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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cessation d'activité et somme restée impayée par un client professionnel.

Posée par Entrepreneur, il y a 6 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Entrepreneur 809 vues

J'ai passé un contrat avec une société dans le cadre de mon activité professionnelle (entrepreneur individuel). la société devait extraire des métaux d'intérêts présents dans des matériaux de récupération que je leur ai…

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Résolu

Étudiant ruiné / abus de biens sociaux / blocage aj

Posée par Alou, il y a 6 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Alou 818 vues

Étudiant, je suis dans une impasse juridique et vitale. j'ai investi beaucoup d'argent dans une société en espérant avoir un accompagnement et je suis victime de malversations graves de mon associé majoritaire : abus de…

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Résolu

Que répondre précisément à la médiatrice edf ?

Posée par Asker, il y a 6 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 6 mois 707 vues

La médiatrice edf m'a écrit : "que voulez-vous dire par « j’ai demandé un virement pour le remboursement du crédit » ? car, c’est justement pour obtenir le remboursement par virement que vous devrez signer la lettre. il est…

Consulter Maître KITENGE
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Auto entreprise et exercice en colocation

Posée par Moune Deforge, il y a 6 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Assesso 710 vues

J'ai reçu cette réponse concernant l'exercice de mon activité de masseuse dans mon logement : "votre projet est possible, mais sous conditions précises. la mention « usage d'habitation » dans le bail n'interdit…

Annulation contrat apres 14 jours

Posée par Bri, il y a 6 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Bri 682 vues

Le 23 novembre 2025 j’ai été demarché par une en entreprise vendant des pompes à chaleur. lors d’un rdv le commercial m’a fait signé un bon de commande prétextant que ce fait il y avait une date permettant d’avoir droit aux aides…

Litige vente automobile – erreur de facturation invoquée après livraison

Posée par RGPD, il y a 6 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 704 vues

J’ai acheté un véhicule neuf auprès d’une concession renault. le contrat de vente mentionne un prix total d’environ 24 500 €, que j’ai signé. un financement a été mis en place et validé par la concession / l’organisme de…

Vol article à zara

Posée par Lina lina, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Adam213 3138 vues

Aujourd’hui j’étais à zara par erreur je suis sortie avec un pantalon que j’avais sous mon manteau et en sortant ça bipait la vendeuse m’a accusé de l’avoir volé je lui expliquer la situation elle n’a pas voulu comprendre je lui…

Résolu

Auto-entreprise et exercice en colocation

Posée par Moune Deforge, il y a 6 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Moune Deforge 1131 vues

Je suis actuellement en colocation et souhaite exercer mon activité (massage de bien être) à mon domicile. les colocataires seraient d'accord, je me renseigne en amont afin de présenter au propriétaire un tableau clair des…

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Je suis pas satisfaite de mon achat

Posée par alev, il y a 6 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 6 mois 1036 vues

J’ai acheter mes meubles chez xxl mais je suis pas contente de mon achat depuis plus d’un mois que jai chez moi comment je peux échanger avec un autre achat ou un remboursement pourriez vous m’aider svp merci d’avance merci de vos…

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Signature devis avant accord demande de travaux

Posée par Stephy, il y a 6 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître RECEVEUR 1733 vues

J ai reçu un devis pour la réalisation d une clôture mais la demande d autorisation n est pas encore déposé car je suis dans l attente du plan de coupe par l entrepreneur. la date butoir de signature du devis arrive à échéance…

Résolu

Achat fournitures

Posée par XJBg, il y a 6 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 6 mois 710 vues

J'ai réalisé 3 devis pour un montant total des prestations de service de 18990 euros. il était indiqué dans les devis que tout achat de fournitures feraient l'objet d'une facturation supplémentaire. le client à signé…

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Résolu

Bien confié a une association

Posée par F GRANGE, il y a 6 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 6 mois 659 vues

Dans le cadre d une brocante ce week- end organisée par une association nous avons confié des objets a vendre. lors de la reprise de nos objets invendus nous avons constaté la disparition de deux objets;une petit miroir 18 ème et un…

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Résolu

Quel juge pour mon litige bancaire ?

