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TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contrat garde-meuble et exportation

Posée par Rodolphe50, il y a 4 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 2908 vues

Avec ma femme nous avons conclu un contrat avec une société de garde-meubles et d'exportation pour un déménagement éventuel vers la réunion. notre projet était de laisser nos affaires en garde-meuble quelques mois et de donner…

Amende titre de transport gratuit

Posée par Ag, il y a 4 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 2955 vues

Mon fils en sixième a été contrôlé dans le car scolaire vendredi matin devant le collège (titre de transport annuel gratuit payé par le conseil général) sans sa carte qu'il avait perdu la veille au soir. il a écopé d'une…

Acheteur qui n'a pas changé la carte grise

Posée par bnda, il y a 4 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 2922 vues

Je me trouve aujourd'hui dans une situation fastidieuse, en effet j'ai vendu mon véhicule il y a un an, cependant l'acheteur n'a pas effectué le changement de la carte grise. j'ai reçu plusieurs pv de…

Car scolaire mineur

Posée par Ag, il y a 4 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3013 vues

Mon fils en sixième a été contrôlé dans le car scolaire ce matin devant le collège (titre de transport annuel gratuit payé par le conseil général) sans sa carte qu'il avait perdu la veille au soir. il a écopé d'une amende…

Transport maritime

Posée par Chacha, il y a 4 ans dans Transports
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE 2261 vues

En cas d une perte de marchandise lors d un transports maritimes qui doit assumer les charges…

Mendat de depot trafic international

Posée par Amine, il y a 4 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3035 vues

Mon frère s’est fait attraper dans un go fast 186kg ou il avais le role d’ouvreur il avais une dette son casier était vierge je voudrais savoir si c’est possible de le faire sortir pendant le mandat de dépôt sachant que nous lui…

Transport maritime

Posée par Nilda, il y a 4 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Balme 2624 vues

En cas d'une perte de marchandise lors d'un transport maritime,qui doit en assumer les charges?…

Vol dérouté, dédommagement ?

Posée par Emrux, il y a 4 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 2927 vues

Je vous explique la situation. il y a pas longtemps j'avais pris un vol de l'aéroport de strasbourg à nice. qui s'est fait dérouté à cause de problèmes météorologiques pour enfin parvenir à nice avec plus de 9h de…

Résolu

Automobile occasion vice caché

Posée par tatapero40, il y a 4 ans dans Transports
1 réponse, il y a 4 ans 3100 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion en juillet 2021 à un professionnel (revendeur). je l'ai amené dernièrement chez mon garagiste pour changer une pièce défectueuse, et il a constaté une très importante corrosion du…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Création société de transport de marchandises

Posée par ludo, il y a 4 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 2838 vues

Je voudrais créer et gérer une société de transport de marchandises. l'une des conditions nécéssaire pour créer mon entreprise est l'honorabilité professionnelle. j'ai eu une condamnation pour conduite en été…

Ants annule par erreur le duplicata de ma carte grise

Posée par MEA, il y a 4 ans dans Transports
1 réponse, il y a 4 ans par MEA 2434 vues

J'aimerais avoir votre avis de spécialiste quant à cette situation difficile. sachant qu'au final, il y a 20 minutes, on a rejeté ma demande de renouvellement ou réactivation de la carte grise. un enfer comme jamais je…

Résolu

Condamné agression sexuelle - vtc

Posée par Mass779, il y a 4 ans dans Transports
1 réponse, il y a 4 ans 3111 vues

Si l'on a été condamné pour agression sexuelle avec sursis, peut-on tout de même exercer le métier de vtc ?…

Consulter Maître DIALLO
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Résolu

Refus de remboursement d'un billet de bateau annuler à cause de covid

Posée par Freeman, il y a 4 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Freeman 4482 vues

Je vous contacte car j'ai une question sur un billet de bateau aller- retour, que j'ai acheté pour un départ le 07/08/2020, retour le 07/09/2020,d'almeria en espagne à ghazaouet en algérie, le billet je l'ai…

Consulter Maître Guillaume
la réponse de Maître Guillaume
Résolu

Litige avec mon garagiste

Posée par Becca, il y a 4 ans dans Transports
1 réponse, il y a 4 ans 3075 vues

Vendredi dernier j'ai eu un soucis mécanique je me suis rendue chez la concession qui suit mon véhicule depuis 2ans. mon véhicule à été immobilisé dans cette concession du vendredi matin 8h30 au lundi 17h20. quand j'ai…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Délit routier

Posée par farose, il y a 4 ans dans Transports
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BOUDY 2254 vues

Combien couterait de ce faire représenté à une audience par un avocat , suite à un soit disant délit routier que je conteste formellement…

Mise en vente de ma voiture

Posée par herisson, il y a 4 ans dans Transports
1 réponse, il y a 4 ans par yam 2238 vues

