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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Jugement en appel.

Posée par Chris40500, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chris40500 1458 vues

J'ai fait appel d'une décision rendu en début d'année concernant un dossier de surendettement par le tribunal administratif. l'appel a déjà été reporté et là ça a lieu jeudi. gros soucis mon avocat ne peut me…

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Résolu

Modification de montant du prêt

Posée par Sosso, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 705 vues

Mon mari qui a perdu sa mère en guadeloupe se retrouve avec des frais là bas pour aider ses frères en attendant la vente de la maison familiale. il a décidé de baisser le montant du prélèvement du prêt de notre maison en…

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Résolu

Prêt modification du montant

Posée par Sosso, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 714 vues

Mon mari qui a perdu sa mère en guadeloupe se retrouve avec des frais là bas pour aider ses frères en attendant la vente de la maison familiale. il a décidé de baisser le montant du prélèvement du prêt de notre maison en…

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Dette

Posée par @Lisbonne, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an par Maître POILBOUT 612 vues

J’ai prêté 15000 € à une connaissance sans reconnaissance de dette mais avec des preuves de virement. quels procédures administratives pour recouvrir la somme quand une conciliation a échoué ?…

Résolu

Disposition de fonds sur compte bancaire de 2 enfants mineurs

Posée par Pat, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 788 vues

Mon épouse est décédée en juin 2024. j'ai souscrit avec elle une assurance décès au profit de nos 2 enfants 4 et 7 ans aujourd'hui. le capital a été versé sur 2 comptes ouvert au nom des enfants. bien que je sois le seul…

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Résolu

Dette forclose, entièreté de la dette ou partielle ?

Posée par Brian, il y a 1 an dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1956 vues

Je vous contacte pour un conseil concernant une relance d'un huissier à ce jour pour une dette qui date de 2015, pour laquelle je n'ai à ma connaissance aucune "poursuite" ou titre exécutoire. cette dette a été intégrée…

Créancier final ?

Posée par Brian, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Brian 1552 vues

Je suis à ce jour relancé par un huissier pour une dette découvert bancaire de 2015 d'un montant d'environ 19000€. dette qui était passée en commission de surendettement en 2017 et validée pour un effacement partiel…

Dette

Posée par Marineru, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marineru 900 vues

Je viens de recevoir ce jour un courrier de eos france pour une dette , je l'ai ai contacté et en leur demandant d'où cette dette venait elle me dit un crédit renouvelable de 2013 . je n'ai pas mis cette…

Ptz : peut-on m'interdire de louer une partie non fincancée ?

Posée par C.Emn, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2859 vues

Nous sommes en cours d’achat d’un bien immobilier financé en partie par un prêt à taux zéro (ptz). pour sécuriser l’octroi du prêt, notre notaire a réalisé une ventilation officielle du prix afin d’isoler une petite maison annexe…

Poursuite banque

Posée par Julien, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 573 vues

J’ai cedé mes parts d une société avec mon associé à un tiers mais ce dernier n’a jamais déclaré à la banque le changement de gerant… aujourd’hui la banque veut me saisirpour un credit non payé… suis je responsable alors que les…

Résolu

Reçu un courrier par email

Posée par Mizanur99, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 956 vues

Notification officielle avant - action judiciaire -monsieur,siret :90808836200011n° tva intracommunautaire :fr19908088362coordonnees bancaires :(iban): fr59 40031000010000333514 p48(bic): cdcg fr ppnos references :a f f a i r e…

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La banque me demande beaucoup de relevés de mes autres comptes

Posée par laissez-faire, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par laissez-faire 3893 vues

Je suis client d'une banque française depuis presque 25 ans, mais actuellement résident fiscal à l'étranger. mon conseiller bancaire m'a écrit pour m'informer qu'il est interrogé par son "service des…

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Résolu

Rompre une lld avec une société en liquidation judiciaire

Posée par Val7789, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 2288 vues

J'ai un contrat de location en lld chez quarson isle les villenoy qui est en liquidation judiciaire depuis 1 mois. je dois normalement restituer le véhicule en octobre 2026. puis je mettre un terme à ce contrat et comment ?…

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Résolu

Eos me réclame une somme

Posée par Tintin, il y a 1 an dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1890 vues

Je viens d'être appelé par la société eos pour m'indiquer que je devais la somme de 4600e de 2013 pour une voiture que mon ex femme a acheté et en etan co emprunteur. alors que mon ex femme a réglé suite à un dossier de la…

