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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Changement de titre - talent qualifié vers talent cbe

Posée par Billy-Nelson, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1402 vues

J'ai mon titre de séjour passeport talent - salarié qualifié, valable jusqu'à mars/2027. je viens de changer d'emploi et mon nouveau salaire est au-dessus du seuil du titre cbe (+59k par an). est-ce que j'ai une…

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Titre de séjour disponible mais pas possible de récupérer

Posée par Frinoch, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Frinoch 721 vues

Je sollicite vos avis concernant ma situation. j’ai déposé une demande de changement de statut et mon dossier a été transféré de la préfecture de la sarthe à la préfecture des pyrénées-atlantiques .la préfecture de pau m’a ensuite…

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Quitter la france avant avoir carte séjour

Posée par sal, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 935 vues

Je ne sais pas encore si je quitterai la france avant la délivrance de ma carte de séjour. cependant, j'ai un récépissé de première demande de titre de séjour valable jusqu'au 12 décembre 2026 et mon visa est…

Résolu

Naturalisation

Posée par BSE, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 990 vues

Je souhaite avoir votre avis concernant ma situation dans le cadre d’une future demande de naturalisation française par décret. je réside actuellement en Île-de-france car j’y travaille en cdi. j’envisage de louer un logement dans…

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Changement de statut - salaire inférieur à 1,5 smic

Posée par Inna432, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 752 vues

Je suis actuellement une étudiante étrangère (m2) et on me propose un cdi. je vais demander une autorisation de travail et ensuite faire un changement de statut pour une carte salariée. si la rémunération proposée est supérieure à…

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Résolu

Renouvellement titre de séjour salarié

Posée par Cherif, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 743 vues

Je me permets de vous contacter concernant ma demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « salarié », actuellement en cours d’instruction. j’ai reçu un récépissé valable 6 mois m’autorisant à travailler. lors…

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Signature de contrat d'intégration républicaine

Posée par Ben, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 679 vues

J'ai fait un renouvellement de titre de séjour salarié. la préfecture m'a demandé mon cir sauf que je n'ai jamais été convoqué pour cette signature. je suis arrivé avec un visa passeport talent et j'ai demandé…

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Résolu

Demande admission exceptionnelle au sejour: titre étudiante

Posée par ADJIB, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 536 vues

Je souhaite s'il vous plait savoir s'il est possible pour moi d'introduire une demande de titre de séjour sans risque d'irf. voici mon parcours - j'ai 25 ans, d'origine camerounaise - septembre…

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Résolu

La nature des liens avec la famille reste dans le pays d’origine

Posée par I06balde!, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 557 vues

J’espère que vous allez bien. je me permets de vous contacter car j’ai un petit souci, j’ai fait la demande de renouvellement de mon titre de séjour, il y a maintenant 6 mois et un document complémentaire qu’on me demande…

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Résolu

Titre de séjour salarié d'un an pour un algérien en situation de chômage

Posée par Aksel, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Aksel 1446 vues

Je souhaiterais savoir s'il vous plait si les ressortissants de nationalité algérienne qui ont un titre de séjour salarié et qui se trouvent en situation de chômage (vis-à-vis de france travail) ont le droit de renouveler leur…

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Changement de statut d'un titre de séjour regroupement familial vers salarié

Posée par Eclipse, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Eclipse 736 vues

J’ai actuellement un titre de séjour « passeport talent – famille » valable jusqu’en mai 2027. depuis mon arrivée en france, j’ai toujours exercé une activité professionnelle, à l’exception d’une période d’environ trois mois…

Renouvellement titre de sejour

Posée par Ancvien, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 919 vues

Je suis étudiant en france. je suis arrivé en 2020 pour effectuer une licence en informatique. j'ai validé ma première année (l1), puis j'ai obtenu un titre de séjour de deux ans couvrant la durée de ma licence. en…

Visa long séjour

Posée par Chachaouette2024, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Chachaouette2024 616 vues

Mon mari marocain avec un permis de séjour illimité a fait une demande de visa long séjour conjoint de français au consulat de rome le 29/04. nous nous sommes mariés en france en 11/25 et depuis nous n'avons aucune nouvelle…

