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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Facture et compte

Posée par Aurore, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 705 vues

Je voudrais savoir concernant la question des biens meubles, si l’on doit aussi déclarer l’argent que nous avons économiser chacun de notre côté sur nos comptes respectifs ? je voudrais aussi savoir s’il faut fournir les papiers…

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Récupérer mes affaires

Posée par Marie28, il y a 9 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Marie28 815 vues

Je me sépare de mon compagnon car non marié ni pacsé. il ne veut pas que je récupère mes affaires personnelles des cadeaux de mes enfants et les meubles de mes parents décédé. les meubles sont dans le garage qui loue…

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Conflit d'intérêt

Posée par Nat, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 527 vues

Mon ex a pris l avocat de mon ex mari pour avoir acces au dossier de mon divorce. mon ex mari s est malheureusement suicide et c est l avocat de celui ci qui c est permis de nous annoncer la nouvelle et m accuser de son acte. l…

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Interompre la prescription des arrières pensiosn alimentaire

Posée par sophia, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 619 vues

Si mon avocat de la cour d'appel refuse de reformuler les conclusions pour sécuriser l’interruption de la prescription des arriérés de pension alimentaire qui date de 2021, puis‑je le faire moi‑même devant le jaf…

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Prestation compensatoire

Posée par lili, il y a 9 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par lili 727 vues

Je suis divorcée de mon ex conjoint depuis septembre. nous sommes passés par avocats et notaire (consentement mutuel). en ce qui concerne la prestation compensatoire, nous nous sommes mis d'accord sur un versement en 8 ans, soit…

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Désistement par peur de perdre asf-refus de l'avocat de répliquer

Posée par sophia, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 554 vues

Je suis en appel en matière familiale . mon ex a contesté des sms produits. j’ai alerté mon avocat à plusieurs reprises, mais il m’a répondu ne pas avoir eu le temps de lire et qu'il doute si l'adverse conteste les sms…

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Asf risque

Posée par sophia, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 524 vues

Je suis en appel en matière familiale . après les conclusions adverses, mon ex a contesté des sms produits. j’ai alerté mon avocat à plusieurs reprises, mais il m’a répondu ne pas avoir eu le temps de lire et n’a pas…

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Divorce d'un mariage mixte

Posée par Joella, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 621 vues

Nous voudrions divorcer par consentement mutuel, on est d'accord sur tout sauf sur la déclaration de séparation à la caf de madame car monsieur a peur que ça lui porterai prejudice par rapport à sa nationalité obtenue…

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Divorce

Posée par 12Novembre., il y a 9 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par 12Novembre. 853 vues

Je suis actuellement séparé car ma femme veut divorcer mais elle ne fait aucune démarche jai tente un rendez-vous avec un médiateur par décision de mon avocat mais n'y ai pas allais elle minterdit de voir mes enfnats que faire…

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Éventuelle reprise d'une vie ensemble

Posée par Amandine, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Amandine 740 vues

Divorcé depuis 1 an, moi et mon ex mari souhaitons à l'avenir reprendre une vie commune. nous vivons tout les deux séparément depuis 1 an également. chacun a son adresse, son logement. nous avons 2 enfants de 13 et 7 ans dont…

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Liquidation matrimoniale depuis 9 ans

Posée par La Mama, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 699 vues

Que signifie : l'affaire a été clôturée au 9/06/2026 et fixée pour être plaidée à l'audience du 8/09/2026 à 14 h. a ce jour, je n'ai pas reçu les conclusions de me o et elle devra les communiquer impérativement avant…

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Divorce de binationaux

Posée par Balquis, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Balquis 766 vues

Actuellement en procédure de divorce pour fautes.nous sommes tous deux binationaux franco algériens. mr suite à l’onc est parti vivre à l’étranger et vient de se remarier en algérie ( polygamie acceptée làbas) alors que le divorce…

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Revocation du droit à utiliser le nom marital pour interet professionnel.

