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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renouvellement titre de séjour salarié 1 an

Posée par Anis, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 781 vues

Je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation administrative. j'ai été régularisé en 2025 dans le cadre d'une admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension. À l'issue de cette…

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Résolu

Est-ce qu'il y a une obligation de déclarer ce changement à la pref?

Posée par Cocobanana.12, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 890 vues

Conjointe de français, titulaire d'une carte résident, 4 ans et 1 mois de mariage, aucune interruption de vie commune jusqu'à présent. avec monsieur on envisage de se séparer, et ma question est: si le divorce abouti et…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Résolu

Est-ce que je peux me faire retirer ma carte résident?

Posée par Cocobanana.12, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 995 vues

Je suis titulaire d'une carte résident de 10 ans obtenue en qualité de conjointe de français. nous sommes mariés depuis le 3 janvier 2023 et notre communauté de vie a débuté le 4 mai 2024. la vie conjugale est devenue très…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Annulation oqtf

Posée par Bison24, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1490 vues

J’aimerais avoir votre avis sur une situation qui m’inquiète. j’avais fait l’objet d’une oqtf en 2024 mais celle-ci a été annulée par le tribunal. À la suite de cette annulation, la préfecture m’a délivré une aps « recherche…

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Urgent

Posée par Anonyme21, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1745 vues

Je souhaite avoir votre avis sur ma situation et savoir quelle serait la meilleure démarche à suivre. je suis actuellement en france et je suis parent de deux petites filles françaises, nées en france en 2024 et 2025. je vis avec…

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Changement de statut étudiant

Posée par ali, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 746 vues

Urgent je suis actuellement étudiant et souhaite changer de statut pour devenir auto-entrepreneur. je rencontre des difficultés pour prendre rendez-vous à la sous-préfecture de saint-denis via la plateforme "mes démarches…

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Renouvellement de titre de séjour

Posée par You, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1379 vues

Je suis un étudiant international, je prépare ma soutenance pour valider mon master 2 en mécanique, parcours modélisation et simulation numérique. en parallèle j'ai trouvé un contrat de professionnalisation en maintenance…

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Résolu

Demande de titre vpf après un passeport talent famille

Posée par ridha, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1562 vues

Je suis titulaire d' un passeport talent chercheur depuis 4 ans et demi , et ma femme marocaine titulaire de passeport talent famille depuis 3 ans et 10 mois et vie avec moi en france, nous avons un bébé agé de 1 ans et 2 mois…

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Expiration récépissé d'une alternante

Posée par Bskgirl, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 567 vues

Étudiante en alternance, j'ai obtenu un récépissé de titre de séjour en mars suite à ma demande de renouvellement de titre vpf. celui-ci est valable du 06/03/2026 au 05/09/2026. À ce jour, soit + de 5 mois plus tard, je…

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étudiant , oqtf ??

Posée par Kheir, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1172 vues

J'aimerais votre avis sur une demande de renouvellement de titre de séjour étudiant (expiration le 01/08/2026). situation : parcours : 2 redoublements en l1 , la première année j'ai fait premier semestre en cpge et le…

Consulter Maître KITENGE
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Carte de résident

Posée par Mohcine, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1654 vues

Je suis entrain de faire mes démarches pour le renouvellement de mon troisième titre de séjour en tant que parent enfants français. est ce que dans la case : observations à destination de l'administration , je peux leurs…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Tribunal nantes délais/défenseur des droit de l'homme

Posée par Molam, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1841 vues

En février 2026 nous avons reçu la position de mariage du procureur en vue d'un ccam, mon avocate a fait envoyer l'assignation au procureur le 10 juillet 2026 la première audience est fixé en mars 2028 sois 1 an et demi…

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Résolu

Changement d'avocat pour non satisfaction

Posée par Excel, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1035 vues

Dans le cadre de la procédure d'aide juridictionnelle, je voudrais changer d'avocat pour motif de non satisfaction dans la poursuite de mon recours devant le ta. quelle est la démarche à suivre pour ce faire? merci de vos…

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Résolu

Renouvellement titre étudiant expiré - date de validité du nouveau titre

Posée par AMOUR, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1694 vues

Je suis étudiant étranger , et j'ai déposé une demande de renouvellement de mon titre de séjour étudiant le 15/06/2026. mon ancien titre est arrivé à échéance le 16/08/2026. je détiens actuellement une attestation de…

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Demande de visa travailleur avec autorisation de travail - titre expiré

Posée par ANNIE, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 780 vues

J'avais un tds entrepreneur/profession liberal et peu avant son expiration j'ai signé un contrat en cdd d'un an et une demande d'autorisation de travail a été déposé. j'ai fait une demande de rdv pour le…

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Résolu

Changement de statut salarié possible malgré éligibilité au talent ?

