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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Caf: séparation couple mariés avec foyer fiscal commun

Posée par sophie43, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3598 vues

🙂 est ce que un couple marié et qui est séparé de fait et déclaré comme tel à la caf, avec 2 logements distincts ( et plus de participation financière commune) , a l'obligation à terme auprès de la caf de faire 2…

Résolu

Invalidité et prescription

Posée par Bleuet, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bleuet 5149 vues

Quel est le délai de prescription pour une réclamation de trop versé sur les pensions d'invalidité ( début de pension 1dec 2017) ?…

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Résolu

Probleme ipp

Posée par Isa.du83, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par isadu83 5292 vues

J'ai eu un accident de travail en 2016. les membres lésés étaient l'épaule droite, le coude droit et les canaux carpiens. tout a été reconnu en maladie professionnelle.j'ai été eu une ipp uniquement pour le coude…

Consulter Maître DUPONCHELLE
la réponse de Maître DUPONCHELLE
Résolu

Pension de reversion

Posée par paulette, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans 3949 vues

J'ai été marié 33""ans avec un agent de la sncf eu 4' enfants donc arrété de travaillér pour les élever donc aujourd'hui j'ai 940 euro de retaite je vis en concubinage avec quelqu'un mais 15 de plus que moi…

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Comment faire une compalint au securite social pour reboursment

Posée par flyingbird, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3604 vues

Je suis séparée de mon mari depuis 3 ans: officiellement divorcée depuis un an et demi; jusqu'à présent, le remboursement de mes frais de soins médicaux est toujours sur son compte bancaire et il refuse de…

Indu pris directement a la base

Posée par hericher, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3292 vues

Sans lettre et sans avis j'ai des lots dont les patients sont payés mais a la dernière ligne c'est écrit artl133.4 retenu sur prestation et c'est la somme globale que j'aurai dû recevoir.est ce normale je commence a paniquer car ça…

Prime d'activité

Posée par Inconnu Dz, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3495 vues

Je suis ressortissant algérien, réside depuis 2018, j'ai la carte residence algérienne, actuellement je suis intérimaire, je veux savoir si je le droit à la prime d'activité ?…

Résolu

Maladie professionnelle

Posée par boule, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par boule 4737 vues

Mon mari avait contesté le refus de sa maladie professionnelle etant décédé en 2017 esque la procedure continue en etant ayant droit…

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Résolu

Révision retraite pour inaptitude

Posée par Lumiere, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lumiere 5129 vues

J ai travaillé plusieurs années dans le secteur privé avant de travailler pour le secteur public. j ai été irrégulièrement placée a la retraite pour une soit disant inaptitude totale et définitive à toute fonction. en demandant la…

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Responsabilité carsat ?

Posée par Pierre, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DUPONCHELLE 3091 vues

La carsat peut-elle corriger de sa propre initiative son erreur dans le calcul de mon taux at ? alors que cette correction erreur entraîne pour moi, employeur, une hausse de cotisations…

Résolu

Durée d'indemnisation

Posée par Vaness, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Vaness 5094 vues

Cela fait un an que je suis en arrêt maladie (chute en mars 2020) et j'ai été opéré de mon genou gauche mais malheureusement l'opération est plutôt un échec !! je boîte encore plus qu'avant malgré des injections…

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Refus de demande "prime d'activité"

Posée par lacoste fr, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DUPONCHELLE 6033 vues

S à tous, j'ai fait une demande de prime d'activité récemment mais j'ai eu un refus pour le motif suivant : vous avez demandé la prime d’activité. celle-ci est attribuée aux personnes de nationalité étrangère…

Indemnités journalières

Posée par Handicap, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3552 vues

Le 11/01/2013 j'ai été victime d'un accident du travail pris en charge par la cpam. en octobre de la même année (2013) un certificat médical,réceptionné par la cpam, fait état d'une nouvelle…

Puis-je prétendre à des indemnités journalières

Posée par Handicap, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Handicap 5476 vues