Separation pacs et loa

Posée par Wina80, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2030 vues

Je viens de dissoudre mon pacs et à l’époque nous avions pris une voiture en loa. je me retrouve seul à payer la voiture et c’est donc financièrement compliqué. j’ai lu sur internet qu’il y avait seulement deux options à savoir…

Résolu

Changement de carte bancaire

Posée par dalbe martine, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2438 vues

J'ai changé de carte bancaire comment me faire rembourser…

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Résolu

Non corrélation entre nom du bénéficiaire et l'iban

Posée par HT, il y a 1 an dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1777 vues

Une plateforme de financement sur laquelle je m'etais inscrite me demandais d'effectuer des virements pour alimenter mon compte après un investissement global de 34 000 €(environ 39 500$)mon compte avait atteint66…

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Recouvrement huissier

Posée par Brian, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1192 vues

J'ai reçu un mail d'un huissier pour une dette non régularisée. nous avons mis en place un échéancier mais j'ai omis de lui demander si il avait un titre exécutoire et s'il était encore valable, mes questions :…

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Problème de déblocage des fonds pour un écoptz

Posée par juju57, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par juju57 1316 vues

Je sollicite de votre part un conseil juridique portant sur le droit des contrats. résumé des faits : je viens de contracter auprès de ma banque un écoptz pour changer de système de chauffage (pompe à chaleur + ballon…

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Document à demander à l'huissier

Posée par Brian, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2439 vues

Quel est svp le document à demander à l'huissier suite à sa prise de contact à ce jour concernant une dette qui date de 2015 ? cette dette (découvert bancaire) avait été intégré à un plan de surendettement en 2017 (validé)…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Découvert bancaire

Posée par Brian, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1114 vues

Suite à un souci commercial et judiciaire, mon compte bancaire s'est retrouvé à découvert de 19000€ en 2015. en 2017, j'ai déposé un dossier en surendettement pour cette créance et un tas d'autres que j'ai toute…

Consulter Maître Assesso
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Sécurisation épargne enfant

Posée par BD, il y a 1 an dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1118 vues

Lorsque j'étais pacsée avec mon conjoint et en instance de séparation, j'ai remarqué qu'il piochait en douce sur les livrets a de nos enfants. cela était contraire à l'accord verbal que nous avions eu au moment…

Résolu

Délai signification injonction de payer exécutoire

Posée par nico7500, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1540 vues

Je me permets de vous écrire car j'ai une question pratique au sujet d'un découvert bancaire ancien. voici la chronologie des faits : - signification d'une injonction de payer le 28/09/2018 ; - formule exécutoire…

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Interdit bancaire

Posée par Fati, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1405 vues

Mon fils a régler ses dettes auprès d'un crédit chez ford depuis 1 mois 1/2 et il est toujours interdit bancaire auprès de la banque de france. il a contacter plusieurs fois le service contentieux ford qui lui répète qu'il ont deux…

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Ouverture livret a - signature obligatoire du titulaire

Posée par stella, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1478 vues

Mon conjoint a demandé l'ouverture d'un livret a à sa conseillère bancaire (la banque postale). après justification de la non-existence d'un autre livret a (fichier ficoba lui a été fourni par mon conjoint), la…

Résolu

Demande de renseignements , concernant un document d un contrat immobilier

Posée par Christelle, il y a 1 an dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1426 vues

Monsieur , madame , mademoiselle , comment allez vous ? désolée de vous déranger . on voudrait savoir si le contrat d emprunt immobilier de 50 000 euros , est valide . s il vous plaît . merci…

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Résolu

Interets legaux huissier 8 ans après

Posée par jenni855, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par jenni855 1586 vues

Besoin de vos conseils avisés svp : de 2015 a 2017, j'ai régler la somme de plus de 12000 euros à un huissier doté d'un titre executoire afin de regulariser une dette de prêt à la consommation contractée par mon…

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Remboursement crédit immobilier après séparation et vente de bien

Posée par BD, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2442 vues

Séparée de mon ex-conjoint depuis plus d'un an, nous devrions signer la vente définitive de notre maison dans 4 mois suite à la signature d'un compromis de vente. même si mon ex a déjà refait sa vie, nous avons gardé…

Résolu

Où porter une plainte en matière civile ?

Posée par DodoVolant, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 903 vues

J'ai gagné un jugement contre une banque qui doit me régler 35.000€ de dommages et intérêts "avec exécution provisoire de droit". l'avocat de la banque détient le chèque et refuse de le transmettre au mien (pour procédure…

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