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TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Décharge de poursuite pour vente voiture

Posée par yann, il y a 3 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par yann 4483 vues

Jai vendu mon vehicule avec un voyant moteur . le jour de la vente il a ete mis au courant de ce defaut vehicule vendu le 3 juin 2023 .il a etabli une décharge pour décliner de toute responsabilité sur ce défaut ainsi pour…

Licence taxi

Posée par Yazdani, il y a 3 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 2175 vues

J'ai vendu mon licence taxi à 135000 acause des vtc et uber .ils ont baissé les cours de prix de licence. pourtant j'ai remboursé mes dettes à environ 220000.est qu'il y a un recours aux justice…

Résolu

Location véhicule

Posée par Baptiste75, il y a 3 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pierre77 2660 vues

Je me permets de vous écrire, j'ai loué un véhicule sur un site de location connu ( cet à dire un véhicule sans la présence obligatoire du propriétaire, que je déverrouille à l'aide de l'appli de la société de…

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Résolu

Achat véhicule d’occasion

Posée par Daniel, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans 2576 vues

Il y a plus d’un mois j’ai signé un contrat d’achat d’un véhicule d’occasion dans un garage, qui devait m’être remis quinze jours après préparation. le véhicule a été entièrement payé et assuré pour cette…

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Résolu

Vice caché kilométrage

Posée par Ilann, il y a 3 ans dans Transports
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3853 vues

J'ai acheté une véhicule il y a deux ans en bon état vers les 100 000km, puis quelques mois après et toujours avec un ct valide, je décide de la vendre car j'avais d'autres projets (des témoins peuvent le confirmer)…

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Dette fiscale

Posée par Dd, il y a 3 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 1958 vues

Mon fils vivant chez moi il a donc mis mon adresse pour son siège social sasu il a une dette fiscale tva je viens de trouver une lettre d'huissier dans ma boîte aux lettres peut-on prendre mes biens rien ne lui appartient merci…

Preuve a apporté en cas de perte de colis

Posée par Julien F, il y a 3 ans dans Transports
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 5744 vues

J'ai envoyé un colis contenant un objet de valeur (1200€) par colissimo avec assurance ad valorem de 1000€ (le max). le suivi indique que le colis a été livré mais le destinataire dit ne rien avoir reçu dans sa boîte aux…

Résolu

Formation fcos

Posée par Den' s, il y a 3 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rouleur 2358 vues

En arrêt pour accident de travail, la médecine du travail a l intention de me mettre en inaptitude. ma formation fcos est périmé es ce que mon employeur est dans l obligation de me le refinancer avant ou après mon départ merci…

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Contravention pour non respect d un stop

Posée par Elhas, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1524 vues

J ai ete arrêté aujourd'hui par la gendarmerie pour ko respect d un stop. je n ai pas signé la contravention car j ai bien marque le stop mais selon l agent trop tot avant la ligne. j arrivais derrière un véhicule qui s…

Résolu

Harcèlement moral

Posée par JP pour les intimes, il y a 3 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2763 vues

L’obligation par un client de remettre les clefs du camion à la réception ou l’obligation de rester dans sa cabine lors du chargement ou déchargement ne peut elle pas être considéré comme une sorte de harcèlement…

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Retrait permis a l'arret vehicule gare non roulant

Posée par SYLVIO, il y a 3 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par SYLVIO 2286 vues

Revenant d'un restaurant, je rentre dans ma voiture, aussitôt, des gendarmes me demandent les papiers du véhicule, et me font un contrôle d'alcoolémie véhicule garé et à l'arrêt, j'avais…

Résolu

Vice cache

Posée par Help, il y a 3 ans dans Transports
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Help 4341 vues

Merci d'avance pour vos réponses . n'ayant pas de protection juridique j'aimerai avoir l'aide dans mes démarches . j'ai acheté un véhicule 40 jours après un défaut moteur et système adblue défaillant . 1an…

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Remise tardif solde de tous conte

Posée par dick, il y a 3 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 2499 vues

Peut ton obliger un employeur a vous envoyer le solde de tout comte pour des raison professionnelle sur la route du lundi au samedi…

Résolu

Accident bateau

Posée par Ar12, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans 2284 vues

J'ai participé à une balade en bateau. le bateau s'est renversé alors que le gérant m'avait certifié que le bateau ne pouvait pas se renverser. j'ai eu très peur, ils ne m'ont pas secouru. j'ai dû…

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Mail de non prélevement tgvmax

Posée par nsf231, il y a 3 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 2423 vues

