Une question en droit des sociétés ?

Un actionnaire, peut il exiger le versement des capitaux propres ? si oui à quel hauteur ?...

Nous avons intégré une scm début septembre au sein d'une scm, - est-ce normal que les loyers soient variables d'un mois à l'autre en fonction du nombre de praticiens ? - est-ce normal que tous les frais de gestions...

J'aimerai savoir si il est possible de changer la convention collective applicable à la signature du cdi. grosso modo, un salarié vient d'être recruté mais il intégrera une filiale qui n'a pas la même convention...

Je me suis fais flashé par un radar automatique avec une voiture de lentreprise où je travaille. je pense avoir ete flashé 50 au dessus voire 55 au dessus. est ce que mon employeur est obligé de me denoncer? a savoir quil me reste...

Notre société est victime d'avis négatifs sur truspilot, ce qui veut dire que des clients annulent leurs commandes alors que nous sommes noté à 4.8 sur google.j'ai vu sur internet que ce site a été condamné plusieurs...

Quelle explication donnerez vous à l'exercice du pouvoir dans la société anonyme?...

Nous souhaiterions savoir quel est le statut juridique des plateformes technologiques ? peuvent-elles mettre gip comme statut si elles ont le gip comme support administratif et financier ou doivent-elles mettre le statut de...

Pour des apports en nature, est-il possible de revoir le capital social des holdings pour réduire ce qui est affiché sur des plateformes publiques et rediriger l’excédent vers d’autres postes des capitaux propres (primes...

Une assistante sociale du département est venu à mon domicile. elle m'a pris des documents originaux et je n'arrive pas a les récupérer . elle a profité de mon handicap...

L’un de nos consultants, de nationalité française et actuellement en mission en france, est contractuellement lié à notre société (relation b2b). il est aujourd’hui immatriculé via une société française qui nous facture ses...

Je possede un local commercial dans une rue principale d’ajaccio, depuis près de 50 ans avec uniquement un document sous seins privé me cédant ce local, comment officialiser cela? merci...

J'ai déjà démembré les nues-propriétés de notre sci aux enfants il y a une semaine. l'enregistrement fiscal a été effectué par le notaire lors de l'acte de donation, et la formalité de greffe est en cours (depuis ce...

Marié sans contrat, je souhaite créer ma propre entreprise. mon épouse peut-elle réclamer un pourcentage des biens de la société en cas de divorce, sachant qu'elle n'y apportera aucune forme de participation...

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant une clause de non-concurrence figurant dans un acte de cession de fonds de commerce de coiffure / barbier signé le 2 mars 2026. dans cet acte, j'interviens en qualité de cédant...

Je souhaiterai récupérer ma sas que j'ai céder à mon frère, très en dessous de sa valeur réelle, après quelques difficultés de santé et des mensonges de sa part (forme de manipulation) il y a 2 ans. est il possible et si oui...

Je suis actionnaire a 49pour cent d'une sas. depuis trois ans, l'associe principal, ne me dit plus rien, ce jour le tribunal de commerce l'a radie. j'ai ecrit plusieurs fois pour avoir des informations , mais...

Ma femme a démissionné de sont travail pour s'occuper de notre fille en regardant les papiers nous nous sommes aperçus que le nom de famille des fiche de paie a changé le contrat est au nom marital jusqu'à janvier toute...

Je suis actionnaires (10%) dans une sas ayant pour activité un débit de boissons. suite à la vente du fonds de commerce, la société doit être dissolue. cependant, je n'arrive pas à avoir de visibilité sur les comptes et ce...

Lorsque un employée ne vient à la récherche de son solde de touts compte ,après le délai de 15 jours que faire...

Quelles sont les modalités d'exercice du pouvoir dans la société anonyme?...