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Droit en matière de vente suite à une séparation
Posée par Nico EMILE, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nico EMILE - 1525 vues

Je voudrais connaître mes droits suite à un achat d'une maison avec mon ex compagne. ayant acheté cette maison en 2023 avec mon ex compagne, nous nous sommes séparés en 2024. j'ai repris une location seul, mon ex compagne...

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BELIGHA
 
Remboursement dépôt de garantie + demande d'indemnité
Posée par Gaetan758, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gaetan758 - 1853 vues

Nous étions locataires d'un appartement sur la ville de nice jusqu'en octobre dernier. nous avions prévu de réaliser l'état des lieux de sortie du logement avec la propriétaire le 31/10 à 11h. cas de force majeure...

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BELIGHA
 
Quittance de loyer délivrée alors qu'il fallait quittance d'indemnité
Posée par Nicolas59, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2636 vues

J'ai lancé une procédure de récupération de logement ( préavis conforme dans la forme et les délais) avec une fin de bail au 30 novembre dernier. or les locataires n'ont pas quitté le logement. or pensant que...

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BELIGHA
 
Contestation facturation marché de travaux
Posée par Winniethepooh, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Winniethepooh - 2843 vues

Nous faisons face a une entreprise qui au terme du chantier facture des travaux supplémentaires hors devis et hors marché de travaux. le marché de travaux signé stipulait que tout travaux supplémentaires devait faire l'objet...

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Maître Chazard
 
Tva et factures
Posée par Christèle, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an - 1526 vues

Les impôts me réclame la tva de 2021 et 2022 car j'ai dépassé le seuil de ca de 36500€, je suis agent immobilier en autoentreprise et travaille pour une agence, je sais que je ne peux plus réclamer la tva de 2021 à l agence...

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BELIGHA
 
Révision loyer
Posée par ELISA, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an - 1429 vues

Je suis en location depuis septembre 2016, sur mon bail il est indiqué que le 1er janvier 2017 une révision annuelle de loyer peut etre effectué est a dire que chaque 1er janvier ca peut etre ainsi ? car mon propriétaire m a envoyé...

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Maître PETSOKO
 
Augmentation de loyer/travaux non faits par le propriétaire
Posée par ARPEJ, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1627 vues

Nous sommes 2 psychologues, avons signé un bail en 2019 pour l'occupation d'un appartement à titre pro. le ballon d'eau chaude dysfonctionnant des le début , nous l'avons coupé du tableau électrique pour limiter notre consommation...

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BELIGHA
 
Fuite dans les escaliers commun de mon immeuble
Posée par rcd_57, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an - 898 vues

J’avais écris sur le forum récemment concernant mon logement insalubre, fuite au dernier étage qui coule sur tout l’escalier commun ( fissure au plafond moisissures champignons peinture qui commence à tomber et humidité ) et le...

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BELIGHA
 
Aménagement jardin privatif appartement neuf
Posée par NatachaP88, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 1376 vues

Puis je installer dans mon jardin privatif (qui n’est pas partie commune) une piscine hors sol de 10m2, un cabanon , jeux pour enfants, pergola de moins de 5m2 le tout sans ancrage? le règlement de copropriété indique concernant...

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Maître GATELLIER
 
Ondes de choc appartement /robinetterie et machine a laver
Posée par Floren, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Floren - 2147 vues

Je subis des ondes de choc dans mon appartement générés par mon voisin du dessous. a chaque fermeture de robinet et fonction de machine a laver. a chaque vérification du bailleur, les nuisances sonores n'existent plus. puis...

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BELIGHA
 
Début de travaux sur un terrain non vendu
Posée par EVE, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par EVE - 1380 vues

Est-ce qu'un maire peut donner l'autorisation d' effectuer des travaux de construction sur un terrain qui n'est pas encore vendu mais a obtenu un permis de construire (pose de moellons ) et dépose d'une...

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BELIGHA
 
Location
Posée par Katakana, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Katakana - 1662 vues

J'ai un retard d'un demi loyer a ma propriétaire du a une erreur de ma banque . cette dernière me menace de prendre certaines mesures si je ne la paie pas sans pour autant énoncer lesquelles. sachant que je vais lui payer...

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Maître COTTO
 
Injonction d’acheter
Posée par Audrey, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1403 vues

Je me retrouve dans une situation incompréhensible, j’achète une maison pour laquelle le vendeur a dissimulé une fissure de 6 mètres inscrit comme une réserve dans un procès verbal de réception de travaux dont on apprend...

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BELIGHA
 
Récupération appartement
Posée par Moi, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1189 vues

Sj'ai un couple de locataires qui loue un appartement non meublé depuis juin 2023 (bail de location )lors de la visite avant l'achat l'appartement etait correct. aujourd'hui j'ai été amenée à me rendre...

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BELIGHA
 
Que dois-je faire ?
Posée par ISA, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1480 vues

Je suis actuellement propriétaire de ma maison, je me marie en juin 2025 , je souhaite garder ma maison, il en sera quoi après le mariage ?...

