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Fausse motivation d'un prélèvement Posée par Dom Pedro, il y a 4 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Dom Pedro - 731 vues Lorsqu'une entreprise argue d'un faux motif pour prélever une facture, cela rend-il le prélèvement illégal ? merci de votre réponse. cordiales salutations... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Conflit avec une avocate : demande de sanctions disciplinaires & indemnisation Posée par Asker, il y a 4 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 4 mois - 721 vues Le 4 juillet 2025, j’ai contacté une avocate par courriel pour lui faire part de ma situation : "je suis victime d’injures publiques avérées, répétées à plusieurs reprises, devant des témoins, dont un agent de sécurité de la... Consulter la réponse de Maître Assesso

Retractation pompe à chaleur Posée par lizanael, il y a 5 ans dans Commercial 187 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 37052 vues Je me permets de vous évoquer mes questionnement concernant la possibilité de rétractation pour l'installation d'une pompe à chaleur. je voulais savoir si les quatorze jours de rétractation sur le bon de commande... Consulter la réponse de Soph51

Denoncer un cautionnement Posée par Michel Bordry, il y a 6 mois dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1222 vues Quels sont sont les éléments que l'on peut apporter pour se décharger d'une caution solidaire en tant qu'associé d'une sas ? je pensais à : - vice de consentement (des cautionnaires) par défaut... Consulter la réponse de Maître Naïm

Organisation d'une insolvabilité suite à procès perdu en appel Posée par GL, il y a 5 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Naïm - 973 vues Nous avons gagné 2 fois un procès contre un artisan suite à des malfaçons. suite à l'exécution du jugement, la personne a organisé son insolvabilité, en expliquant qu'il s'est séparé de sa compagne, qu'il doit... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Litige avec prestataire de service Posée par Ani, il y a 4 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 4 mois - 519 vues J'ai effectué un devis auprès d'un prestataire pour la pose de double vitrage et volets roulants. nous avons fait modifier plusieurs fois le devis car pleins de choses n'allaient pas mais voilà qu'à la livraison... Consulter la réponse de Maître Assesso

Vente entre particuliers d'un mobilhome Posée par NONO22, il y a 4 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 4 mois - 644 vues Des personnes nous ont acheté notre mobilhome qui se trouvait dans un camping. (vente entre particuliers) ils ont acheté ce mobilhome pour le faire sortir du camping et le faire transporter sur leur terrain. la vente s'est... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Vente d une voiture et toujours pas payé e Posée par Françoise, il y a 4 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 4 mois - 629 vues Il y a quelques mois, j' ai vendu ma voiture à une société privée et à ce jour, je ne suis toujours pas payé. cette société est fermée depuis quelques temps, que puis je faire pour récupérer mon argent. par avance, je vous... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Litige professionnel dans l immobilier. Posée par immo, il y a 4 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 4 mois - 595 vues Je suis agent commercial indépendante dans l immobilier pour une agence. j'ai rentré un mandat de vente il y a quelques mois, que j'ai fait visiter à plusieurs reprises. j'ai également enregistré la propriétaire de... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Recours sanction disciplinaire contre avocate et indemnisation Posée par Asker, il y a 4 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Asker - 908 vues Par mail du 4/7/25, j'ai sollicité une avocate : "je suis victime d'injures publiques avérées, répétées à plusieurs reprises, et ce, devant des témoins, dont un agent de sécurité de la bibliothèque municipale que je... Compléter

Vices cachés voiture Posée par Gallet, il y a 4 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 4 mois par Maître KITENGE - 442 vues J ai aide ma fille a acheté sa première voiture d une valeur de 6000? il y a un an. des la sortie du garage elle a eu des soucis bcp de problèmes moteur elle s est retournée vers le garage qui n a rien fait aujourd'hui la voiture a... Participer

Piece detachees hs Posée par do7, il y a 4 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 4 mois - 637 vues En cas de changement de pièce détachée d'un appareil électroménager d'un client, doit-on récupérer les pièces détachées hs chez le client ? ou peut on imposer au client de les recycler/détruire ? quels sont les textes de... Consulter la réponse de Maître Assesso

Droit de regard recrutement personnel Posée par Moi, il y a 4 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 812 vues Je suis associée égalitaire non salariée dans une sarl, mon associé gérant peut-il recruter du personnel sans me tenir informée et sans mon droit de regard sur les candidats. je découvre des embauches de personnel lors du bilan... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Huile de massage Posée par Christine, il y a 4 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 4 mois par Maître Assesso - 539 vues Je souhaite fabriquer une huile de massage / bien être. ce sera pour une utilisation externe. je précise que ce ne sera pas un cosmétique qui a une réglementation différente. a savoir: j'ai un siret. que faire pour que je... Participer

