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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prolongement instruction ts étudiant (inscriptions e-candidat sans confirmation)

Posée par Natanael, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Natanael 1464 vues

J'espère que vous allez bien et que vous passez un agréable été. je me permets de vous partager ma situation, qui s'avère très incertaine et angoissante pour moi. en france depuis 2018, j'y ai effectué le lycée, un…

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Refugie et ambassade

Posée par WARNER84, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1366 vues

Je suis assistant social. j'accompagne un usager réfugié de nationalité ivoirienne qui souhaite aller travailler au consulat de cote ivoire à paris (ou ambassade). en a t'il le droit ? il me semble qu'un…

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Enfant né en france - parents avec le dossier de la nationalité en cours

Posée par Billy-Nelson, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 2839 vues

J'ai un titre de séjour passeport talent et ma femme le passeport talent famille (tous les deux n'ont pas de citoyenneté européenne). nous avons dépose notre demande de nationalité française et le dossier est en cours…

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Recours contre une oqtf + départ volontaire avant le jugement

Posée par mg2001, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 2409 vues

J'ai reçu un refus de renouvellement de titre de séjour étudiant, avec une oqtf (délai de départ volontaire de 30 jours) et une irtf d'un an. mon intention est de faire un recours avec un avocat, mais je souhaite malgré…

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Quel titre de séjour pour vivre en france et travailler au luxembourg ?

Posée par Dila, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1811 vues

Je suis actuellement étudiant en france et je vais bientôt terminer mes études. je dispose actuellement d'un titre de séjour étudiant. j'ai reçu une offre d'embauche au luxembourg. mon projet est de travailler…

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Mon employeur a oublié de demander mon autorisation de travail

Posée par sof0909, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1547 vues

Je sollicite votre avis sur une situation délicate concernant le renouvellement de mon titre de séjour. je suis titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle "salarié" de 4 ans, qui arrive à expiration début septembre 2026…

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Délais de traitement préfecture paris : communication et contentieux

Posée par CatDragon, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1234 vues

Mon ts vpf actuel arrivera à fin de validité le 16 octobre 2026. le 29 juillet 2026, soit deux mois et 18 jours avant cette date, j'ai déposé une demande de renouvellement de ts avec les documents demandés pour une carte de…

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Oqtf pendant voyage

Posée par Anissanissa, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1402 vues

J’ai fait une demande de changement de statut etudiant vers vie privée et familiale sur place et ils m’ont donné un récépissé de 6mois et maintenant ils me le l’ont renouvellé mais cette fois juste 3 mois, ma question est ce…

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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Pourrais je renouveller mon titre en tant que victime de violence

Posée par Vonona, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 817 vues

J'ai un titre d'un an en tant que victime de violence conjugale. mon ex a eu 3 mois d'emprisonnement délictuel avec sursis . on a divorcé aussi et à ses torts exclusif.l'ordonnance de protection est déjà expiré…

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Demande de carte de résident de 10 ans (accord franco-mauritanien & passeport ta

Posée par Jacky, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Jacky 1223 vues

Ma situation juridique me permet-elle de solliciter dès aujourd'hui une carte de résident de 10 ans auprès de la préfecture ? détails de ma situation à analyser : nationalité et convention bilatérale : en tant que…

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Un master avant une demande d’aps

Posée par Manidrouch, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 817 vues

Est-ce que le fait de s’inscrire dans un autre master après l’obtention du diplôme ouvrant droit à l’aps, puis de se désinscrire de ce master avant de demander l’aps, peut avoir une incidence sur l’éligibilité ou entraîner un refus…

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Changement de statut

Posée par Droit2026@, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Droit2026@ 1498 vues

Je voulais savoir est ce qu’avec la carte rece, on peut changer de statut en exerçant un métier en tension auxiliaire de vie de nuit. merci par avance pour votre réponse…

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Résolu

Timbre fiscal

Posée par Assiata2001&, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1531 vues

Je dois paye un timbre fiscal dématérialisé d'un montant de 600 comment je suis censé payer est que ce je peux payer deux timbre fiscal de 300€…

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la réponse de Maître KITENGE
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Mail non compris

Posée par Assiata2001&, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1790 vues

J’ai reçu ce mail mais je comprends pas vous pouvez m’aider svp à comprendre erreur montant taxe de sejour la demande d'instruction arrive à sa fin et vous serez prochainement destinataire d'un sms vous indiquant de la…

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Naturalisation par mariage

Posée par Sam, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1290 vues

L’examen civique est-il obligatoire lors de la constitution du dossier pour l’acquisition de la nationalité française par mariage ? merci d’avance pour votre réponse…