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Maître de VILLELE
 
Clôture mitoyenne
Posée par CHS, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3121 vues

Je suis propriétaire d’une maison mitoyenne j’ai fait faire un bornage car nous avons des immeubles à côté la société propriétaire des immeubles étant présent. le procès verbal de bornage inquiète que la société hlm est bien...

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BELIGHA
 
Demander l'expulsion de son voisin
Posée par Arnaud, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an - 953 vues

Victime d'un trouble de voisinage, je souhaite attaquer mon voisin en justice. le conciliateur de justice m'a fait savoir que je pouvais demander l'expulsion dudit voisin à notre bailleur via une requête ( un constat...

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BELIGHA
 
Un locataire absent veut revenir dans un appartement déjà occupé
Posée par MaksR, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par MaksR - 1888 vues

Je suis propriétaire, j’ai conclu un contrat de location d’un appartement avec x. sauf que x disparu pendant 12 mois (n’a pas payé 2 mois avant sa disparition). sa copine z (au moment de la signature car désormais ils ne veulent...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Entretien toiture et bail
Posée par phil42, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an - 1649 vues

Je suis locataire d'une maison et ma propriétaire veut me faire payer le nettoyage de la toiture (mousses qui entrainent des infiltrations d'eau). sachant que dans le bail que j'ai signé il ne figure nullement que je...

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Maître DAHAN
 
Problème de tantième non pris en compte sur une copropriété de 2 immeubles.
Posée par Anne, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an - 1107 vues

Nous somme une copropriété de 2 immeubles (a /b), un des appartements du a a 51 tantième ( 1 pièce ) dans l'immeuble b l'immeuble b doit faire des travaux sur le toit, nous avons fait une ag extraordinaire par...

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Maître Lourenceau
 
Prise en charge réparations
Posée par Moi, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1305 vues

S, un locataire me somme de prendre en charge les réparations de volant roulant de sécurité. je suis propriétaire de ce bien depuis 3 mois, le locataire était déjà en place depuis un an, son contrat de bail ne mentionne aucun...

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BELIGHA
 
Demande de l’agent immo d’augmentation offre d’achat
Posée par Velsy, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an - 1186 vues

Je viens de faire une offre au prix d’achat affiché pour un appartement avec un garage. l’appartement était affiché sur un site d’annonces sur internet au prix de 205 000€ et son garage en supplément au prix de 28 000€. j’ai fait...

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BELIGHA
 
Appel d'un réparateur sans l'accord du propriétaire
Posée par Moi, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Moi - 1108 vues

S propriétaire d'un immeuble depuis peu, un locataire installé depuis un an me signale aujourd'hui qu'un volant roulant est cassé et fera appel à un professionnel sans mon accord et m'enverra la facture car la fermeture de son...

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BELIGHA
 
Impossibilité de reprendre mon logement
Posée par Mel2310, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an - 1037 vues

Après 16 années dans mon logement, ma propriétaire a décidé de vendre le logement que je louais, mon bail en cours à donc été repris par le nouveau propriétaire. le dpe se trouvant en g, il a été conclu avec mon nouveau...

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BELIGHA
 
Bail prolongé par tacite reconduction ?
Posée par phil42, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par phil42 - 1463 vues

Je suis locataire d'une maison individuelle depuis 34 ans. a mon arrivée j'ai signé un bail avec une agence qui gérait ce bien, puis, il y a une vingtaine d'années ma propriétaire s'est retirée de cette agence...

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Maître ELLAJI
 
Vis à vis
Posée par P&P, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1202 vues

3 vieux grands trous dans le mur d'un hangar inutilisé depuis des années donnant sur une cour voisine vont être aménagés avec des fenêtres pour le mettre hors d'eau et hors d'air suite au rachat du hangar. la...

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BELIGHA
 
Qui doit assurer un bien en jouissance exclusive
Posée par Lisoo13, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an - 1110 vues

Nous avons mis en location notre maison, et avons laissé la jouissance exclusive aux locataires pour le t2 du rez de chaussée. il y a eu un dégât des eaux, est ce qu’il auraient du être assurés pour cette partie là comme pour le...

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BELIGHA
 
Diagnostic obligatoires immeuble de rapport
Posée par Bouliche38, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an - 1332 vues

Je vous contacte car dans le cadre d’un futur achat d’un immeuble de rapport construit en 1920, comprenant un local commercial au rez-de-chaussée et trois appartements au-dessus, j’aimerais si possible savoir quelles sont les...

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Maître Lourenceau
 
Plus de réponse du propriétaire lors de travaux
Posée par rcd_57, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par rcd_57 - 848 vues

Je vous écrie pour un renseignement, je réside dans un logement de 3 appartement mon voisin du dessus a une fuite provenant de ses toilettes depuis 1an. j’ai prévenu le propriétaire puisque mon voisin ne l’a pas fait, les fuites se...

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la réponse de
BELIGHA
 
Se defendre face à syndic
Posée par Nejmi, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nejmi - 1064 vues

Et merci pour votre temps tout d'abord , voici mes questions : 1/ j'ai été nommé à la dernière ag comme seul membre du syndicat des copropriétaires. À cette même assemblée le syndic a été renvoyé . un nouveau syndic a été...

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BELIGHA
 
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