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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Modification d'un bon de commande après changement du montant de la prime cee

Posée par soub565, il y a 5 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 5 mois 803 vues

J'ai signé un bon de commande où étaient prévus en particulier une offre commerciale de 2 000 euros et une prime cee de 3620 €. cette prime cee est passée de 3620 €à 4830 €. j'ai demandé au concessionnaire de modifier le…

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Résolu

Artisan travail au non déclaré client ne paye pas des recours ?

Posée par adnmbx@icloud.com, il y a 5 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par adnmbx@icloud.com 822 vues

J’ai réaliser deux devis à un client le premier totalement déclaré (ouf ) à comme par hasard été réglé curieux ! le deuxième le client me dit qu’il n’a pas besoin de facture pour payer moins cher bla-bla-bla. bref je cède comme un…

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Fcature non réglée par syndic de co proporiété

Posée par Barbaux83*, il y a 5 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Barbaux83* 646 vues

J'ai été mandaté en 2023 par le syndict de copropriété citya à cassis dans le var pour des travaux à affectuer dans l'appartement d'un résident géré par le syndic . devis signé par le syndict cytia et à l'envoi…

Résolu

Conflit avec enedis, changement de ligne electrique de 380v en 220v

Posée par Bruno Nicollet, il y a 5 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Bruno Nicollet 922 vues

Suite à l’installation d'un pompe à chaleur je suis dans l'obligation de passer de 380v à 220v. mes demandes commences en octobre 2025 pour arrivé à une réponse en février 2026 me proposant un devis de prés de 700euros…

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Résolu

Vente véhicule

Posée par Aud, il y a 5 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 5 mois 664 vues

J'ai vendu mon véhicule hier l'acheteur a pu le tester et réfléchir pendant plusieurs mois avant de l'acheter. les deux derniers contrôle technique sont ok et n'ont jamais montré un problème, les entretiens sont…

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Résolu

Quelle garnatie

Posée par cs, il y a 5 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 5 mois 671 vues

Nous avons acheté en septembre 2025 une voiture auprès d'un garage qui a été racheté depuis. notre facture mentionne une garantie d'un an sur différentes pièces dont celle qui doit être changée depuis début février. le…

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Problème avec mandataire automobile

Posée par Balou42160, il y a 5 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Marin 542 vues

J'ai fais appel à un mandataire automobile pour l'importation d'un véhicule depuis l'allemagne. le mandataire m'as dit qu'il fallait en moyenne 2 semaines pour importer et me livrer le véhicule…

Résolu

Client ne veut pas réglé une des trois factures pour des travaux de maçonnerie

Posée par Booba9206M@, il y a 5 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1117 vues

Je artisan j’ai fait 3 devis (agrandissement, toiture,travaux extérieurs)initiaux à un client qui a accepté par mail uniquement j’ai réalisé les deux premier devis qu’il a réglé, ensuite sur le troisième devis il refuse de réglé…

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Difficulté à avoir des témoignages écrit

Posée par JEAN LUC, il y a 5 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KITENGE 483 vues

J'ai vendu du matériel à un particulier qui m'a escroqué car le matériel a travaillé pendant plusieurs mois pour un grand groupe .j'ai sollicité le directeur de ce groupe et des salariés pour leur expliqué les…

Résolu

Renoncement clause non-concurrence

Posée par asotobratz, il y a 5 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par asotobratz 944 vues

Y'a un an et demi nous (mon associée et moi) avons vendu un fond de commerce d'un restaurant ; aujourd'hui on veut acheter le fond du commerce d'un bar restaurant où on veux faire de la petite restauration ; les…

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Résolu

Vice caché véhicule

Posée par Ysl10, il y a 5 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Ysl10 855 vues

Je me permets de solliciter votre avis concernant l’achat d’un véhicule auprès d’un professionnel. j’ai acquis une voiture en septembre 2025 pour un montant de 5 100 €. récemment, en recherchant l’origine d’une panne, mon…

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Résolu

Utiliser vidéo d'un autre créateur

Posée par abdel134, il y a 5 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1322 vues

Je suis créateur de contenu et je me pose une question juridique. j’aimerais utiliser un extrait d’une vidéo youtube et remplacer la voix originale par une voix générée par intelligence artificielle (doublage ou voice-over ia). est-ce que…

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Résolu

L'acquereur du fd de commerce devient-il l'installateur initial ?