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Changement de filiÈre + dÉfaillant

Posée par Mastene, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 736 vues

Je suis étudiant étranger arrivé en france septembre 2025, j’étais en l1 llcer anglais, mais malheureusement j’ai pas pu valider ma licence, j’ai une mention défaillant, la c’est bientôt mon renouvellement, j’ai été accepté en l1…

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Résolu

Changement de statut - visa travailleur temporaire vers passport talent

Posée par meerdee, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1212 vues

E viens de déposer une demande de changement de statut vers passeport talent - chercheur (je suis actuellement en travailleur temporaire, valable jusqu'en avril 2027). dépôt fait hier sur anef, dossier complet avec convention…

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Renouvellement titre étudiant

Posée par Nioo, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1020 vues

Je cherche des retours d’expérience concernant le renouvellement d’un titre de séjour étudiant. j’ai validé mon parcours sans redoublement et obtenu un master 2/rncp niveau 7 en ressources humaines, spécialisation rémunération &…

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Contrôle judiciaire citoyen de l’union européenne

Posée par Yass41, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Yass41 720 vues

Je voudrai simplement savoir, pour un citoyen de l’union européenne, ayant déjà acquis un droit au séjour permanent, le contrôle judiciaire est t’il de nature à continuer de faire gonfler le compteur pour bénéficier de la…

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Carte de séjour (rece) et contrat doctoral

Posée par HDMBCV6H--c1, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par HDMBCV6H--c1 1842 vues

Je souhaite avoir un avis sur la possibilité de poursuite d'études doctorales après avoir obtenu la carte rece à l'issue d'un master. est-il possible de poursuivre ses recherches de thèse simultanément à la recherche…

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Talent salarié qualifié 2éme formation en cours

Posée par Soleil, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 702 vues

J'anticipe le dépôt de mon changement de statut vers talent – salarié qualifié. ma demande repose sur un diplôme français conférant le grade de master, déjà obtenu en 2025, qui remplit les conditions du titre. je poursuis…

Consulter Maître Geffroy
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Renouvellement titre de séjour

Posée par Kirikou, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Kirikou 758 vues

J'ai un titre de séjour de 2 ans parent d'enfant français j'ai demandé le renouvellement en janvier 2025 et je ne fais que recevoir des attestations de prolongation d'instruction jusqu'à ce jour et mon…

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la réponse de Maître Geffroy
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Question référé suspension

Posée par Zakaria, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Zakaria 1628 vues

Dans le cadre d’un référé-suspension devant le tribunal administratif, après le dépôt de la requête par l’avocat, sous quel délai le juge effectue-t-il généralement son premier examen ? et si le référé n’est pas rejeté d’emblée…

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Inscription puis désinscription avant demande d'aps

Posée par Ryzen, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 667 vues

Est-ce que le fait de s'inscrire en m2 puis de se désinscrire avant de demander une aps peut poser problème à la préfecture ? et est-ce que la préfecture peut voir ou être informée de cette inscription puis désinscription ? merci…

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Autorisation de travail

Posée par Xahi, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1543 vues

Je suis actuellement en alternance au sein de mon entreprise, et mon contrat d’alternance prendra fin le 20 septembre 2026. À la suite de cette alternance, mon entreprise souhaite me proposer un cdi. mon titre de séjour actuel…

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Renouvellement de récépissé aes première demande

Posée par Beaude Doho, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1795 vues

Dois je le faire sur demande simplifiée? parce que là, j'ai reçu un message comme quoi ma demande est classée sans suite. pouvez-vous m'expliquer où est-ce que devrais je le déposer ?…

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Dossier clôture

Posée par Assiata2001&, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1336 vues

J’ai reçu ce mail de anef que veut dire svp votre dossier a été clôturé et votre compte d'accès temporaire supprimé. , suite à un problème technique je suis contraint de clôturer votre demande de titre de séjour sur…

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Aps recherche d'emploi expirée

Posée par jnb27, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 766 vues

Je suis en france depuis 2019. j'ai terminé mes études en 2024 et obtenu un master. À l'issue de mon cursus, j'ai bénéficié d'une aps (autorisation provisoire de séjour) recherche d'emploi, arrivée à…

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Deux autorisations de travail – impact sur le visa et le rendez-vous ofii

Posée par ADHOUMA, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 861 vues

Je suis actuellement en tunisie et je suis en cours de procédure pour un recrutement en france en cdi. j’étais en parallèle en processus de recrutement avec deux entreprises françaises : * la première entreprise a été la première à…

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