Honoraires avocat Posée par Aiko, il y a 5 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Aiko - 1641 vues Qu'est ce qu'une convention d'honoraires au forfait pour des diligences d'une durée de ... heures ? un avocat peut-il facturer des honoraires complémentaires pour du temps supplémentaire alors que toutes les... Compléter

Véhicule récupéré dans garage en liquidation judiciaire et paiement au liquidate Posée par Ad, il y a 4 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 4 mois par Maître KITENGE - 476 vues Mon véhicule est resté 4 mois dans un garage (recherchait pièces occasion) qui à été liquidé en oct 25. le liquidateur judiciaire informé de la situation a retrouvé mon véhicule (qui entre temps avait été prêté par le garage et a... Participer

Demande d'indemnisation à ma banque Posée par Quid, il y a 4 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 4 mois - 823 vues Je souhaite contester la négligence de la médiatrice de ma banque en m’appuyant sur plusieurs éléments. tout d’abord, je fais état du non-respect des obligations légales de diligence, d’équité, de contradictoire et de transparence... Consulter la réponse de Maître Assesso

Double prélèvement basic fit Posée par Emma, il y a 4 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 2887 vues Je suis inscrite chez basic fit en abonnement et paiement annuel de puis avril 2023. en avril 2025, j'ai renouvelé mon abonnement pour un an. en septembre 2025, j'ai modifié mon abonnement pour une formule plus complète... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Refus de remboursement de dépense malgré une assurance annulation Posée par Clapique, il y a 4 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 4 mois - 686 vues Le 10 octobre, j'ai réservé une chambre d’hôtel pour 8 jours via hôtel.com et j(a «également souscrit une assurance annulation la raison du déplacement était que mon épouse devait subir une opération chirurgicale à antibes... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Colis de retour perdu, amazon refuse de me rembourser / clôture mon compte Posée par Tom Bailly, il y a 4 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1330 vues J’ai acheté le 24 septembre un iphone 17 sauge 256go sur amazon. j’ai reçu le colis début octobre dans un mauvais état. j’ai donc fait une demande de retour pour « colis endommagé » et expédié le colis le jour même via mondial... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Commande de portail Posée par Kris, il y a 4 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 4 mois par Maître Meziti - 508 vues Il y a maintenant un an, j’ai signé un devis et versé un acompte pour la pose d’un portail, d’un portillon et d’une clôture. la société ne répond pratiquement jamais, leur magasin est fermé. comment puis-je récupérer mon acompte... Participer

Ecocontribution Posée par do7, il y a 5 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 4 mois par Maître Assesso - 661 vues Une entreprise qui propose de la vente d'appareils électroménager reconditionné doit-elle payer une éco-taxe ? si oui, quel est le texte de référence merci... Participer

Si vol de données rgpd Posée par do7, il y a 4 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 4 mois - 649 vues En cas de fuite de données, l'entreprise flouée doit elle indemniser son client financièrement ? quels sont les autres solutions d'indemnisation (autres que financières)... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Quels préjudices invoqués suite refus injustifié gratuité abonnement de bus ? Posée par Quid, il y a 4 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 4 mois - 691 vues Pour bénéficier de la gratuité de l'abonnement de bus, j'ai soumis une attestation de mon quotient familial de la caf, qui s'élève à 11 €. bien que les conditions générales de vente de la compagnie de bus stipulent... Consulter la réponse de Maître Assesso

Création d’une société pour un sans papiers Posée par Bouba, il y a 5 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 5 mois par INESSE - 653 vues Oui un sans papier ou toute personne étrangère peut créer une société mais il ne oeut pas la diriger il faut chercher une personne régularisé avec titre de séjour ou bien nationalité francaise pour gérer la société merci de vos... Participer

Redevance terrasse sans chaise ni table Posée par Maryall, il y a 5 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 5 mois - 637 vues On me demande de règle une redevance de terrasse pour mon food truck qui est en limite de terrains privé alors que je ne possède ni table ni chaise il y a seulement un tapis d’herbe synthétique (qui lui es sur la voix public ) la... Consulter la réponse de Maître KITENGE

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Comment saisir le 1er président cour d'appel Posée par josi, il y a 10 ans dans Commercial 84 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Guillaume - 60542 vues Suite à un litige d'honoraire avec un avocat (qui ne mérite pas votre compassion) j'ai déposé une demande d'arbitrage auprès du bâtonnier. au bout de 4 mois celui ci ne répond pas. je dois donc saisir le 1er... Consulter la réponse de TANGALAKIS

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