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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Honoraires pour lettre de réclamations

Posée par Nath, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nath 1070 vues

J'ai effectué mon divorce à l'amiable avec le cabinet tedgui qui m'a annoncé des frais de 1521€ , la veille de notre rdv de signature, pour quelques appels et mails. j'ai dû payer sinon il ne me donnait pas mon…

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Divorce sans consentement

Posée par leila, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par leila 1253 vues

Quand l'epouse souhaite divorcer à l'amiable et le mari ne veut pas signer, est ce que le divorce peut être prononcé sans la signature du mari ?…

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Logement

Posée par Seb du 73, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1070 vues

Nous sommes séparés et voulons divorcer. mme me demande mes bulletins de salaires pour accéder à un nouveau logement, dois lui donner ?…

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Voitures lors de la séparation

Posée par amande59, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 2775 vues

Séparé de mon partenaire depuis fin 2024. nous étions pacsé sous le régime de l'indivision. la dissolution du pacs été acté le 22 janvier. nous avons 3 voitures en commun. comme nous sommes passé devant le jaf pour les…

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Quitter le domicile

Posée par Anna, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anna 914 vues

Je vis actuellement avec mon mari et mes 2 enfants de 11 et 14 en location depuis peu après avoir vendu notre maison. je ne peux pas rester dans cet appartement du fait du loyer trop élevé donc on a pris la décision que je devais…

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En instance de divorce

Posée par Akim, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1173 vues

Je suis actuellement représenté par un avocat dans une procédure de divorce, mais je souhaiterais recueillir un second avis juridique en raison de plusieurs points préoccupants. voici les éléments clés de ma…

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Rachat de part et capital déjà remboursé

Posée par MK, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 966 vues

Dans le cadre d’une procédure de divorce conduisant à un rachat de part par l’un des conjoints, est ce que la somme investie dans le remboursement du capital emprunté sera reversé par le conjoint racheteur au conjoint cédant en…

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Reversement d'une partie de la plus value après liquidation partage.

Posée par vincent, il y a 1 an dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par vincent 1671 vues

S, suite à un jugement de divorece, je rachête la moitié de la maison familiale, un acte de liquidation partage est en cours de rédaction chez le notaire. selon nos accords, je me suis engagé envers mon ex épouse à lui…

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Acte immobilier

Posée par Dora, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1099 vues

Mon couple bat de l'aile.mon mari me dénigre (folle) dénigre ma mère (pute). il refuse de retourner voir la notaire. je me suis rendu compte que mon argent personnel (avant mariage) n'avait pas été correctement mentionné…

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Communication parents enfants

Posée par Laure85, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1238 vues

Séparé du papa de mes enfants depuis presque 10 ans, l'entente se passait très bien pour tout se qui concerne les enfants. aujourd'hui les enfants on 12 ans et on chacun un téléphone, or mon ex conjoint exige que je ne…

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Soucis lors de la garde des 15 jours de garde chez le père

Posée par Dan, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 856 vues

Ma fille était chez son père pour sa période de 15 jours de vacances d'été. malheureusement il y a eu des disputes au bout de 6 jours chez lui ma fille m'appelle en pleure , dispute et maltraitence verbale et…

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Divorce

Posée par 2024, il y a 1 an dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par 2024 1252 vues

Je suis en procédure de divorce après avoir été marié 20ans . je n'ai jamais travaillé et mon mari travaillé en intérim pendant des années pour avoir eu un cdi pendant ces 5 dernières années. il ne voulait pas que je travaille…

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Suite demande initiale

Posée par Loulou, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 988 vues

Ma demande initial en dessous à susciter des réponses différentes. je me pose donc la question : si finalement je décide de quitter le domicile conjugale en déposant une main courante la veille pour prévenir de mon départ et le…

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Départ domicile conjugale

Posée par Loulou, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Loulou 1520 vues

Je suis mariée sans contrat de mariage depuis 3 ans. je vis dans le logement de mon mari, qu’il a acquis avant notre union. j’ai une fille de 13 ans issue d’un premier mariage, et un garçon de 18 mois avec mon mari actuel…

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Quels sont les droits de mon fils par rapport à son épouse qui refuse de payer

Posée par AMKEV, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1259 vues

L'épouse de mon fils refuse de payer les frais pour moitié de la maison, exemple le crédit de la maison, l'achat de la voiture et les diverses factures edf etc..... ils sont en instance de divorce, que peut faire mon fils ? merci…

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Pension alimentaire et forfait forestier

