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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Séparation après un divorce de conjoint étranger

Posée par Kenza, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître MINARY 951 vues

Mon conjoin a quitté le domicile le 07/25 nous sommes marié en 09/23 je lui fait une première demande de carte de séjour de conjoint français en date 07/24 sur anef j'ai informé la préfecture et caf et impôt et cpam et une…

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Divorce /madelin/charges sociales

Posée par Doudou, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 815 vues

Je suis une profession libérale, le notaire rentre mon assurance vie madelin dans les biens or je l’ai alimentée par mon compte professionnel, donc dans ce cas j’ai demandé au notaire de rentrer mes charges sociales ( urssaf et…

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Divorce /vehicule

Posée par Doudou, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 803 vues

Je suis en cours de divorce depuis 5 ans. j’ai vendu mon véhicule qui me revenait trop cher. puis j’en ai racheté un nouveau plus économique avant l’ordonnance de non conciliation. j’aimerais savoir si ce nouveau véhicule peut…

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Divorce /dettes

Posée par Doudou, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 829 vues

Mon ex n’a rien payé de nos dettes pendant presque de 2 ans et elle me doit pas loin de 75000€, à cause d’un notaire malhonnête. je veux qu’elle me rembourse ce qu’elle me doit car elle gagne autant que moi !!! et elle aimerait…

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Convention parentale en cas de déménagement - comment bien faire les choses

Posée par BenoitD, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 1029 vues

Je vous sollicite ce jour car en septembre 2024 je me suis séparé de mon ex-femme qui est partie vivre seule de son côté et en janvier 2025 j'ai divorcé de mon ex-femme et j'ai à ce jour la garde exclusive de mes 2…

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Résolu

Procédure appel jaf

Posée par Wassimeria, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître ABECASSIS 614 vues

J'ai le premier jugement jaf prononcé. j'ai reçu un courrier de la part du huissier pour signification du jugement. le courrier date du 16/04. je ne suis pas encore passé le récupérer. deux questions ; si je souhaite…

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Demande de recompense par la communaute sans aucun justificatif

Posée par Lili, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 489 vues

Mon ex-mari réclame une récompense au titre d'une donation faite par ses parents dont les fonds ont été investis dans les travaux d'agrandissement d'un bien commun durant notre mariage, bien dont la plus-value qui en…

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Acquiescement

Posée par Marine, il y a 6 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Marine 606 vues

Je voulais savoir ,que lorsque le jugement reçu, formalités des partages actéchez le notaire ,soulte à percevoir. acquiescement, le notaire le demande aussi. après, 48h, de délai pour recevoir ma part. avec ce document, cela est…

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Licitation de biens indivis entre 2 concubins

Posée par Finn, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 603 vues

Cette question n'a pas à trait avec 1 procédure de divorce stricto sensu mais avec 1 procédure de licitation que je souhaiterais entamer avec mon ex concubine concernant 2 biens achetés en indivision (50/50). j'ai cru…

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Divorce

Posée par Sami, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 472 vues

J'aimerais que vous me guider pour une procédure de divorce. je suis marié depuis 2020. j'ai eu la nationalité en juillet 2025. j'aimerais savoir si je divorce. que deviendra ma situation administrative ? y'aura…

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Appel partiel après jugement divorce et zéro compensation

Posée par Xenia, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 490 vues

Après un jugement de divorce (10 ans de procedure) prononcé aux torts exclusif de monsieur (condamne pour violences conjugales) mais aucun point positif pour moi: pas de prestation compensatoire après 58 ans de mariage, pas de…

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Pension alimentaire

Posée par AL, il y a 6 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 894 vues

Je suis divorcée. mon fils majeur est rattaché au foyer fiscal de son père qui habite à lyon. l année dernière mon fils a habité chez moi tous les mois quelques jours à quelques semaines chaque mois. ai je droit de déduire le…

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Liquidation de biens

Posée par Stitch, il y a 6 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 844 vues

Je suis actuellement en procédure de divorce qui n' est pas a l amiable. j ai du fuir le domicile conjugal avec ma fille. pour la liquidation de bien je possède une facture d' une cuisine financé par mon ex exclusivement…

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Acte de mariage

Posée par Marine, il y a 6 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 779 vues

Je me permets de vous contacter à nouveau, l'acquiescement est signé par les deux parties. mais il faut maintenant encore attendre pour l'acte de mariage qui soit notifié à la mairie . donc, je pensais qu'après ces…

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Modification convention de divorce

Posée par Seb, il y a 6 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître ABECASSIS 586 vues

Je souhaite modifier la convention de divorce, avec changement de mode de garde. comment procéder?…

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Liquidation du regime matrimonial

Posée par Flor03, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 521 vues

Mon ex-mari a quitté le domicile conjugal le 01 mai 2022 . aprés 3 ans de procédure , le jaf a déclaré le divorce le 21 août 2025 avec effet rétroactif au 2 mai 2022 . mon ex-mari a prit les torts exclusifs et a été débouté de sa…

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Acquiescement

Posée par Marine, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 671 vues

Ma notaire, me dit simplement qu'elle attend mon acquiescement . mon avocate aussi. demain. puis, et là notaire m'a certifié que ma soulte me sera versée sous 48h. merci. cordialement. sl…

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Acte de mariage.