Je me permets de vous écrire car j'ai besoin d'etre éclairée. ayant une seconde adresse mail que je n'utilise jamais, m'étant rendu dessus un jour j'ai pu constater des mails provenant de la sncf qui…

Sms reÇu pour une verbalisation de la sncf

Posée par Renaissance, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans par Maître HSINA 6044 vues

Ma fille 21 ans , vivant sous mon toit et sans travail, a reçu un sms concernant une verbalisation sncf d'une amende de 300 e, avec toutes les arnaques sur le net; dois je prendre cela au sérieux et appeler le tel des…

Résolu

Excès de vitesse

Posée par Richp, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans 2534 vues

J'ai été flashé il y a trois mois. la limitation était de 70km/h, j'étais à 120kmh. je suis convoque à la gendarmerie. qu'est ce que je risque ?…

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Résolu

Accusé à tort de vice caché 4 ans et demi après la vente

Posée par Trist&pok, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans 2902 vues

J'ai vendu en novembre 2018 mon véhicule qui avait à ce moment là deux ans et demi et une garantie constructeur de 5 ans. cette semaine, soit 4 ans et demi après, j'ai reçu une mise en demeure pour vice caché. l’acquéreur…

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5008 mai 2022 et 73000 km moteur hs

Posée par Alexceludo, il y a 3 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2644 vues

Notre véhicule à moins de 73000 km et moins d un an et de ce fait sous garantie peugeot. nous entendons un bruit, allons au garage qui semble être informé d un pblme sur arc. réparation faite et reprise du véhicule après prise en…

Vente licence taxi

Posée par azerty71, il y a 3 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 2412 vues

Je suis chef d'entreprise, avec deux licences de taxi. je souhaite ceder mon entreprise , donc les deux licences , j'ai acheté un fond de commerce artisanal c'est comme cela qu'est mentionné sur l'acte…

Heures d'attente impayées sur place avec mon camion.

Posée par tr 1964, il y a 3 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 2396 vues

Je suis en bout de ligne ( transport de marchandises) et mon patron ne me paye pas la totalité de mes heures d'attente sur place, alors que je n'ai pas le droit de rentrer sur mon lieu de dépôt. en à t-il le droit ?…

Résolu

Remboursement billet sncf

Posée par CP, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans 4762 vues

A la suite de l'annulation d'un billet de train mon remboursement n'a pas été recreditee sur ma carte bancaire malgré le fait que sncf a confirmé l'annulation et le recredit du montant de billet. j'ai même…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Arnaque au remboursement

Posée par ryd, il y a 3 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2106 vues

Ayant fait une réservation pour mon mariage en mars 2022 chez sixt pour une voiture, je me suis vu refusé l'accès à celle-ci pour un permis qui était en 2 morceaux. c'était la 1ère fois qu'on me refusait pour ce…

Retard et deroutement vol aériens

Posée par Clément, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DE BOISVILLIERS 3277 vues

J'ai voyagé aujourd'hui avec easyjet et, suite a une grève de l'aéroport de départ mon vol a eu plus de 5h de retard mais, ce n'était que le début, après avoir embarqué dans l'avion puis décoller, la…

Résolu

Frais gardiennage suite mauvais diagnostic

Posée par Litoooo, il y a 3 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3037 vues

Suite à une panne sur autoroute, un dépanneur m’as déposé ma voiture dans un garage. comme je venais de l’acheter (voiture d’occasion) j’ai fais intervenir un expert en voyant le devis du garage de 4000 euros pour un problème de…

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Résolu

Remboursement de mon pass navigo

Posée par Langel94, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans 2648 vues

Mon employeur refuse de me rembourser 50% de mon pass navigo au prétexte qu’âgé de plus de 62 ans je bénéficie déjà d’un tarif préférentiel à 50% du prix du forfait de base. est-il dans son droit ?…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Accusé suite à casse de la boite à vitesses sur un véhicule de collection

Posée par thierry, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans 2575 vues

Suite a la vente de mon véhicule de collection acheté il y a 4.5 ans avec lequel j'ai effectué 280kms je le vends donc lolrs de la vente le véhicule a de plus de 58 ans avec 99900kms .ct technique valable l'acheteur casse…

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Résolu

Problème achat voiture

Posée par LB, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans 2336 vues

J’ai vendu un véhicule, celui ci c’est soudainement mis à dysfonctionner. l’acheteur sollicite m’a mise devant le tribunal pour une expertise judiciaire. ce n’est pas de ma faute est ce que je peux m’opposer à l’expertise ?…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
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Suspension de permis

Posée par Rt, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans par Prémel 3312 vues

Après une suspension de permis pour une durée de six mois je peux continuer mon activité de vtc ou pas ?…

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