Posée par Villedieu, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Villedieu 710 vues

Le jugement de divorce du 24/102024 autorise mon ex femme a disposer du nom marital pour son usage professionnel. or celle ci n'exerce plus est au chômage depuis plus d'un an et est en recherche d'emploi dans un…

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Liquidation de biens

Posée par Delph 50, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 620 vues

Je suis en liquidation de biens avec mon ex mari suite à notre divorce. nous avons une sci qu'on a créé à 4 depuis 2019 (nous + un couple d'amis) donc 250 parts chacun. bien estimé à 400 000€, ma part vaudrait apparemment…

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Apport personnel achat domicile conjugal

Posée par Liza71, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Liza71 652 vues

Au moment d'un divorce, lorsqu'un des 2 conjoints apporte la preuve que l'apport pour l'achat du domicile conjugal vient exclusivement de lui (économies durant sa jeunesse avant mariage), comment se passe le…

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Pension alimentaire versé trop importante

Posée par Steph, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 745 vues

Je suis divorcé avec une convention de divorce depuis 11/2021 et depuis je paye une pension alimentaire pour mes deux enfants qui est actuellement de 460€ plus 147€ de cantine et de frais de scolarité d'un établissement privé…

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Comment qualifier juridiquement ce procédé déloyal et réagir ?

Posée par Feather, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 532 vues

Je suis en instance de divorce par consentement mutuel depuis 1 an et demi. toutefois mon futur ex-mari se montre peu loyal: nous sommes co-propriétaires d'une maison achetée et financée ensemble. je lui ai laissé la maison et…

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Puis-je obtenir une somme d argent t liée à la vente d un terrain constructible

Posée par 7jHzc2ChKY4bu4Y, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 597 vues

Je suis séparée depuis septembre 2024 de mon ex conjoint avec lequel j étais pacsée. il a racheté la maison , j ai obtenu ma part et a vendu un partie du terrain constructible. ai je la possibilité de toucher quelque chose sur…

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Arrêt pension

Posée par Delph 50, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Delph 50 940 vues

Je touche une pension pour ma fille de 20 ans qui depuis fin décembre s'est mise en ménage avec son ami, elle cumule les cdd en usine le temps de trouver un travail dans son domaine. mon ex mari ne me parle pas d'arrêter…

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Avis juridique

Posée par Alice, il y a 9 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1063 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant une situation personnelle récente. mon ex-mari m’a contactée il y a quelques jours pour me demander si la mention de notre divorce avait bien été…

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Biens propre (donation notarié) sont sur le compte de mon mari

Posée par elodie, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par elodie 945 vues

Mon mari et moi sommes en cours de divorce. pendant notre mariage, mes parents m'ont fait une somme donation, clairement à titre personnel, qui a fait l'objet d'un acte notarié. cependant, la somme se trouve actuellement sur…

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Véhicules acheté a 2 et séparation

Posée par ac, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1022 vues

Je me suis séparé de mon ex compagnon. nous étions ni marié ni pacsé. nous avons acheté en 2023 un vehicule a 2 ( payé chacun 7000€ ) la facture de vente et la carte grise est au 2 noms . la , il a récupérer le vehicule et refuse…

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Retrait de pièces qui me concerne et concerne pas les enfants

Posée par internet, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 669 vues

Dans le cadre de conclusions au fond concernant les enfants, alors que mon divorce a été définitivement tranché par un arrêt de la cour d'appel (demande rejetée), est-il nécessaire : 1-d'insérer les certificats…

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Mesure d'eloignement

Posée par Gardis, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 869 vues

Depuis le 02 novembre ma conjointe a quitté le logement suite à une plainte qu'elle a fait contre moi pour violence conjugal elle a été place dans un hôtel social. depuis cette date je m'occupe de notre enfant de 2…

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Divorce par consentement mutuel

Posée par Carmele, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 762 vues

J'ai pris un avocat par le biais de la plate-forme d'avocat, au début ils m'ont dit que la signature de la convention de divorce se ferais sur grenoble lieu où nous habitons avec mon conjoint, maintenant la…

Consulter Maître BALONGA
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Divorce en algérie à la demande de l'époux

Posée par Etoile, il y a 7 ans dans Divorce
25 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Red 14209 vues

Je suis franco-algérienne, mariée il y a 12 ans en algérie, avec un algérien, j'ai 2 enfants. monsieur demande le divorce en algérie en donnant une adresse là-bas pour lui et une autre adresse pour moi chez un cousin, alors…

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