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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Comment faire valoir le délai de prescription dans le cas

Posée par ch_air, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ch_air 5938 vues

La sécurité sociale m'envoie une courrier m'informant d'une erreur de versement de mes ijss en ma faveur et me demande de les rembourser. sauf que suivant les infos sur vos sites, il y a prescription car les faits/indemnités remontent à…

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Ipp englobant 2 at

Posée par Phpana, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Phpana 5796 vues

Ma situation personnelle j'ai eu 2 at de la cheville droite : je suis agent e l'état avec cdi mais régi par le code de la sécurité sociale > 1 * at du 21/11/2007 cheville droite avec taux ipp 6 % ===>capital déjà touché >…

Recupération indemnités journalières de 2001 et 2003 sans prévenir

Posée par S, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par S 3594 vues

Autoentrepreneur depuis 2009, je suis passé au régime géneral fin janvier 2020. ne percevznt aucun remboursement de soins je me suis rendue à la cpam.et la personne m a indique que la cpam recuperait sur mes prestations un indu d…

Rechute avant operation et avant licenciement pour inaptitude

Posée par Cece, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cece 4910 vues

Je souhaiterai une aide svp, je ne sais plus quoi faire... j ai eu il y a 12 ans un accident du travail chez mon employeur, j etais chauffeur pl et spl. bilan fracture de la glene et luxation récidivante avant operation. en 2010 je…

Versement par erreur d une somme d argent qui nest me concerne pas

Posée par steph1975, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Maury 3421 vues

J ai un problème je viens de constater que la cpam de mon ancien département à fait un virement sur mon compte d une somme qui ne est pas à moi comment faire pour le renvoyer à la caisse en leur disant que il y a eu une erreur de…

Éclairage sur prescriptions

Posée par Natjumi, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3824 vues

Je vais essayer d'être précise et d'aller à l'essentiel. je dois passer au tgi le 9 mars devant l'urssaf ( 4 ans apres) car j'ai fait 3 oppositions à contrainte qui mont été signifiée - la première le…

Convocation au titre du l315-2 du code de la sécurité sociale

Posée par Blandine47550, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3475 vues

J'ai fait un recours auprès du tci concernant le rejet d'une pension d'invalidité. le médecin expert mandaté par le tci a conclu que mon état relevait de la catégorie1. le service juridique m'a confirmé…

Please help sécurité sociale

Posée par Simon, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Maître V. de Chastellier 2728 vues

Je suis dans un cas très compliqué ça fait plusieurs mois que je cherche une solution mais en vain. malgré des dizaines d'appels avec mon cpam, je n'ai pas réussi. je suis un étranger salarié avec un numéro de…

Résolu

Décryptage de numéro de sécurité sociale

Posée par djiiK, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5280 vues

Je voudrais déchiffrée le numéro de sécurité sociale relatif a mon ascendant numéro : 1232091504078 /15…

Consulter Maître DAUSSE
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Puis je demander une avance sur les perte s de salaire

Posée par sylvain, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3649 vues

Mon ex employeur a été condamné pour faute inexcusable puis je demander une avance sur les pertes de salaires je suis toujours en at et suis indemmisé au 2/3 de mon salaire forfaitaire…

Remboursement des soins en europe

Posée par C, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3327 vues

Mon père est de nationalité portugaise avec une carte de séjour française. il a émigré en france pour des raisons économiques quand il avait 20 ans. il a donc toujours travaillé et cotisé en france. aujourd'hui, il a 76 ans et…

Indu sur pension

Posée par pascalou, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3052 vues

…

Contestation du taux d'ipp par mon empoyeur

Posée par cecile, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par NK 7578 vues

Mon employeur conteste le taux d'ipp , y a t'il une incidence pour moi comment ca se passe et qu'elle sont les conclusions . dans l'attente de vous lire cordialement bb…

Delai de prescription pour ijss en ald

Posée par bere 1991, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2976 vues