Posée par Quid, il y a 6 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 6 mois 1054 vues

Je peux demander l'aide juridictionnelle aux titres suivants : – action en responsabilité civile contre la banque pour faute, négligence et dysfonctionnement du service de médiation – action en réparation du préjudice…

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Résolu

Pratique commerciale déloyale : confusion entre 2 noms commercaux

Posée par Soh, il y a 6 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 6 mois 690 vues

Etant gérant du restaurant "tibetaine om", l'avocat du restaurant "tibet café" situé dans le même secteur géographique m'adresse une mise en demeure de changer le nom "tibetaine om" sous prétexte qu'il peut "créer…

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Vice caché

Posée par Tartuffl, il y a 6 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 6 mois par Maître RODRIGUEZ 469 vues

Mon frère a vendu son vehicule a un particulier au bout de 500km (1 mois) la chaîne de distribution a cassé et le véhicule ne roule plus, il y en a pour 2000€ de réparation a peu près. l'acheteur l'a contacté pour lui…

Organisation tombola

Posée par Armsev2208, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 mois par Pascale 2611 vues

Je suis autoentrepreneur, artisan, créatrice de gravure sur verre et d impression 3d je voudrais organiser lors d une soirée dans un bar dans lequel j aurais un stand pour vendre mes créations une tombola pour remporter une…

Résolu

Bail derogatoire

Posée par Celflo, il y a 6 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 949 vues

L’année dernière j’ai fait un bail dérogatoire pour une location d’un commerce pour une durée d’un an (15/1/2025). a ce jour le locataire n’est pas revenu vers moi et ouvre son activité. puis-je être en droit de lui faire signer un…

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Résolu

Recours contrat de vente non éxécuté

Posée par prunus, il y a 6 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 6 mois 629 vues

J'ai acheté une machine à un particulier, il ne m'a pas livré les accessoires convenus ni délivré les factures correspondantes ,les heures indiquées sur l'annonce ne correspondent pas à celles notées sur le livret…

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Résolu

Vice de procédure

Posée par JMA, il y a 6 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 6 mois 637 vues

Maitre, bon de commande voiture d occasion avec avance de paiement de 1500 , sans date de livraison, ( retrait sur place) , le fait qu il n y ait pas de date de livraison constitue t il , un vice de procedure?…

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Résolu

Escroquerie sur internet

Posée par Val, il y a 7 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître CHIKOUCHE 775 vues

J'ai porté plainte en mai 2022 suite à une escroquerie sur internet.je n'ai jamais eu de retour.a qui dois je m'adresser pour savoir ou en est la procédure ?…

Consulter Maître DIARRA
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Un avenant au contrat peut-il être rétroactif ?

Posée par Cactus67, il y a 7 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 7 mois par Maître CHIKOUCHE 724 vues

Je suis commerciale. chaque année la rémunération variable nous est communiquée au travers d’un avenant annuel. pour l’année 2025, nous l’avons reçu le 14 mars 2025 avec des objectifs mensuels. de façon unilatérale et sans notre…

Résolu

Vente de voiture annulée

Posée par Régis, il y a 7 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 7 mois 640 vues

J' ai commandé une voiture d'occasion dans une concession le 14/01/2026 avec signature d'un bon de commande et le 27/01 le vendeur m'appelle pour m'annoncer que ma voiture a été revendue vers le 18/01 par…

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Résolu

Souhait de quitter sci

Posée par Marie, il y a 7 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Marie 886 vues

J’ai une sci avec mon mari détenue à 50/50 ..5 part chacun ! des prêts en cours pour deux biens pour un total de 400 000€ de valeur il reste 10 ans d’emprunt environ 300000€ à rembourser nous sommes cautions solidaires chacun…

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Forclusion

Posée par Acgeff, il y a 7 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 569 vues

L'agrasc a notifié à mon avocat que j'étais forclose et par deux fois. mon avocat a défendu sa position et l'agrasc a bien voulu en tenir compte. mais bien sûr maintenant je ne peux plus être remboursée selon le…

Droit pénal des affaires

Posée par juriste Diallo, il y a 7 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 393 vues

Quelles sont les imperfections rencontrées dans la responsabilité pénale des dirigeants de la société anonyme?…

Résolu

Garantie pièce détachée

Posée par do7, il y a 7 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 7 mois 1100 vues

Nous proposons de la réparation l'électroménager à domicile hors garantie. nous incluons dans notre prestation une garantie de six mois lorsque nous posons une pièce détachée. un client nous averti que la garantie doit être à…

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Résolu

Question achat revente pro

Posée par Orange, il y a 7 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 896 vues

En tant que acheteur et revendeur de bien d'occasion (bien achetés sur plateformes de seconde main, réparation et revente), quelles sont les informations à rassembler lors de l'achat auprès du vendeur initial. (nom prénom…

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Canapé en cuir non conforme

Posée par Opheliebandit13*, il y a 7 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Opheliebandit13* 842 vues

J'ai acheté un canapé en cuir fait sur mesure chez mobilier de france. canapé livré 2 mois après sa fabrication et est arrivé avec 2 accrocs au cuir. mise en route du sav et canapé remplacé mais est arrivé avec un accroc au…

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