Résolu

Regularisation etudiant etranger sans papier

Posée par Fatima, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1035 vues

J'ai mon fils en france exactement à toulouse depuis 2022 4 ans maintenant il est rentré avec un visa touristique il est expiré il a étudié dans lycée professionnel avec formation mecanique cette année il a son bac mais…

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Résolu

Demande d'abrogation d'une oqtf/irtf et demande de rece

Posée par Parfaite395, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1416 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur la stratégie à adopter dans une situation administrative. je suis actuellement concernée par une oqtf avec irtf, que j’ai contestée devant le tribunal administratif (procédure en cours)…

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Résolu

Titre de séjour / étudiant étranger

Posée par Déborah, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Déborah 900 vues

Je me permets de vous écrire pour vous poser quelques questions : en effet je suis étudiante étrangère en france j’ai eu 2 redoublements en droit et je me suis réorienté en llcer allemand ( l’étude qui ne m’intéresse pas vraiment)…

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Changement de statut stagiare vers etudiant

Posée par 1230koko@, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BALONGA 1129 vues

Je suis une stagiaire marocaine en france. je suis actuellement titulaire d’un visa/titre de séjour « stagiaire » et j’ai effectué une demande de renouvellement. pour le moment, je possède uniquement un récépissé de dépôt de…

Convocation d'audience

Posée par Juhan, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1470 vues

Sachant qu'il n'y a pas d'audiences en juillet et août, à partir de quelle date peut-on espérer recevoir la convocation pour une audience fixée début septembre .( oqtf )…

Commencer un cdi avec un titre travailleur temporaire

Posée par grmtioun, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Capella 2656 vues

J'ai eu mon master en france puis j'avais décroché un premier cdd qui m'a permis de faire le changement de statut. vu que j'étais en cdd on m'a fourni un titre temporaire mention travailleur temporaire…

Résolu

J'ai manqué mon rdv à la préfecture pour une 1ère demande de dépôt pour tension

Posée par Gaga, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Gaga 1529 vues

J'ai pas pu arriver à mon rdv a temps pour cause accident. la préfecture à refuser de me prendre. je me demande si je peux encore être reconvoquer d'autant plus que c'est le tribunal administratif qui avait exigé a…

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Passport talent

Posée par Mmouni, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mmouni 1333 vues

Je voudrais comprendre si le titulaire du passeport talent - salarié qualifié - salarié en mission peut changer d'employeur ?…

Changement d'employeur : autorisation de travail et changement de statut

Posée par Ayoub01, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Ayoub01 1962 vues

Je suis actuellement en cdi et titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié ». j'ai reçu une offre d'emploi qui remplit les conditions pour obtenir un passeport talent – carte bleue…

Regroupement familial

Posée par Lydia, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Lydia 1965 vues

En relançant la préfecture elle m'a répondu que mon dossier est traiter et c'est une proposition d'accord qui est présenté à la signature esq c'est favorable à 100%…

Demande d'avis sur une stratégie de changement de statut après mariage

Posée par Amine, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Amine 2200 vues

Maître, je souhaiterais solliciter votre avis sur ma situation afin de déterminer la stratégie la plus sécurisée concernant mon droit au séjour. ma situation actuelle je suis ressortissant marocain et je suis actuellement titulaire…

Résolu

Regularisation motif salarié

Posée par Benben, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 941 vues

Je me permet de vous présenter un récapitulatif de ma situation actuelle: nationalte algerienne et une entrée avec visa en 2018 et cdi en cours . suite a une demande de regularisation ,motif "salarié" 5 ans de pressence , j ai eu…

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Enfants

Posée par Idson, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 917 vues

Je suis réfugié homosexuel en france j’aimerais et j’aimerais faire un enfant.ma question est de savoir si cela pourrait mettre en cause mon orientation. merci…

Résolu

Changement regime matrimoniale et naturalisation

Posée par B.ama, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1139 vues

Je souhaite solliciter vos conseils concernant ma demande de naturalisation française. je suis de nationalité sénégalaise et j'ai passé récemment mon entretien de naturalisation. lors de cet entretien, l'agent a…

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