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TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Contestation amende

Posée par Dalila, il y a 2 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dalila 2480 vues

J'ai recu une amende pour un transport en commun de ma ville. il y a bien mon identité mais la date de naissance et mon adresse sont en partie erronés et la signature n'est pas la mienne. est ce que je peux la faire…

Consulter Maître PETSOKO
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Sixt - litige sur un dommage non causé

Posée par LuKa_Paris, il y a 5 ans dans Transports
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Clo1807 9670 vues

Sinistre n°sx-9058935139-60-167 , j'ai reçu un email de la part du service sinistre de sixt, dans lequel ils me font part d'un dégât, je cite: pare choc devant coté conducteur rayure sup 5 cm profond. je n'ai eu aucun…

Vice caché véhicule vente pap

Posée par Autoinfo, il y a 2 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Autoinfo 3484 vues

J’ai vendu un véhicule il y a un mois et demi. avant la vente du véhicule, j’ai effectué le contrôle technique de celui ci qui a été refusé pour pollution. le contrôleur m’indique que c’est très probablement lié au faite que ce…

Changement de permis de conduire

Posée par Poema, il y a 2 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1573 vues

J'ai eu mon permis en 1994 en polynésie française (papier rose)suis je obligée de le faire changer en france si j'y habite ? sachant que le permis polynesien a pas de points et lors d'un control les forces de…

Résolu

Accrochage avec une autre voiture

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3172 vues

J'ai eu un accrochage avec un autre vehicule. l'arriere de mon vehicule a taper l'arriere de l'autre vehicule sur un parking. j'etais entrain de faire une marche arret et l'autre en arret sur le…

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Résolu

Agent de la sûreté ferroviaire en accident du travail

Posée par Georges.Gomes, il y a 2 ans dans Transports
1 réponse, il y a 2 ans 2617 vues

En accident du travail depuis le 20/05/23 j’ai exercé le métier d’agent de la sûreté ferroviaire, en tant que maitre chien et à la suite d’une chute violente dans les douches. ma hiérarchie a décidé de me supprimer mes éléments…

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Droits des transports

Posée par LALA, il y a 2 ans dans Transports
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PETSOKO 1686 vues

En cas d'avarie ou de perte causé par le transporteur est ce que l'expéditeur est tenu de payer le prix du transport…

Facture non payé

Posée par transports a2s, il y a 2 ans dans Transports
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PETSOKO 1334 vues

Un commissionnaire de transports tarde ne m à toujours pas payé mes course du mois de juin alors qu il devait me les payer en 45 jours que faire ?…

Résolu

Remboursement kilomètres non effectués véhicule de location

Posée par AEADC, il y a 2 ans dans Transports
1 réponse, il y a 2 ans 2410 vues

Gérant d'auto-école j'ai loué une peugeot pour 2 ans avec 1 forfait kilométrique de 50 000 km, loyers payés à credipar. je n'ai fait que 20 000 km avec cette voiture restituée le 30 juillet. puis-je (et surtout…

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Résolu

Facture abusive?

Posée par Cellaly, il y a 2 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4156 vues

Je suis tombée en panne le 12 aout sur autoroute à 1h de mon domicile .la dépanneuse est intervenue et a déposé la voiture dans leur garage .en attente depuis 15 jours pour avoir le diagnostic , le patron du garage m…

Consulter Maître ABECASSIS
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Binational et passeport

Posée par Xwolf, il y a 2 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Xwolf 3246 vues

Je suis binational franco britannique.mon passeport français est perimé, puis je quitter l'espace schengen( canada) depuis la france avec mon passeport britannique en cours de validité, bien qu'il soit neuf et ne comporte…

Escroquerie, garagiste

Posée par Karine, il y a 2 ans dans Transports
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN 4811 vues

J’ai déposé ma voiture chez un garagiste car ma voiture avait du mal a démarré, le garagiste me prend ma voiture me la rend plus d’un mois après ,en rentrant chez moi je constate que des pièces étaient démonter et non remonté elle…

Transport scolaire adapté enfants handicapés

Posée par Chris75, il y a 2 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN 2786 vues

Mobilités ile de france a modifier son règlement concernant le transport scolaire adapté des enfants handicapés. auparavant, il était possible de renouveler une demande de transport avec avance de frais (transport avec un…

Résolu

Informations mensongères billet d'avion

Posée par Marjorie, il y a 2 ans dans Transports
1 réponse, il y a 2 ans 2051 vues

J'ai acheté 2 billets d'avion aller et retour sur le site d'une compagnie aérienne turque. j'ai sélectionné deux types de classes différentes pour l'aller et le retour mais en ayant pris un bagage en soute…

