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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Aide de logement+crédit immobilier

Posée par 123456789ANA1992, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans 2102 vues

Puis je bénéficier d'aide logement, si je suis propriétaire de mon appartement acheté en crédit (classique)?…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Pour la catégorie 2

Posée par abdel 13, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2725 vues

J'ai fait une demande pour voir la catégorie 2 et 4 mois combien de temps il faut attendre avec prendre pour prendre un avocat…

Pour la catégorie 2

Posée par abdel 13, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2713 vues

Je m'appelle monsieur djafri . sociale c'est par rapport à la catégorie 2 c'est pas pour le divorce.c est pour la cpam merci…

Ald que faire demander invalidité ou dossier mdph pour aah

Posée par Jimy, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Damss7678 8625 vues

Je suis a la base demandeur d emploi en arrêt depuis 1an et reconnu en ald il y a 6 mois. j ai 35 ans mon etat de santé est chronique je n'ai pas gueri (dépression sévère) etant en maladie j ai de faibles…

Pour la catégorie 2

Posée par abdel 13, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2675 vues

Pour la catégorie 2…

Trimestres retraite carsat.

Posée par P.S.B., il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PETSOKO 1985 vues

Je me demande si quelqu'un peut clarifier cela. après avoir examiné ma situation la carsat m'a retiré 1 trimestre. c'est parce que je payais le reste de mes mensualités pour 2021 après 2023 lorsque j'ai commencé ma retraite. ce…

Allocation de rentrée soclaire

Posée par Lilo93140, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3126 vues

Nos revenus n-2 ne nous permettent de toucher l'ars cette année. nos revenus actuels (avis d'impôts 2024) ont considérablement baissé. est-il possible de demander à la caf de revoir notre situation actuelle au vu de…

Résolu

Aah a taux plein

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marie 3350 vues

Et merci d avance pour vos réponse. la caf me refuse l aah a taux plein alors que je n ai aucun revenus et que mes revenus 2022 sont bien en deçà du plafond. j ai lu que sans aucun revenus j'avais droit automatiquement au taux…

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Aah et travail

Posée par louiza, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2637 vues

Quelle est la loi qui autorise les personnes en situation de handicap a travaille et beneficie pendant une courte duree d un cumul des deux…

Résolu

Plaidoirie au pole social de montpellier

Posée par syl84, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans 2456 vues

Mon avocat ne peut pas me représenter à l'audience prévue le 24/09/2024 au pôle social, il s'agit de la dernière audience (5 années depuis la saisie du pôle social + 3 crrmp tous frappés de nullité, l'inopposabilité…

Consulter Maître BA
la réponse de Maître BA

Delai de prescription de la caf en cas de fraude du rsa

Posée par hjiul, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par hjiul 6884 vues

Pour résumer mon cas le plus brièvement possible : j'ai aujourd'hui 36 et pendant la plus grande partie de ma vie j'ai souffert de dépression chronique dont j'essaie toujours de me sortir peu a peu mais qui…

Caf

Posée par Antho, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1484 vues

Est-ce que l'on peut être radié de la caf si on ne répond plus aux mails et demandes de la caf?…

Caf

Posée par Antho, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2920 vues

Est-ce que l'on peut être radié de la caf si on ne répond plus aux mails et demandes de la caf?…

Invalidité catégorie 3

Posée par Lilo93140, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2608 vues

Je suis convoquée très prochainement par le médecin conseil de la cpam pour une révision de catégorie (c2 à c3). quelles pièces justificatives pourraient-elles appuyer ma demande pour prouver que je dépends totalement d'une…

Remboursement d’honoraires

Posée par ChrysElio24, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3671 vues

Je rencontre actuellement un problème avec ma mutuelle qui me refuse le paiement des dépassements d’honoraires de l’obstétricienne qui m’a accouché, sous prétexte que : les dépassements d’honoraires ont été classifiés injustifiées…

