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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fausse paternité

Posée par Roo, il y a 2 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1355 vues

Une personne est ariver enceinte en france mais pas du mari qu'elle a épouser la bas pour venir en france et faire carte séjour familiale elle a divorcé direct en france et le père veut divorcer mais il a demander une recherche de paternité…

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Frais partagés séparation.

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 1008 vues

En séparation, avec des enfants en communs. concernant les frais à partagés (cantine, loisirs...) peut on demandé au juge des enfants les frais partagés à hauteur des revenus . j'ai 1300 euros et le père 2400 euros (soit plus…

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Demande de remboursement

Posée par Patricia TOURE, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 1929 vues

J'ai fait une demande numéro de dossier 1535750 depuis novembre 2025, mon conjoint ne répond pas. je souhaite me faire rembourser les 350e payés pr mon dossier. merci…

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Bien loué

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 1341 vues

En séparation, je souhaite racheter la part de mon mari sur un appartement commun, actuellement cet appartement est loué. puis je loger dès le rachat de la part de mon mari dans l'appartement ?…

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Achat de soulte avec nouveau conjoint

Posée par Cbb, il y a 2 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois 3022 vues

Je divorce et possède une maison avec mon futur ex mari, que je souhaite conserver avec mon nouveau compagnon. nous souhaitons conserver la maison. comment procéder pour que mon nouveau compagnon puisse racheter les parts de mon…

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Garde d enfant

Posée par Elewthen, il y a 2 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Elewthen 2534 vues

Je suis séparer depuis le 29juin , nous avons eue 4 enfants ( 17a/13a/13a/13mois) . depuis ma femme conditionne les visites de la dernière fille, je les vue 3 fois en juillet (45min/15min/10min mais elle dormait dans la voiture )…

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Transcription de divorce étranger dans l état civile français

Posée par Kahinakarina, il y a 2 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 2217 vues

Je suis résidente en france ,je suis divorcée en algérie ,mon ex est français il a fait la transcription de divorce au service central d état civil a nantes. j ai déclaré mon divorce a la préfecture sur annecy j' ai transmis…

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Garde enfant

Posée par Myln, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 1263 vues

Séparée du père de mes enfants depuis 2 ans, nous étions uniquement pacsés et avions rédigé une convention de garde partagée sous seing privé pour nos 2 enfants. aujourd'hui ma fille veut rester chez son papa, nous avons…

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Séparation de corps

Posée par nathalievaz9@gmail.com, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 1151 vues

Nous aimerions faire une séparation de corps à l amiable dans le but de garder notre maison , les frais d indivisions étant trop élevés…

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Garde des enfants

Posée par Papimami, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Papimami 1423 vues

Depuis un an le jaf a décidé que notre fils pourra voir ses enfants en garde alternée uniquement en notre présence (grands-parents). nous n’avons jamais été consultés ni informés de cette décision. notre vie est donc profondément…

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Pension alimentaire

Posée par Maher30, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maher30 2539 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur ma situation. je suis actuellement en procédure de divorce contentieux. une ordonnance de mesures provisoires a fixé un devoir de secours de 500 € par mois ainsi qu'une contribution à…

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Frais exceptionnel psychologue

Posée par Girls, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Girls 974 vues

J'ai une question est-ce que la psychologue est dans les frais exceptionnel ? dans le jugement provisoire il suspend la pension alimentaire mais pas les frais je voudrais que le père de ma fille y participe dans l'enquête…

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Divorce non acté à l'état civil

Posée par Arau, il y a 2 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Arau 904 vues

Mon père a divorcé en 2015 et est décédé il y a quelques jours. en voulant faire les démarches nécessaires, il m'a été indiqué que l'avocat n'a pas déclaré le divorce à l'état civil et, de fait, toute action…

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Ex femme veut rentrer chez moi après deux de divorce

Posée par Yowen, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 2202 vues

Je suis divorcé depuis 2024 ,j habite en bretagne et mon ex a mâcon 71 .je dois prendre mon fils pour le mois d août.madame veut venir voir la maison ou j habite et voir comment mon fils sera installé.elle veux rentrer chez moi .a…

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Pension alimentaire et frais à rembourser