Je viens de m apercevoir que mes ijss devaient être non imposables car faisaient suite à une ald exonérante. l'arrêt a eu lieu en 2017 donc je peux encore demander une rectification aux impots mais qu en est il de la securité…

Participations forfaitaires / remboursements cpam

Posée par LF45, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2914 vues

Je viens de recevoir par mail (via mon compte ameli) un récapitulatif des années 2015 à 2020 sur les participations forfaitaires et franchises sur certaines consultations, examens et produits de santé de 108.80 ?, à régler sous 30…

Formation suite arrêt longue durée plus de 6 mois

Posée par Mercidu38, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2905 vues

Je suis en arrêt de longue durée depuis plus de 6 mois, art l324.1. j'ai fais une demande de formation au fongecif alors que je suis salarié. tout a été acceptée, et je dois démarrer le 1er avril 2020. j'ai questionné la…

Demande de reconnaissance de mp hors tab prescription a clarifier svp

Posée par Nadia, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3042 vues

- en arret depuis le 13 avril 2018 (souffrance morale, depression severe, epuisement professionnel). - licencie le 31 janvier 2020 suite a une inaptitude (impossibilte de reclassement a cause de ma sante) prononce par le medecin du…

Au secours... j'ai 15 jours pour rembourser...

Posée par Pierremanuel, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2979 vues

Je vais essayer de faire le plus court possible. je suis arrivé jusque en appel pour un rachat de rente. la cour d'appel m'a donné raison dans son jugement.la secu à été condamné à me verser le rachat de rente…

Regroupement familiale

Posée par Amal, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2963 vues

Mon marie a déposé le regroupemznt familiale avec le récépissé de carte sejour car il faut modefier l adresse de carte sejour e maintenant mon dossier chez la prefecture je veux savoir que il faut envoyer la nouvelle carte sachant…

Renseignement sur prime d activité percus

Posée par seminole, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2902 vues

Mon mari a déclarer ses revenus trimestriel et donc a reçu une prime d activité concernant octobre novembre décembre. de mon coté j était en maladie sans indemnité et me suis réinscrite au chômage depuis le 08/01/2020 je n'ais droit a…

Caf

Posée par maeva, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2810 vues

J'ai eu un contrôle caf en 2017, je me suis declarer avec monsieur en 2017 également. en 2018 retour du contrôle on me retient fraude malgré que j'ai prouver le contraire en me retient 450 euro depuis 2018. en refusant un…

Commandement de payer aux fins de saisie vente

Posée par Nbdt, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2824 vues

J'ai découvert dans ma boîte aux lettres un commandement de payer aux fins de saisie vente d'un huissier le 5 février. c'est écrit "en vertu d'une contrainte décernée par mr le directeur de l'organisme en date du 2…

Résolu

Bon

Posée par Camille, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Camille 4358 vues

Mon compagnon a obtenu l'invalidité par le médecin conseil mais le service administratif lui refuse la pension. car il n a pas assez travaillé avant son arret. normal il est malade depuis 2011. son ald a commencé en 2016. son arret…

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Résolu

Versement pension invalidité

Posée par Othantic, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans 3858 vues

Je percevais une pension invalidité depuis 2008. ayant pris ma retraite au 1er janvier 2020 cette pension ne m est plus versée. j'ai donc adressé ma dernière déclaration de ressource à la cpam reprenant mon salaire de décembre. mais…

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Commandement de payer aux fins de saisie vente

Posée par Nbdt, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nbdt 4134 vues

J'ai découvert dans ma boîte aux lettres un commandement de payer aux fins de saisie vente d'un huissier le 5 février. c'est écrit "en vertu d'une contrainte décernée par mr le directeur de l'organisme en…

Pension de réversion

Posée par AQUASOLEIL, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2317 vues

Je suis la troisième épouse de mon mari, la première vit actuellement en concubinage sans pacs, la seconde ne me semble pas être remariée, ont-elle droit à une pension de réversion ? la première mariée 17 ans, la seconde 8 ans et…

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