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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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L’augmentation des tâches

Posée par Aminatou@1978, il y a 3 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître BALONGA 1057 vues

Est-ce que un chef d’agence peut te donner des tâches qui ne se trouve pas sur ta fiche de poste…

Remboursement d aj

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bernardo 2298 vues

J ai reçu un an après le jugement et trois mois avant de recevoir l état de liquidation une somme de 1200 euros a payer pour le remboursement d aide juridictionnelle . si je n' ai pas signé le partage dois je la payer après le…

Résolu

Plainte classée sans suite ou non lieu

Posée par Fatim, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines 1376 vues

Mon ex qui a la garde de notre enfant, la où elle va (juge affaires familiales, travailleurs sociaux,...) au lieu de parler de l'intérêt de notre enfant, elle raconte toujours que j'avais fait mariage forcé avec elle à…

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Rupture période d'essai

Posée par Zoé, il y a 3 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Zoé 1902 vues

J’ai été embauché en cdi par une esn pour un poste de testeur qa, mais ma période d’essai a été rompue au bout d’un mois seulement. durant ce mois, j’étais en intercontrat à domicile, à la demande de mon employeur. l’esn m’a…

Mjie pour mes enfants

Posée par As, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par As 1832 vues

Je suis en invalidité et je souhaiterais savoir si ils son en droit de me demander le nom de ma pathologie…

Droit locatif

Posée par Pierre, il y a 3 mois dans Bail commercial
10 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 6976 vues

Je veux allée pourvoi en cassation pour une condamnation - tribunal civil -bail de location appartement…

Résolu

Maintient de ma locataire dans les lieux sans renouvellement du bail

Posée par JosLac, il y a 2 mois dans Bail commercial
10 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 6437 vues

Dans les délais impartis j’ai signifié à ma locataire d’un local commercial un congé avec offre de renouvellement du bail, ce dernier se terminant le 30 septembre prochain. si la locataire reste dans le local sans renouveler le…

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Résolu

Divise le mas en deux appartement

Posée par Jetaime66540, il y a 4 semaines dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2596 vues

Je souhaiterai diviser le mas de mon grand père en zone 2au en deux appartement. l'urbanisme me dit non car c'est créer un logement. mais je ne créer pas j'aménage un bien déjà bâti. donc que puis je faire merci de…

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Résolu

Participation au goudronnage d’un chemin privé en indivision

Posée par Mimi85, il y a 4 semaines dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 2757 vues

Nous sommes deux propriétaires d’un chemin privé et d’une aire de retournement en indivision. nous allons nous mettre d’accord pour goudronner. un autre propriétaire a un droit d’accès précisé dans l’acte notarié de vente. est-il…

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Résolu

Problème comptable compte client

Posée par Papy bernard, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 2160 vues

Mon syndic n’a pas mis sur mon compte client un versement pour les charges et malgres mes relances téléphone et mails ne met pas ma situation comptable à jour ! que puis-je faire juridiquement ? merci…

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Frais d’électricité  d’un portail sur servitude

Posée par zoé, il y a 1 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3910 vues

Un portail est installé depuis 15 ans sur la servitude dont je suis fonds dominant. ce portail était installé avant que j’achète ma propriété mais il n’est pas mentionné dans l’acte notarié. j’ai toujours payé un tiers des frais…

Titre de séjour

Posée par Edd, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître BALONGA 1430 vues

Je suis médecin radiologue inscrit à l’ordre, titulaire d’un titre de séjour talent: carte bleu europeenne d’une profession salarié. je suis inscrit à l’ordre des médecins et j’ai le droit d’exercer en secteur 2. puis je exercé en…

Résolu

Problème

Posée par lebete, il y a 1 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3428 vues

Sur l'acte de vente du bien immobilier, le vendeur a déclarer, dans les garanties contre le risque d'éviction : qu'il n'y a eu aucun empiètement sur le fonds voisin. aujourd'hui, la propriétaire voisine, me…

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Demande d expertise

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2907 vues

Si le notaire refuse de repousser le rendez vous pour que j aie plus de temps de trouver des agences qui visitent l intérieur du bien, mes estimations récentes par des agences qui ne visitent pas l intérieur du bien seront elles…

