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Accord de séparation
Posée par Joe, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BELIGHA - 665 vues

Après 35 ans de mariage et après avoir signé un accord de séparation, mon mari occupe seul la maison mais je paie la moitié de tous les crédits concernant notre habitation mon mari a t il le droit de vivre une relation dans notre...

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Quitter le foyer conjugal
Posée par Mus, il y a 5 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 857 vues

Je suis entré en france en 2016 avec un visa touristique d’une durée d’un mois. par la suite, j’ai préféré rester en france de manière irrégulière jusqu’en décembre 2019. je me suis marié avec une femme titulaire d’une carte de...

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Maître BELIGHA
 
Chien donné sans accord
Posée par Suzette, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois par Maître DIARRA - 385 vues

Je suis en cours de divorce. mon mari a donné notre chien dans mon dos. c'était moi qui m'en occupais. il a dit que je n'avais pas le temps de m'en occuper. c'est faux. il a fait les papiers de changement...

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Titre de séjour
Posée par lala, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois - 528 vues

Actuellement divorcé récemment ayant 2 enfants français et13ans de vie en france je suis en cdi. mon titre de séjour de 10 ans statut regroupement familial arrive bientôt à sa date de fin, est ce que j'aurais toujours un titre de séjour de...

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Maître MOUTSINGA
 
Restituions véhicule
Posée par Antoine73, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois - 459 vues

Mon ex femme ne répond pas aux mails, ni au sommation, que je lui ai fait sur la restitution de mon véhicule dont elle avait la jouissance jusqu'au jugement, celui ci a été prononcer en novembre 2024, que puis je faire par la...

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Maître PETSOKO
 
Communication numéro de portable
Posée par Questions, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois - 562 vues

Le père de mes 2 enfants (16 et 18 ans) me demande de lui communiquer les numéros de portable des enfants. ai-je l’obligation de le faire sachant qu’il a mon numéro pour les joindre ainsi que leur mail et que les enfants lui ont...

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Maître PETSOKO
 
Prestation compensatoire
Posée par Indien, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois - 454 vues

Après reçu l'arrêt de la cours d'appel j'ai effectué l'assignation par un commissaire de justice au mois de septembre. monsieur a pris en compte le changement d'horaire pour la garde des enfants mais ne...

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Maître GEORGEON-ROOS
 
Pacs indivision
Posée par mICHOU973*, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois - 468 vues

Mon ex conjoint et moi avions signé un pacs en indivision, lors de la vente de notre maison, j'ai demandé au notaire de conserver la somme de la plus value pour effectuer correctement la liquidation de notre pacs. mais cela va...

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Maître BELIGHA
 
Requete conjointe devant le jaf
Posée par Micorazon59@, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois - 403 vues

Une 1ere audience aura lieu le 1er avril. mon époux va racheter ma part (rachat de soulte). quand vais-je pouvoir la percevoir en sachant que la 1ere audience aura lieu le 1er avril 2025...

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Maître BELIGHA
 
Vive en concubinage avant le divorce définitive
Posée par Khaled, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois - 467 vues

Je suis une femme séparé depuis 6 ans ,ça fait 1 mois que je signé le divorce par consentement mutuelle ( a l'amiable) avec mon ex mari, mais à ce jour je ne suis pas encore divorce définitive. ma question : est ce que vu que...

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Maître PETSOKO
 
Signification du divorce
Posée par talia, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois - 476 vues

Mon ex époux ne s'est pas présenté à l'audience de divorce, la décision a été rendue en son absence. j'ai reçu le jugement de divorce en recommandé mais lui a déménagé et n'a pas donné son adresse. mon avocate...

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Maître PETSOKO
 
Divorce unilatéral
Posée par Bruno C, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois - 470 vues

Ma femme envisage la séparation puis le divorce.il n' y a pas de fautes, juste l'usure du temps et des points de vues et de vies différentes. je n'accepte pas sa décision unilatérale. faut il que je prenne un avocat pour la...

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Maître BELIGHA
 
Le juge ne parle pas des preuves à charge que j'ai fournies
Posée par dann38, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois - 495 vues

Le divorce vient d'être prononcé mais chose curieuse les juges n'ont jamais parlé des preuves à charge contre mon ex femme est ce normal comment savoir si elles ont été réelement transmises transmises merci merci de vos...

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Maître PETSOKO
 
Situation complexe
Posée par Enfants.justice, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Enfants.justice - 732 vues

Est ce utile de demander un médecin en gav? suite à des gav à répétition pour justifier des non représentations d'enfants par de propos diffamatoires. y a il une issue constructive ? aucune issue face a des non respects de...

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Maître BALONGA
 
J ai perdu mon jugement de divorce prononcée il y à 30 ans
Posée par Fernandez32@, il y a 5 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 724 vues

J ai perdu mon jugement de divorce prononcée en 1995 par tribunal de bordeaux comment faire une demande de copie pour des raisons administratives que j ai besoin...

