Une question en droit immobilier ?

Je suis locataire d'une maison avec jardin. la propriètaire à poser un grillage en laissant 1 mètre de distance entre la limite réelle du terrain et la clôture. elle me demande d'entretenir la partie d'un mètre...

Locataire d'un appartement f3 je paye mensuellement mon loyer et les charges. le propriétaire a acheté cet appart en sci.et fait partis d'un syndic. chaque année, il ma fait payer l'eau froide utilisée "en surplus"...

En mai 2023, le syndic de copropriété m'a versé une somme de 7000€. j'ai alors pensé que c'était une subvention pour les travaux en cours au sein de la résidence même si ce n'était pas mentionné dans le libellé...

Nous avons acquis un bien en vefa en bénéficiant de la tva exonérée à 5,5% et qui nous sera livré l’année prochaine. entre temps nous avons dû déménager à plus de 800km pour des raisons de santé de ma femme. elle a reçu une carte...

Puis je déduire les factures de travaux effectués de la maison qui sont à mon nom de la part qui revient à mon ex conjointe. en attente de votre reponse...

Je vous soumets le cas suivant: - bien immobilier loué par agence avec mandat de gestion - le locataire estime avoir subi des préjudices liés à une mauvaise gestion et saisit le propriétaire (par exemple suite à des infiltrations...

Puis je vendre ma quote part indivis à un autre indivisaire et me mettre d’accord pour que le paiement ne se fasse pas forcément tout de suite. peut on inclure une clause dans la vente que le paiement doit se faire dans les 12 mois...

Je fais face à une situation difficile avec ma voisine du rez-de-chaussée, qui juge mes invités comme "suspects" et rapporte mes faits et gestes à ma propriétaire. nous avons un plan d'apurement pour un retard de...

J'ai signé un compromis de vente d'un terrain constructible, sans réserve, et 1 mois après, la mairie a répertorié au plu un pin sur celui-ci, le rendant donc "protégé", jute au titre de la végétalisation de la commune...

Mon voisin a clôturé mon mon petit terrain de 1200 environ m carré complétement laissant juste 1 petite porte le terrain est accolé à sa maison sans ma permission ?!en avait il le droit; je veux vendre ce terrain et il veut se...

Nous avons signer un compromis pour l’achat d’une maison mi juin, nous sommes aujourd’hui fin octobre et toujours pas de signature. le problème est dû à une non conformité sur l’évacuation des eaux qui a permis de découvrir une...

J’aurais besoin de vos aides sur 2 questions précises. en effet, je suis entrée dans le bail de location avec mon conjoint il y a 6 mois en tant que co titulaire. le document qui m’a permis d’entrer dans la bail de location c’était...

Je souhaite racheter la soulte de l'ex-femme de mon conjoint. ils sont séparés et son ex-femme est parti vivre dans une autre ville. depuis peu je suis venu m'installer chez lui. nous envisageons de rester dans le...

Mon ancien propriétaire était d accord d enlever un mur porteur pour agrandir la salle de bain maintenant il qit le contraire que puis je faire aucuns etat des lieux ni dpe fourni par lui...

Sous mandat exclusif depuis 2 ans, je ne veux plus vendre ma maison en raison des nombreux frais divers pour un nouvel achat, notaire, déménagement dans un autre région etc.. je n'ai plus les moyens financiers. y a t-il des...

Je viens d'acheter un appartement. il se trouve qu'il y a des nuisances sonores du a la vmc d'un local de la mairie au rdc de l'immeuble. la bouche de ventilation est au dessus de mon logement et se mets en...

Après plusieurs etapes infructueuses nous avons envoyé une mise en demeure à nos voisins pour la reparation et le deplacement de leur gouttiere qui empiète sur notre façade. a ce courrier ils nous ont repondu par courrier...

Séparé de fait depuis 2003 nous avons vendu l'appartement que nous occupions puisqu'à cette époque nous avions commencé une procédure de divorce qui n'a pas abouti suite à abandon de procédure de notre fait. donc...

Je viens de signer des documents précontractuels pour un prêt immobilier. l'offre de prêt et la vente devraient avoir lieu durant le mois qui arrive. par ailleurs, mon employeur vient de me proposer une rupture conventionnelle...

Mon concubin (ni marié, ni pacsé) est muté dans un autre département. de part sa fonction il peut à un logement de fonction avec obligation de service. nous avons une maison achetée en indivision sur toulouse. le logement de...

Je suis associé à 37% des parts avec ma mère qui a 63% des parts de la sci familiale à l’ir nous sommes en litige. je n’ai pas accès aux comptes bancaires. l’ag pour approbation des comptes a lieu le 6 novembre 2024. je viens de...

J ai du faire appel en urgence un plombier car mes wc débordaient dégâts des eaux je suis en hlm le service technique d urgence nf répondait pas j ai du payer le plombier cette nuit très cher je suis anéantie. vais je être rboursee...

Dans mon immeuble , mon voisin du dessus à mis a l ordre du jour de l ag de decembre 2024 : demande d autorisation sur travaux dans sa loggia pour casser les conduites du vide ordures ( qui passent par sa loggia) avec devis de...

Je suis propriétaire d’un appartement qui à été squatté par la fille mineur de mes voisins… la violation de domicile est bien caractérisée avec constat de police et d’huissier. j’ai saisi le préfet afin qu’il la mette en demeure de...

Peut-on resilier un bail pour degradation de domicile à l amiable sans passer par le juge?...