Le 11/01/2013 j'ai été victime d'un accident du travail pris en charge par la cpam. en octobre de la même année (2013) un certificat médical,réceptionné par la cpam, fait état d'une nouvelle…

Résolu

Indu cpam versé en novembre 2018, date prescription

Posée par Pauline, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4720 vues

Quelle est la date de prescription d’un indu cpam paiement indemnités pour un accident de travail d août 2018, indemnités payées en novembre 2018 svp?…

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Taux ipp at et taux ipp mp

Posée par Ledoux christele, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ledoux christele 5663 vues

Peut on cumuler taux at et mp svp…

Payement d un recouvrement

Posée par Rimaldi, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DUPONCHELLE 2890 vues

Peut ont verser la somme que nous devons avec une carte bancaire à un autre nom ou part virement d un compte qui n est pas le notre…

Indu de la cpam retiré sans motif d'un montant de 65.20 ?

Posée par Mimounette, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mimounette 3695 vues

Je suis inquiete, je n'ai pas reçu de courrier de ma caisse d'assurance maladie, un examen a été effectué chez un cardiologue dans le cadre d'une ald. le remboursement a été effectué mais avec déduction de 65.20 ? sans courrier…

Abus d'autorité ?

Posée par Béa, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DUPONCHELLE 2865 vues

J'ai contacté le service action sanitaire et sociale de la msa mutualité sociale agricole de provence, afin d'évaluer la perte d'autonomie de ma maman en vue d'une aide à domicile. un courrier de la msa m'a…

Résolu

Remboursement ou fraude caf

Posée par Cosm20, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5506 vues

J'ai reçu un courrier de caf demandant un remboursement de de plus de 40000euros. j'avoue que je suis fautifs. je suis prêt à rembourser. je précise que la lettre est une lettre de remboursement non une…

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Résolu

Allocation logement perçu à tort

Posée par chonchon39, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par chonchon39 4750 vues

J'ai reçu à tort une aide au logement suite à une erreur informatique de la part de la msa. on me demande de rembourser cet indu. j'ai fait appel à un recours à l'amiable mais on m'accorde seulement 10% de…

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Indemnités sécurité sociales coupées

Posée par Edith, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3468 vues

Un de mes proches est atteint d'une maladie très handicapante et il a subi de nombreux arrêts de travail de longue durée. depuis peu, la sécurité sociale ne lui verse plus d'indemnité journalière.pour info, il semble que…

Caf fraude

Posée par Fleur101220, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3506 vues

Je veut bien reconnaître une faute a la caf on me demande des justificatifs choses que je n'ai pas alors comme je sait que je suis en tord alors ma question je voulais avoir votre avis est ce que je doit…

La succession et les biens mobiliers

Posée par Alla, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3514 vues

Est-ce que les rappels d une pension de réversion d un assuré décédé soient consideres comme biens mobiliers?…

Bonjour,

Posée par Catherine, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3515 vues

Deconventionnee depuis 2017.. anciennement orthophoniste. plus de travail. j'ai 63ans la sécurité sociale me réclame 51milles euros. que dois je faire…

Résolu

Caf

Posée par Amilo, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Stefani 5023 vues

J'explique j'ai un contrôle caf et je voulais avouer ma fraude pour éviter les poursuite judiciaire est ce une bonne idée merciii a ceux qui pourraient m'aider la j'ai vraiment peur de…

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Expertise pour taux d’ipp

Posée par Éric, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par NAPPA LOFFREDO 2949 vues

J’ai été expertisé pour un taux d’ipp suite à un accident du travail puis-je demander une copie du rapport d’expertise. merci pour votre réponse…

Accident du travail =chômage partiel ?

Posée par Humana, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3219 vues

En accident de travail depuis décembre et ce jusqu'au 21/02, mon employeur m'a notifié que je passais en chômage partiel ( 70%du brut) du 12 au 19/02. stipulant que mon service était lui aussi en chômage partiel. en…

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