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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Retour volontaire pour un étranger sans papier

Posée par Marie_, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 864 vues

J'aide un étranger administrativement mais fait face à certains problemes qui nécessite l'avis d'un expert. je connais un étranger qui a perdu son statut de réfugié en 2021 pour crimes commis et qui a un titre de…

Demande de visa pour rendre visite à mes enfants et petits-enfants

Posée par Ma gondi, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 875 vues

Je voudrais savoir quels sont les documents pertinents pour compléter le dossier concernant la demande de visa court séjour pour rendre visite à mes enfants et petits-enfants sur l'objet du voyage et le justificatif des moyens…

Renseignements aes

Posée par Rayman, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 2125 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir des renseignements concernant ma situation administrative. je vis en france depuis 8 ans. je suis mariée à un résident en situation régulière. nous avons deux enfants scolarisés 3…

Recherche naturalisation française

Posée par Ali, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1189 vues

Je cherche si mon grand bouaza said a sa nationalité française ou non qu'il est né le 1 janvier 1896. il a engagé militaire 1916 à 1920…

Recherche décret de naturalisation ancien comabttant

Posée par BOUREDAS, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 841 vues

Rechrche d un decret de naturalisation de mon pere sujet initié par bouredas, il y a 0 secondes - 0 vue je recherche dans les archives et le journal officiel si mon père bouredas bouabdellah né le 06-11-1930 a wled…

Ajournement de ma demande de naturalisation

Posée par Toulouses.313, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 924 vues

J'aimerais savoir si c'etais normal d'ajourné ma demande de naturalisation pour une contravention d'un défaut d'assurance d'un véhicule, sachant que je n'ai jamais était condamné jamais commis de délit , toujours travailler depuis…

Passeport talent: cumul cdi et activité salariale en ligne

Posée par Epsilonx0, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1287 vues

Je suis actuellement en cdi en france avec un titre de séjour passeport talent – salarié qualifié. depuis une semaine, je travaille également environ 3 heures par semaine pour une entreprise en ligne en tant qu'« independent…

Résolu

Refus visa étudiant

Posée par ahmed, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1471 vues

J'aimerais avoir votre avis sur un refus de visa étudiant. ma proche est de nationalité tunisienne et réside légalement en espagne avec un titre de séjour en cours de validité. elle a obtenu une admission dans une université…

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Naturalistion

Posée par Fazol, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1480 vues

Un enfant etrangé entré en france a l'age de 8 ans, qui n'est pas sorti du territoire depuis son entré, qui a un document de circulation, qui est scolarisé, a aujourd'hui 15 ans peut il demander la nationalité…

Résolu

1 ere demande de titre de sejour.

Posée par Algerie, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1704 vues

J'ai ma fille qui a 17ans , elle a un dcem ,je veut lui demande un titre de séjour, si cest possible de m'aide , j'ai essaye sur anef mais j.ai pas compris exactement quesqu' il faut faire. merci. merci de vos…

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Résolu

Demande de renseignement

Posée par Hassiba, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1164 vues

J’ai fait une demande de carte de résident algérien pour la première fois et ça été refusée pour le motif de manque de ressources sur les trois dernières années et que je pourrai la redemander lors de mon prochain renouvellement…

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Domicile changement de statut

Posée par Tales LIMA, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 860 vues

J'ai une question concernant le changement de statut vers salarié. aujourd'hui j'ai un rece que j'ai obtenu quand j'étais au brésil, pour cela j'ai donné les justificatifs de domicile des parents de ma…

Changement de statut

Posée par Ange, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 873 vues

Je suis actuellement en statut aps et j'ai un cdi pour commencer le 21 juillet. mon aps est valable jusqu'en janvier 2027, donc dois-je attendre jusqu'à quatre mois avant son expiration pour demander le titre de…

