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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande carte identité

Posée par pasquier87510, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 904 vues

J'ai l'autorité parentale pareil que mon ex femme, est ce que je peux faire faire une carte d'identité à mes filles 2 ans et 4 ans ? mon ex refuse de me communiquer les documents nécessaire... ma question est est ce…

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Se marier après un divorce récent

Posée par Anaëlle, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anaëlle 847 vues

J’ai divorcé le 20 mars avant de déménager vu que nous étions sur le meme impot il m’avais comme même donner ses documents pour pouvoir trouver un logement donc nous avons signer un bail le 8 mars a notre deux noms il…

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Instance de divorce et retrait argent

Posée par Fred573, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 666 vues

Je suis en instance de divorce, nous n’avions pas de contrat de mariage. j’ai perçu et débloqué une partie de mon épargne salariale et j’ai perçu 9000€ cet argent a été acquis pendant le mariage et placé sur un plan épargne…

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Départ domicile conjugale

Posée par Loulou, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1712 vues

Je suis mariée sans contrat de mariage depuis 3 ans. je vis dans le logement de mon mari, qu’il a acquis avant notre union. j’ai une fille de 13 ans issue d’un premier mariage, et un garçon de 18 mois avec mon mari actuel. je suis…

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Divorce en algérie

Posée par Wassila, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Wassila 1595 vues

J'ai la double nationalité française et algérienne je me suis mariée en algérie en 2022 je n'ai jamais fais la transcription en france je précise que j'habite en france et que la personne avc qui je me suis marié et…

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Augmenter pension alimentaire

Posée par Bree, il y a 1 an dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bree 1309 vues

En instance de divorce, la juge m’a octroyée une pension alimentaire de 1500 € . cette pension s’avère juste, mon mari ayant annulé les complémentaires assurance maladie de nos enfants adultes dont un handicapé qui se trouve…

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Modification du droit de garde

Posée par jadecar, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 804 vues

J'ai actuellement 2 filles de 15 et 17 ans qui vivent en garde classique chez leur mère. j'ai un droit de visite et d'hébergement d'un week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires, avec une pension…

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Instance de divorce

Posée par Nidine, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nidine 1347 vues

Mon conjoint a déjà engagé une instance de divorce en algerie pour me débouter de mes droits est ce que je peux engagé une autre en parallèle ici en algerie vu que notre domicile conjugale se trouve ici en france et mon conjoint…

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Pension alimentaire

Posée par Desirade, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1185 vues

Mon conjoint a divorcé à l’amiable sans passer par un juge. ils ont ensemble décidé d’une pension alimentaire de 800 euros pour 2 enfants . son fils de 22 ans aura terminé ses études dans 2 ans. quand pourra t’il mettre fin à la…

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Cassation

Posée par ietn134@@, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 744 vues

En première audience devan juge au affaires familiales, j’ai parlé clairement de violences conjugal et familial. ces déclarations figure dans le dossier du tribunal, mais n’ont pas été repris dans le jugement, aucune mention. le…

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Aide

Posée par ietn134@@, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 813 vues

Je suis mamadou sakou je suis malade et je ne travail pas, le bureau aide juridictionnel a refusé mon demande aide juridictionnel avec cette phrase" monsieur demande un pourvoi contre arrét d'une ordonnance de mise en état qui…

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Mon mari m'a harcelé , je lui ai mise 2 gifles, je suis interdit de maison

Posée par Papyrus51+, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Papyrus51+ 1213 vues

Mon mari m'a harcelé verbalement depuis des mois car il veut que j'accepte le divorce qu'il a demandé depuis 6 mois et que j'ai refusée auprès d'une avocate commis d'office... il y a 2 semaines, il…

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Transcription nante

Posée par Rose, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2069 vues

Je souhaite savoir combien de temps pour faire transcrire un divorce prononce en france a nante car je suis marié à l'étranger à l'époque merci…

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Vacances d'été

Posée par Celinedevendee, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Celinedevendee 1301 vues

Dans mon jugement il est dit que pendant les vacances d'été avec fractionnement par quinzaine première quinzaine de juillet et d'août les années paires chez le père et la deuxième quinzaine chez la mère et inversement les…