Posée par Soleil, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 845 vues

Ma demande de renouvellement de titre étudiant est toujours en cours d’instruction et bloque actuellement l’ouverture d’une nouvelle démarche sur l’anef, malgré plusieurs démarches effectuées auprès de la préfecture. je remplis…

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Information personnelle du conjoint

Posée par Oro, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 941 vues

Je voudrais vous demande de bien vouloir m’aider, je suis conjoint français quand je vais sur mon compte anef pour demander le renouvellement de mon visa valent titre de séjour arrivée aux informations de mon épouse je lis…

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Attestation de prolongation renouvellement d'un titre de séjour

Posée par Nd77, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1468 vues

Ma tante a obtenu une attestation de prolongation de renouvellement d'un titre de séjour portant la mention ( autorise le franchissement des frontières de l'espace schengen) peut-elle aller au sénégal et revenir sans…

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Carte de résident longue durée-ue + naturalisation , préfecture 92

Posée par Sabrinaa, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 2581 vues

Ressortissante marocaine, titulaire d'un passeport talent salarié qualifié valable jusqu'en décembre 2027. j'atteins le 1er septembre 2026 les conditions pour deux démarches simultanées : carte de résident longue…

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Titre : oqtf après interpellation à la frontière – mineur né en 2012 – délai de

Posée par Ninho, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1479 vues

Je sollicite votre avis concernant ma situation en droit des étrangers. je suis mineur, né le 01/06/2012. je suis arrivé en france pour la première fois récemment et j'ai été interpellé à la frontière de menton par la…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Demande de naturalisation pendant mon doctorat

Posée par Régula, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1064 vues

Mon master français a été obtenu en une année universitaire 2023 - 2024. j'ai ensuite accompli deux années de doctorat à paris 8 depuis novembre 2024, avec une inscription régulière et un contrat doctoral qui expire en 2028…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Oqtf et éléments nouveaux

Posée par Excel, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 993 vues

Je suis en france depuis mes 15 ans ayant fait mon collège et mon lycée en france. après l'obtention de mon baccalauréat (j'avais alors 18 ans) je fais une demande de titre de séjour vpf car mes parents et fratrie sont…

Consulter Maître Geffroy
la réponse de Maître Geffroy
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Cdi avec un séjour temporaire

Posée par zeyna, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 840 vues

Je vous contacte concernant mon titre de séjour temporaire. a la fin de mes études de master, j'ai fait une demande d'autorisation de travail pour un cdi mais la procédure à durée de juillet jusqu'au mois…

Consulter Maître Geffroy
la réponse de Maître Geffroy
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Main levée opposition

Posée par Molam, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 899 vues

En vue d'une demande de ccam nous avons reçus une opposition à mariage du procureur en février 2026 la procédure de main levée est lancer mais la première audience et en mars 2028, pui-je tanter une nouvelle demande de ccam ou…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Effet rétroactif de l article 48 du code de la nationalité française

Posée par saidovskyy, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par saidovskyy 2757 vues

L article 48 du code de la nationalité française dans sa rédaction en 1993 ( c est bien précisé en 1993 ) prévoit que tout étranger né en france qui est régulièrement incorporé en vue de l accomplissement du service national actif…

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Oqtf

Posée par Dal, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 2105 vues

Je voudrais savoir si mon conjoint est toujours sous oqtf ila été expulser en mars 2024 il avait eu son oqtf en septembre 2022 un oqtf de 6 mois on voudrais savoir comment se renseigner pour savoir s'il est toujours en oqtf en…

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Portée d’une attestation préfectorale pendant un changement de statut

Posée par Chatdoux, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Chatdoux 943 vues

Dans le cadre de mon changement de statut vers entrepreneur, j’ai reçu une attestation préfectorale. cette attestation indique notamment : « la présente attestation vous maintient en situation régulière sur le territoire…

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Renouvellement prochain de ma carte de séjour vpf

Posée par Lovatiana NB, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lovatiana NB 2358 vues

Je vais prochainement déposer ma demande de renouvellement de ma carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », en tant que conjointe de français. nous sommes toujours mariés civilement, mais séparés dans les faits à la…

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