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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suppression de pension invalidité

Posée par Mont45, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5828 vues

Suppression de pension invalidité depuis 2014, reprise activité puis chomage en 2016, caf refuse neutralisation des ressources de pension invalidité de l'année 2014 sauf salaire et chomage (code de la sécurité sociale…

Droit invalidité

Posée par Marie Chantal, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6881 vues

J'ai été opéré à de multiple reprises arthrodèse c5 c6 (plaque et vis dans la colonne vertébrale) coiffe des rotateur épaule droite arthrodèse lombaire l3 l4(plaque et vis dans la colonne vertébral) j'ai un syndrome de la…

Recours devant le tass pour contestation d'expertise médicale

Posée par MIKE33, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 10 ans par Bernard DEBAISIEUX 6068 vues

J'ai saisi le tass, après le rejet de ma requête devant la cra. en effet, je conteste l'expertise médicale initiale où la question posée à l'expert était apte/inapte au sein des ieg (industries électriques et…

Rsa

Posée par Mary, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6432 vues

Depuis un momen ma mère n'a pas perçu le rsa sachant que le retard est dû au fait que mon père à arrêter de travailler... il demande sans cesse les documents depuis avril et jusqu'à maintenant ma mère n'a rien…

Abus de pouvoir pole-emploi et caf74

Posée par indigene, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5484 vues

Je viens de réaliser que pole emploi a fait un contrat ppae dans lequel mon conseiller a indiqué remis en main propre alors que ce n'est pas vrai. par ailleurs il a indiqué une qualification que je n'ai pas dutout . je…

Allocation logement

Posée par mont45, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6175 vues

Suppression de pension invalidité droit de neutralisation des ressources (code de la sécurité sociale r.532-7 actuel sans activité ni allocation chômage) allocation familiale refuse de neutralisation car prise en compte sur pension…

Ma mutuelle me réclame de l'argent 2 ans et demi après

Posée par c-line84, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 10 ans par SELLIER 11970 vues

Je viens vers vous pour avoir des réponses car je suis un peu dépassée... je contacte ma mutuelle afin de savoir comment faire pour résilier mon contrat (mutuelle de mon nouvel employeur étant obligatoire). après…

Invalidité

Posée par Ines, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 10 ans par SELLIER 4792 vues

Je suis en invalidité depuis le 01/09/2009 suite à un accident du travail j'ai eu un capital 8%ipp et je voulais savoir s'y je pouvais faire une rechute car mon état ces aggravée et est ce que mon taux d'ipp sera…

Consolidation

Posée par upik37, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par upik37 6856 vues

Je suis en accident de travail depuis le 10/11/2015, après trois contrôles médicaux , dont les deux premiers ont été médicalement justifier. le 3 ème, le médecin conseil a arrêté la date de consolidation au 31/08/2016…

Delai de prévenance d'une contestation de taux ipp par la sécurité sociale

Posée par doune1, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bernard-debaisieux-avocat 10697 vues

J'ai reçue par courrier simple de la part du tci de dijon que la sécurité sociale contestait le taux ipp accordé à la dernière audience du moi de mai 2016, ce courrier simple date du 22 juillet 2016, depuis aucun courrier…

Mise en demeure rsi nullité des poursuites jurisprudence

Posée par Cassius, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 10 ans par Maître MANCHES 8228 vues

J'ai reçu par courriers recommandés une mise en demeure et une contrainte du rsi, procédure à laquelle j'ai fait opposition. il se trouve que les accusés de réception de ces courriers recommandés n'ont pas été signés…

Pension pour 3 enfants à la retraite

Posée par Nanie13, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6577 vues

Je suis retraitée de la sncf , j'ai eu 2 enfants, ,j'ai élevé la fille et le fils de mon mari en garde alternée pendant plus de 9 ans, ma caisse de retraite (cprp) refuse de me donner les 10 % supplémentaires pour les 3 enfants…

Rsi

Posée par Chris, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 10 ans par ateissedre 7332 vues

Voilà je dois passer devant le tas dois je prendre un avocat ou puis je y allé moi même…

Résolu

Radiation pour fraude

Posée par LAROUMI, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 10704 vues

