Je suis actuellement mis en examen et soumis à une interdiction de quitter le territoire français (ictf). cependant, j'ai une situation d'urgence qui nécessite un déplacement en dehors de l'europe... |
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Quel recours. Posée par Sicario, il y a 7 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DIARRA - 1246 vues Un ami s'est fait dérobé une étagère, ( elle était dans un couloir de sous sol), il a déposé plainte et cette dernière a été classée sans suite (21) par madame la procureure de la république. il désire que l'auteur... |
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Correctionnelle Posée par François, il y a 6 mois dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître PETSOKO - 1103 vues Étant sous cj depuis 26 juillet 2024. je passe en correctionnelle le 17 janvier 2025. les faits sont les suivants :mon fils de 6ans s est fait un bleu a l'oeil arcade gauche avec tous ses livres qui lui sont tombés dessus. j ai... |
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Je viens d’être condamné par un tribunal correctionnel à une peine de 1 an de prison ferme de suite aménagé en bracelet électronique. je souhaiterais néanmoins faire appel de cette décision. je doit directement déposer ma demande... |
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La partie adverse a produit une pièce fausse (copie d'écran post datée etc;;) à laquelle le tribunal correctionnel (chef de diffamation) a donné force et crédit en condamnant lapartie défendeur à des dommages et intérêt. le defendeur a fait... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Correctionnelle Posée par François, il y a 6 mois dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 3039 vues Suite a m n passage en correctionnelle le 17 janvier 2025 je me pose beaucoup de questions.j ai été hospitalisé le 3 août en epsm, j ai fait une norme ce jour là. j ai appelé mon frère ce jour là de mon téléphone sur son téléphone... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Objet : question sur la décision judiciaire et ma situation personnelle je souhaite obtenir des éclaircissements concernant ma mise en examen et la décision prise par le tribunal correctionnel de paris. je suis actuellement sous... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Il y a 4 moi j'ai été mis en garde a vue pour une histoire de viole sur mineures de plus de 15 ans. j'ai donc pris un avocat , en effet je n'est rien fais.la garde a vue a duré moins de 10h. le procureur ou magistrat... |
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Si j’ai rentré en france sans-papierset je suis maintenant dans une situation irrégulier je peux demander l’effacement de mon casier judiciaire?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Lsc Posée par Johny, il y a 6 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 6 mois - 1309 vues Voilà je passse en lsc mes je n’est aucune date penser vous que cela peux être proche vue que je suis à la fin de la peine je serais libérable le 23 janviers... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Correctionnelle Posée par François, il y a 6 mois dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 959 vues Dans 1 mois je passe en correctionnelle. je n ai pas d antécédent avec la justice, la police et gendarmerie. je suis sous article 222 13. . je respecte les soins demandés, j ai repris le travail depuis 1 mois et... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Pour avoir plus de chance de sortir de prison j'ai fais une dml a 800 km de chez moi du coup contrôle judiciaire et interdiction de sortir de ce département mais ayant toute ma famille puis je faire une dde pour changer de... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Vice de procédure Posée par Kti, il y a 6 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 6 mois - 973 vues Le 11 juillet 2024 je suis allé boire 4 verres de vin blanc avec une amie après cela ça a été le trou noir pour toutes les deux. j'ai emboutit une voiture j'ai fait un délit de fuite et en suivant j'ai eu un accident... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Arnaque pompe a chaleur Posée par Caroline, il y a 6 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 6 mois par Maître BELIGHA - 1064 vues J'ai été victime d une arnaque a la pompe a chaleur en 2022. cette entreprise a ursuper mon identité pour monter un dossier de crédit de 22800 euros.alors qu il m'avait promis les aides de l'État et qu il me... |
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Mon conjoint n'a pas respecter le sursis probatoire et la juge des applications des peines qui l'avait convoqué pour un rappel des obligations lui avait dit de la renseigner dans un mois, s'il veut continuer son... Consulter la réponse de
Maître Carlier |
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Est-ce qu'on pourrait poursuivre un juge administratif pénalement?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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En cas de violation grave ou répété des conditions de probation le condamné purgera combien d'année en prison? je voulais savoir si quelle est la durée exacte de la probation... |
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Il y a trois ans, j’ai eu un problème avec ma ex-femme , et le tribunal m'a condamné à trois mois de prison avec sursis, et deux ans d'interdiction de l'approcher et cinq ans pour que mon nom reste à la police. je... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Taj Posée par Hervé, il y a 6 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Hervé - 876 vues Suite à une dispute avec. mon épouse en début d'année, elle a fait appel aux gendarmes qui étaient arrivés. je voudrais vous demander si mon nom serait inscrit au taj pour ça. merci... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Correctionnelle Posée par François, il y a 6 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1351 vues Maître dahan auriez-vous un numéro pour vous contacter car je vois sur votre fiche vous faites 1 été consultation téléphone gratuite... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Attouchement sur enfant Posée par minou, il y a 6 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 6 mois par Maître DAHAN - 1397 vues Mr x a fait attouchement sur ma petite fille de trois ans il ya eu plainte...signalement par assistante sociale...courrier aux juges enfant au procureur a tout quoi cela fait deux ans et le bouquet c'est que mr x a de la chance... |
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Audition temoin Posée par Paxpax, il y a 6 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Paxpax - 1200 vues J’ai etait contactez pour une audition temoin a la gendarmerie j’aurais voulu savoir c’est quoi merci... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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En sortant de caisse d'un supermarché local aujourd'hui (où on va quasi ts les jours et dépense des milliers d'euros) j'ai été arrêté par le vigile qui demande de regarder mon ticket de caisse. j'avais... |
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Peine Posée par xxxx, il y a 6 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par xxxx - 1071 vues Actuellement en cj j'ai reconnu les faits et sorti de garde à vue au bout de 3 jours. j'ai eu des visio conférence avec fort de france et la j'attends un retour pour une crpc. quelle peine je risque. car on me voit... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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S’il vous plaît,est ce que l’effacement de les mentions de mon casier judiciaire serait-il effacés le raison de la refus de visa que moi je menace l’ordre public ? combien du temps cela prend-il pour l’effacement? bien cordialement... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon mari à été jugé lundi pour des faits de violences conjugales suite à une plainte de ma part que j'ai retiré mais il a quand-même été poursuivi. il a une interdiction de paraître au domicile et je trouve cette sanction... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Mon ex conjoint a été condamné par le tribunal correctionnel à 18 mois .. douze mois ferme dont 6 mois sursis probatoire v a t’il quand même faire ses 12 mois en prison ? de plus le lendemain pour une autre affaire a été condamné à... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Est-ce qu'on peut poursuivre un juge administratif pour une décision qu'on juge partial ( au niveau pénal, civil, administratif etc)? d'après mes connaissances, on ne peut jamais poursuivre un juge administratif au... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Article l613-2 du csi Posée par Wingover, il y a 6 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 6 mois par Maître PETSOKO - 398 vues Un directeur de magasin sans habilitation d'agent de sécurité, sans avoir le moindre indice indiquant que j'ai commis un vol dans son établissement, juste parce que j'ai refusé qu'il inspecte mon sac puisque non... |
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Quels sont mes droits si une personne psychologiquement me frappe... |
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