Droit de rétractation Posée par Gaëlle, il y a 3 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 3 mois - 578 vues Je suis une professionnelle, masseuse, 0 salariés, qui a signé un contrat avec une société de création de site web, or je souhaite me rétracter mais dans le contrat est évoqué je cite: "droit de rétractation ne pourra plus être... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Je viens de vendre ma 125 kx (motocross) à un particulier en bonne état de fonctionnement avec entretient à l’appuie. environ 2 semaines plus tard l’acheteur me recontacte car la moto ne marche plus je décide donc de la récupérer... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Je viens de recevoir une lettre d'une société de recouvrement mandaté par une salle de sport. voici la situation : il y a 1 an environ, je me suis inscris à une salle de sport. a ce moment, j'ai signé une autorisation de... |
| |
Que faire? Posée par Lea, il y a 3 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître Nicolet - 563 vues J'ai acheté un article , le site marque retour gratuit sous 30 jours si on change d'avis. le jour ou j'ai reçu l'article , il ne ressemblait en rien a sa description.le jour même j'ai demander un retour... |
| |
Je suis propriétaire d’un véhicule que je mets en location à abidjan, en côte d’ivoire. en début d’année, j’ai loué ce véhicule à un touriste français pour une durée d’un mois. À la fin de son séjour, ils sont revenus en france... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Un jugement a été rendu en ma faveur par le tribunal de commerce de paris en date du 19/05/2023. l'avocat avait en charge l’exécution de ce jugement. or, elle m’a informé qu’elle a omis de faire signifier ce jugement dans le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Madame, monsieur, je me permets de vous contacter pour signaler une situation grave de pratique commerciale frauduleuse dont je suis victime de la part du professionnel automobile mlk motors. détails de la transaction : •date d'achat... |
| |
Annulation cde Posée par octante, il y a 3 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître Vité - 654 vues J'ai signe et paye une partie de l'achat de fauteuils, ai-je le droit d'annule cette cde... |
| |
Je me permets de poser une question concernant une expertise judiciaire en cours. dans mon dossier, l’expert a rendu une première note après neuf mois d’attente , il y a un peu plus de deux mois, précisant qu’une prochaine réunion... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Rupture contrat leasing Posée par TGIR54, il y a 4 mois dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 1057 vues Suite à plusieurs péripéties dont je vous épargnerai les détails non essentiels. un loyer de mon leasing auto ( skoda) n’a pas était honoré. de ce fait, comme indiqué dans mon contrat de leasing, la concession et volkswagen bank... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Vol dans un magasin en 2018 Posée par Pres, il y a 4 mois dans Commercial 9 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Pres - 928 vues Aujourd'hui j'ai était convoqué pour un vol dans un magasin en 2018 d'une valeur de 90 euro je ne suis pas fière de se que j'ai fait aujourd'hui la police a pris mes empreinte photo taille pointure... |
| |
Problème avec un garagiste Posée par Alex0724, il y a 4 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 4 mois par Maître BERGER - 435 vues Ma voiture est tombé en panne il y a deux et elle est chez le garagiste depuis 2 ans il ne m à fait aucun devis et m'a prêté une voiture je suis passé devant devant et ma voiture et dans un état pitoyable et le garagiste me... |
| |
Litige avec artisan Posée par Cendrillon, il y a 4 mois dans Commercial 7 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 1150 vues J'ai fait appel à une société pour un changement de fosse septique. il a établi un devis en date du 17/05/24 et m'avait assuré une intervention avant le 31/12/24. j'ai signé le devis et versé un acompte de 2297.46€... |
| |
En mai dernier, j'ai signé un bon de commande pour acheter un véhicule à un garage, j'ai laissé un acompte de 900 euros en espèces, le bon de commande le stipule. quelques jours plus tard, le vendeur m'indique que... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