Asile

Posée par Mdd, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 5966 vues

Si tu fais une demande d'asile en italie et tu viens en france après 5 ans c'est possible de faire à nouveau une demande d'asile ?…

Fraude à ma reconnaissance de maladie professionnelle

Posée par Angele, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3172 vues

Je suis encore pour 4 jours (forclusion le 18 07 ) en demande de reconnaissance de ma maladie professionnelle.... pour faire appel de la dÉcision de refus.... l'instruction intÉgrale de mon dossier drmp a ete fraudÉe art…

Dette caf

Posée par Randyrolls, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2954 vues

Je viens de recevoir un courrier d'un huissier me demandant de régularisé une dette de caf datant de 2017 avec un jugement des affaires sociale datant de 2018 aujourd'hui cet huissier me menace . cette dette est basé sur…

Taux professionnel

Posée par JOG, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3541 vues

Je perçois une rente mp depuis août 2016.lors de l'attribution de cette rente, il m'était demandé de compléter un dossier en joignant les avis de la médecine du travail, ainsi que ma lettre de licenciement pour…

Réajustement retraite

Posée par JOG, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3713 vues

Je suis à la retraite depuis avril 2019. la carsat a calculé le montant de ma retraite sur les 25 meilleures années. cependant, après 10 ans de procédure, je viens enfin de percevoir mon indemnité de licenciement et mes congés…

At payé en am

Posée par Mathieu, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3474 vues

Mon accident de travail a été reconnu par la sécurité sociale. mon employeur persiste à me payer en tant qu'arrêt maladie et non en at. y a t-il une loi du code la sécurité sociale qui oblige l'employeur à me payer comme…

Pose de congé payé en invalisité

Posée par mac, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3344 vues

Je suis salarié et en invalidité cat 1(pension d'invalidité attribué par ss) , mon temps de travail a été reduit a 28 h /sem par le medecin du travail et donc en accord avec mon employeur je ne travaille plus les lundi . par…

Contestation catégorie invalidité

Posée par Elise, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BLANCHARD DE LA BROSSE 2595 vues

Je viens de recevoir 2 décisions de la cpam. une me plaçant en invalidité catégorie 1 et l'autre sur le montant de la pension qui va avec. mon médecin dit que je dois être en catégorie 2. dois-je contester uniquement la…

Perception de l'aah à l'étranger durant des études supérieures

Posée par Peps, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3518 vues

Notre fille zoé, sourde profonde, après un dnmad costumier réalisateur (niveau licence) a décidé de partir au canada à l'université uqam de montréal pour obtenir un bachelor de scénographe. la durée des études est de trois…

Demande allocations journalières - délai de forclusion

Posée par SamJer, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3366 vues

Les conditions de demande d'allocations journalières auprès de ma mutuelle comprennent un délai de forclusion. si ma demande a été déposée dans les temps mais qu'elle n'a finalement pas été traitée parce que je…

Résolu

Demande d'indus

Posée par Enorip, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans 2388 vues

L'assurance maladie me réclame 37223,55 euros d'indus suite à un trop versé de mes indémnités journalières du 12 décembre 2021 au 9 mars 2024 perçues (selon eux) entre le 8 mars 2023 et le 16 mai 2024. ces derniers se…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti

Demande de renseignements sur l’état d’avancement des travaux dans le passé

Posée par Khapio, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2107 vues

Je suis madam tommi arjuna né le 14 février 1937, j’ai un numéro de sécurité sociale, les autorités françaises ont travaillé et j’ai été naturalisé en france entre 1958 et 1965 flamme de nettoyage et toutes ces années, je…

Sur dette de la caf

Posée par As@101080, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans par Maître TAQUET 2897 vues

Je besoin renseignement svp. j'ai de la dette de la caf . plus que 12000.00 euros . parce que j'ai pas fait déclaration. j'ai fait mal déclaration par erreur. j'ai eu une amande de tribunal 505.00 euros plus 10%…

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