Résolu Je dois recevoir un pétitionnaire qui souhaite transformer un local d'activité en garage. ce local d'activité (cabinet d'avocats) situé au rez-de-chaussée d'une maison était initialement un garage avant de…
Résolu Nous sommes un lotissement créée en 2004, comprenant 27 lots divis. les équipements et espaces communs appartiennent à l' a s.l. " sont membres de l'a.s.l, tout propriétaire pour quelque cause que ce soit et à quelque…
Résolu J'ai déposé une demande préalable concernant la construction d'une piscine le 16 juillet 2026. le délai expirait donc le 16 août 2026. cependant, j'ai été destinataire le 3 septembre 2026 d'une demande de pièces…
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Résolu Ma commune vient de créer un nouveau lotissement jouxtant mon habitation et a construit une route pour le desservir. cette route passe a 3m de la fenêtre de la chambre de mon habitation. puis-je demander à la mairie une…
Résolu J'ai obtenu un accord pour une déclaration préalable de division le 05/06/2025, le 12/03/2026 un nouveau plui est entré en vigueur. je souhaite modifier ma dp. quelles seront les règles applicables ?…
Résolu J ai fait l'acquisition d'un bien en 2014. aujourd'hui, je souhaiterai faire la réfection de ma toiture. or sa pente est de 20% et le plu actuel mentionne 30%. l'ancien propriétaire en 2007 avait demandé un permis de construire…
Résolu Je souhaite installer des panneaux photovoltaïque au dessus de mon mur de clôture, en remplacement de la haie qui à malheureusement séchée... la hauteur totale serait inferieure ou égale à 1.80m, dans une zone non classée. la…
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Résolu Nous avons déposé ûe dema de depermis de construire pojr la co struction d’un carport su4 notre terrain. le permis nous a été refusé car une conduite d’eau passe à proximité de la construction envisagée. la mairie exige une…
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Résolu J'ai une véranda de 18,5 m² non déclarée, construite en plusieurs étapes sur une terrasse existante. poteaux et toiture ont 22 ans, baies vitrées 18 ans et volets 10 ans. comment régulariser auprès de la mairie et à quel coût?…
Résolu Nous avons fait faire des diagnostics (ddt) de notre maison en avril 2025. le diagnostic assainissement avait relevé des non-conformités. ce même mois, le service assainissement de notre communauté de communes nous a envoyé une…
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Résolu Nous avons acheté une maison en zone naturelle avec une annexe au bout du terrain :c est une ancienne bergerie utilisée jusqu il y a quelques années et elle va s écrouler un jour ou l autre. sur notre acte d achat,elle est…
Résolu J'ai acheté une maison en juillet 2024. pour ne pas préempter, la mairie m'a obligé à signer un papier non daté et sans délai de validité inscrit par lequel je m'engageais à vendre une partie de mon terrain pour un…
Résolu Dans mon prl à cession de parcelles cohabitent 2 asl (30% pour la mienne) . la laverie commune du prl fonctionnait grâce à des jetons achetés (en espèce) au gardien. aujourd’hui ce compte rapporte 50.000 € par an. d’un compte de…
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Résolu Nous avons acheter en 2019 un cabanon a usage d habitation datant d avant 1943 en zone agricole. nous avions bien demander a l'époque si nous pouvions y vivre pleinement. l'ancienne propriétaire étant sa résidence…
Résolu Je sollicite votre avis concernant l’application d’une servitude de mixité sociale dans le cadre d’un projet à la tronche (isère). je suis propriétaire de deux parcelles contiguës (ar62 en zone ua2 et ar64 en zone ud2). le plui…
Résolu -a la sortie d'un village dans le 63. d'un surface d'environ 40m², ce bout de terrain longe ma maison. puis-je acheter ce bout de terrain non cadastré juste devant mon entrée principale? les voiture se garent…
Résolu Un permis de construire a été accordé pour l'extension d'une construction existante, sur une propriété bâtie, mitoyenne à la nôtre. le projet d'extension comprend une construction en retrait de quelques mètres par…
Résolu Un lotisseur, suite à une erreur d'étude, surélève plusieurs terrains de près d'1 m et érige un mur de soutènement pour tenir les remblais à 0,70 m de ma limite séparative sur environ 40 ml sans autorisation pour ces…
Résolu J'ai obtenu un pc pour une piscine en 2010 avec un pool house. les travaux se sont mal passés avec l'entreprise qui a fait la piscine. quand le pool house a été terminé, j'ai déposé la déclaration d'achèvement…
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Résolu Je me permets de publier ce message afin d'obtenir une solution à mon problème .etant reconnu dalo dans le cadre de mon relogement , sans manifeste des services compétents durant plusieurs mois , j'ai saisis le tribunal…
Résolu Je suis en conflit avec ma voisine suite au passage de la mairie chez elle. elle a entrepris des travaux de clôture et cette dernière mesure 210cm au lieu des 180cm annonces sur sa dp. j ai fait un mail à la mairie pour savoir si c…
Résolu Est ce que quelqu'un saurait ce qu'implique un permis unique (valant division, avec des parcelles séparées) lorsqu'il y a un refus de permis modificatif pour diverses raisons : sur la maison qui nous intéresse, à…
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Résolu Mon bailleur a fait changer les réverbères de nos parking et ces derniers sont branchés directement sur nos immeubles . nous n'avons pas été prévenus de ces branchements et avant cela ils étaient brancher sur le réseau de la…
Résolu Après avoir demander à mon voisin pour faire une isolation sur mon mur, il m'avait demandé d'attendre car il avait projet de faire une extension celle-ci étant un trop onéreuse il avait abandonné ce projet puis à accepté…
Résolu La voie communale qui mène à notre maison (depuis une départementale) longe une stabulation existante. l'éleveur de bétail est en train de construire une seconde stabulation de l'autre côté de la voie, encaissée à cet…
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Résolu La mairie de ma commune a délivré un permis de construire à un promoteur dont le terrain est enclavé en utilisant sans mon accord le numéro de rue d'un terrain proche acheté de longue dont je suis propriétaire. a-t-il le droit…
Résolu Un promoteur a acheté le terrain à côté de moi. en réalisant les travaux il a creusé au ras de ma clôture ( parpaings + grillage), a cassé des parpaings et fragilisant la construction. il me dit que je dois a mes frais réaliser une…
Résolu J'ai acheté une maison en 2018, achevée en 2017 . le vendeur était maître d'œuvre. aujourd'hui je veux vendre la maison le notaire m'apprends qu'a l'époque la daact a été refusée pour faute de rt2012…
Résolu Sans nous avoir concertés, nos voisins ont installé avec l accord de la mairie, une fosse septique devant notre entrée de grange ,depuis il nous est impossible de rentrer nos véhicules et aussi nous avons une fosse septique dans…
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Résolu Mon nouveau voisin, le temps d'une rénovation de maison, as installé un mobilhome a 60 cm de ma clôture rigide de 180cm de haut, mais les 2 fenêtres de celui ci dépasse ma clôture, et ils ont vu sur ma piscine. la mairie me…