J'habite près de toulouse et je vends mon véhicule. une personne de st brieuc semble très intéressée et m'a proposé de prendre possession du véhicule à bordeaux. ceci sans l'avoir vu ni essayé et en proposant un prix…

Contester une contravention allemande

Posée par stephane, il y a 4 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3127 vues

J'ai reçu une contravention allemande alors que je ne suis jamais aller en allemagne, sur la photo ce n'est pas moi, le véhicule n'est pas le mien par contre l'immatriculation est la mienne…

Accident de trajet

Posée par yess, il y a 4 ans dans Transports
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nicolet 3015 vues

J’étais victime d’un accident de trajet de bus en allant au travail, il a eu un freinage brusque. j’étais debout dans le bus je tenais la barre avec le freinage mon épaule et mon bras droit qui sont complètement parti en arrière…

Résolu

Litige avec un garagiste

Posée par Rainbow, il y a 4 ans dans Transports
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rainbow 5549 vues

J'ai laissé ma voiture à un garagiste pour une vidange et changement des plaquettes et disques ar. quand je suis revenue la prendre il m'a dit qu'il n'avait pas pu bien resserrer un goujon et qu'il fallait…

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Facture courroie de distribution

Posée par Tang03, il y a 5 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3689 vues

à ce jour j ai acheter un véhicule à un particulier ou il m’a dis que la distribution était faite j attend tjr la facture j ai l’es preuve par sms comme quoi il me promet de me l envoyer si il ma…

Résolu

Le garagiste a gardé ma voiture

Posée par Nono, il y a 4 ans dans Transports
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5364 vues

Voilà le garagiste garde les clés de ma voiture il m'en voie un message par le quel il va faire la facture et le jour de la restitution de la voiture il me dit que la facture est pas faite je règle la somme de 600 euros en…

Consulter Maître COTTO
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Que est le délai raisonnable pour désigner un expert judiciaire ?

Posée par Caillot, il y a 5 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 4953 vues

Je suis au tribunal pour un différent avec un garagiste concernant mon véhicule et une demander d'expertise judiciaire a été fait par mon avocat auprès du juge des référés. le rendu de jugement a été fait en août, le juge a…

Résolu

Avoir sur un voyage

Posée par nanard 72, il y a 4 ans dans Transports
1 réponse, il y a 4 ans 3198 vues

J'a un avoir de 1450 euros dans une agence de voyage qui a été bloqué pendant 18 mois cause covid. j'arrive à expiration des 18 mois et je désire récupérer mon argent. est ce que je serai rembourser…

Consulter Maître halimi
la réponse de Maître halimi

Contestation amande

Posée par Arjomarie, il y a 5 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3273 vues

J'ai reçu une amande pour non port de la ceinture de sécurité n ayant pas été interpellé il ne peut s agir que d une infraction relevée à " la volée " or je crois savoir que le non port de ceinture n est pas dans la liste des…

Permis de conduire

Posée par Benjamin66, il y a 5 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3342 vues

J'ai une question primordiale. le 9 juin dernier mon permis de conduire a était annuler par le tribunal de montauban, je possédais celui si depuis octobre 2016, a la suite de mon jugement, j'ai était condamné à l'annulation de mon…

Separation et vehicule

Posée par Samp76, il y a 5 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Samp76 3208 vues

Je suis depacsé avec mon ex depuis fin août 2021. lors de la séparation en octobre, mon ex est partie avec le vehicule que j'avais intégralement financé en 2019 au moyen d'un chèque de banque chez un concessionnaire. je…

Résolu

Contrôle technique voiture et panne

Posée par COTTERET, il y a 5 ans dans Transports
1 réponse, il y a 5 ans 4648 vues

J'ai acheté une voiture à un particulier il y a un mois jour pour jour. le contrôle technique initial présentait des défauts majeurs à réparer et donc une contre visite... compteur hs, air bag conducteur hs, klaxon hs etc…

Consulter Maître LLORCA-VALERO
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Abus de confiance escroquerie voiture et gendarmerie

Posée par Bibilaur, il y a 5 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3415 vues

Cela fais maintenant 1 mois et demi que nous cherchons une voiture et à chaque fois que nous trouvons la voiture idéal elle est sois vendu ou sois réservé un vendredi soir en cherchant sur le boncoin via les recherche sauvegarder véhicule…

Carte grise

Posée par lucie, il y a 5 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3733 vues

Il y a 6jour je me suis fais arrêt pour un contrôle routier et lors du contrôle mon contrôle technique ainsi que mon assurance n'etais pas a jour, ils ont garder ma carte grise en me disant que…

Mon patron peut-il m'obliger a rester chez moi

Posée par Tonbordel, il y a 5 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3732 vues

Ayant perdu mon permis la semaine dernière, mon patron ne peut plus me donner de travail, cependant il ma ne ma pas licencier, il me laisse en vacances afin d'user mes conges payer. a t'il le droit svp ? cordialement…

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