Une question en droit immobilier ?

Notre situation est aujourd'hui celle-ci : nous avons une offre d'achat au prix pour un maison que nous avons mise en vente fin d'année dernière. c'est une maison qui a longtemps été à l'abandon et qui...

Un concubin ayant signé un bail d'habitation avec son compagnon peut-il l'exclure du contrat sans le prévenir? quel est le fondement juridique de la réponse?...

En cours de séparation (demande de rupture de pacs en cours), on me refuse systématiquement les logements à loyer intermédiaire pour lesquels je postule en location (lli, loi pinel). le motif invoqué : je ne dispose pas d'un...

Si le bureau d’aide juridictionnelle désigne un avocat ainsi qu’un commissaire de justice pour une victime, et que l’avocat sollicite des actes auprès de ce commissaire (comme des constats), ces actes sont-ils pris en charge par...

Mes beaux-parents (origine serbes de croatie) ont acheté en 1981 un terrain à zadar sur lequel ils ont fait construire une maison. malheureusement, la guerre est passée par là. aujourd’hui, la justice croate a reconnu mes...

Suite à un dégât des eaux en septembre 2023 dans mon appartement dont je suis locataire, le parquet et les murs étaient endommagés mon assurance a payé pour réaliser les travaux et l’assurance de l’immeuble devait payer pour...

J'ai engagé une procédure d'expulsion à l'encontre de l'occupante, et le commandement de quitter les lieux a pris effet en août 2024. l'expulsion effective est prévue pour fin avril 2025. la question...

Nous venons d'être interpellés par un conciliateur de justice concernant une voisine qui prétend avoir un droit de passage sur notre terrain afin d'avoir accès à son potager. elle s'est procurée notre acte de...

J'ai une cousine qui aimerait mettre en location saisonnière la maison secondaire de sa mère qui est propriétaire. la mère est au courant. a telle le droit ? qui doit récolter l'argent des locataires ? qui doit déclarer...

Me, l’installation d’un ascenseur a été voté en ag - nous sommes en attente de nouveaux devis pour rendre plus esthétique le projet (demandé par des copropriétaires qui ont voté contre) - dans cette attente, sur les 3 personnes qui...

Le syndic foncia m as envoyé un e mail disant que le règlement des charges ne peuvent plus être fait par chèque bancaire. peuvent ils imposer le règlement des charges je ne pense pas . merci de votre réponse. cdt merci de vos...

Je suis future (peut-être) propriétaire d’un logement neuf dans un processus de psla (location accession). je suis donc actuellement locataire de mon appartement depuis septembre 2024 (6 mois) et vais potentiellement lever l’option...

J'hésite à prendre la location d'un appartement en colocation avec un bail solidaire. les 6 mois de solidarité qui se poursuivent après la fin du préavis pour sortir de la location me pose problème. est il possible de...

Le bâtiment hlm, auquel je vis va être détruit. je ne connais pas la nature de la destruction. est ce pour un réaménagement ou pour une question d'insalubrité. a qui dois je me renseigner pour avoir ce document. merci de vos...

Je reçois les charges annuelles de 21 ,22 ,23 et 24 qui sont en ma défaveur alors que les autres années il y avait plus de prestataires et cela à toujours été en ma faveur je suis locataire en hlm. suite à votre conseil j'ai...

Mon agent immo a fait preuve de manquements importants - il m a fait croire qu on pouvait signer la vente de mon appartement en 1 semaine si j acceptais une offre 15000? en dessous du prix et comme j avais un projet d achat précis j ai...

Le bail de mon logement indique dans la section "cautionnement" le nom d'un site internet (garantme.fr) et auquel j'ai souscrit à la signature de mon bail avec le propriétaire. mon bail contient également dans la section...

J’ai signé un bail de location vendredi soir pour un appartement dont l’entrée est prévue le 11 avril. cependant, j’ai changé d’avis et j’ai informé le propriétaire de mon souhait d’annuler le bail 48 heures plus tard, le dimanche...

Nous sommes locataires depuis février 2020 ce week-end le fils du propriétaire nous a téléphoné pour nous dire que son père est malade et qu il décide de vendre la maison , le mois prochain il y aura un agent immobilier qui viendra...

J'ai dit ok à une offre d'achat par sms. mais je n'ai pas signé d'offre d'achat. suite à un différent avec l'agent immobilier, je souhaite ne pas poursuivre cette vente. n'ayant rien signé et...

Suite à un abandon de chantier, j'ai écrit un courrier à l,artisan pour me rembourser un dernier règlement de 2000€ pour compenser les finitions à terminer(tablettes fenêtres et encadrements fenêtres,achat et pose) et donc le...

Mon conjoint a revendu notre mobil home sans me prévenir et a encaissé entièrement le produit de la vente. ce bien se situait en france à conchil le temple; nous habitons en belgique. nous sommes propriétaires à 50 %. où dois-je porter...

Je suis dans le pavillon depuis octobre 2023 , le propriétaire nous a donc augmenter de 20 euros en octobre 2024. je n'ai jamais eu de dpe mais ne connaissant pas les lois , j'ai acceptée l'augmentation...

Dans une petite copropriété de 4 appartements et trois copropriétaires sans syndic, la propriétaire d'un appartement refuse de répondre aux courriers et aux convocations pour réunion. peut-on élir un syndic bénébole avec 2...

Nous sommes une petite copropriété de 3 appartements .,chacun possède des parties privatives abri de voitures ou garages, un des copropriétaire a. entreposer des stères de bois et créé un affaissement de terrain provocant une...