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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ram cotisations 2009/2010

Posée par jb1, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6342 vues

Je viens de recevoir un pli d'huissier indiquant une future saisie de mon mobilier. après contact écrit avec la ram, il s'agit d'un non paiement de cotisations de 2009/2010 pour un montant de 1500 euros env…

Cumul ipp droit commun et ipp maladie pro

Posée par Benibi, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6359 vues

Peut on cumuler 2ipp d'ordre différentes . dans mon cas 6% de droit commun suite à un accident de la route. et 9% pour maladie pro…

Paiement de la retraite

Posée par HUGO EMMA, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5484 vues

J ai eu 60 ans en mars 2016. apres etre allé 4 fois au rsi de 2014 a 2016 lors de mon entretien il m a ete affirmé que je tucherai ma retraite à 60 ans. ne voyant rien venir et malgré mon releve de carriere j ai envoyé un premier courrier…

Jais eu un accident de trajet en sortant de travaille

Posée par Malika, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Malika 5296 vues

Jais un accident de trajet 14/ 03 / 2015 jusqu'à 19 avril 2015 le docteur ma dit que vous reprenez le travaille moi je travaille en intérim mes jais très mal aux dos le cervical lombalgie les vertiges je déprime je dors pas…

Résolu

Controle secu enceinte. je dormais

Posée par Sonia183, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sonia183 16402 vues

Je suis enceinte de 4 mois et en arrêt depuis le 18 octobre car grosses nausees et grosse fatigue mon boulot me faisant me lever à 4h du matin... maintenant en plus je passe en grossesse difficile car le bebe est trop petit. le 4…

Consulter
la réponse de VIEUILLE

Cause de suspension du délai de prescription de 2 ans pour les mutuelles

Posée par L'Abbé B.A., il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5010 vues

Je précise avant de décrire le problème que je suis rattaché à 2 mutuelles, celle de mon épouse et la mienne, la connexion noémie avec la cpam étant faite avec celle de mon épouse. j'ai tenté de trouver des réponses sur…

Contrôle medecin cpam

Posée par lola, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6369 vues

Je me suis fait hospitalisée début janvier et subi une intervention chirurgicale, le chirurgien m a prescrit un arrêt jusqu au 5 février inclus. cet après midi j ai reçu un appel de la cpam me convoquant le 2 février au service…

Durée arret de travail indemnisable

Posée par Bibiche, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6370 vues

Suite à un arrêt de travail de 14 mois pour at consolidé par le medecin conseil , j ai eu d autres soucis de santé qui ont géneré protocole ald et prolongation de l arret de travail 2ans en maladie. le medecin conseil me refuse…

Visa francais expiré puis je avoir un numéro de sécu

Posée par farid, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 5121 vues

Je suis venu en france avec visa francais a mon arrivé j'ai été rattaché au numero de mon mari est la il a demandé le divorce je n'est pas de titre de séjour car plus de vie commune la sécu peut elle m'ouvir mes…

Résolu

Prescription action en reconnaissance faute inexcusable de l'employeur

Posée par Floriane, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Caroline 9575 vues

Voici un cas que je n'arrive pas à régler : m. x a été victime d'un accident du travail en 2006. ses ij ont été versées jusqu'au 02/12/ 2012. m.x a sollicité la reconnaissance e la faute inexcusable de son employeur…

Consulter
la réponse de Carrier

Secu

Posée par Sjoyce, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 9 ans par Maître CISSE 4913 vues

La sécurité sociale met en moyenne combien de temps pour verser sur le compte courant lors d'un arrêt maladie? une amie n'a toujours pas été réglée depuis 3 mois.. inquiétant non? je lui ai conseillé d appeler la sécu mais ils…

Appels de cotisation abusifs du rsi (selon moi)

Posée par Antonio77, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5775 vues

Je suis gérant d'une sarl depuis 2010 qui ne dégage pas de bénéfices et donc pas de dividendes. je ne me verse pas de salaire depuis sa création par contre, parallèlement à cette activité, je suis salarié dans une entreprise…

Interjeter en appel une décision du tass rendue en premier ressort

Posée par Jean, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par bernard-debaisieux-avocat 11432 vues

Après avoir été débouté devant le tass pour une question de droit de la sécurité sociale j'ai un mois pour faire appel. 1) a quel moment doit-on payer le timbre fiscal lorsqu'on fait appel soi-même devant la chambre sociale de la…

Liquidation retraite et pension de réversion

Posée par Aupa, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 7337 vues

Mon épouse, veuve d’un 1er mari, a eu droit à un pension de réversion pendant quelques années. après son remariage, les ressources ayant augmenté, sa pension a été annulée. suite à mon départ à la retraite le 01/01/2016 et la…

