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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Periode d'essaie

Posée par Rachz, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Tempels Ruiz 4538 vues

J'ai commencé mon nouveau travail le 2 juillet,responsable d'un commerce avec le statut de cadre. parcontre j'ai signé mon contrat que 3 semaine plus tard...! la periode d'essaie est elle toujours en vigueur?…

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la réponse de ALGRIN-MARKIEWICZ

Refus de remboursement de frais de transport après licenciement

Posée par SpencerJB, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Vanina 7887 vues

Mon entreprise refuse de rembourser mon abonnement de transport pour mon trajet domicile travail. j'ai d'un commun accord avec mon ancien employeur, fait un abandon de poste. on n'a donc dit de ne pas entrer en…

Licenciement ou rupture conventionnelle

Posée par Balsac, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître LE DILY 2774 vues

Mon employeur souhaite se separer de moi via une rupture conventionnel (ideal) ou licenciement. via une rupture conventionnelle je sais que l'indeminité est tres faible car j'ai 1 an d'ancienneté. via licenciement les…

Licenciement motif personnel ou économique

Posée par Murmure, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par BOUBETRA 3365 vues

Suite au rachat de ma société il y a un an par un groupe. 2 aout (quelques jours avant mes congés) le directeur opérationnel m'invite à un entretien - après avoir évoqué une situation économique du secteur d'activité…

Résolu

Indemnité prevoyance accident du travail

Posée par Johny80, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SPASIBA 4314 vues

Ayant ete en arret pour un accident du travail pour la periode du 29/03/18 au 17/07/18 je devais benificier d'une indemnité de complément de salaires pour cette periode mais l'organisme me dit que doit attendre la demande…

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la réponse de BOUBETRA
Résolu

Versement des du complément de salaire par la prévoyance

Posée par GASTON, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Peterfoto 7355 vues

Je suis cadre senior (56 ans) et en arret maladie depuis plus de 6 mois ,mon employeur à assuré mon maintien de salaire durant 3 mois 1/2 comme le prévoit la cc, depuis et malgré mes demandes aucun versement de la part de ma caisse…

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la réponse de BOUBETRA

Problème licenciement économique

Posée par Juliendetroyes, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Juliendetroyes 2353 vues

Mon patron m'a annoncé la fermeture du bar et l'arrêt de l'activité suite a un rendez-vous j'ai fait mon dernier jour il m'a promis de m'envoyer les papiers mais depuis 3mois je n'ai rien et il ne…

Licenciement grave sans être averti

Posée par Elle59, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par BOUBETRA 3998 vues

Je me suis fait licencier pour faute grave sans être averti avant par des lettre puis je faire appel au prud’hommes et des heures supplémentaires non payer ? je vous remercie…

Résolu

Abandon de poste

Posée par Steffyg9578, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 3507 vues

Je suis en abandon de poste depuis le premier août nous sommes le 20 septembre et je n'ai toujours pas reçu ma première lettre me disant que je n'étais pas au travail par contre j'ai reçu ma paye du mois d'août…

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Résolu

Delai pourvoi cassation

Posée par Chanchan, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chanchan 6039 vues

Nous sommes des ouvriers d une entreprise qui avont gagné aux prud hommes depuis octobre 2017 et sommes toujours en attente du pourvoi en cassation définitif l avocat dit ne pas avoir de réponse quel est le delai maximum svp merci…

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la réponse de BOUBETRA
Résolu

Je passe de 4 à 5 jours de travail, faut-il que je signe un avenant?

Posée par Pale, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pale 6933 vues

L'entreprise dans laquelle je travaille passe de 4 jours à 5 jours dois je signer un avenant? sachant que sur mon contrat de travail il est bien stipulé que je travaille sur 4 jours…

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Résolu

Démission suite litige employeur

Posée par FLD45, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par FLD45 5933 vues

Je suis en litige avec mon patron sur le retard de mas paiements de salaire, je rencontre un avocat la semaine prochaine pour saisir les prud'homme. je suis actuellement en arrêt car mon employeur depuis l'envoie…

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Résolu

Refus de rupture conventionnelle mais proposition d'un licenciement pour faute

Posée par carolinef, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par carolinef1 6903 vues

Je travaille dans la même entreprise depuis 16 ans sans aucun avertissements ou lettre recommandée, reconnue comme un très bon élément. mon patron actuel partant en retraite en novembre, la personne préssentie pour reprendre le…

Consulter Maître DAHAN
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Mise à pied et visite médicale

Posée par Babynou, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Babynou 10062 vues

Suite à un arrêt maladie de 5mois , je devais reprendre le travail fin juillet. ce jour là, j'ai eu un entretien avec mon patron qui m'a remis une mise à pied conservatoire de 15 jours. 10 jours après, je reçois un…

Le maire de ma commune a organisé un faux recrutement à l'embauche

Posée par Nivram, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par aaazre 5834 vues

