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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de remboursement de la ss

Posée par P. ALAPETITE, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3103 vues

Bjr en 2014 ma mère via un bon de transport délivré par l'hôpital de blois a pris un vsl pour rentrer a son domicile parisien suite a une fracture de la jambe en 2016 elle était hospitalisé et un courrier de la ss lui réclame la course du…

Sécu mda et bnc, retrait après divorce

Posée par Nouvelle, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3370 vues

Je suis étranger bientôt divorcer. réside a maison des artistes et aussi statut de bnc. je n'ai pas beaucoup gagné auparavant pour arriver a plafond de cotisation de sécurité sociale et retraite. je souhaite savoir est ce que…

Titre de sejour pluriannuel n'a pas le droit aux prestations?

Posée par SC, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Netmou 8011 vues

J'ai le titre de séjour pluriannuelle et ma caf refuse de me donner les prestations en disant l'article d512-1 n'est pas encore actualisé. dans cet article, les étrangers doivent justifier la régularité de leur titre…

Résolu

I due ijjs

Posée par Cat, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cat 5320 vues

J ai reçue des ijjs de la cpam qui auraient dû être verser à mon employeur. après ci ta ter la cpam la personne m'a confirmer que. les. virements étaient normal. or au jour d aujourd'hui mon employeur veut me. retenir la. somme…

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Revalorisation de rente at

Posée par Amanda, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DUPONCHELLE 3119 vues

Jai subi un at en 2012 mon taux ipp etant de 6% pour ma fracture de la cheville (astragale), revalorisation le 23 avril 2021 taux 15%, ma question est jai recu un capital en 2012 est ce que je dois le rembourser si on…

Indû par manque d info

Posée par i, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DUPONCHELLE 4949 vues

Je n'ai pas reçu le courrier en 2017 stipulant que les ententes préalables ,dont le puy de dôme était dispensé jusqu'à cette date , était de nouveau à demander à la caisse pour certains soins depuis 2017 ,nous faisions les soins…

Accident du travail

Posée par Alac66, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Nicolet 2557 vues

Voilà je suis en at depuis 1 ans edemie plusieurs fractures sur l'avant bras dont une ouverte . plusieurs mois d'immobilisation plusieurs opérations mais rien consolide.. le poste où j'étais…

Rechute at avec ipp à 78%

Posée par Sylvie, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître TENARD 3994 vues

J'ai été consolidé en mars 2021 tout en sachant que j'avais encore des interventions suite à mon at. le médecin conseil m'a dit on va faire la consolidation au bout de 5 ans et demi. j'ai bien signalé que j'avais des examens en cour…

Refus complètement santé solidaire

Posée par Van, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3074 vues

Je suis actuellement bénéficiaire de la cmu, la cpam a demandé de choisir une complémentaire santé actuellement je suis marié, mon mari est un sans-papier algérien sur la demande j'ai marqué que j'étais marié je sais très…

Autorisation de refuser un transport cpam

Posée par Jery, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3330 vues

Mon père a fait 2 avc il a eu une prescription de transport pour aller chez le kine puisqu il est à 100 pour cent. lorsqu il a appelé son ambulancier ce dernier lui a dit que le trajet n était pas rentable pour lui et qu il ne le ferais…

Remboursements frais de déplacements

Posée par Michel Aymar, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3040 vues

La cpam ne rembourse pas mes frais de déplacements en ald et elle ne donne aucune explication ou alors elle répond "à côté". souvent elle ne paie que partiellement sans explication, malgré les nombreuses réclamations. la cra idem, ne répond…

Cpam me relance et me réclame une somme d'un jugement de 2008

Posée par Loic, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Loic 5055 vues

La cpam me rappelle que je suis redevable d'une somme,suite à une condamnation par le tribunal correctionnel en 2008. extrait de la lettre de relance. "faute de faire le nécessaire, j'adresserai ce dossier à notre…

Condition pour percevoir ij

Posée par Bali, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3089 vues

Pour faire bref.. en 2017, 2018 chômage. en janvier 2019 nouvelle emploi ccd de 6 mois... malheureusement à la mi mars 2019 accident de travail jusqu'à il y a un mois. (indemnisé en at) mon at est devenu maladie. je suis toujours…

Résolu

Sport et mi temps thérapeutique

Posée par Anonyme, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5313 vues

En mi temps thérapeutique, peut on faire du sport? peut on participer à des compétitions ?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Allocation logement