J’ai collaboré avec une agence marketing afin qu’elle me trouve des clients via les réseaux. au téléphone et par contrat elle m’a demandé 997€ sans plus de précision, payables après l’exécution du contrat. j’ai dû payer aussi 500€... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Colis reçu en double Posée par Jeremy04/10, il y a 4 mois dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1586 vues J'ai reçu un colis en double le 26/02/2025 venant d'allemagne avec lequel j'ai signé le bon de réception à la livraison. dès l'ouverture surprise, j'ai reçu le colis en double le 30/03/2025. je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Vdi mandataire d une marque Posée par MARIE, il y a 4 mois dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 1041 vues Pouvez vous me dire et me donner le texte legislatif dans le droit commercial ou de la consommation qui autorise ou interdise une personne vdi mandataire d'une marque de déposer dans un commerce ces produits pour que le dit... |
| |
J'ai vendu mon traiteur de fabrication des plats asiatiques à emporter depuis 11/2021 avec la clause de non-concurrence s'oblige à ne s'intéresser, directement ou indirectement' par voie de création ou par tout... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Mon fils et moi pratiquons la pêche à l'aimant! nous avons eu la malchance de sortir de l'eau une ancienne grenade! nous avons directement contacté la gendarmerie pour éviter tout problème mais pour ne pas prendre de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Vdi mandataire d une marque Posée par MARIE, il y a 4 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître PETSOKO - 538 vues B ,pouvez vous me dire et me donner le texte legislatif dans le droit commercial ou de la consommation qui autorise ou interdise une personne vdi mandataire d'une marque de déposer dans un commerce ces produits pour que le dit... |
| |
Remboursement Posée par retro25, il y a 4 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 4 mois - 545 vues Un client m'a acheter un produit le 27/03/2025 , je prepare la commande le 28/03/2025 et il m'a telephoner pour me dire qu'il en voulais plus, j'ai preparer le colis avec etiquette d'envoi... Consulter la réponse de
Maître FITTE |
| |
Non livraison véhicule Posée par Misy, il y a 4 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 995 vues En date du 03 mars 2025, nous commandons une voiture d'occasion pour une livraison le 17 mars 2025. entre deux, aucun contact avec le vendeur professionnel. nous appelons et finalement apprenons que la date du 17 mars 2025 ne... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Je suis en train de faire fabriquer des taies de coussin à partir de mes dessins (je réalise des one line drawings). j'ai reçu de la part de l'imprimeur, qui m'a aussi vendu le tissu et la confection, trente... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Je suis vendeur vinted pro, inscrite sur vinted avec mon numéro de siret, adresse entreprise etc. vinted m'envoie régulièrement des mails d'avertissement comme quoi ils suspectent que je fais des ventes à but commercial... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
| |
Nous sommes une association et nous louons un distributeur de café , qui normalement doit être étanche. un rongeur s'est infiltré à l'intérieur de la machine et a détruit des câbles électriques et des durites en... |
| |
Créance impayée Posée par Sam, il y a 4 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 4 mois - 610 vues Je suis entrepreneur individuel, j’ai réalisé un site de vente en ligne sur mesure pour ma cliente (sas), en bonne et due forme, avec devis signés et factures émises. À ce jour, ma créance dépasse les 20 000 €, malgré plusieurs... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
| |
Marque et entreprise radiee Posée par AZERTy3006@, il y a 4 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître HANNEBICQUE RIGAL - 722 vues Je suis en train de créer mon entreprise. le nom que je souhaitait a été déposé à l’inpi comme marque mais l’entreprise est radiée. puis je prendre ce nom là? je précise que l’activité est la même. merci d’avance cordialement merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Bonjour Posée par chantou31, il y a 4 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 679 vues J ai acheté une valise delsey en andorre le 12 aout 2015 pour la somme de 235 ? j ai une garantie de 10 ans . la poigné de la valise s est coupée en en deux en plein milieu pouvez vous faire le nécessaire pour m en procurer une autre ou me... |
| |
Je me permets de vous contacter car j’ai commandé un véhicule, j’ai signé le bon de commande ça a été validé par le concessionnaire et j’ai versé l’acompte et une semaine. après il me contacte, il me dit on peut pas effectuer la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
J'ai besoin de votre aide sur une question, j'ai contacté un avocat dans le cadre d'un litige m'opposant à mon employeur. très logiquement la consultation était payante j'ai donc réglé immédiatement son... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
|
|---|
