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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Naturalisation francaise

Posée par Ash, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1031 vues

J'ai un titre salarié 4 an que j'ai reçu apres que j'ai signé un contrat cdi . avant j'avais des titre de séjour travailleur temporaire 1 an que j'avais avec mon parcours ase. depuis 2 an je travail en cdi…

Empreintes prises depuis 6 mois mais statut n'avance pas !

Posée par SBN, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 915 vues

ça fait 6 mois que j'ai fait les empreintes. le statut est toujours en attente biometrie sur anef mais le champ updated se modifie régulièrement. j'ai relancé la sous préfecture de saint denis a plusieurs reprises mais je…

Résolu

Naissance durant la procédure de nat. et la régul. de la nationalité du mineur

Posée par Sofien.achech, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 921 vues

Je vous explique mon problème : decembre 2021 : dépôt de ma demande de naturalisation ( situation a cette date : marié sans enfant a charge) septembre 2022 : naissance de mon fils en france fin 2022 : entretien d'assimilation…

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Résolu

Mon dossier de renouvellement est clôturé

Posée par Taha, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1026 vues

J’ai une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 30/11/2026. cependant, le dossier de renouvellement lié à cette attestation a été clôturé, et j’ai depuis déposé une nouvelle demande de titre rece. mon…

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Blocage récépissé salarié – autorisation de travail

Posée par Yass, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 673 vues

Je suis de nationalité algérienne et j’ai déposé une demande de changement de statut étudiant → salarié auprès de la préfecture de police de paris le 16 juillet 2026. le 28 août 2026, la préfecture de police m’a délivré un…

Résolu

Passage du titre étudiant au rece

Posée par Lewaltz, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lewaltz 927 vues

Je souhaiterais obtenir un conseil juridique concernant ma situation. je suis ressortissant hors ue et dépends de la sous-préfecture de saint-germain-en-laye. j’ai terminé un master 2 en france et devrais recevoir mon attestation…

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Est-ce que j'ai le droit de quitter le domicile?

Posée par Cocobanana.12, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 680 vues

Conjointe de français (marocaine), mariage à l'étranger le 3/01/2023, début de vie commune le 4/5/2023. nous sommes en plein conflit conjugal et envisageons le divorce par consentement mutuel. j'ai donc trois questions:…

Résolu

Attestation de droit

Posée par Eric45, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 710 vues

Si j ai compris justificatif de domicile avis d'imposition sa peut utiliser comme justificatif assurance maladi…

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Demande de titre de séjour rece

Posée par Rosy, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par aguerouani 1713 vues

Je suis en alternance à bordeaux en bachelor logistique et ma formation se termine fin octobre. mon titre de séjour se périme le 02 décembre et je dois le renouveler au plus tard le 2 octobre. ma question est la suivante : 1) sur…

Regroupement familiale

Posée par GG, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1581 vues

Je suis français et marié avec une cambodgienne vivant avec notre fille de 3 ans au cambodge . je souhaite les faire venir vivre en france . est il possible de les faire venir ici ? quelle procédure à suivre ? comment ça s appelle…

Déclaration mariage

Posée par plumecita@gmail.com, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1036 vues

Je suis algérien, je réside en france avec un titre de séjour d’un an. je me suis marié en algérie en 2024 avec une algérienne qui vit toujours actuellement en algérie, dans l’attente de son regroupement familial. dois-je déclarer…

Renouvellement titre de sejour

Posée par KAN, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1134 vues

Étant etudiant étranger, je veux m'inscrire pour faire un master cca en formation continue, formation du soir et week-end, est-ce que cela me permettra de renouveler mon titre de sejour…

Regroupement familiale

Posée par GG, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par GG 1193 vues

Je suis français et marié avec une cambodgienne vivant avec notre fille de 3 ans au cambodge . je souhaite les faire venir vivre en france . est il possible de les faire venir ici ? quelle procédure à suivre ? comment ça s appelle…

Entretien naturalisation

Posée par Bako, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Christy 2180 vues

Pour mon entretien d’assimilation à la préfecture, on me demande de présenter les originaux de mes actes d’état civil. cependant, je n’ai que des versions scannées…

Question ? particulière, changement statut: 'talent : chercheur' à...??