Posée par manu, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par manu 10974 vues

Je suis séparé avec 3 enfants en résidence en garde alternée une semaine chez moi et une semaine chez leur mère déclaré ainsi à la caf, j'ai fais une demande allocation logement auprés de la caf qui me la refuser car soi disant…

Résolu

Trop perçu

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans 4176 vues

Trop perçu de la caisse assurance maladie, suis-je obligée de rembourser ?…

Consulter
la réponse de DIAS FERNANDES

Prescription retraite après un décès

Posée par Liane, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DIAMONEKA-LEBEAULT 2924 vues

Maître, ma maman, 95 ans, est dcd le 29 novembre 2019, la msa a versé sa pension retraite des mois de décembre 2019 et janvier 2020. est-ce indues, si oui la msa peut-elle nous réclamer les sommes versées ? merci d'avance pour votre…

Ai je le droit d'avoir prime d'accouchement ??

Posée par Léa, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3190 vues

Je suis en situation irrégulière et enceinte d'un français je aimerais savoir si je peux bénéficier aussi de la prime de naissance après mon accouchement ? sachant bien que je suis sans papier merci…

Demande allocataire unqiue caf en alternance

Posée par vincent, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3330 vues

Je suis divorcé depuis le mois de janvier avec l'accord de mon ex femme, nos avons mis en place la garde alternée une semaine sur deux pour nos 3 enfants. a ce jour l'allocataire principale pour la caf est mon ex femme…

Demande a s i refusé

Posée par Bob75, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DUPONCHELLE 4484 vues

Je touche une pension d'invalidité par ma caisse de retraite qui est la cnracl de 671 euro par mois et j'ai fait une demande d'a s i a la sécurité social et celle-ci me la refusé sous prétexte que je ne touche pas une…

Refus categorie 2

Posée par ddiche, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DUPONCHELLE 3906 vues

La secu m’a refusé la categorie 2 quel est le recours ? merci…

Résolu

Révision annuelle de l'allocation supplémentaire invalidité

Posée par Chanelle, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Chanelle 5094 vues

Je viens de recevoir cet imprimé, c'est la 1ière fois en 3 ans. on me demande de remplir une attestation sur l'honneur concernant tous les placements effectués auprès des banques. j'ai un csl et je ne sais pas si je…

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Appel d'une décision du tass

Posée par pilétoff, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DUPONCHELLE 3086 vues

Je viens d'etre débouté devant le tass de la roche sur yon suite à l'audience du 12 mars ,dont la notification du jugement rendu le 30 avril m'a été notifiée et reçue le 02 mai. en résumé,il s'agit à…

Résolu

Réclamation pension d'invalidité suite à une erreur de la ss

Posée par MC, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans 4360 vues

Madame, monsieur je recevais mensuellement une pension d'invalidité en tant que salarié à mi-temps. j'ai averti la ss en décembre 2020 de mon passage à la retraite le 01/01/2021 afin que ma pension d'invalidité ne me soit plus versée. une…

Consulter Maître SALECK
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Aggravation d'un accident du travail

Posée par etienne, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par farid 9747 vues

Et il possible par a port un accident de travail en 1972 j'ai une rente a 40% or il s’avère que mon état s’aggrave du a une fracture de l’astragale et de la malléole interne au fur et a mesure que les années passe je boite car…

Revision d une rente d invalidite

Posée par patrick oll1959, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DUPONCHELLE 2895 vues

J ais etais licencier pour incapacite suite a une maladie professionelle j ais sur plusieurs accident et la maldie professionnelle 25 pour cent d handicap mais pas une n arrive a 10 pour cent etje ne…

Résolu

Indemnités journalieres

Posée par Mimititi04, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5782 vues

Le 4 septembre 2020, je vais voir mon medecin suite à douleur, qui me met en accident de travail ( douleur survenue sur le lieu de travail). mon employeur conteste et fin decembre je recois un recommandé de la cpam me signifiant le…

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Invalidité

Posée par maxanki, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans 4394 vues

Fonctionnaire de 1982 à 2005 le 31 mars 2005 je quitte mon poste et devient independant auto entrepreneur le 1 avril 2005 en 2018 etant tres fatigué je n ai pas pu exercer bcp, en 2019 un infarctus avec pose…

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