Une question en droit immobilier ?

J'ai acheté un appartement en vefa que je dois réceptionner dans 2 semaines. le toit vegetalise au dessus de mon emplacement de stationnement n'est pas fait et le promoteur me dit qu'il ne le fera pas, qu'il...

Mesdames, messieurs j'ai demandé à un locataire son attestation d'assurance logement depuis deux semaines. aujourd'hui il m'a remis un préavis de congé , je suis super content . il doit partir en juin mais à ce...

Je suis en colocation sous un bail avec clause de solidarité pour un logement en colocation à 2. si je souhaite quitter le logement mais que le propriétaire refuse de prendre un nouveau coloc pour me remplacer que se passe t-il?...

J'ai réceptionné une lettre avec accusé de réception pour une convocation d'expertise contradictoire suite à la vente de mon ancien appartement. l'acquéreur m'accuse d'être au courant d'un vice caché...

J'ai signé une promesse de vente il y a deux mois avec un diagnostic termites négatif. aujourd'hui quelques jours avant la signature, un nouveau diagnostic (comme l'autre datait de plus de 6 mois) montre la présence...

J’ai une petite entreprise dans un village avec un local. est-ce que je peux sur le terrain de mon habitation créer un bâtiment en sci ?est-il possible sur un terrain qui m’appartient déjà de créer un bâtiment pour ma société ?...

Je suis locataire et ma voisine de dessous a de l'eau qui remonte chez elle un artisant est venu et a signalé au proprio que le coude au niveau de l'évacuation est possiblement bouché mais qu'il y a pas de pente au...

Je dois quitter la maison que je loue depuis bientôt 15 ans et mon propriétaire compte faire un état des lieux de sortie mais étant donné que la maison va être détruite , je trouve ça étrange, est il dans son droit même s’il y...

Nous avons adressé une réclamation à un mandataire immobilier qui nous avait facturé des frais excessifs pour une estimation. après avoir réalisé que nous avions été trompés - les honoraires facturés ne correspondant pas aux...

Je souhaite acheter un logement qui est en copropriété avec un autre logement. faut il un règlement ou une organisation particulière car jusqu’à présent rien n’a été fait par les deux copropriétaires actuels. merci, bonne journée...

J'ai engagé une procédure d'expulsion à l'encontre de ma locataire, et le commandement de quitter les lieux a pris effet en août 2024. l'expulsion effective est prévue pour fin avril 2025. la question principale...

Je souhaiterais connaître le montant de la soulte que je dois régler à mon ex conjoint. valeur du bien = 280000 euros; capital restant dû 160 703 euros; apport seule 27000 euros ; paiement seule depuis le 30 juin 2023 des...

Je suis déjà passé au tribunal , et je reçois un nouveau avis de passage , signification ordonnance de référé expulsion, qu’est ce que ça veut dire dire exactement.? que j’ai plus aucun recours pour rester dans le logement même en...

Mes parents sont décédés ,mes parents ont un appartement dont je vie dedans depuis leur décès,j ai 6 soeurs et un frère qui est décédé laissant une fille mineur.mes soeurs sont d accord pour l appartement me revient,le notaire fait...

Mon ex-femme et moi même avons vendu un appartement, 2 mois après la signature l'acquéreur nous accuse de vice caché sur deux fenêtres en bois. derrière le panneau de sous bassement structure en bois pourri . photos et...

J’ai besoin d un eclaicissement. que signifie la phrase suivante: "accepteriez vous de vous voir attribution le bien immobilier avec sous sans âme " Écrite par un notaire?...

J ai eu un accord de payer mon loyer et 1000? pour éponger ma dette . seulement quand j'ai fait le virement ce mois ci , il met revenu comme quoi le compte était clôturé mais je l'ai pas vue de suite . donc j'ai refait direct le...

Ma mère et moi pensons vendre une maison; je possède les parts de mon père décédé en 2016. ma mère connaît un agent immobilier pour lequel je n'ai aucune confiance. cela dit, par pur hasard, j'ai vu une annonce sur...

Je souhaite vendre un lot de copropriété dont l'affection est indiquée dans l'edd : garages, cellier et grenier. l'acquéreur souhaite réaliser 2 appartements. la destination de l'ensemble de la copropriété est: habitation. dois-je...

Mon propriétaire n´entretient pas le chemin qui mène à ma location malgré x sollicitations. il devient difficile d'y accéder avec mon véhicule, voir impossible lors d'intempéries. de plus, des frais sur mon véhicule ont...

Nous avions fait une demande pour l’achat d’une parcelle situé à côté de notre terrain dans notre asl, nous avons mis le vote à l’ordre du jour de l’ag de 2024, tout les colotis présent ont votés oui. mais aujourd’hui un des...

Je prévois de racheter la soulte de ma compagne mais même si lors de l'acquisition du bien la répartition était à 50/50, pour le remboursement du prêt la part était de 55/45 (le prêt est clos à date). je dispose des relevés de...

Je suis propriétaire d’une résidence principale. j’ai deloti 2 terrains dont un qui est vendu . pour l’autre allant perdre les droits de construction j’ai déposé un permis de construire au nom d’une sci à l’is ne pouvant pas...