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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Problème plombier

Posée par Znegvar, il y a 4 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 4 mois 789 vues

J ai fais installer une pompe de relevage pour douche par le plombier problème de fonctionnement le plombier n arrive pas à avoir satisfaction auprès de son fournisseur pour le défaut de la pompe il me demande de mettre en demeure…

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Résolu

Acompte our un véhicule d'occasion

Posée par jolamoto, il y a 4 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1152 vues

J'ai donner un chèque d'acompte de 300 euros pour une voiture d'occasion 19.000 euros chez un concessionnaire. la voiture à été choisi sur internet car elle n'était pas encore sur le parc du garage. au moment de…

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Résolu

Refus d'acces au chantier

Posée par damien, il y a 4 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 4 mois 848 vues

Ma cliente me refuse l'acces au chantier ( au toit) afin de finir et de la mettre hors d'eau a meme enlevé les baches et je ne peux donc plus finir il me restait 1 jours de finition . elle veut égalemement faire…

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Article 700 au bénéfice du debiteur

Posée par carletto75, il y a 5 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 1699 vues

Mon entreprise à signé un mandat avec un institutionnel afin de remplir une mission contractuelle longue et fastidieuse que nous avons remplit, lors de la facturation des honoraires nous nous sommes heurté a un mur de silence. nous…

Résolu

Je suis artisan impayé le client me balade depuis 6 mois

Posée par adnmbx@icloud.com, il y a 5 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par adnmbx@icloud.com 1664 vues

Je suis un artisan j’ai passer un accord avec le client, il n’a rien versé j’ai tout livré il me propose la moitié de la somme convenu prétextant des malfaçons j’ai demandé une expertise à mes frais pas de réponse de sa part…

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Eco contribution et eco taxe

Posée par do7, il y a 5 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 778 vues

Un vendeur d'appareils électroménager reconditionné est-il assujetti à l'éco taxe et à l'éco-contribution ? merci…

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Résiliation de contrat local.fr

Posée par marion, il y a 5 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 713 vues

J'ai signé un contrat avec local.fr en pensant que ca apporterait un avantage pour mon entreprise et résultat rien ca commence a me couter cher pour ce que je rentre tout les mois j'ai signé pour 5 ans et cela fait 6 mois…

Résolu

Cessation d’entreprise

Posée par Melisa.57, il y a 5 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 5 mois 894 vues

J’ai une question dans le document de cessation il y a marquer des dates de dépôt et confirmation en 2026 met l’entreprise le document confirme que l’entreprise a étais fermer en décembre 2024 cest valable? même si ça étais validée…

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Résolu

Contrat site marketing jalis locam et local.fr

Posée par Melisa.57, il y a 5 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Melisa.57 1327 vues

J'ai signé avec deux contrats marketing dont le premier local.fr novembre 2024 d'une durée de cinq ans et 160 € par mois au bout de un an, une autre société comme jalis m'a contacté également qu'ils allaient…

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Résolu

Augmentation d'un devis après signature

Posée par Max Tho, il y a 5 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 5 mois 1567 vues

Je viens de signer un devis avec une entreprise de déménagement. l'entreprise en question l'a bien reçu et m'a fait un retour par mail avec un courrier de confirmation. dans le mail, elle spécifie que "votre facture…

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Résolu

Abus confiance du president sci

Posée par Marie, il y a 5 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Marie 1319 vues

Mon mari et moi meme sommes associés dans une sci détenue à 50% chacun il est le président nous avons acquis un terrain dans un village et une maison de ville dans une autre commune j'ai découvert (en fouillant ) que le…

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Vérification d'un contrat de cession de droit commercial

Posée par Lisa, il y a 5 mois dans Commercial
9 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 1666 vues

J'ai établie un contrat de cession de droit commercial . cela conçerne mon site digital à proposer en vente à un grand groupe télévisé . j'aimerais que vous le vérifiez et que vous me confirmiez si il est valide et dans…

Loyer sous évalué

Posée par Lidwine, il y a 5 mois dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 1616 vues

Un loyer sous évalué. est-ce que le propriétaire a le droit de demander une augmentation ? oui, mais si le locataire la refuse,le propriétaire a le droit de maintenir son augmentation et demander la résiliation du bail ? si…

Résolu

Complément d'information

Posée par Bernard59, il y a 5 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 5 mois 703 vues

Kitenge, je vous ai contacté vendredi pour un litige de vice caché sur une voiture que j'ai revendu. pouvez vous me donner votre avis suivant votre réponse précèdente sur ce texte de la cour de cassation de juillet 2023…

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Ants

Posée par Dalin, il y a 5 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 5 mois 2104 vues

Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir un avis juridique concernant une situation d’achat de véhicule auprès d’un professionnel de l’automobile. j’ai acheté un véhicule le 2 mars 2026 auprès d’une société de location de…

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Résolu

Vice caché automobile

Posée par Bernard59, il y a 5 mois dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Bernard59 1569 vues

J'ai vendu ma voiture il y a 8 ans à un premier acquéreur qui l'a revendu à un deuxième acquéreur qui lui l'a rendu à un troisième acquéreur. ce dernier porte plainte pour vice caché. l'expert judiciaire a dit…

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Dossier en cours

Posée par cglobule, il y a 5 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Assesso 463 vues

J'ai envoyé 2 mails à maitre assesso qui ne répond pas nous avons un dossier en cours comment puis-je le contacter ? cordialement nathalie gaudemer…

Résolu

Erreur de livraison

Posée par SD, il y a 5 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par SD 1011 vues

J'ai passé commande le 23/02/2026 d'un « pack » Épéda comprenant un matelas 140x190/un sommier/couette-2 oreillers) sur un site de commerce électronique bien connu. après un premier retard, la livraison a lieu le 14 mars…

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Résolu

Erreur sur bon de commande

Posée par alice, il y a 5 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 5 mois 772 vues

J'ai signé un bon de commande pour une voiture symbioz hybride et la puissance fiscale est indiqué 5 cv au lieu de 6cv comment faire pour le faire rectifier par le garage ? la date du bon est du 16/03/2026 merci pour votre…

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Vente droit au bail

Posée par Sienne88, il y a 5 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 5 mois 981 vues

Je suis actuellement en train de vendre un droit au bail , l’avocate de l’acheteur a mis en condition suspensive un état des inscriptions des privilèges et nantissements . ce document est il obligatoire à fournir pour signer une…

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Jalis locam et local.fr

Posée par Melisa.57, il y a 5 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Melisa.57 1137 vues

Je suis dans une situation embarrassante avec deux contrat site marketing au contentieux je vais leur devoir 27000€ et 10000€ plus les frais je sais plus oui fair je laisse mon mail si y’a des contacte m e l i s a - 57 @ h o t m a…

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Recouvrement sur abonnement résilié chez fitness park

Posée par Quentin, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par must 4838 vues

Petite surprise aujourd’hui, un soit disant « cabinet de recouvrement » m’as appeler pour me signaler que je devais la somme de 150€ suite à des impayés sur mon abonnement fitness park pour les mois de janviers, février, mars et…

Résolu

Vente véhicule

Posée par Ohana, il y a 5 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois 916 vues

Je suis un particulier j ai vendu mon véhicule a un particulier véhicule de 2008 avec 177000km au contrôle technique rien a signalé consommables a jours .. le jour de la vente l'acheteur m'appelle 4h30 plus tard après…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Un magasins à-t-il le droit de m'empêché de renter avec une poussette ?

Posée par Ryo Saeba, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Philo 5807 vues

J'ai cherché la réponse par moi même avant de venir la poster ici mais je n'ai trouver des réponses flous. en effet, une grande surface interdit aux clients de rentrer dans le magasins avec une poussette de course (…

Consulter Maître ROUX
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Les contrôler des prix

Posée par Commercial, il y a 5 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 720 vues

Qui nous fait tout temps des amandes alors k on a des papiers juridiques de commerce…

Résolu

Assignation comportant une erreur dans la désignation de la partie adverse

Posée par WWDA, il y a 5 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par WWDA 1276 vues

Quelles sont les conséquences d'une assignation signifiée à une entreprise comportant une erreur dans la désignation de sa forme juridique sa au lieu de sarl ? celle -ci pourra t-elle arguer de l'inopposabilité de…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Commande orale de confection de rideaux

Posée par Jeanlouis, il y a 5 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 5 mois 587 vues

Puis-je annuler la commande orale de hier dans la boutique, j'ai payé par carte bancaire un acompte de 950 €…

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Expertise judiciaire automobile

Posée par Océan, il y a 5 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 5 mois 691 vues

Après avoir fait l'expertise judiciaire. nous sommes autorisés à commander une pièce, puis à la reprogrammer, mais nous devons trouver un garage afin que le véhicule soit réaménagé en huile et remis en marche devant…

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Facture engie

Posée par Marie28, il y a 5 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Assesso 603 vues

Mon compagnon et moi meme avons signé un contrat gaz et electricité avec engie.le 24.07.2014 sur lequel apparaissaiit nos 2 noms. nous payons mensuellement sur le compte joint. du 13/08/2014 jusqu'au 31/01/2026. nous habitions…

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