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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quelle est l'article qui parle de ce passage ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1346 vues

Je n’ai pas compris ce passage suivant: “ l’obligation de répondre à une plainte, ou de coopérer avec le conseil de l’ordre , relève du code de déontologie médicale et de la procédure disciplinaire” est-ce que vous pourriez s’il…

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Droit du patient

Posée par RGPD, il y a 11 mois dans Santé
1 réponse, il y a 11 mois 1339 vues

Faire signer un ou une malade qui n'a pas toute sa tête par un médecin est-ce normal? je précise que cette personne à 19 ans elle est rentrée à l'hôpital pour des problèmes de santé qui sont survenus d'un coup à la…

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L'agence régionale de santé

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1337 vues

Est-ce que l’agence régionale de santé est incompétente à traiter le fond d’une plainte contre un médecin de l’ofii qui n’a pas respecté la jurisprudence du conseil d’état et la jurisprudence de la cour européenne des droits de…

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Refus d'autorisation absence pour rdv médical important

Posée par philippe, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1336 vues

Je suis malentendant (50 %), en ce moment je fais des otites à répétition sur mon oreille saine. j'ai eu la rqth pour ce problème mais oublié de la renouvelée il y 3 ans. les seul rdv orl que je peux avoir rapidement sont…

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Renseignements

Posée par Katakana, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1322 vues

J'ai mes enfants sur ma cmu , et mon ex mari a pas de mutuelle, il a emmené notre fille a l'hôpital pour un souci de dos ou elle doit être suivie. il me demande de lui rembourser les consultations au montant de 100 euro…

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Bjr que faire vraiment ?

Posée par Mans10, il y a 1 an dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1319 vues

Alors j'ai eu un acte médicale et j'ai voulu envoyer ce médecin au cdom pour abus de faiblesse ce n' est pas de ma faute j'avais des hallucinations auditives je me suis excusée auprès de son collègue je lui ai…

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Bjr est qu'il y a prescription dans cette affaire ?

Posée par Mans10, il y a 1 an dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1319 vues

Alors j'ai déjà fait référence à cette affaire patiente contre médecin grand récapitulatif alors pour commencer j'ai eu un acte médicale de la part du docteur je l'ai dénoncer au cdom pour abus de faiblesse…

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Problème avec une dentiste

Posée par Sarah, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sarah 1314 vues

Pour une réparation d une dent ,un dentiste a préféré retirer 2 bridges soit 7 dents sans mon accord . il me dit qu aura un reste à charge 1200e .je refuse que le bridge soit effectué, elle refuse et dit : les empruntes ont été…

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Est-ce que j'ai le droit à ce recours ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1314 vues

J’ai déposé un recours contentieux contre la décision du conseil national de l’ordre des médecins au tribunal administratif de paris est-ce que je pourrais déposer un recours devant le conseil d’état contre la décision du conseil…

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Il existe un article de la loi qui oblige le médecin à répondre ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1313 vues

J’ai déposé une plainte contre un médecin chargé d’une mission de service public au sein du conseil départemental de l’ordre des médecins est-ce que le médecin est obligé de répondre à cette plainte ? si oui, quel est l’article de…

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Dossier médical intégral de mon fils (2012/2025)

Posée par Catwoman, il y a 1 an dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1309 vues

Je souhaiterai savoir comment faire pour avoir la copie du dossier médical de mon fils décédé le 17 mai 2025 à la roseraie d'aubervilliers et portant sur la période du 9 mars 2012 au 17 mai 2025 jour de son décès où on…

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Reconnaissance de travailleur handicapé

Posée par Val, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1307 vues

Quel avantage ou protection pour un salarié d'obtenir une reconnaissance de travailleur handicapé ?…

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Litige avec l’orthodontiste

Posée par Ika, il y a 11 mois dans Santé
1 réponse, il y a 11 mois 1307 vues

Nous avons eu un soucis avec l’orthodontiste de notre fils et elle ne veut plus enlever l’appareil dentaire et ne veut pas non plus nous faire une décharge pour pouvoir aller chez un autre orthodontiste je vous remercie de vos…

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Avis médecine du travail non respecté

Posée par Thalie, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1298 vues

Je suis salarié de la fonction publique je rencontré un dilemme avec mon directeur de gestion mal être au travail conditions de travail, j'ai déjà fait un burnout en 2018 par rapport a cette personne après ma reprise les…

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Demande de pension / allocation d’orphelin infirme.