Posée par Marine, il y a 6 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Anonyme 880 vues

Est-ce que le livret de mariage , est formulé comme un acte demandé par le notaire. est - que la soulte me sera versée après les démarches de ce fameux acte de mariage demandé par le notaire, ou bien l'acquiescement est…

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Enregistrement caché

Posée par Mia, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître ABECASSIS 626 vues

Dans le cadre d un divorce mr vient taper a ma porte et me provoquer et enregistrer mes insultes de la conversation.a t il le droit de faire ca? il venait au sujet des enfants car le mercredi mr a inscrite a la gym et devait ammener…

Consulter Maître MONESTIER
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Mise en état

Posée par Laetitia, il y a 6 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Laetitia 571 vues

Je suis en divorce là j’ai une date de mise en état cb de temps cela dure et cb de temps pour le divorce prononcé svp merci…

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Prestation compensatoire

Posée par Goumidi, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 768 vues

Maître, mon ex-mari me doit 10 000 € de prestation compensatoire (jugement d'août 2025). il gagne 1 900 € par mois mais n'a rien versé depuis 8 mois. pourtant, il est parti deux fois en algérie pour des séjours de plus de…

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Delai pour soulte

Posée par Marine, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Marine 642 vues

Je me permets de vous signaler que j'ai revu le jugement le 15 avril, l'acquiescement reçu et renvoyer à l'avocate. en sachant, que chez la notaire, tout à été signé et décidé pour la soulte. donc, quand dois-je…

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Acquiescement

Posée par Marine, il y a 6 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Marine 956 vues

A quoi, cela sert de vouloir cet acte d'acquiescement, si rien n'est fait avant le délai d'appel. merci. sl…

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Rachat de soulte entre 2 concubins et saisine du jaf pour réevaluer une pension

Posée par Finn, il y a 6 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Finn 2694 vues

Je souhaiterais savoir si suite au rachat de ma soulte par mon ex concubine ( bien indivis 50/50) , celle ci pourrait saisir le jaf pour faire réevaluer la pension alimentaire au motif qu elle se serait " appauvrie" alors que je me…

Consulter Maître Quillevere
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Revision pension alimentaire

Posée par Claudia, il y a 6 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Claudia 923 vues

J'ai besoin assez urgemment d'un 2ème avis sur un jugement du jaf pour savoir si cela vaut la peine de faire appel ou de faire une nouvelle requête. suite à un changement de situation avec l'augmentation…

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Récupération de colis par mon ex

Posée par Rafale17, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 635 vues

Je devais récupérer un colis dans un casier de mondial relay et qu’elle fut ma surprise de voir qu’il avait déjà été récupéré… or en téléphonant à ce transporteur il s’avère que le sms de livraison est arrivé sur le portable de mon…

Consulter Maître DAUSSE
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Acquiescement.

Posée par Marine, il y a 6 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Marine 1298 vues

Donc, c'est l'acte d'acquiescement, que je dois recevoir. car une fois, que le jugement devient définitif, le délai d'appel prends effet à ce moment. alors, le jugement devient définitif. merci. cordialement…

Consulter Maître Assesso
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Jugement de divorce

Posée par Hervé, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 590 vues

La préfecture me demande de fournir le jugement de divorce. je lui ai donc envoyé l'attestation de divorce et la convention de divorce puisque c'est un divorce à l'amiable. ils m'ont dit qu'ils veulent le…

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Attestation de renoncement à une prestation compensatoire

Posée par Sophie, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 600 vues

Je souhaiterais savoir si nous devons remplir l'attestation de renoncement de prestation compensatoire, tous les deux sur la même feuille d'attestation ou chacun la nôtre? merci pour votre retour…

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Temps pour l'acquiescement

Posée par Marine, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 647 vues

Je me permets de vous recontacter , pour savoir , combien de temps encore à attendre cet acte d'acquiescement. jugement reçu le 15 avril. l'avocate m'a dit , qu'elle s'en occupait. dur d'attendre…

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