Expertise a mes frais

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2082 vues

Si je n ai pas trouvé un avocat avant le rendez vous avec le notaire,, serai je contraint d aller au rendez vous car je ne pourrai pas demander une expertise judiciaire au juge. ? dois je demander une expertise à mes frais avant le…

Résolu

Fausse plante

Posée par Bagh, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines 1462 vues

Ma femme elle a déposé une plainte violence conjugale ce jour-là j'étais au travail en quoi je le mets dehors car elle sait juste de protéger ses papiers parce que je l'ai ramené avec un regroupement familial après elle a…

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Résolu

Appartement acheté avant mariage sous le régime de la communauté

Posée par Phiphi, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines 1476 vues

Avant notre mariage sous le régime de la communauté, ma femme a acheté un appartement dans une résidence hôtelière, elle à fait un rachat de prêt durant le mariage, en cas de divorce à qui appartient l'appartement sachant que…

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Résolu

Alternance sous aps et changement de statut

Posée par Yesmine, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 1420 vues

Je suis tunisienne et actuellement titulaire d'un aps "étudiant en recherche d'emploi". j'ai été acceptée dans un mastère spécialisé en alternance dans une grande école et je souhaite effectuer un changement de…

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Résolu

Création de micro entreprise

Posée par Olivier, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 1018 vues

Je suis salarié cdi avec un titre de séjour salarié. je voudrais demander si c'est possible de créer une micro entreprise tout en conservant mon cdi sans changer de titre. sinon je peux demander un titre résident de 10 ans…

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Recuperation de permis de conduire

Posée par 10Marieangele#, il y a 3 semaines dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 semaines par 10Marieangele# 1296 vues

J'ai besoin d'un avocat car mon permis de conduire ést annulé…

Résolu

Contestation d'une saisie-attribution de 4 600 € devant le jex

Posée par Maher30, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines 956 vues

Objet : contestation d'une saisie-attribution de 4 600 € devant le jex – avocat obligatoire ou possibilité de se défendre seul ? je suis actuellement engagé dans une procédure de divorce contentieux. une ordonnance de mesures…

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Sans papiers en france depuis plus de 3 ans + fiche de paie

Posée par chms, il y a 3 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 830 vues

Mon cousin est sans papiers en france depuis plus de 3 ans. il travaille depuis 3 ans comme mécanicien dans un garage à paris, avec des fiches de paie. il est diplômé en tunisie. souhaitant se faire régulariser par le travail avant…

Résolu

Non-respect des préconisations de la médecine du travail concernant un aménageme

Posée par Lina, il y a 3 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 3 semaines 788 vues

Je souhaiterais obtenir des conseils juridiques concernant la situation d'un agent administratif travaillant au sein d'une mairie. cet agent bénéficie d'un aménagement de poste préconisé par la médecine du travail. cependant, son…

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Résolu

Savoir si mon ex mari est vivant

Posée par Taounate, il y a 3 semaines dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 semaines 892 vues

Y a t il une possibilité de savoir si mon ex mari est vivant. j'ai divorcée en 1993, il est né à fatsa en turquie. je ne sais même pas si il a eu la nationalité française suite à notre mariage. j'ai réussi à avoir un…

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Résolu

Litige contre un garagiste

Posée par Esma, il y a 3 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 3 semaines 963 vues

Titre : litige avec un garagiste – garantie légale de conformité, saisie conservatoire et responsabilité du dirigeant , j’ai acheté le 27 mai 2025 une mercedes classe b220 diesel d’occasion auprès de la société sasu allure…

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Besoin d un conseil

Posée par ANNE-SOPHIE 30, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 703 vues

Maître, j'ai gagné une somme de 38000? sur un jeu télévisé en téléphonnant. je suis agée de 80 ans puis-je donner cette somme à mon fils sans perdre mes avantages du miininum vieillesse, la css et l'aspa, j'ai plus besoin d'aides…

Résolu

Partage des vêtements

Posée par Jimmy 83, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines 779 vues

Séparer depuis 2021, jusqu a présent quand je récupérerai mes enfants j avais une valise de vêtements, a partir de maintenant elle veut plus faire de transfert de valise, elle veut que les vêtements que j ai acheté reste chez moi…

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