Une question en droit immobilier ?

Nous sommes entrain de vendre notre maison acheté en 2016 via un programme plsa. notre notaire nous fais part que nous allons devoir payer le manquement de tva car nous avons bénéficiés de la tva à 5.5% au lieu de 20% car nous...

Comment se faire entendre en qualité de co propriété mise en tutelle d’état devant un avocat immobile...

Je dois vendre mon appartement parisien. avec mon épouse nous avons acheté le bien ensemble après notre mariage. or ce bien a été acheté avec mes fonds propres grâce à la vente d'un appartement qui m'appartenait à 100%. lors de...

Suite à des degats sur ma propriété causés par mon voisin, un expert a été délégué par mon assurance. j'ai reçu le rapport plus de 3mois après relance par mon assurance et je ne suis pas d'accord avec ses conclusions...

J'ai acheté avec mon ex-mari un bien immobilier il y a 20 ans, nous avons divorcé et gardé chacun nos parts (75% pour lui - 25% pour moi) jusqu'à maintenant. je souhaiterais aujourd'hui récupérer mes parts de ce bien. il ne veut pas...

Ma locataire a formulé le 28/01/2025, une demande d'indemnisation de 3000€ auprès de l'agence immobilière qui gère mon appartement. le motif évoqué est : trouble de jouissance suite à une infestation par des blattes. ma...

Coproprietaire avec 2 autres personnes et syndic benevole en cours les 2 autres coproprietaires ignorent completement le suivi de la copropriete il mest impossible d obtenir une reunion afin de mettre ajour les charges et les menus...

Je me permets de vous contacter car j'ai reçu un mail de relance de mon ancien bailleur concernant des charges locatives de l'année 2022 que je dois payer. déjà je n'ai jamais reçu de mail concernant cela avant le...

Je louais un box depuis 2 ans contenant meubles anciens , 30 cannes à pêche,jouets des enfants ( mon logement est trop petit pour tout prendre !) ainsi que 20 ans de fiches de paie. le propriétaire,en litige avec un de ses...

Depuis 1 an, un bruit sourd de ronflement, /vibration, /vrombrissement, émane de la vmc avec intensité et horaires variables , mais jour et nuit, dans tout mon petit duplex au dernier étage (que j'occupe depuis 4 ans)...

Nous avons reçu une offre d'achat pour notre maison que nous avons acceptée, via une agence immobilière avec laquelle nous avions résilié le mandat 2 mois plus tôt. les acheteurs nous demandent de rédiger un compromis avec des...

Mon fils a occupé un meublé pendant 6 mois. nous avons fait un état de lieux d'entrée qui ne mentionne pas l'état du matelas à l'entrée. nous avons effectué l'état des lieux de sortie qui ne mentionne pas ce...

Aujourd'hui je peux acheter un bien neuf, livré dans 2 mois, grâce à la tva 5.5 et le prêt à taux zéro (ptz). normalement impossible de le louer sauf exception avant 6 à 10 ans. dans ces exceptions de location possibles liées...

J’ai placé ma question dans la rubrique immobilier car c’est à mon bailleur, cdc habitat, que je vais devoir donner rendez-vous au tribunal, après avoir tout tenté, je crois, depuis des années, pour résoudre le problème (en lien...

J'ai une dette de loyer qui remonte à environ 10 ans. un huissier à été nommé à l'époque pour récupérer la dette. j'ai effectué quelques règlements au début mais je n'ai jamais réussi à clôturer entièrement...

Nous venons d'acheter une maison et, suite à une demande d'aide à la rénovation, nous nous sommes rendus compte que notre dpe était erroné. en effet, il ne comportait pas de numéro ademe et n'avait d'ailleurs...

L'offre d'achat a été signée et acceptée par les vendeurs et l'acheteur. mais le compromis de vente n'est pas signée. un des vendeurs ne veut plus ou ne veut pas signer. la vente peut-elle être arrêtée? merci de...

Après avoir signé l'offre d'achat d'une maison, l'un des vendeurs fait ne fait rien pour signer le compromis de vente. quel recours pour l'acheteur? l'acheteur peut-il arrêter la vente? un autre bien...

Fin février, j'ai visité une maison à louer qui m'intéressait. compte tenu de la forte demande actuelle, je ne pouvais pas trop me montrer exigeant. après la visite, j'ai informé le propriétaire que j'étais...

Mon fils dont je suis le cautionnaire à signer un bail plusieurs jours avant l'état des lieux et remise des clés. nous avons découvert lors de la remise des clés et de l'état des lieux plusieurs non conformité électriques...