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Maître DIARRA
 
Part sur le bien immobilier
Posée par lucie911, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DIARRA - 570 vues

Je divorce le 10 mars prochain sur un divorce contentieux pour faute. je suis propriétaire d'un bien avec mon mari. lui est en prison pour un crime et a pris 12 ans. on m'a dit à plusieurs reprises que vu qu'il est en...

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Partage des frais d'expertise et frais d'avocat dans un divorce
Posée par Julien 75, il y a 5 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 661 vues

Je me trouve dans une situation complexe concernant mon divorce, où je suis considéré comme le débiteur en raison de mes revenus supérieurs à ceux de mon épouse. elle a demandé une expertise comptable judiciaire pour évaluer...

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Maître DIARRA
 
Attestations des enfants.
Posée par alex32, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois - 577 vues

Je viens d'apprendre par mes enfants que leur mère vient de leur demander des attestations prouvant des frais non justiciables ( factures, relevé de compte,..). ainsi que le bulletin de paie de mon fils qui est en alternance...

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Maître PETSOKO
 
Refus du syndic de mettre mon appartement à mon nom suite à un divorce
Posée par Nanou93110, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BENOIT - 556 vues

J'ai divorcé il y a 2 ans, et depuis 2 ans mon syndic qui gère l'immeuble refuse, sans aucune explications, d'enlever le nom de mon ex mari sur les courriers et surtout sur le détenteur de l'appartement. or, j'ai bien envoyé à mon...

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Bien immobilier
Posée par Maher30, il y a 5 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 894 vues

J'ai une maison au maroc si je divorce en france est ce que ça sera partager. sachant que je suis marié depuis presque 3 ans. ma femme peu leur dire il a une maison au maroc...

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Maître PETSOKO
 
Divorce et impôts sur le revenu
Posée par azerty1234, il y a 5 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BENOIT - 565 vues

Je suis séparé depuis quelques mois, nous allons normalement signer les documents pour le divorce avec nos avocats au mois de mars (divorce par consentement mutuel). nous arrivons bientôt à la période de déclaration des impôts sur...

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Paiement du crédit immobilier pendant une procédure de divorce
Posée par Beepo, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois - 525 vues

Pour résumer la situation. nous avons acheté un bien immobilier en étant pacsés. je suis bipolaire mais suivie et respectueuse de mon traitement. j'ai également d'autres pathologies qui provoquent parfois des douleurs invalidantes...

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Maître PETSOKO
 
Demande de divorce
Posée par Maher30, il y a 5 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 893 vues

Je souhaite demander le divorce mais si j'envoie l'assignation à ma femme elle me laissera pas voir mon fils. car elle ne veux pas divorcer pour l'instant c'est difficile mais on arrive quand même à discuter à...

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Maître DIARRA
 
Puis-je emporter en partant un peu de vaisselle et de linge indivis ?
Posée par Lilou, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois par Maître PETSOKO - 417 vues

J'ai annoncé à mon conjoint depuis plusieurs semaines que j'allais demander le divorce. nous sommes mariés en séparation de biens. après consultation d'un avocat l'assignation au jaf est prête à lui être...

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Ma femme a quitté le domicile conjugal le 8janvier
Posée par loumie69, il y a 5 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 684 vues

Le 8janvier je suis partie avec le taxi a7h15 de retour a12h de l'hôpital et personne a la maison je suis à aller a la gendarmerie. pour une main courante...

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Maître BELIGHA
 
Droit sur un placement personnel lors d’un divorce
Posée par Alex, il y a 5 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître TANGALAKIS - 706 vues

Je ne suis pas encore divorcé mais je vis depuis bientôt deux ans avec une autre compagne. j’ai un livret à développement durable que j’ai ouvert lors du décès de mon père pendant ma vie en communauté avec ma futur ex épouse pour y...

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Maître BELIGHA
 
Garde enfants
Posée par Amine, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois - 552 vues

J'envisage un divorce , je suis algérien et résidant français ( titre de séjour valable jusqu en 2029), mon épouse et binational ( algérienne et française) nous avons 2 enfants de 3 et 5 ans,tous deux nes en france et...

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Maître DIARRA
 
Renoncement
Posée par Abdelval, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois - 537 vues

Marié sous le régime de la communauté, en instance de divorce,avec une première audience prévu le 12/03/2025. après une demande financière,qui étais là moitié des avoirs ainsi que la demande d'une prestation compensatoire, mon...

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Maître BELIGHA
 
Remariage
Posée par nass, il y a 5 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par nass - 643 vues

Je voulais savoir la j'ai reçu mon jugement hier mais je veux faire appel car la prestation compensatoire qu'on m'a accordé est minim. est ce que si je fais appel c'est tout le divorce qui sera retarder ou mr...

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Transfert d'une societe par mon ex ou j'ai 49% sans mon accord
Posée par moumouche, il y a 5 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par moumouche - 858 vues

Mon ex mari, avons une societe , lui 51% et mo 49% celui ci, a ouvert un deuxieme bureau dans un autre departement sans m'en avertir , et je viens d'apprendre qu'il a ferme le siege social et l'a transfere dans...

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Maître PETSOKO
 
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