J ai commisl erreur d inscrire moi meme sur la feuille de soins le montant de la visite ,avec une majoration de 2 euros, sur le tarif de consultation, pour la raison suivante , le medecin ne l avait pa secrite et pour eviter un…

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la réponse de FILLUZEAU

Affiliation rsi

Posée par tyson4444, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 10 ans par Maître CISSE 4689 vues

En janvier 2009 j'ai commencé une activité auto entrepreneur. avant cette période j'étais assuré par la cpam avec une carte vitale qui expirais le 31 mars 2013. de 2009 au 31 mars 2013 les remboursements étaient effectués…

Neutralisation des ressources

Posée par Mont45, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6045 vues

Apres suppression pension invalidité 2ème catégorie. changement situation sans activité sans revenu remplacement ni allocation chômage, droit de neutralisation des ressources (revenu fiscal de référence n2) l'article r.532-7…

Résolu

Refus de remboursement d'orthese

Posée par titou1bis, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 10 ans 7403 vues

Je me suis fais refusee le remboursement de mon orthese pour la jambe droite me disant que je n avais pas le droit d'en redemander une que le délai d'1 an a 10 jours prés si je n'ai pas cette orthése je suis dans…

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Résolu

Impossible d obtenir ma carte vitale

Posée par Keren, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Zap2 13338 vues

Au même moment où je changeais de domicile on m'a volé ma carte vitale. j'ai donc déclaré le vol à la cpam, rempli un formulaire pour la renouveler. une premiere m'a été envoyée chez mon ex mari. j ai donc renouvelé…

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Rsi : reclamation de cotisation apres 4 ans

Posée par Mike, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6406 vues

J'ai crée une auto entreprise en fevrier 2009 je n'ai pas eu d'activité pro donc pas de declaration de ca. j'avais totalement oublié de radié mon entreprise.je l'ai radié qu'en janvier 2012. je recoit…

Maladie professionnel

Posée par lolo62, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 7025 vues

J'ai fait une demande de maladie professionnel. voila la réponse de la sécurité social (notification de refus de prise en charge d’une maladie pour motif administratif) qui peut me renseigner merci…

Opposition a contrainte au tass, suis je dans mes droits ?

Posée par Romain.W, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6428 vues

Mon cas : en 2010, j’étais sur l'achat d'un camping. les banques nous ont demandées de créer une société pour la demande de prêt car nous étions 2 couples pour cette affaire (mon frère et moi et nos femmes respective)…

Litige rsi sur la prescription

Posée par Mimibode, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 7013 vues

J ai litige avec rsi j ai cesse activite de gerante majoritaire de sarl en 1999 la societe a ete mise en sommeil elle n est pas radiee depuis j ai ete sans activite jusqu en 2010 puis en 2011 je me suis mise autoentrepreneur le rsi…

Aggravation accident de travail

Posée par Agnes, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6898 vues

Je me permets de venir vers vous jai une question j'ai une aggravation atde trvavail date de 1977 des séquelles depuit 2013 suite de l'accident sur la voie publique . j'ai demandé une reevalorisation de ma rente aige…

Accident de travail,que vaut larthrose en accident de travail

Posée par yougou, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 7201 vues

Je viens de recevoir un mail de la cpam me signalant la fin de mes soins qui etait de 3 mois(kiné et anti inflammatoire)arthrose et syndrome de rotule causé l'accident de travail initial reconnu par le médecin conseil, si le…

Est ce qu il y a un délais de prescription pour des cotisations rsi ?

Posée par Alexandra, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6505 vues

J ai reçu une lettre d un huissier aujourd'hui 10 juin 2016, le rsi me réclame 6000 euros. une liquidation judiciaire à était déclaré le 31 mars 2010 de ma société et jusqu à aujourd'hui je n ai jamais reçu de lettre de…

Invalidite

Posée par fofo, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6434 vues

Une pension invalidité peut elle être insaisissable sur le compte bancaire par le trésor public?…

Arret suite à sequelle at

Posée par Val, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6412 vues

Je suis actuellement en arret maladie suite à des sequelles de mon at de 2006 consolidée en 2011. j'ai du me reconvertir et je souffre à nouveau ... je suis contractuel dans la fonction d'etat. le médecin m'a…

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