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Partage matrimoniale

Posée par Nidine, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 714 vues

Mon mari a obtenu le divorce en algerie malgré moi car notre résidence habituelle est en france il a fait ca pour détourner les biens pour que j'aurais rien maintenant une fois que le divorce est prononcé est ce que je peux…

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Divorce

Posée par Migoche, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1183 vues

Mon mari n'a pas beaucoup travaillé j'étais la seule à travaillé dans plusieurs entreprises pour pouvoir acheter et payer les mensualités sur 15 ans et j'ai rénové avec un credit bancaire toujours prélevé sur mon compte au divorce est ce…

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Divorcé

Posée par Asmar, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1131 vues

Je suis divorcé en maroc j’ai le jugement de divorce et je demande attestation non apel mais il faut faire la signification de jugement je ça voir je fais comment pour signifier le jugement à mon ex époux en france comme koi et…

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Divorce apres 4 ans de mariage

Posée par Ayns, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ayns 4454 vues

J’ai une petite questions svp , je vous explique ma situation , je suis marié avec mon conjoint français ce la fait 4 ans maintenant , aujourd’hui on est dans situation compliqué mon conjoint veut demander le divorce sachant que…

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Plainte pour escroquerie

Posée par Hicham, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Hicham 1065 vues

Cela veut dire qui bien été envoyé à la juge ou c'est encore chez le procureur pour une autre analyse…

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Garder la maison en indivision

Posée par Gaëtane, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gaëtane 3266 vues

Nous allons divorcer. nous avons envisagé la possibilité de ne pas toucher à notre crédit immobilier, de payer chacun la moitié, et de conserver la maison en indivision. c'est moi qui en aurait la jouissance. devrais-je…

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Départ etranger

Posée par Mimi, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mimi 958 vues

Mon ex conjoint a été condamné pour violences physiques et morales sur la personne de son fils âgé de 13 ans aujourd'hui et moi même. condamné a des dommages et intérêts retrait de l exercice de l autorité parentale ainsi…

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Pension alimentaire

Posée par Caroline.S, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1366 vues

Le père de mon fils ne paye pas la pension alimentaire depuis maintenant 2 ou 3 ans. au lieu de 200€ il me verser ce quil souhaite c'est a dire 100€ . j’ai déposer plainte une dizaine de fois , aucun retour. on m'a…

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Vacances

Posée par Caroline.S, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Caroline.S 1244 vues

Je suis divorcée du père de mes fils depuis quelques années, il a obtenu l’autorité parentale conjointe depuis peu . dans notre jugement , rien n’est écrit concernant la quitter du territoire français. je ne sais donc pas s'il…

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Faire appel d un jugement jaf

Posée par Steph, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 961 vues

Je viens de recevoir mon jugement du jaf qui me dit que j' ai un mois pour faire appel devant la cour d' appel. je me suis défendu seul au tribunal. pour faire appel suis je obligée de prendre un avocat. dans le courrier…

Consulter Maître ABDALLAOUI
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Divorcé étranger

Posée par Asmar, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1347 vues

Je suis divorcé ou maroc et je veux signifier mon divorce à mon ex femme en france et je sais pas comment ça se passe les démarches svp…

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Garde des enfants

Posée par Gaëtane, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 990 vues

Mon mari et moi avons des horaires de travail particuliers, moi de nuit et lui 9h 19h, qui ne nous permettent pas d'avoir une garde alternée classique. nous nous sommes mis d'accord qu'il garderai les enfants les…

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Renseignements concernant un divorce en france

Posée par Jamel, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1152 vues

Nous sommes tous les deux de nationalité tunisienne nous voulons divorcer qu'elles sont le démarches à suivre je vie en france et elle a dubai merci…

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Pension

Posée par Hd, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 781 vues

Je suis divorcé depuis 15 ans et je donne encore une pension alimentaire à ma fille de 25 ans sachant que je n'ai plus de contact avec ma fille. et la pension alimentaire de 350 euros est sur le compte de sa mère. merci de me…

Consulter Maître BENOIT
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Garde des enfants

Posée par Gaëtane, il y a 1 an dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gaëtane 1412 vues

Mon mari et moi avons des horaires de travail particuliers, moi de nuit et lui 9h 19h, qui ne nous permettent pas d'avoir une garde alternée classique. nous nous sommes mis d'accord qu'il garderai les enfants les…

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