d agent administratif avec une fiche de fonction dans laquelle est note "liste non exhaustive" avant de mon plein grès j allais aider à la mise en rayon les jours de…

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Validité d'un cdi à l'oral

Posée par arca13, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par arca13 10876 vues

Je sais qu'un cdi proposé oralement est valable, mais j'aimerais savoir si après un cdd, la proposition d'un cdi de manière oral (et donc sans aucun écrit, ni commencement de preuve) est valable? et de ce fait en cas…

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Suppression avantage en nature ( vehicule)

Posée par Miguel, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Miguel 4439 vues

Je fais parti d un grand groupe de travaux publics . j ai été embauché en 2007 . en 2011 j obtiens en récompense de mon travail un véhicule + carte carburant à choisir dans un gamme de 3 véhicules , neufs et sur catalogue . ces…

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Rupture conventionnelle ou abandon de poste

Posée par HHA, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par HHA 6561 vues

J’ai eu un bébé il y a deux mois je dois reprendre le travail dans 1 semaine mon responsable hiérarchique accepte de m’en donner mes congé payé de 20 jours directement au lieu de revenir travailler! par contre je souhaite demander…

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Avis d'inaptitude prononcé sans reclassement

Posée par Louloute66, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Louloute66 6356 vues

Je viens d'être déclaré inapte par la médecine du travail avec la mention "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi" et également "au vu de son état de santé, la salariée ne peut pas…

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Am em convention collective bureaux d'études techniques

Posée par Mme, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mme 4387 vues

Je suis enceinte et j'ai u quelques problèmes pendant ma grossesse et donc j'ai u pas mal d'arrêt maladie. j'ai u un arrêt d'un mois et j'ai repris le travaille pendant 10j. après j'ai u encore un…

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Changement de lieu de travail

Posée par Renaud, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par renaud 4204 vues

Voila je suis rentre il ya 4 ans dans un hypermarché en cdi et en novembre 2017 jetais convoquer au bureau pour me dire que je passe a 41 h et que j'allais au drive donc il mont signer un avenant avec mon nouveaux lieu de travail or…

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Licenciement, préavis et transaction

Posée par CDIrup2ans, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par CDIrup2ans 5558 vues

Suite à des différents avec ma supérieur, une hostilité émanant de celle-ci, je me suis vu proposé une rupture conventionnelle avec indemnité a minima. j'étais en phase de négociation de cette indemnité, j'avais obtenu 3…

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Mutation suite fongécif

Posée par GALAK1983, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par GALAK1983 4556 vues

Actuellement je prépare une licence pro assurance financé par le fongécif, je suis donc toujours salarié de mon entreprise pour laquelle je travail en cdi depuis 11 ans. pendant mon absence une personne m'a remplacé en interim…

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Rupture conventionnelle.

Posée par Jessou, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6002 vues

Je suis en arrêt maladie pour dépression et mon patron m'a proposer une rupture conventionnelle. je lui est demander la négociation de celle ci mais il refuse. que puis je faire ?…

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Vacation cumul emploi

Posée par adelaide, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Amelia 7015 vues

Je suis aide soignante à temps plein à domicile, lors de mes congés, je souhaite faire des vacations, est ce que j ai le droit? si ce n est pas le cas qu est ce que je risque si cela arrive aux oreilles de mon employeur? tout en…

Résolu

Terme cdd

Posée par MUESLI96, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MUESLI96 5859 vues

J'ai reçu un avenant à mon contrat spécifiant que je remplace désormais une autre personne en congés maladie, à temps partiel. entre temps, j'ai été victime d'un accident de travail depuis le 26 janvier 2018, je dois…

Consulter Maître JANIN
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Résolu

Licenciment transactionnel

Posée par dom, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6756 vues

J aimerai avoir le deroulement complet d un licenciment transactionnel.merci…

Consulter Maître berliner
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Temps de travail

Posée par phifi-b, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par phifi-b 6630 vues

Mon amie a un cdd à mi temps, une semaine sur deux 22 et 26 heures par semaine, pour combler elle a trouvé un autre travail ou elle fait 12 heures par semaine (depuis janvier). mon amie avait prévenu son employeur de cette activité…

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Augmentation de salaire

Posée par elfe63, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par elfe63 5808 vues

Est-il légal de prévoir une augmentation de salaire à une date précise et de le notifier sur le contrat?…

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Résolu

Rupture de cdd

Posée par CHRISTIAN, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par CHRISTIAN 6187 vues

J'ai été embauché le 29 janvier 2018 en tant que chauffeur pilote de transport convoi exceptionnel., pour un cdd jusque juin 2018. ma période d'essai était de 15 jours. le 27février, on m'annonce que je ne fais…

Consulter Maître Nabet
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Rupture conventionnelle de contrat

Posée par nikol, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7144 vues

Mon employeur me parle d'une rupture conventionnelle de contrat. j'ai 58 ans 1/2, 18 ans d'ancienneté un salaire brut de 2012.50 € sur 13 mois. je voudrais pouvoir gagner quelques mois de salaire puis je lui demander…

Consulter Maître MERDJI
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Travail et contrat

Posée par aymen_bhl, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par aymen_bhl 4542 vues

Pendant l'été de 2016 j'étais en tunisie, une société en france m'a recruté r et le temps de préparer mon dossier ils m'ont proposé de travailler à distance et des que je serai en france ils vont me donner ce…

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Résolu

Formation professionnelle des personnes en cdd

Posée par lumiere, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par RGPD 6576 vues

Un employeur temporaire, là il s'agit de 7 mois en cdd, a t il obligation d'informer le salarié de la nouvelle réglementation concernant une formation obligatoire (sous peine de ne pas avoir le renouvellement de sa carte…

Consulter Maître VIOT
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