Posée par Pseudo, il y a 8 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Pseudo 1290 vues

Le cas tourne autour d'un installateur assurant par contrat l'entretien des produits mise en place et qui s'est organisé en fonds de commerce indépendant. dans mes souvenirs, le fonds de commerce se compose…

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Colis retourné

Posée par Thao, il y a 6 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 831 vues

Est ce que quand une sociéte accepte le remboursement d'un produit retourné après l'avoir déballé et l'avoir vu , et 7 jours plus tard a dit que ce produit n'est pas celui commandé , elle demande le paiement…

Résolu

Fin anticipée de mission freelance sans aucune communication formelle de l'esn

Posée par Katell2956, il y a 6 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Katell2956 1062 vues

Je suis freelance et j'avais une mission renouvellée par avenants au contrat initial. les avenants sont de 3 mois ,avec possibilité d'arrêt anticipé avec préavis de 15 jours, qui doit être signifié par courrier rar . le…

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Résolu

Auto-entrepreneur qui garde mon véhicule suite à un payement modifié

Posée par Valentin51, il y a 6 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Valentin51 922 vues

Suite à une modification d’un échappement sur mon véhicule, la personne ( auto-entrepreneur ) m’a confirmé suite à des messages les moyens de payements possible, arrivé au jour j, la personne me préviens finalement que le payement…

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Litige avec garage : remboursement véhicule défectueux

Posée par ayman, il y a 6 mois dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 771 vues

J’ai acheté récemment un véhicule d’occasion. dès la livraison, un problème mécanique est apparu. le véhicule a été immobilisé plusieurs jours par le garage, puis le problème est réapparu peu après la récupération. de plus, le…

Résolu

Retard restitution lld

Posée par Yaya38, il y a 6 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Yaya38 1015 vues

Nous sommes une société et avons un véhicule utilitaire en lld dont le contrat prenait fin le 31 janvier 2026. le 19 janvier 2026, le véhicule a subi un sinistre (vandalisme). nous avons fait la déclaration le jour même auprès du…

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Réparation mal faite vendeur veux pas prendre en charge

Posée par Léa.j, il y a 6 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 809 vues

J'ai acheter une voiture il y a 9 mois dans un garage avec une garanti de 6 mois, la garantie est dépasser de 3 mois ( au moment des faits 2 mois ) , j'ai une un problème de boîte à vitesse, nous avons contacter le garage…

Résolu

Leasing

Posée par Adrien12, il y a 6 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 6 mois 674 vues

Nous avons un contrat de leasing avec un financeur qui nous loue deux photocopieurs. nous voulons restituer un des deux copieurs et conserver l'autre. le fournisseur nous demande d'envoyer un courrier de résiliation. par…

Consulter Maître Er-razki
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Résolu

Litige edf

Posée par Asker, il y a 6 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 6 mois 696 vues

J'ai écrit à la médiatrice edf : "quand je parle de ma demande de "virement pour le remboursement du crédit", je fais référence à un mail daté du 23 septembre 2025, dans lequel edf m'informe : "pour me permettre…

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Alexia n'affiche pas les avis negatifs ?

Posée par Emma R, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Jeihla poice 5701 vues

J'ai laissé un avis, honnête et basé sur les faits, sur un avocat trouvé sur ce site. alexia ne l'affiche pas (toujours "aucun avis disponible" pour l'avocat en question). quand je les ai contacté, j'ai eu une…

Résolu

Délai pour régler l'achat d'un véhicule par le garage

Posée par Sof, il y a 6 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Sof 1411 vues

Suite à l'achat d'un véhicule, le garage nous a acheté l'ancien. le jour de la livraison, le vendeur nous dit que le règlement pour l'achat de notre véhicule se fera par virement bancaire d'ici 3 jours…

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Résolu

Recours vices cachés possibles suite achat voiture

Posée par Liocha, il y a 6 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître RODRIGUEZ 1726 vues

Nous avons acheté un véhicule d’occasion il y a un mois auprès d’un « dépôt vente » (qui ne cesse de rappeler qu’il ne faisait que l’intermédiaire sauf que nous n’avons jamais vu le vendeur final). le monsieur du dépôt vente nous…

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Liquidateur judiciaire/ detective

Posée par Kimi, il y a 6 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 726 vues

Un liquidateur judiciaire qui s occupe d une sci dans laquelle je suis associée, a mandate un detective privé qui m a suivi pour voir si je faisais des locations airbnb. sans accord du juge commissaire. dans le cadre d une…

Réparateur de téléphone

Posée par Sam, il y a 6 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 6 mois par Maître KITENGE 577 vues

J’ai un un magasin de vente et réparation de téléphone, j’ai un concurrent qui s’installe à 2m de mon magasin, est ce qu’il est dans son droit ?…

Résolu

Sci expulsion sans accord juge comissaire

Posée par Clarita56, il y a 6 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 6 mois 683 vues

Je suis membre d’une sci familiale. la sci est en liquidation suite à une mésentente intra associée. il y a donc un liquidateur judiciaire. le liquidateur judiciaire m a assigné en expulsion de mon logement. le logement appartient…

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Concurrence deloyale

Posée par Cerise, il y a 6 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 6 mois par Maître DAUSSE 688 vues

J'étais salarié pour une conciergerie ils ont décidé de retirer la clause de non concurrence à mon départ afin de ne pas la rémunérer. j'ai décidé de démarcher des propriétaires 6 sur 115 en tout ( dont 3 avec qui…

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