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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Non renouvellement de cdd dans la fonction publique

Posée par Emilie, il y a 8 ans dans Travail
24 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SandHO 33044 vues

Je me permets de vous contacter car mon cdd en fonction publique territoriale se termine le 11 juin. je vois ma drh lundi mais celle-ci m'indique qu'il faut que je fasse une lettre indiquant le non renouvellement de mon…

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Résolu

Non paiement de la prévoyance par l'employeur

Posée par Fanny, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans 32612 vues

Je suis actuellement en arrêt maladie depuis le 04/11. depuis le 06/02 la prévoyance doit compléter mon salaire (par subrogation). mon employeur n'a fait le nécessaire auprès d'elle qu'à partir du 03/03, date à…

Consulter Maître CARATIS
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Résolu

Que deviennent les congés restants lorsqu'on a donné sa démission ?

Posée par DEDE, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par DEDE 32106 vues

Ma belle fille travaille pour une association aide à domicile depuis environ 5 ans. elle démissionne pour aller travailler dans une ephad. elle commence son mois de préavis le 10 janvier 2017 . pendant son préavis elle souhaite…

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Résolu

Délais d'attente paiement après décision des prudhommes rendu

Posée par Travailleur malheureusement pas rémunérer, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Travailleur malheureusement pas rémunérer 31018 vues

Je souhaiterai savoir le délais de paiement quand une décision des prudhommes est rendu favorable avec le montant accordée et si il existe des moyens de facilité la procédure car comme toute personne en attente la procédure et…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet

Rupture conventionnelle à l initiative de l employeur

Posée par haikel, il y a 9 ans dans Travail
15 réponses dont la dernière il y a 8 ans par PinoMutz 30324 vues

Je suis salarié dans une boîte informatique avec un statut cadre sous un contrat cdi avec un salaire de 2583 brut/mois, après une présence d un an, mon patron veut se séparer de moi donc il m'a proposé une rupture…

Résolu

Revenir sur la signature d'un avenant au contrat

Posée par papille13, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Didine 29538 vues

J'ai signé un avenant à mon contrat et je voudrais me rétracter, est ce possible ?…

Consulter Maître Bôle-Richard
la réponse de Maître Bôle-Richard
Résolu

Mon patron me hurle dessus et me fait des reproches injustifiés

Posée par GIGI, il y a 9 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par GIGI 29114 vues

Suis-je en droit de lui écrire afin qu'il cesse ces agissements contre moi afin que je puisse travailler dans de bonnes conditions ? avez vous un modèle de lettre pour lui demander de cesser de me hurler dessus et de cesser…

Consulter Maître MAYADOUX
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Résolu

Mon avocat ne respecte pas les diligences convenues : que puis je faire ?

Posée par olivierdd, il y a 6 ans dans Travail
22 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Patience 29034 vues

Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours aux syndicats, médiation via la médecine du travail, présentation de mon cas au rh et…

Consulter Maître BALA-GRODET
la réponse de Maître BALA-GRODET

Procuration à une tiers personne pour recuperer mon solde de tout compte

Posée par llalouve52, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tatane 28878 vues

Je suis en arrêt maladie depuis le mois de janvier pour burn out et j'ai envoyé ma lettre de démission pour la fin du mois de mai.mon employeur m'a donné rendez vous pour récupérer mon solde de tout compte,je ne me sens…

Défense pour harcelement moral

Posée par Vinzy, il y a 10 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par TAYORO 28868 vues

Un salarié a porté plainte ou déposé une main courante au commissariat de police pour harcèlement moral contre son supérieur hiérarchique. cette personne n'accepte pas les consignes qui lui sont données (comme ses collgues…

Résolu

Salarié qu’il ne vient pas chercher sa paye

Posée par Missmelie.ap, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Missmelie.ap 28593 vues

Je me permets de vous contacter car je suis dans l’impasse en effet mai salarié a terminé son contrat je lui ai donner rdv 3 fois pour venir chercher ses documents ainsi que son salaire et ne se présente jamais . g contacter sa…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Heures de recherche d'emploi métallurgie

Posée par js4263, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par js4263 27499 vues

Cadre dans la métallurgie, je m’apprête à démissionner de mon emploi actuel. j'ai déjà trouvé un autre emploi, puis je quand même bénéficier des 3x50 heures de recherche d'emploi durant ces 3 mois ? je souhaiterai en…

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la réponse de Sanchez

Refus employeur pour envoi solde tout compte par courrier

Posée par jaspierre, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fanou 26980 vues

Mon contrat a pris fin je demande à mon employeur de me faire parvenir mon solde de tout compte par courrier celui-ci me répond que la législation le lui interdit est ce véridique? si pas correcte pouvez vous me souffler la réponse…

Résolu

Avis sur un courrier - impossibilite de me rendre a l'entretien prealable

Posée par PITCHOUNE, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans 26928 vues

J'ai besoin d'un avis sur ce courrier ci-dessous, est-il convenable ? je vais être licenciée pour inaptitude médicale j’accuse réception de votre lettre recommandée -ar du 10 septembre 2015, par laquelle vous me…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Dispense d'activité remunérée