Le maire de ma commune a organisé un faux recrutement à l’embauche a la demande du maire le 12 avril 2018 je propose à la première adjointe le cv d’un jeune cuisinier de 32 ans (mari d’une enfant que nous avons gardé plusieurs années en…

Refus de préavis en cas de démission

Posée par flicka2010, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par abouaj 5344 vues

J'ai envoyer ma lettre de démission et mon préavis se termine demain. actuellement, je suis en accident de travail, mon employeur ne m'as toujours pas donné de réponse par rapport a ma lettre. a t-il le droit de refuser…

Résolu

Avertissement avant sanction

Posée par anonyme, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par anonyme 7231 vues

Mon employeur est au prud homm pour avoir licencié abusivement au bout de 3 ans la personne que je remplace à ce jour . j'ai reçu un avertissement avant sanction pour les mêmes motifs. je compte contester. par la suite…

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Résolu

Denonciation calomnieuse

Posée par RAF, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 4606 vues

Une pesonne a envoyé anonymement à mon directeur un mail avec une photo de moi venant de facebook posté par quelqu'un d'autre (page facebook publique d'une ecole dont je fais partit) avec en commentaire des dates qui…

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Résolu

Mise a pied titre consevatoire

Posée par Johnny, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par johnny 4587 vues

J ai eu un entretien prealable suite mise a pied a titre conservatoire le 18 juin et le 20 juin une collegue m a envoye un sms pour savoir pourquoi j etais en arret maladie la cadre de sante leur a dit que j etais arretee. ma…

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Travail de nuit

Posée par Gigo, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître CHERON 5304 vues

J’ai commencé le travail le 11 mai à 23h30 mais sur mon contrat la date a été mise au 12 mai sois disant qu’à minuit on est le 12 mai donc j’ai commencé le 12 mai ,je voudrais savoir si c’est corect parce que pour moi c’est bien le…

Délai paiement carpa

Posée par Citronvert, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jessjess 16143 vues

J'ai obtenu une condamnation par mon ancien employeur avec différentes condamnations pécuniaires. celui-ci a été déposé en carpa dans la semaine du 7 mai 2018. on m'avait donné un délai de 3 semaines pour être réglé sauf…

Résolu

Licenciment pour faute grave et solde de tout compte

Posée par Yaco, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Yaco 6677 vues

Mon employé agent de sécurité, c'est fait remplacer par une personne que je ne connais pas pour couvrir une de ces nombreuses absence en avril 2018, suite à sa ayant été informé par le client, l'agent a été licencier pour…

Consulter Maître THEODOROPOULOS
la réponse de Maître THEODOROPOULOS
Résolu

Mise en place d'une pointeuse

Posée par Marina, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marina 6632 vues

Mon employeur a mis en place du jour au lendemain (avertit le mercredi et mise en place le jeudi) une pointeuse. outre le fait que nous sommes seulement 3 salariées et 1 intérimaire, la machine a été installé alors que notre…

Consulter Maître MAYADOUX
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Remboursement oeuvres social ce

Posée par iron, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 5357 vues

J'ai embaucher en 2013 et licencié pour faute grave le 1 décembre 2017 mais entre temps j'ai donner des factures au ce de mon ex-entreprise pour remboursement ( facture de sport et facture locations vacances )q, les…

Résolu

Non respect visite de reprise

Posée par Lilou, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lilou 5759 vues

A la suite de la découverte d'un cancer j' ai eu 6 arrets maladie depuis juin 2016. le premier :1 semaine le jour de la découverte de la maladie , je ne l'ai pas utilisé et je suis retourné au travail le jour meme…

Consulter Maître Nabet
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Résolu

Délais de paiement constaté suit jugement prud'hommale

Posée par La Neuville, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jp89 7854 vues

Après avoir eu un délibéré en ma faveur mon ex employeur doit me verser une somme. ce dernier n'a pas fait appel la décision devient donc définitive. ma question est la suivante : de combien de temps réellement dans la moyenne…

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Droit à l image

Posée par Marcassin83, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 3793 vues

Mon employeur souhaite utiliser ma photo pour un trombinoscope.. as t il le droit ? j ai donné mais je me refuse qu il utilise... que dois je faire... et si. sans mon. accord. il utilise que dois je faire…

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Travaille

Posée par Basthp, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Basthp 4256 vues

Mon employeur a t´il le droit de m’en faire travaillé si son entreprise est fermer ? merci de vos réponse…

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la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Cdd

Posée par Sunrise, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 4592 vues

Je travaille dans une entreprise j'ai un contrat de 12 mois en cdd ensuite j'ai eu un renouvellement de 6 mois mon contrat est arrivé à terme le 30 avril ce qui fait 18 mois je n'ai pas eu de nouvelles de la part de…

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Cdd 18 mois

Posée par Mcool, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 4231 vues

J'ai été pris en cdd de 12 mois puis j'ai eu un renouvellement de 6 moi dans une entreprise pour le motif surcroît temporaire d'activité mise en place de l'équipe de nuits j'arrive bientôt au terme de mes…

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