Posée par Mava, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 2185 vues

Le jugement prévoit une pension alimentaire + il est inscrit que les frais scolaires, extra scolaires et frais médicaux non remboursés seront partagés de moitié sous justificatif et à condition d'avoir étaient décidés ensemble…

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Divorcer sans visa long séjour valide

Posée par MDPbaloune0902!, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 2330 vues

Ma conjointe n'a plus de visa long séjour depuis 2022. elle est retournée au brésil, son pays de naissance depuis 2022. nous voulons divorcer à l'amiable, peut-on le faire sans titre de séjour valide ou récépissé de demande de…

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Mode de garde

Posée par Maher30, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 883 vues

Je souhaiterais avoir une précision concernant la rédaction des mesures provisoires relatives à mon droit de visite et d’hébergement. il est indiqué dans la décision que : « À compter des trois ans de l’enfant, un droit de…

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Achat d'un véhicule

Posée par Celine, il y a 3 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Celine 922 vues

Mon époux a acheté un véhicule lors de notre mariage (régime de la communauté) je ne dispose pas de la facture d'achat. ce véhicule a été envoyé en tunisie, je dispose du passage à la douane, qui mentionne les caractéristiques…

Consulter Maître KITENGE
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Réglementation aux sujets des affaires des enfants

Posée par Devie, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 795 vues

Mes enfants partent 1 week-end sur 2 et moitié des vacances chez leur père. celui-ci ne me verse pas de pension ni quoique ce soit pour les enfants. suis-je obligé de lui fournir les vêtements des enfants ? ( sachant que les…

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Séparation de biens

Posée par Maher30, il y a 3 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maher30 2142 vues

Je suis séparé de mon épouse depuis environ un an et demi. une ordonnance de mesures provisoires a été rendue et j’ai fait appel de ces mesures. la procédure de divorce est toujours en cours. je souhaite acheter prochainement un…

Consulter Maître BALONGA
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Garde alternée et prs

Posée par Balou23, il y a 3 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître ZIBOLT 1710 vues

Je suis divorcée et nous sommes en garde alternée pour nos deux enfants. j’ai pour ma part depuis le droit à la prime pour la rentrée scolaire de mon enfant. en sachant ça, mon ex-mari me demande que je lui verse la moitié de cette…

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Liquidation patrimoine

Posée par Nicky, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 584 vues

Liquidation suite au divorce que mon ex bloque concernant une holding créé ensemble avec des biens communs que mon ex a fermé et conservé tout l’argent qui se trouvait dessus en plaçant cet argent en assurance vie au nom de nos…

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Mariage gris

Posée par Hicham, il y a 3 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1625 vues

Quand il y a contradictions de violences empêchement de voir l'enfant et chronologie elle reçois la notification de la préfecture pour récupérer le titre et après un mois elle déposé plainte pour violence conjugale? merci de…

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Voyage à l'étranger

Posée par Maher30, il y a 3 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maher30 1361 vues

J'aimerais avoir votre avis sur ma situation. je suis séparé de la mère de mon fils. nous exerçons tous les deux l'autorité parentale et j'ai un droit de visite et d'hébergement un week-end sur deux. la mère de…

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Divorce et séparation des biens

Posée par Patou, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 693 vues

Je suis divorcé je suis propriétaire de ma maison j'ai reçu le rapport du tribunal disent pour la séparation des biens ma femme à été débouté à ce jour le notaire nous convoqués ils me demande de lui donner 100000€ à t ils le…

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Assignation de divorce

Posée par galaxie1800@gmail.com, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 1130 vues

Dans l'assignation de divorce, c'est noté "condamner monsieur aux entiers dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ; sous toutes reserves." cela veut dire quoi car j'ai eu l'aide…

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A qui revient la maison

Posée par mimi, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 1341 vues

J'ai ete reconnu invalide en categorie 3 , l'assurance qui couvrait le pret de ma maison à pris le paiement en charge en 2012 je me suis separe de mon conjoint en 2019 suite à divers problemes dans notre couple nous avons…

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Comment mettre en place une séparation suite a un abandon du domicile

Posée par Thsce, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 683 vues

Je souhaite savoir la procédure d un abandon de domicile avec mon épouse repartie vivre dans son pays de la colombie. quels sont les risques financiers que j encours.je v avais déjà déposé une main courante, dois je la refaire.je…

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