Posée par AnnieR, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 811 vues

Je possède une forêt et je déclare un revenu annuel forfaitaire qui servira de base de calcul d'imposition. cette déclaration de revenus est indépendante de la réalité (si je vends du bois ou non). cette année, je vais avoir…

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Pension alimentaire

Posée par Fanny, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 834 vues

Je suis séparé j ai 3 enfants a charge de 11 ans, 18ans et 21 ans les enfants majeurs ne sont plus scolarisé et sans emploi et sans revenus ils sont donc a ma charge complète et héberger gratuitement aussi de se faite . ma question…

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Pensions alimentaires partiellement versées à mes enfants majeurs

Posée par Fraser, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1102 vues

Cela fait 2 mois consécutifs que monsieur, condamné par jugement a verser une pension alimentaire à mes 4 enfants et à contribuer à hauteur de 50% aux études de ceux-ci, ne verse que 50% de la pension alimentaire. quelle est la…

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Frais hébergement enfants vs renonciation indemnité d'occupation

Posée par Woolton, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1510 vues

Engagée dans une procédure de divorce a l'amiable, ma femme a quitté le domicile conjugal. elle ne réclame pas d'indemnité d'occupation car elle a toujours les clés et est partie d'elle même sans en être…

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Droit de visite

Posée par Mimi, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 792 vues

J'ai une fille en garde alternée avec un jugement disant que l'été les rotations sont de 15 jours en 15 jours les vendredis à 18h. pendant 2 années sa maman et moi en accord avons fait les rotations les dimanches. cette…

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Prime de licenciement accident du travail

Posée par Coco, il y a 1 an dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 1278 vues

Je suis divorcée depuis peu, et au partage chez le notaire, monsieur ne veut m'attribuer cette somme, ça réponse pour lui c'est un bien commun, j'ai donné tout les papiers lui prouvent que j'ai été licenciée…

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Droit de visite et d’hébergement

Posée par Joke, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1154 vues

Pour mon ami, la procédure de divorce amiable n’a toujours pas avancé, c’est les vacances et madame exige que la garde des enfants soit partagée à 1 mois pour elle et 1 mois pour monsieur soit juillet pour maman et août pour…

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Divorce

Posée par 2024, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 790 vues

Je suis en procédure de divorce et je viens de découvrir auprès de révélations de mon entourage que mon mari me trompe mais je n'ai pas de preuve a part leur paroles . comment prouver ses trahison pour annuler sa nationalité…

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Versements de la pension.

Posée par Nous2, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nous2 1085 vues

Je verse ma pension par virement bancaire et non par la caf. aujourd'hui, je reçois un courrier de la caf, qui me dit qu'il y a une revalorisation de la pension et que cela est rétroactif. j'aimerais savoir si…

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Trop perçu pension alimentaire

Posée par Vero, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1325 vues

Mon ex conjoint payait la pension alimentaire jusqu’à présent et après décision du jugement il s’avère qu’il est dispensé de payer celle ci depuis le mois de décembre 2024 jusqu’au mois de mai inclus. il me demande de lui…

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Contrats vie courante ( edf, eau, internet)

Posée par Confusella, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 810 vues

Mariée sous la communities légale nous avons acqui un appartement de vacances au compte de la communauté. les contrats sont établis soit au nom de mon époux (internet), soit à mon nom ( eau), soit au deux noms ( ass habitation)…

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Garde alternée

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BALONGA 1012 vues

Je suis séparer du papa des enfants et je travaille j'ai trouver une personne que je connaît pour les garder mes semaines quand ils sont chey moi. mais le papa refuse que je les laisse a cette personne en sachant quil est…

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Acte notarié

Posée par Aurelie Bavoil, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 962 vues

J'ai reçu mon acte notarié par courrier. a t il été envoyé aux deux partis?? on m'a ensuite fait part d'un trop plein perçu par le cabinet de notaire et donc un remboursement est en cour. la somme trop perçue sera…

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Frais périscolaires et cantine

Posée par Mathieu, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mathieu 1410 vues

Le jugement de mon divorce indique : "chacune des parties assumera les autres frais dont elle a l'utilité notamment les frais de cantine et les frais d'accueil périscolaire". je m'interroge plus…

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Charge des frais de cantine et périscolaires

Posée par Mathieu, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mathieu 1368 vues

Le jugement de mon divorce indique : "chacune des parties assumera les autres frais dont elle a l'utilité notamment les frais de cantine et les frais d'accueil périscolaire". je m'interroge plus spécifiquement des…

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