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Résolu

Problème de transport

Posée par Mady, il y a 2 ans dans Transports
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3777 vues

Notre commune du val d'oise à mis en place un bus pour travailler à l'aéroport cdg, qui s'appelle fileo. malheureusement ces dernières années, il y a un véritable problème de ponctualité voir de suppression des…

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Licenciement

Posée par Conducteur ligne9, il y a 2 ans dans Transports
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1178 vues

J'aimerais avoir des renseignement, je viens d'apprendre que je suis licencié, pour avoir raté un examen qui s'appelle une signature de ligne ( connaitre toutes les spécificités de ligne 9) en tant que conducteur de…

Résolu

Remboursement billet avion suite à un retard de 11h

Posée par Sand50, il y a 2 ans dans Transports
1 réponse, il y a 2 ans 2253 vues

Je vous contacte car je ne sais plus vers qui me tourner pour avoir une réponse à mes questions. j'espère donc que vous pourrez m'aider.voilà la situation:mon vol paris dakar opéré par air sénégal a été retardé de 11h…

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Résolu

Stationnement des cars de transport scolaire

Posée par Pseudo, il y a 2 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pseudo 3265 vues

Quelle est la législation actuelle en matiere de stationnement de cars de transport scolaire (visiblement societe privée affretée par la metropole mamp) merci d'avance pour vos réponses…

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Résolu

Contraventions pour un scooter qui a brulé

Posée par soso29, il y a 2 ans dans Transports
1 réponse, il y a 2 ans 2104 vues

Mon scooter a brulé il y a environ 3 ans, avec tous les papiers dans la selle. depuis 6 mois, je reçois des contraventions de la ville de paris pour non-paiement des forfaits de stationnement. or, j'habite dans le finistère…

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Annulation d'un transport flixbus 4 jours avant départ

Posée par Laniakea, il y a 2 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 2940 vues

Cela fait plusieurs mois que j'ai acheté un billet flixbus partant de roissy (avec extra bagage) pour rentrer chez moi après mes congés. j'atterri en fin d'après-midi vendredi, et tout naturellement j'avais pris…

Résolu

L'assurance de la responsabilité du transporteur

Posée par Katykati, il y a 2 ans dans Transports
1 réponse, il y a 2 ans 2268 vues

Est ce qu'une assurance peut être souscrite pour couvrir la responsabilité du transporteur à l'égard des chargeurs même en cas de négligence de sa part…

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Résolu

Bus scolaire

Posée par lyly36, il y a 2 ans dans Transports
1 réponse, il y a 2 ans 3894 vues

En ce qui concerne le mode de garde mon fils vient un weekend sur deux chez moi monsieur a la garde de mon fils qui doit payer la carte de bus scolaire. sachant que il prend le bus pour venir a mon domicile un vendredi sur deux…

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Voyagiste annule notre séjour

Posée par Amanda92, il y a 2 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3245 vues

Nous avons réservé le samedi 6 juillet au matin un séjour pour majorque pour deux adultes et trois enfants, pour un départ le lendemain matin au prix de 3172€ et pour une durée de 11 jours. en fin de journée, nous recevons un mail…

Question sur le fgao

Posée par Naofel69, il y a 2 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3170 vues

J’ai eu un accident en 2023 suite à un malaise, je n’était pas assuré j’ai endommagé le véhicule d’une femme mais heureusement aucun dégât physique tout le monde s’en sort indemne, je passe en jugement du coup 105 heure de tig une…

Surconsommation d'huile peugeot 2008

Posée par Hferjani, il y a 2 ans dans Transports
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1658 vues

J'ai une 2008 peugeot achetée en 2019/décembre / concessionnaire stafim peugeot. j'ai une surconsommation d'huile ( plus que 2 litres sur les 10000 km). est ce que vous pouvez m'orienter mon email…

Vente d'un véhicule qui a été volé puis retrouvé

Posée par Mrv59, il y a 2 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3727 vues

J'ai été victime du vol de mon véhicule il y a 3 mois, j'ai pu reprendre possession du véhicule qui avait été revendu, retrouvé et mis sous séquestre en allemagne 7 jours après le vol. la voiture n'a pas de dégâts…

Obtenir l'identité du conducteur fautif dans mon accident

Posée par HommeFrançais, il y a 2 ans dans Transports
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Fumey 1421 vues

Je roulais en trotinnette electrique quand une voiture m'a refusé la priorité à droite doublée d'un cédez-le-passage. il y a eu crash, les pompiers et la police sont venus, quelques questions puis je suis envoyé aux…

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