Posée par MB2000, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Cédric C 6182 vues

Récemment, j'ai commencé une formation avec le dispositif poei (le poei est une aide financière financée par pôle emploi pour les demandeurs d'emploi avant leur embauche). j'ai les documents suivants : "lettre…

Changement de statut conjoint de français à salarié

Posée par Aristide 225, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1961 vues

J'ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour salarié 6 septembre 2026 sur le site démarche numériques dans la préfecture de loire-atlantique. j'ai bien sur reçu une attestation de dépôt de dossier, cependant dite attestation…

Résolu

Renouvellement titre séjour

Posée par Hb, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 912 vues

Je suis marocain et je possède un passeport talent - famille accompagnante que j'ai eu grâce à ma conjointe. ma conjointe est naturalisée depuis février 2026. mon titre de séjour expire en 2027. je suis en cdi mais je…

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Résolu

Demande de nationalité française par décret

Posée par amel, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 2182 vues

Je suis actuellement en train de constituer mon dossier de demande de naturalisation française et j’aimerais avoir votre avis sur un point qui me préoccupe. le fait d’être actuellement **hébergée à titre gratuit chez ma sœur**…

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Résolu

Changement de statut étudiant vers cdi

Posée par Tsoa, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1532 vues

Je viens de terminer mon master (soutenance en septembre) et mon alternance a pris fin le 30 septembre. mon titre de séjour étudiant a expiré le 31 août, mais j'ai une attestation de prolongation valable jusqu’au 4 novembre…

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Embauche travailleur temporaire en contrat d'apprentissage

Posée par 45150509Pvc!, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Silloë69 4528 vues

En tant qu'employeur nous souhaitons embaucher un étranger bénéficiant d'un titre de séjour travailleur temporaire dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ? cela est il possible ? devons nous faire une…

Résolu

Transcription dacte en côte d'ivoire

Posée par isa, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1281 vues

Je suis ivoirienne je vis en côte d'ivoire j'ai une fille de 9ans je lai eu avec un ivoirien qui a la nationalité française il la reconnu devant le juge a l'audience ns deux étions present a l'audience piur…

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Résolu

Renouvellement du passeport pendant l’instruction du titre de séjour

Posée par dorra, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1140 vues

Je suis étudiante tunisienne venue en france en janvier 2026 avec un vls-ts étudiant qui a expiré le 2 juin 2026. j’ai déposé le 13 mai 2026 une demande de renouvellement de titre de séjour étudiant sur l’anef avec mon ancien…

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Carte rece puis retour au titre étudiant : possible ?

Posée par ptk_01, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 869 vues

Ivoirien, diplômé ingénieur + master (sorbonne, 2026). ma carte étudiant expire fin décembre 2026 et je compte demander la carte rece pour chercher un emploi. 1. si je prends la rece, pourrai-je ensuite repasser au titre étudiant…

[carte de résident de 10 ans – préfecture de marseille]

Posée par Enzo, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1114 vues

J’ai une carte de séjour pluriannuelle « entrepreneur _ profession libérale» valable jusqu’en 2029. si je remplis les conditions pour obtenir une carte de résident de 10 ans…

Résolu

Demande carte de rÉsidents

Posée par Enfantbeni, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Enfantbeni 1821 vues

Je souhaiterais demander la carte de résidents pour la première fois lors de ma demande de renouvellement de mon titre de séjour conjointe française en décembre. ma situation administrative, depuis octobre 2022 jusqu'à mars…

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Résolu

Appel de la préfecture

Posée par Espoir02, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2591 vues

J’ai eu un appel de la préfecture hier à 19h33 est-ce normal ? je n’ai pas pu répondre parce que je n’ai pas entendu l’appel sachant que mon dossier a été refusé en juillet 2024 avec oqtf. merci pour vos réponses. cordialement…

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Résolu

Calcul des 964 heures en cas de prolongation du titre de séjour étudiant

Posée par Bouta, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Bouta 2387 vues

J’ai un titre de séjour étudiant valable jusqu’au 27 février 2027 et je travaille actuellement en parallèle de mes études. j’aurais une question concernant la limite de 964 heures de travail autorisées. si, à l’expiration de mon…

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Changement de statut d'auto-entrepreneur vers étudiant

Posée par Achraf, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Achraf 2951 vues

Actuellement titulaire d'un titre de séjour auto entrepreneur , j'aimerais savoir s'il est possible de changer de statut pour obtenir un titre de séjour étudiant. en effet je souhaite poursuivre mes études afin de…

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