Jugement en appel.
J'ai fait appel d'une décision rendu en début d'année concernant un dossier de surendettement par le tribunal administratif. l'appel a déjà été reporté et là ça a lieu jeudi. gros soucis mon avocat ne peut me…
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J'ai fait appel d'une décision rendu en début d'année concernant un dossier de surendettement par le tribunal administratif. l'appel a déjà été reporté et là ça a lieu jeudi. gros soucis mon avocat ne peut me…
Mon mari qui a perdu sa mère en guadeloupe se retrouve avec des frais là bas pour aider ses frères en attendant la vente de la maison familiale. il a décidé de baisser le montant du prélèvement du prêt de notre maison en…
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J’ai prêté 15000 € à une connaissance sans reconnaissance de dette mais avec des preuves de virement. quels procédures administratives pour recouvrir la somme quand une conciliation a échoué ?…
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Je vous contacte pour un conseil concernant une relance d'un huissier à ce jour pour une dette qui date de 2015, pour laquelle je n'ai à ma connaissance aucune "poursuite" ou titre exécutoire. cette dette a été intégrée…
Je suis à ce jour relancé par un huissier pour une dette découvert bancaire de 2015 d'un montant d'environ 19000€. dette qui était passée en commission de surendettement en 2017 et validée pour un effacement partiel…
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Nous sommes en cours d’achat d’un bien immobilier financé en partie par un prêt à taux zéro (ptz). pour sécuriser l’octroi du prêt, notre notaire a réalisé une ventilation officielle du prix afin d’isoler une petite maison annexe…
J’ai cedé mes parts d une société avec mon associé à un tiers mais ce dernier n’a jamais déclaré à la banque le changement de gerant… aujourd’hui la banque veut me saisirpour un credit non payé… suis je responsable alors que les…
Notification officielle avant - action judiciaire -monsieur,siret :90808836200011n° tva intracommunautaire :fr19908088362coordonnees bancaires :(iban): fr59 40031000010000333514 p48(bic): cdcg fr ppnos references :a f f a i r e…
Je suis client d'une banque française depuis presque 25 ans, mais actuellement résident fiscal à l'étranger. mon conseiller bancaire m'a écrit pour m'informer qu'il est interrogé par son "service des…
J'ai un contrat de location en lld chez quarson isle les villenoy qui est en liquidation judiciaire depuis 1 mois. je dois normalement restituer le véhicule en octobre 2026. puis je mettre un terme à ce contrat et comment ?…
Je viens d'être appelé par la société eos pour m'indiquer que je devais la somme de 4600e de 2013 pour une voiture que mon ex femme a acheté et en etan co emprunteur. alors que mon ex femme a réglé suite à un dossier de la…
Je viens de dissoudre mon pacs et à l’époque nous avions pris une voiture en loa. je me retrouve seul à payer la voiture et c’est donc financièrement compliqué. j’ai lu sur internet qu’il y avait seulement deux options à savoir…
J'ai changé de carte bancaire comment me faire rembourser…
Une plateforme de financement sur laquelle je m'etais inscrite me demandais d'effectuer des virements pour alimenter mon compte après un investissement global de 34 000 €(environ 39 500$)mon compte avait atteint66…
J'ai reçu un mail d'un huissier pour une dette non régularisée. nous avons mis en place un échéancier mais j'ai omis de lui demander si il avait un titre exécutoire et s'il était encore valable, mes questions :…
Je sollicite de votre part un conseil juridique portant sur le droit des contrats. résumé des faits : je viens de contracter auprès de ma banque un écoptz pour changer de système de chauffage (pompe à chaleur + ballon…
Quel est svp le document à demander à l'huissier suite à sa prise de contact à ce jour concernant une dette qui date de 2015 ? cette dette (découvert bancaire) avait été intégré à un plan de surendettement en 2017 (validé)…
Suite à un souci commercial et judiciaire, mon compte bancaire s'est retrouvé à découvert de 19000€ en 2015. en 2017, j'ai déposé un dossier en surendettement pour cette créance et un tas d'autres que j'ai toute…
Lorsque j'étais pacsée avec mon conjoint et en instance de séparation, j'ai remarqué qu'il piochait en douce sur les livrets a de nos enfants. cela était contraire à l'accord verbal que nous avions eu au moment…
Je me permets de vous écrire car j'ai une question pratique au sujet d'un découvert bancaire ancien. voici la chronologie des faits : - signification d'une injonction de payer le 28/09/2018 ; - formule exécutoire…
Mon fils a régler ses dettes auprès d'un crédit chez ford depuis 1 mois 1/2 et il est toujours interdit bancaire auprès de la banque de france. il a contacter plusieurs fois le service contentieux ford qui lui répète qu'il ont deux…
Mon conjoint a demandé l'ouverture d'un livret a à sa conseillère bancaire (la banque postale). après justification de la non-existence d'un autre livret a (fichier ficoba lui a été fourni par mon conjoint), la…
Monsieur , madame , mademoiselle , comment allez vous ? désolée de vous déranger . on voudrait savoir si le contrat d emprunt immobilier de 50 000 euros , est valide . s il vous plaît . merci…
Ma femme est à découvert depuis plus de 6 mois sur son compte personnel, le directeur de la banque vient de bloquer ma carte bancaire sur notre compte joint !!! est ce légal ?…
Besoin de vos conseils avisés svp : de 2015 a 2017, j'ai régler la somme de plus de 12000 euros à un huissier doté d'un titre executoire afin de regulariser une dette de prêt à la consommation contractée par mon…
Séparée de mon ex-conjoint depuis plus d'un an, nous devrions signer la vente définitive de notre maison dans 4 mois suite à la signature d'un compromis de vente. même si mon ex a déjà refait sa vie, nous avons gardé…
J'ai gagné un jugement contre une banque qui doit me régler 35.000€ de dommages et intérêts "avec exécution provisoire de droit". l'avocat de la banque détient le chèque et refuse de le transmettre au mien (pour procédure…