Une question en droit des sociétés ?

Je me suis fais flashé par un radar automatique avec une voiture de lentreprise où je travaille. je pense avoir ete flashé 50 au dessus voire 55 au dessus. est ce que mon employeur est obligé de me denoncer? a savoir quil me reste...

Mon père le seul gérant de 2 sci et 1 holding où ma mère et moi même sommes les 2 associés a fait un avc le 16/11/24 lui enlevant toute capacité de gestion des dites sociétés. un administrateur provisoire a été désigné fin juillet...

Notre société est victime d'avis négatifs sur truspilot, ce qui veut dire que des clients annulent leurs commandes alors que nous sommes noté à 4.8 sur google.j'ai vu sur internet que ce site a été condamné plusieurs...

Ma femme a démissionné de sont travail pour s'occuper de notre fille en regardant les papiers nous nous sommes aperçus que le nom de famille des fiche de paie a changé le contrat est au nom marital jusqu'à janvier toute...

Marié sans contrat, je souhaite créer ma propre entreprise. mon épouse peut-elle réclamer un pourcentage des biens de la société en cas de divorce, sachant qu'elle n'y apportera aucune forme de participation...

Pour des apports en nature, est-il possible de revoir le capital social des holdings pour réduire ce qui est affiché sur des plateformes publiques et rediriger l’excédent vers d’autres postes des capitaux propres (primes...

Une boîte de recouvrement n'arrête pas de m'appeler tout les jours avec des numéros différents, des messages sur messagerie ou meme sms alors que je les est contacté par mail pour leur expliquer ma situation actuellement...

Quelles sont les modalités d'exercice du pouvoir dans la société anonyme?...

Lorsque un employée ne vient à la récherche de son solde de touts compte ,après le délai de 15 jours que faire...

Pour une micro-entreprise créé mais avec un cfe à vérifier et peut-être à rectifier (chambre du commerce ou des métiers) c'est possible de faire de la publicité pour l'activité, établir des factures...en attendant (kbis...

Je me permets de vous contacter afin de m'instruire de la recevabilité de ma requête, concernant un litige avec une école de commerce privée à paris (edc paris business school). en septembre 2019, je me suis inscrit à un mba...

Un actionnaire, peut il exiger le versement des capitaux propres ? si oui à quel hauteur ?...

J’ai eu mon notaire au téléphone aujourd’hui. il m’a proposé de constituer une sci démembrée dès la création, avant l’immatriculation au greffe. par exemple, avec un capital de 2 000 €, la valeur de la nue-propriété serait de 1 000...

Mon épouse et moi avons constitué notre sci avec un capital de 50 000 €, réparti à parts égales (50 % chacun). dès la constitution auprès du greffe, nous souhaiterions procéder au démembrement des parts sociales de notre sci...

Une assistante sociale du département est venu à mon domicile. elle m'a pris des documents originaux et je n'arrive pas a les récupérer . elle a profité de mon handicap...

C'est quoi l'intérêt d'une holding ? est il possible via une holding de récupérer des bénéfices d'une société "prêt-nom" ?...

J'aimerai savoir si il est possible de changer la convention collective applicable à la signature du cdi. grosso modo, un salarié vient d'être recruté mais il intégrera une filiale qui n'a pas la même convention...

Je recherche un article d eloi ou une jurisprudence sur le fait qu'une convention réglementée non approuvée en ag n’est pas nulle de plein droit. elle peut être annulée uniquement en cas de préjudice démontré pour la société...

Ma sas est fermé temporairement par la prefecture pour 5 ans l’appel que nous avons fait prendras trop de temps je vend mon fond de commerce et mon matériel l’acheteur peut il pour des raisons de marketing utiliser en nom...