Posée par touhami, il y a 5 mois dans Santé
1 réponse, il y a 5 mois 1295 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre avis juridique concernant le refus de ma demande de pension / allocation d’orphelin infirme. l’administration a rejeté ma demande au motif que mon état de santé…

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Consentement éclairé et actes chirurgicaux non consentis

Posée par Gerer, il y a 5 mois dans Santé
1 réponse, il y a 5 mois 1293 vues

J ai été opérée d une tumeur du sein.sans m avoir averti 'pour retirer la tumeur le chirurgien m à fait une réduction mamaire qui a pour conséquence une dyssemitrie visible même sous les vêtements et ensuite il a fait de l…

Consulter Maître Er-razki
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Habilitation familiale ephad

Posée par Patisserie37!, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1291 vues

Dans le cadre du placement en ephad de ma mère, une demande d'habilitation familiale va être sollicitée pour débloquer l'assurance vie et autres fonds pour couvrir le reste à charge le juge a 12 mois pour rendre sa…

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Bjr extra urgent que faire ?

Posée par Mand, il y a 1 an dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1288 vues

Pouvez vous m'aider voilà après un acte médicale toucher rectale du médecin je précise que j'avais écris au conseil de lodre des médecin pour abus de faiblesse; j ai ensuite etait voir son collègue pour lui dire…

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Saisine de l'ordre national des chirurgiens-dentistes

Posée par Asker, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1288 vues

Par mail du 4/9/25, j'ai écrit au conseil départemental de la manche de l'ordre national des chirurgiens-dentistes : "madame, monsieur le président, je me permets de solliciter votre intervention afin de porter à votre…

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Asthme et cannabis

Posée par Lulupepe, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1287 vues

Mon conjoint a de l'asthme depuis petit, allergique aux acariens (désensibilisé). jusqu'à ses 16 ans environ il prenait un traitement de fond pour l'asthme mais il a arrêté et il s'est mis à fumer des joints. il…

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Prise en charge

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1282 vues

Mon fils c'est cassé une dent il y a 2 ans pendant une formation en tant que chauffeur routier, l accident a été reconnu ,la semaine dernière il avait rendez-vous chez le dentiste qui l'a informé que la dent ne tiendra…

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la réponse de Maître KAYEMBE
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Rentrée en ephad

Posée par Chris, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1278 vues

Mon papa de 90 ans et ma maman de 92 ans doivent rentrer en ephad. l assistante sociale me demande de fournir un relevé sur toutes leurs économies compte commun, livrets, assurance vie. as t elle le droit ? suis-je obligé de lui…

Consulter Maître BENOIT
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Le défenseur de droit à paris ou dans ma ville

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1277 vues

J’ai un litige avec le conseil national de l’ordre des médecins. est-ce que je dois contacter un défenseur de droit à paris ou sur ma ville ?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Avis suite à une erreur médicale en maternité

Posée par Léa, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Léa 1268 vues

Après mon accouchement, j’ai été transférée du service de suites de couches vers la néonatologie, car on m’a annoncé que mon bébé présentait une infection. en réalité, les résultats concernaient un autre nouveau-né, et mon enfant…

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Communiquer a un psychologue des informations médicales concernant un tiers

Posée par MonicaZ, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1267 vues

Dans le cadre du suivi psychologique de mon enfant, ai je le droit de communiquer à sa psychologue des informations médicales concernant son autre parent? ces informations pouvant bien entendu l aider à mieux comprendre les…

Consulter Maître Assesso
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Devis dentaire signé

Posée par carine, il y a 10 mois dans Santé
1 réponse, il y a 10 mois 1260 vues

J'ai versé un acompte puis signé un devis pour des soins que le chirurgien dentiste n'a pas encore réalisés puis-je demander un remboursement de cet acompte…

Consulter Maître KITENGE
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Est-ce que mon analyse est correcte ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1260 vues

Le conseil national de l’ordre des médecins (cnom) a rejeté ma plainte en se déclarant incompétent pour l’examiner, en se fondant sur l’article l4124-2 du code de la santé publique, qui prévoit que : « les médecins, les…

Consulter Maître Assesso
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Paiement

Posée par Sivette, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1258 vues

Mon ex et moi avons l'autorité parentale conjointe, un jugement jaf valable, il a la garde et moi des jours de visite. chacun avons fait une paire de lunettes pour l'enfant malheureusement c'est avec moi qu'elle…

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Certificat médical détailler

Posée par Benneji_si, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1251 vues

Je voudrais savoir si le médecin traitant est dans l’obligation de nous fournir un certificat médical détailler pour une démarche importante, sinon est-ce que je dois obligatoirement consulter mon médecin pour l’avoir ? pour info…

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Mon analyse est correcte ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1251 vues

Le conseil national de l’ordre des médecins (cnom) a rejeté ma plainte en se déclarant incompétent pour l’examiner, en se fondant sur l’article l4124-2 du code de la santé publique, qui prévoit que : « les médecins, les…

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