Dossier baj délai 5 à 6 mois

Posée par BaGyr, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 948 vues

Mesdames messieurs j'ai formulé un demande d'aj en référé (urgence), pour être assisté d'un avocat désigné par l'oda. le baj m'informe que les délai de traitement peuvent aller de 5 à 6mois juste ça. sommes…

Changement de statut (rece vers salarié)

Posée par Loubna-6, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 987 vues

Je sollicite une consultation urgente. je suis marocain, titulaire d'un titre de séjour rece valable jusqu'au 25 juillet 2026. j'ai déjà déposé à la préfecture dossier pour pour changer statut recherche d'emploi…

Résolu

Autorisation de travail obtenue et diplôme en cours : changement de statut

Posée par LINA, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1064 vues

Je souhaiterais obtenir un avis concernant ma situation administrative. je suis actuellement en deuxième année de master (m2) et titulaire d'une attestation de prolongation d'instruction, valable jusqu'au 08/09/2026…

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Possibilité de naturalisation

Posée par Kurtys, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1006 vues

Est-ce qu' un étudiant (ayant obtenu un bts, puis une licence en étant apprenti) qui est en école d'ingénieurs et alternant pour 3 ans, ayant 3 ans de résidence ( plus que les 2 ans requis pour ceux qui obtiennent un diplôme)…

Résolu

Changement de statut vls-ts stagiaire vers étudiant via anef. que faire ?

Posée par @stya04, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1085 vues

Je suis actuellement en france avec un visa vls-ts “stagiaire”. mon stage touche à sa fin et je vais intégrer un master à l’université paris-saclay à la rentrée prochaine pour laquelle j'ai une bourse et l'admission de la…

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Résolu

Problem. titre sejour

Posée par Triumphant1%, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1128 vues

Je faire la demande de renouvellement de mon titre sejour en tanque de parent enfants francaise et jai recus un attestation de prolongation en raison de attente validation ec sil vous plait cela signifie quoi et est ce que il peux…

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Oqtf

Posée par Camille, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1009 vues

J’aimerais vous poser une question concernant mon dossier de demande de visa. si je fournis une avi comme preuve de ressources financières, est-ce que cela est suffisant ou le garant doit-il également fournir ses relevés bancaires…

Renouvellement titre avec un pacs rompu.

Posée par l'africain, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1046 vues

Je souhaite avoir un avis complémentaire concernant mon renouvellement de titre de séjour « vie privée et familiale » (pacsé avec un résidant). lors de mon dépôt en préfecture, l’agent au guichet m’a demandé uniquement : • avis…

Visite logement

Posée par Moon, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1023 vues

Je voudrai savoir si une visite de logement est obligatoire lors d'une deuxieme demande de regroupement sachant que l'adresse est toujours la meme et qu'une visite à été éffectuée lors de la premiere demande .merci…

Voyager avec un visa qui expire bientôt

Posée par Masten, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1050 vues

J'aurais besoin d'un retour d'expérience ou d'un avis si quelqu'un a déjà été dans cette situation. je suis étudiant étranger en france. j'étais sous un visa "mineur scolarisé" et j'ai déposé ma…

Changement de statut de rece à salarié hors passport talent

Posée par MM, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1114 vues

Je détiens actuellement une carte de séjour rece. après avoir effectué plusieurs recherches, je suis un peu confus concernant la nécessité d'obtenir une autorisation de travail au moment de mon embauche. en effet, le code du…

Résolu

Changement de statut d'étudiant à salarié

Posée par Inna432, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1181 vues

Je suis étudiante étrangère (d'origine russe) avec un titre de séjour étudiant qui expire en avril 2027. je finis mes études de m2 en septembre 2026 (soutenance de mémoire). on me propose un cdi dans une start-up à partir de…

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Besoin d'aide pour un nouveau titre de séjour (talent chercheur)

Posée par Kenza, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 871 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir un avis juridique concernant le renouvellement de mon titre de séjour, car ma situation ne semble pas correspondre parfaitement aux cas prévus sur la plateforme anef. je…

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