Posée par crock82, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par crock82 26798 vues

Je vous appel à l'aide je en remercie d'avance car j'avoue être perdu. je travail dans la société x en tant que gestionnaire de paie depuis mars 2020. j'ai été mis en activité partir entre avril et juin et…

Consulter Maître Bouchat
la réponse de Maître Bouchat
Résolu

Paiement après décision prud'hommes

Posée par jesuissabine, il y a 11 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sannou 25632 vues

Voilà la question est pour une amie, elle à gagné au prud'hommes et son avocate lui a dit que.le chèque été transmis à la carpa et fallait attendre 3 semaine environ. cela fait 6 semaine et tjrs rien, donc elle a téléphoner à…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Restauration rapide : comment obtenir la prime de coupure ?

Posée par pain22, il y a 9 ans dans Travail
20 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pseudonyme83 25477 vues

Je suis salariée a temps partielle de la restauration rapide depuis le 26 janvier 2015 et encore a ce jour.a ce titre je suis régie par la convention collective de la restauration rapide du 18 mars 1988. depuis le début de mon…

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la réponse de Sam Zarouali
Résolu

Recouvrement des sommes gagnées lors d'un procès : comment être sur que mon avocat fait tout ce qu'i...

Posée par raymond, il y a 10 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par raymond 25255 vues

Je suis en procés depuis 2013 avec une société pour licenciement économique (non prouvé),le jugement a été rendu en ma faveur au mois de fevrier 2015, mes adversaires ont étés condamné à 5000euros pour rappel de salaire et 9900…

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la réponse de BEAUGRAND
Résolu

J'ai signé ma rupture conventionnelle et je me suis mis en arret maladie

Posée par lilou, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lilou 24942 vues

Apres avoir signé ma rupture conventionnelle avec une date de fin de contrat prévue, je me suis mis en arret maladie . ma question est: est ce que la date de départ reste la même ou est ce qu'elle est prolongée du fait de mon…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Fermeture pur travaux obligation de l'employeur

Posée par mistouflette, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans 24346 vues

Je ferme mon établissement au mois de février pour faire des travaux (création de place assises, modernisation des équipements et de la structure très vieillissante). quelles sont les démarches à effectuer?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Que faire lorsque le travail que me demande mon patron ne correspond pas à mon poste ?

Posée par FlowJB, il y a 10 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Romeo 24291 vues

Je travaille pour une étude de notaire en qualité de secrétaire. le notaire, lors de mon embauche m'a dit que je devais aider sa femme en comptabilité. cela fait bientôt deux ans, mais aucune progression en comptabilité car la…

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la réponse de de Almeida Costa

Arret maladie et signature d'un avenant

Posée par Sam, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sam 23806 vues

Je voudrais savoir, est-ce que un employeur peut demander à un salarié par courrier de signer un avenant au contrat du travail pendant sont arrêt maladie ? et est-ce que un employeur peut rompre la période probatoire suite à la…

Peut on déposer plainte contre un médecin du travail

Posée par rehad, il y a 8 ans dans Travail
21 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jenoublierien 23626 vues

J'étais salarié d'une entreprise pendant 29 ans et reconnu travailleur handicapé. je n'ai jamais eu de problème dans la société. du jour au lendemain mon employeur me change de poste d'administratif à…

Résolu

Procuration pour récupérer solde de tout compte chez l'employeur

Posée par JvD, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 23266 vues

Ayant mis fin à ma période d'essai, je dois récupérer mon solde de tout compte. cet employeur se trouve en bretagne et j'habite en région parisienne (j'avais prévue de déménager une fois ma période d'essai…

Consulter Maître DAUSSE
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Démission pendant mise à pied à titre conservatoire

Posée par agathe, il y a 8 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Agathe 23208 vues

J ai reçu une lettre de mise à pied à titre conservatoire pendant mes ca puis une autre lettre avec un entretien préalable pour le 21 juin, je ne vois pas du tout ce que j ai pu faire et j ai toujours été carré dans mon travail…

Consulter Maître CHERON
la réponse de Maître CHERON
Résolu

Paiement ags après jugement d'appel aux prud'hommes

Posée par filtreur, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nico 22895 vues

Pouvez vous m'éclairer sur le processus et les délais de paiement par les ags après victoire en appel d'une procédure collective aux prudhommes. pour info le délibéré à été rendu le 12/09/2017…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Refus de bon de sortie avant l'heure

Posée par richard, il y a 10 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mmmmm 22842 vues

Mon responsable hiérarchique m'a refusé un bon sortie pour des raisons qui me sont personnelles, en avait il le droit?,n'était-ce pas une forme de séquestration ?…

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Droit prénom usage professionnel

Posée par Henry09, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 22831 vues

Etant enseignant, j'aimerais savoir comment éviter que mes élèves puissent faire des recherches sur moi sur internet (anciennes publications, etc.). - puis-je me présenter avec le second prénom qui figure sur ma carte…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau
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