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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Besoin d'aide pour un nouveau titre de séjour (talent chercheur)

Posée par Kenza, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 874 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir un avis juridique concernant le renouvellement de mon titre de séjour, car ma situation ne semble pas correspondre parfaitement aux cas prévus sur la plateforme anef. je…

Rupture cdi et autorisation de travail d’un salarié étranger

Posée par M, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 906 vues

J’ai un litige avec mon employeur qui a mit fin à mon période d’essai qui refuserait de faire mon autorisation de travail au niveau de la préfecture en suite j’étais en cdd de 7 mois avec un autre société qui exerce dans le même…

Résolu

Mon entreprise a perdu le statut de jei (jeune entreprise innovante)

Posée par ZFRT, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1075 vues

J'ai commencé à travailler dans mon entreprise avec un visa long séjour valant titre de séjour (vls-ts) salarié et une autorisation de travail obtenue par mon employeur. par la suite, j'ai changé de statut et obtenu un…

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Renouvellement séjour avec passeport talent perte emploi

Posée par Jojo17, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1085 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour « passeport talent » arrivant à expiration le 16 septembre 2026. mon cdd actuel se termine à la même date et ne sera pas renouvelé. afin d’anticiper au mieux ma démarche de renouvellement…

Résolu

Oqtf

Posée par Colombe, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1220 vues

Mon conjoint a un oqtf depuis 2024,il a fait recours à la même année et ça été rejeté, on est en concubinage depuis 2 ans ,factures en commun et même adresse,moi j’ai un enfant mais lui non,j’aimerais savoir comment dois-je faire…

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Régularisation métier en tentions

Posée par Eugénie, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1128 vues

J'ai un contact cdi, il est montionné que je suis née en algérie et numéro de sécurité 0000 j' ai 18 fiches de salaire, 96 heures par mois sachant que je suis à metz et que j' ai travaillé avec une fausse carte…

Résolu

Commencer cdi avec tds étudiant en attente des résultats m2 (passeport talent)

Posée par Inna432, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 948 vues

Tes, je suis étudiante d'origine étrangère (russie). je dois terminer mon m2 courant septembre 2026 (pas de cours, juste soutenance de mémoire) et avoir tous les résultats définitifs en octobre 2026. j'ai un titre…

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Résolu

Confusion totale ou tataulogie administrative

Posée par toure7553@gmail.com, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1184 vues

Normalement, l'examen civique devrait de facto remplacer l'entretien d'assimilation. car, c'est les mêmes questions ou presque identiques. mais , l'administration veut toujours compliquée les procédures. en…

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Résolu

Article 50 tue – carte de séjour permanent : justificatifs des 5 années de r

Posée par Anna, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1043 vues

J’aurais besoin de votre avis concernant ma future demande de carte de séjour permanent article 50 tue. je suis ressortissante britannique et titulaire d’une carte de séjour article 50 valable du 14 septembre 2021 au 13…

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Refus visa conjoint long sejour

Posée par Jimo, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1735 vues

Mon mari est venu en france de manière irrégulière en avril 2023, environ fin 2023, on commence à faire connaissance et en septembre 2025, nous décidons de nous marier, lui et moi. malgré une demande de logement à peu près cinq…

Qst mariage et titre de séjour

Posée par vp2022, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 675 vues

Voici le résumé de notre situation je suis de nationalité française et ma future épouse est de nationalité canadienne. nous avons pour projet de nous marier en france. actuellement, ma future épouse dispose d’un titre de séjour…

Qst mariage avec étranger et visa

Posée par Hugo1102@, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 970 vues

Voici un résumé de notre situation : je suis de nationalité française et ma future épouse est de nationalité canadienne. nous avons pour projet de nous marier en france. actuellement, ma future épouse dispose d’un titre de séjour…

Résolu

Regroupement familiale

Posée par Alaa92, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1140 vues

J'ai deposée recement une demande de rf pour ma conjointe, sur le site de l'ofii. au bout de deux semaines, le statut de la demande passe directement au traitement de la prefecture sans visite de logement. est ce que cela vous…

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Déclaration revenus 2025

Posée par 1gé, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 547 vues

Je suis arrivé en france en 2017. À cette époque, j'ignorais que je devais effectuer une déclaration annuelle de revenus. afin de régulariser ma situation, j'ai déposé fin décembre 2025 mes déclarations de revenus pour…

Pension de réversion

Posée par LINA, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1361 vues

à toutes et à tous, j'aurais besoin de vos conseils concernant une pension de réversion. mon père, de nationalité française, était veuf puis s'est remarié en 2022 avec une tunisienne. leur mariage a été transcrit en france…

Résolu

Changement de statut/ pass talent

Posée par Pacifique, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 955 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant mon droit au travail dans le cadre d'une demande de passeport talent – entreprise innovante. ma situation est la suivante : - j'étais auparavant titulaire…

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Résolu

Passeport talent salarié qualifié : changer d'employeur avant la décision ?

Posée par Okpa, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 656 vues

Je suis de nationalité tunisienne et titulaire d'un titre de séjour pluriannuel portant la mention « étudiant », valable jusqu'à fin décembre 2026. j'ai fait une demande de changement de statut vers le passeport…

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Demande urgente d'aide concernant le renouvellement de mon titre de séjour

Posée par Salma, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 590 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter concernant ma situation administrative, qui devient urgente en raison de l’expiration prochaine de mon titre de séjour prévue à la fin du mois d’août\. je travaille au sein de l’Éducation…

Question sur l'examen civique pour une carte de séjour pluriannuelle

Posée par Mecar, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 355 vues

Je possède actuellement un titre de séjour "salarié" de 1 an. je voudrais faire une demande de renouvellement. un des documents exigés pour la demande est une attestation de réussite à un examen civique portant la mention "carte de…

Résolu

Est que c'est un bon signe et je vais encore attendre dans combien de temps ?

Posée par 28110, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1206 vues

Monsieur, comme je m'y suis engagé ce matin lors de notre entretien, j'ai saisi la préfecture. je viens de recevoir une réponse. il s'agit d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour qui est en cours de…

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Oqt

Posée par Portos, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 207 vues

S je vie en france depuis 1968 et préfecture de l aube me demande de quite le territoire francais pour cela ils se base sur mes cinq condamnations inscrit es sur mon casier judiciaire pour faits j ai effectué des peine de prison…

Résolu

Déclaration de mariage non signalée lors de ma demande de titre de séjour

Posée par meday, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 289 vues

Je viens d'obtenir un titre de séjour passeport talent valable 4 ans, de juin 2026 à juin 2030. alors que j'étais sous statut étudiant avec un titre de séjour étudiant, je me suis marié en avril 2025 au maroc avec une…

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Visa long séjour

Posée par 12345678, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1028 vues

Je souhaite faire valider viza sur https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr le taxe 100€? pouvez-vous me confirmer quelle catégorie je dois choisir : « regroupement familial vls-ts » ou « accord franco-russe »…

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