Une question en droit immobilier ?

J'ai acheté seule un bien en location accession en 2021. je me suis mariée en 2024 et nous souhaitons désormais acheter un bien en commun. puis-je mettre mon bien en location ? et si oui existent-ils des conditions...

Est ce qu'un propriétaire a le droit d'expulser un locataire suite à un acte de vente fourni par ses soins depuis 3 mois ( donc pour quitter les lieux en février: date à la fin du bail normalement qui ne sera pas...

Il y a deux jours mon propriétaire est venu chez moi avec son père son père est rentré sans mon autorisation dans le jardin pour faire des ‘travaux’ et c’est seulement au bout de 10min que m’ont propriétaire est venu me dire s’il...

J'ai acheté un appartement seul en vefa avec tva réduite qui doit être livré t1 2026. je prévois de me marier l'année prochaine. ayant acheté seul, je me demande si le fait de me marier après livraison du bien, me...

J'ai obtenu une requalification de mon bail de location en première instancenon contestée en appelqui est en cours un nouveau contrat et donc une nouvelle date anniversaire de reconduction doivent être donc établit???car à ce...

Une agence locative gère mon bien immobilier pour la location . ai je droit de demander à l agence de me fournir l exemplaire de la carte professionnelle obligatoire (carte g) pour l’exercice de cette fonction ? cordialement merci...

Je vais devenir propriétaire d'une maison que je vais louer. je vais resté locataire du logement dans lequel je vis, mes apl pour mon logement dont je suis locataire seront elle coupé ? merci de votre réponse...

S, dans le cas d'un pacs au cours duquel les membres du pacs ont acheté en commun un bien immobilier, quelle(s) mention(s) doit comporter un testament pour qu'au décès de l'un des deux membres puissent vivre...

Apres plusieurs echange avec le proprietaire qui refuse de me rembourser une grande partie de depot se garantie et sans justificatifs, est il bien de demander l’intervention d’un huissier avec de passer par la commission...

Maître krueger torence s'est absenté aujourd'hui 06/01/2025 à une audience au tribunal d'evry, il était à l'origine du renvoie de la séance qui devait se dérouler le 4/10/2024. je comptais sur lui pour me...

Suite à une assemblée générale pour une copropriété, nous avons validé des travaux et assumés le paiement. les travaux devaient se réalisés depuis 1 an . mais le syndic ne nous répond pas. quel recours j'ai ?je vous remercie...

J'exerce mon activité professionnelle dans un local professionnel pour lequel j'ai signé un contrat de bail professionnel d'une durée de 6 années entières et consécutives. en mars, je serai locataire depuis 3ans. mon...

Je devais acheter un bien immobilier mais lors de la signature finale, nous nous sommes aperçu que j'ai été victime d'une escroquerie au prêt bancaire par un faux courtier. de ce fait, tout mon apport personnel a disparu...

Suite a signature d'un compromis de vente , d'un bien immobilier commercial a usage de location courte durée .. puis-je prendre de nouveaux contrats . voici la clause du compromis qui en parle : l'ensemble des...

Je fais comparaître mon propriétaire devant le tribunal d'instance, car il veut m'expulser de mon logement. j'ai toujours régler mon loyer, nous étions amis( amitié). il n'a jamais déclaré mes loyers aux impôts. suis-je en droit de lui...

Je suis locataire depuis 3 ans. les derniers 12 mois, la cave a été inondée et non prête à l’emploi. aujourd’hui a la fin du bail, pourrais-je demander un remboursement des mois de louer de la cave, ou elle été inondée et non pas...

J'ai vu une question similaire... la place de parking attribuée dans mon contrat de location d'appartement est situé en contrebas d'un coteau de pierre. une pierre est tombée sur ma voiture, et apparemment ce...

Je revien vers vous car nous avons un dega des eaux nous sommes locataires et il a 1 ans de cela saite déjà en dega des eaux les travaux on étai fait par les propriétaires sans passer par les assurances , aujourd'hui...

Le proprietaire retient sur la somme de depot de garantie une somme qu’il dit que c’est une reglementation des charges. il me donne une facture du syndic il est mentionée (charges courantes) et pas charges recuperables locatives...

Je dois envoyer une mise en demeure pour non restitution de mon dépôt de garantie à mon propriétaire qui a déménagé et dont je ne connais pas la nouvelle adresse. je compte quand même lui faire parvenir ce courrier à son...

Une dette locapass réglée depuis 2000 jusquen 2016 puis , aucune nouvelle depuis.. je reçois une mise en demeure d'une agence de recouvrement ce vendredi avec uniquement le montant de plus de 5000 euros.or, je n'ai depuis...

État des lieux d'entrée sans l'électricité , mon copain a réalisé un état des lieux d'entrée dans la précipitation car il avait un voyage important à faire juste après. tout semblait correct mais impossible de vérifier...

J'ai acheté un appartement en vefa. le contrat de vente comporte des plans ou toute les surfaces mentionnée sont correct, par contre comme je bénéficie de la tva réduite, le vendeur a mentionné la surface utile du logement...

J’ai récemment eu une fuite qui provenait de la baignoire qui d’après les dires du plombier, était mal placée à l’installation. je n’étais pas encore locataire de cet appartement lors de l’installation de la baignoire. cette fuite...

Ma femme et moi même sommes devenus propriétaires du maison dans une copropriété d'une 60aine de logements depuis avril 2021. il y a 4 maisons avec accès indépendant pour une 50aine d'appartement. cette année il nous été...

Apres avoir quitter mon ancien logement, le proprietaire a retenu une bonne somme de depot de garantie sous le pretexte (menage non effectue + reparation) sachant que rien n’a ete indique sur l’etat des lieux de sortie en plus il...

Mise en location d'un appartement vefa tva 5.5% ,et acheté il y 5ans comme résidence principale-quand doit-on regulariser la tva? merci...

Mon époux et nos deux filles occupons à titre gratuit (pas de loyer mais payons nos charges telles que eau, électricité, ...) une maison appartenant en indivision entre : - ma maman - mon oncle - ma tante suite à une querelle de...

Dans le cadre d'une assignation au fond devant le juge des contentieux de la protection, à partir de quel montant du litige la représentation par avocat est -elle obligatoire ? et est-il vrai que l'avocat ne peut se...

Je me permets de vous solliciter parce que j'ai un gros problème avec mon propriétaire un bailleur social dont l'organisme a pour président le maire de ma commune voici brièvement les faits 1) travaux bruyants quotidiens...