Une question en droit immobilier ?

Mon fils majeur étant au chômage puis je louer un appartement pour lui sachant que c'est moi qui paierai le loyer et vis à vis du fisc comment cela se passe t-il ?...

Dans le cadre d'une monopropriété d'une dizaine d'appartements en location, le propriétaire est-il le seul à choisir le prestataire pour l'entretien des parties communes, alors même qu'il n'en supporte...

Nous avons un dégat des eaux (lié aux parties communes) depuis plus d'un an. le syndic a été prévenu dès le premier jour de la constation du dégat. l'expertise a été faite 2 mois plus tard, un budget alloué à la...

Nous avons fait construire une maison avec le groupe geoxia qui est actuellement en liquidation judiciaire. notre maison nous a été livrée avec une pente de 19,3% sur 3m de recul, impraticable par nos véhicules et qui ne figure pas...

Lorsqu'un locataire ne respecte pas la décision du tribunal d'instance au niveau de la date de paiement des mensualités, et définie dans le jugement, voire ne paie pas les augmentations de loyers et les régularisations...

Le départ de mon ancien logement s'est effectué courant septembre dans un contexte houleux et tendu. j'y remis les clés (et subi des attaques verbales) mais aucun état des lieux de sortie écrit (ni document, ni photos)...

Je suis bailleur et j’ai signé un bail d’habitation..question : meublé ou non meublé ?le bail est intitulé “contrat de location locaux vides”, mais l’appartement est meublé avec des appareils électroménagers.sur les 11...

S'agissant d'une question qui intervient sur plusieurs domaines, je poste celle-ci sur le domaine qui me paraît le plus pertinent. je suis unique propriétaire d'une résidence secondaire depuis un an. je...

Je suis propriétaire d'un appartement au sein d'une grande copropriété. j'ai subit en mars 2024 (depuis 7 mois) un dégat des eaux sur le mur de l'une des chambres de mon appartament. le mur s'abimant de...

Nous venons de signer un compromis d achat avec mon compagnon pour une maison. mon compagnon vends sa maison en cascade pour financer l'achat de notre nouvelle maison. pour le compromis nous avons mis 50/50. nous allons signer...

Ma fille est étudiante. elle louait un appartement meublé et a dû le quitter au bout d’un an. la propriétaire nous demande aujourd’hui de payer la taxe d’habitation pour l’année en cours. on m’a déjà dit sur ce forum que nous ne...

Nous sommes sortis d'un compromis de vente immobilier. nous avons présenté les refus de prêt relai conformément aux termes de la clause suspensive (montant des prêts taux et délais) néanmoins les vendeurs via un courrier...

Mon propriétaire me fait parvenir une pseudo facture faisant la taille de max 3 post it dans la bal tous les 3 mois pour l'eau, nom q un des 2 locataires mentionnés sur le bail dessus et en plus avec faute d'orthographe...

Voila propriétaire d'une maison que j'ai racheter en saisi judiciaire de mon père qui avait fait des impayé depuis je suis propriétaire de cette maison ,j’ai laisser le droit a mon père dit rester a condition de payer le...

Nous souhaitons connaitre nos droits quant à la transmission/succesion de patrimoine familial. et d'estimer au mieux les avantages et inconvenients entre donation, création scm et peut etre d'autres solutions dont nous...

On est dans le cadre d'un partage de bien immobilier (résidence principale) suite à séparation, avec versement d'une soulte en ma faveur. mon ancien compagnon a entrepris des démarches bancaires (depuis plusieurs mois) en...

Je me permets de vous contacter concernant une demande de réparations locatives. je vous explique ma situation, j’ai été locataire d’un appartement durant plus de neuf ans, et mon propriétaire passe par une agence, j'ai...

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter pour obtenir de l’aide concernant un problème lié à la location d’un logement dans une résidence étudiante estudines. 1. en juillet 2024, j’ai signé un contrat de location pour une chambre...

La hauteur sous plafond n'est pas la même selon l'endroit où je mesure dans la pièce. vers la porte c'est 2,39 m et de l'autre côté de la pièce, vers la fenêtre, c'est 2,47 m. quelle valeur retenir ?...

Ma fille est étudiante. elle louait un appartement meublé et a dû le quitter au bout d’un an. la propriétaire nous demande aujourd’hui de payer la taxe d’habitation pour l’année en cours. nous avons déjà loué d’autres appartements...

J’ai signé un bail locatif pour un studio il y a 6 mois, de 480 euros, ils m’ont envoyer des quittances de loyer de 380euros à payer tous les mois. au bout de 6 mois ils me réclament la différence soit 751 euros. est ce que je...

Je vais surement prochainement envoyer une lettre recommandée avec ar à mon constructeur pour lui signaler mes réserves. je sais que légalement je dispose de 8 jours dans le cadre de mon ccmi. j'aimerais par contre savoir dans...

Je suis associées avec ma sœur dans une sci à l'is, avec laquelle nous avons acheté un bien immobilier. nous avons commencé la cessation d'activité de la sci et dès réception du bilan de liquidation, nous passerons à...

Nous avons acheté un appartement hlm le 13 janvier 2020. si je comprends bien, nous devons attendre 5 ans, soit le 13 janvier 2025 pour le revendre si nous souhaitons garder la plus value et ne pas la reverser à l'organisme...

J’ai fait l’acquisition d’un logement en vefa qui m’a été livré en sept 24. première semaine d’octobre le chauffage collectif est mis en route, je subis un dégât des eaux causant des dégradations sur mon parquet, les écrous des...

Est-il obligatoire de laisser ses clefs pour faire visiter une maison en vente en mandat simple dans une agence immobilière ? merci...

L'article r1331-23 du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 : "l'une des pièces de vie a une surface au moins égale à 9 m² ou présente un volume au moins égal à 20 m3 ". le séjour fait 17,62 m². la surface de...

J'ai signé une vefa en 2021 qui a subit des retards (la construction n'a toujours pas démarré). le promoteur m'a proposé une résolution en juillet 2023 (copropriété de 5). après 1 an, il vient de revenir sur le...

Ma compagne et moi nous séparons. nous sommes propriétaires d'une maison que nous souhaiterions dans un premier temps garder à deux.nous envisageons une garde alternée...des parents.les enfants resteraient dans la maison et...

J'avais été à assigner par mon ancien bailleur pour une dette de loyer. ensuite j'ai été expulsé du logement suite à cette procédure. pour récupéré la dette de loyer mon ancien bailleur à envoyer commandement aux...