Sécurité sociale etudiant

Posée par diwani, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6583 vues

Je suis étudiant étranger qui prépare une thèse en cotutelle avec la france. il est prévu que je reste en france pour au moins une année. j'ai été sélectionné pour une bourse d'erasmus mundus et on a une assurance gérée…

Le rsi reste sourd et envoie l huissier

Posée par colbert.x, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6352 vues

Je suis plus en colere que desespéré avec ce rsi qui se trompe et contiunue de vouloir abusivement m imposer de payer leurs erreurs je m explique en septembre 2015 je recois un avis a payer 44000€ de la part du rsi habituelement on…

Résolu

Réprésenté par un avocat sans signature de convention d'honoraires au tass

Posée par MIKE33, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MIKE33 9550 vues

J'avais rencontré un avocat pour me renseigner avant d'entamer une procédure au tass. je lui avais clairement annoncé par mail qu'après réfléxion, je plaiderai seul, sachant que je n'ai signé aucune convention…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Procedure perdu en cour d appel

Posée par jf360, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 5550 vues

J ai utilisée tout les recours contre le rsi la cour d appel a confirmée le jugement des tass le 20 octobre 2016 j ai un délai de 2 mois pour me pouvoir en cassation qu en pensée vous…

Résolu

Besoin d'aide ( rsi de m....)

Posée par picrate28, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par picrate28 9444 vues

J'étais gérante non salarié d'une société, vendu mes parts à mon ancien conjoints, dans les assemblée général de la société, il est stipulé que la société prends en charge toutes les charges de la gérante. hors mon ancien…

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Salaire de rÉfÉrence pour clacul rÉvision rente maladie professionnelle

Posée par Zoekrok, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6356 vues

Ma maladie professionnelle hors tableau a été consolide en juin 2015 avec un taux ipp de 5%, que j'ai contesté au tci j'ai fait une rechute consolidée en avril 2016 avec un taux de 35% mais le service des rentes ne me notifiera en…

Résolu

Accident de travail et rente

Posée par sonia, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par sonia 7838 vues

J'ai été victime d'un accident du travail suivi d'un licenciement pour inaptitude en 05/2015 je n'ai été contacter par personne depuis je ne perçois rien j'ai un taux d’handicape à 50% j'ai entendu…

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Résolu

Constitution d'un avocat pendant le jugement tass

Posée par kayao, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par kayao 7137 vues

J'ai du faire opposition a des contraintes émises par le rsi. l'audience a eu lieu le 09/11 mais comme je n'avais pas recu les conclusions du rsi il y a eu un renvoi. a la lecture des conclusions du rsi…

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Calcul des ij en cas de rechute et action devant le tass

Posée par blabla77, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6485 vues

Je me permets de venir vers vous car je me demande comment sont calculées les ijss en cas de rechute mp et si ils enlèvent directement le montant de la rente des ij ou bien si on arrête de la percevoir le temps de l'arrêt…

Séquelles d'accident du trajet

Posée par Michel, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5823 vues

Ma situation est la suivante, à la suite d'un accident du trajet en 2005 (accident de la route avec fracture cervicale, coma et atteinte méniscale genou droit suivie a distance de deux opérations (suture puis ablation corne…

Contestation mise en invalidité et maintien indemnités journalières

Posée par Genemar, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 9 ans par bernard-debaisieux-avocat 6528 vues

Je suis en arrêt maladie pour dépression sévère depuis le 15 septembre 2015 et donc en longue maladie. suite à une visite de contrôle le 24 octobre dernier, le médecin a considéré qu'il n'y aurait pas d'amélioration et que pour lui…

Résolu

Une aide à la complémentaire peut-elle être maintenue après un mariage ?

Posée par titine, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par aaa 14575 vues

J'ai eu aide à la complémentaire par la sécurité social étant retraitee avec une petite retraite mes droits vont jusque août 2017 je viens de me remarié mon mari étant au chômage ais je encore le droit de bénéficier de cette…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Reprise à temps partiel thérapeutique après 3 ans ald et indemnités supprimées

Posée par lilie75, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lilie75 15322 vues

J’ai été en arrêtée pour ald plusieurs fois sur une période de 3 ans. la sécu m’informe ce jour par simple courrier que mes ijss ont été supprimés depuis 1 mois car la durée maximale des 3 ans est atteinte. (mon employeur faisant…

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Indemnités journalieres accident du travail

Posée par STEPHANIE, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par STEPHANIE 8479 vues

Je suis en accident du travail reconnu et je percois des indemnités journalières, j'ai deux employeurs. l'un de mes contrats se termine car c'etait un cdd. comment je vais être indemnisé toujours sur la base de mes…

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