Une question en droit immobilier ?

Je me permets de vous solliciter parce que j'ai un gros problème avec mon propriétaire un bailleur social dont l'organisme a pour président le maire de ma commune voici brièvement les faits 1) travaux bruyants quotidiens...

Jesuis propriétaire d'une maison que ma mère a acheté quand j'avais 16 ans. je souhaite vendre cette maison. puis je y rentrer pour faire faire les diagnostics ? elle refuse les visiteurs. quelle pression ( amende ? )...

Mon propriétaire n'a pas mentionné son adresse es que c'est pour ne pas déclarer ce bien au impôts car il ne veut pas de chèque que des virements !!!!!!!!!! pour payer le loyer...

Je suis en conflit avec mon propriétaire. il me loue un logement de 50m2 comme indiqué sur le bail mais le logement ne fait que 37m2 ( preuve dpe ). je lui ai reclamé de me rendre de largent sur les loyer versés mais il refuse. jai...

Je suis locataire dun appartement ,il a 1 ans de cela la pluie entre dans la maison les travaux on étai fait si on pe dire et a se joue sa recommance . j'ai contacte mon notaire qui me propose de me relogé pour procéder o...

J'ai signé mon bail en 1993. il n' y avait pas d'obligation de recevoir un dpe, bien sûr. je n'en ai jamais reçu depuis. le logement est, à mes yeux, une passoire thermique. d'ailleurs, il date de 1796 ! je...

Pacsée en indivision 50/50 (prêt également 50/50) avec mon compagnon, nous nous séparons. nous n'avons pas d'enfant. lui est propriétaire d'un premier appartement et moi uniquement du bien que nous avons en...

Ma grand mère aillant eu un avc est actuellement hospitalisé. Étant a l'origine hébergé chez elle, je n'ai plus accès à son appartement car son frere et sa soeur gardent cles et refusent de me les passer par peur que je fouille dans...

Le 31 décembre 2024, j’ai quitté le logement que je louais à un propriétaire chinois en france. il m’a informée qu’une fuite d’eau provenant de l’étage supérieur avait causé des dégâts dans son appartement et qu’il allait retenir...

Mon propriétaire à l'intention de changer l'adresse (boîte à lettres) , n° et rue différente de mon bail actuel. ce qui devrait engendrer toutes les démarches administratives liées à ce changement (administration, eau...

Mon bailleur social m’a propose un relogement suite à la démolition de mon immeuble( j’y suis locataire depuis 10 ans). suite à la visite et l’acceptation de cette proposition, il veut me la refuser car je dépasse les plafonds hlm...

Je m'apprête à entrer dans un logement dont la propriétaire habite à l'étranger. elle veut que nous signons tous le même original et l'a donc envoyé par la poste mais il s'est perdu et je dois bientôt rendre mon...

Mon voisin a décidé de clôturer sa propriété en me laissant les trois mètres de servitude de passage qui sont prévues pour accéder à ma propriété. mais sa clôture qui est sur sa propriété se résume à quatre moellons espacés et...

Si le bailleur et le locataire s'entendent ( par écrit ) pour mettre un terme anticipé au délai de préavis ( le 9 au lieu de normalement le 21 ) , le loyer est il du jusqu'au 9 ou jusqu'au 21 ?...

Nous avons une maison en location et en raison de difficulté financière, nous souhaiterions interrompre le bail et vendre la maison alors qu’il est de 3 ans et n’est pas terminé. est ce possible? sous quelle condition ? merci à...

Je vais envoyer une mise en demeure à mon voisin pour qu’il déplace son fil de fibre qui passe dans mon garage. quel délai puis-je lui imposer? s’il ne fait rien dans ce délai puis-je quand même entreprendre mes travaux et donc...

Le cable fibre de mon voisin passe dans mon garage. jusqu’à présent, c’était un accord à l’amiable car rien n’est notifié chez le notaire, pas de servitude pour le passage du cable de mon voisin chez moi. j’envisage des travaux...

Avec mr on est propriétaire d'un appartement, mais là on est en instance de divorce d'ailleurs qui doit bientôt être prononcé si tout va bien. en attendant c'est moi qui suit dans l'appartement et lui il a un...

Nous avons emménagé le 16 décembre et avons constaté que le système de chauffage était défectueux... j'ai déjà posé une question concernant ce gros problème et je remercie les deux avocats qui ont répondu. nous avons appris...

Nous passons au tribunal le 9 janvier pour loyer impayé. la somme totale a été payé au huissier au mois de novembre. celui n'a verser qu'une partie au bailleur. comme la somme totale a été réglé et ayant tous les...

Mes parents étaient locataires depuis env.40ans. je dois vider le logement en janvier. il y a 40ans, y avait il déjà des états des lieux ?(je ne trouve pas) et caution ? faut il faire des travaux (fermer les trous, refaire plafonds...

Nous venons d'acquérir une maison et de découvrir 2 jours après l'emménagement que le système de chauffage (chauffage électrique par le sol) est défaillant sur un grand nombre de pièces. nous avons fait intervenir un...

Maître.. voilà pour la vente d un bien immobilier. ne pouvant me déplacer le notaire m à envoyer document pour procuration à ce titre je dois faire certifier ma signature sur le dit document.. on me dit de le renvoyer par mail.. je...

Je souhaiterais savoir si je suis tenu de payer les 95% en contrat ccmi si le montant des meubles simple et doubles vasques des salles de bains et miroirs bluetooth led anti buée n'ont pas été déduits du montant car ils sont...

Nous venons de signer l'achat d'une maison (27/12/2024) mais l'ancien propriétaire ne partira que le 13 janvier. ce n'était pas convenu comme ça. peut on demander à déduire le nombre de jours d'occupation...

J ai acheté une maison en août et nous avons découvert cache derrière une pile de bois car on s en sert pour se chauffer, le mur de la grange qui fait ventre et qui d est ecroule en partie. es ce un vice cache. j ai une protection...

Agent immobilier, je suis titulaire des 3 cartes professionnelles d'exercice des activité concernées. l'une, la carte t, relève d'une agence de transaction; les autres, g et s, d'un cabinet d'adminstration...

Cher.e.s maîtres,tout d'abord j'espère que vous avez passé d'agréables fêtes de noel. je me permets de solliciter vos avis concernant l'application de l'art 2224 du cc pour le point de départ de la prescription :...

Je m'excuse de vous solliciter mais je ne sais plus quoi faire. j'ai loué un appartement via une agence immobilière, a cause de problème avec le voisinage (harcèlement a 5h du matin ect..) et de la mauvaise qualité du...

Vente d'un bien l'agence n ' a pas pris de renseignements quand a la capacité f inanciere de l acheteur. le vendeur a plusieurs reprises demandé a ce que cela soit fait .de plus la demande de credit sur le compromis était de 370.000...