Vous avez une question juridique ?

Résidant actuellement à l’étranger, je dois renouveler ma carte nationale d’identité. je m’interroge sur les démarches à effectuer : suis-je obligée de passer par l’ambassade ou le consulat de france dans mon pays de résidence, ou...

Que veut dire dossier réaffecté au groupe « aes actu »?...

Titulaire d’un master en management et actuellement détenteur d’un titre provisoire (rece) expirant bientôt, j’ai récemment obtenu une opportunité professionnelle d’une durée de quatre mois dans le domaine du développement...

A cause d'une condamnation injuste pour quelque chose que je n'ai pas faite, de trois mois avec sursis survenue en 2017,en appel en 2018. je suis arrivé en france mineure,par regroupement familial,avec un visas long...

Je suis actuellement en cdi avec une première autorisation de séjour (aps). j’ai déposé une demande de passeport talent mention « salarié ». cependant, j’ai un doute concernant l’issue de ma demande : j’ai effectué 5 années...

Je suis père de 2 enfants européen on vie ensemble avec la maman qui est européenne aussi , j’ai fais un recours pour un oqtf , j’ai ramener des preuve de vie on commun comme des facteur ect et des preuve d’entretien des enfants la...

J ai hérité par testament les trois quarts de la maison de mon père mais ma sœur a fait un mail à la notaire en lui disant qu elle serait d'accord pour vendre la maison à condition que je fasse moitié moitié donc que je...

Suite à un refus d'obtempérer ( sans alcool ni drogue ) le 10 septembre 2025 : le préfet a suspendu mon permis de conduire pour une durée de 6 mois au cours de la garde à vue. le lendemain, en comparution immédiate, à titre de...

Je suis mariée depuis 8 ans et le retrouve dans une situation d'emprise. en outre, je travaille dans la même société que mon époux. or, mon médecin psychiatre me recommande de ne plus retournzr à mon domicile et m'a fait...

Consolidée le 30 avril, après un arrêt de accident de travail de 2ans. j'ai été convoqué par le médecin expert la veille du rdv, et une semaine plus tard je reçois la consolidation. Étais-ce ce rdv l'expertise médicale...

Mon fils est en école privée et il faut la signature du géniteur pour confirmer sa réinscription, sauf que je n'ai aucun retour de sa part et il semblerait que monsieur soit en prison. la place en école pour mon fils est donc...

Je suis séparée de mon ex depuis 10 ans nous avons une fille, aujourd'hui je suis marié avec un autre homme et j' ai une autre fille. mon ex me fait des violences psychologiques financière, il me harcèle me menace me fait...

Ma responsable de secteur, m'a remise 2 attestations de salaire , pour mon mi-temps thérapeutique .le signataire du document ne fait plus partie du personnel depuis 2 ans.je l'ai informée, cette responsable m'a...

Mon employeur m’a convoqué à une visite médicale de reprise le 30 mars dernier où j’ai été déclaré inapte sans possibilité de reclassement. a mon grand étonnement, l’employeur n’a pas comptabilisé cette visite en temps de travail...

Ma fille se fait hospitaliser pendant la semaine de vacances du père, il refuse que je vienne et que je puisse manger avec elle et lui avant car le repas n' est pas prévu. je tiens à la rassurer car elle est hospitalisée pour...

​ , ​j'ai une question concernant la prime de reclassement dans le cadre d'un csp. voici ma situation : - ​j'ai accepté le csp (le délai de réflexion s'est terminé le 31 mars). -...

Pouvez-vous me renseigner svp voilà mon ex mari a payer un visa à sa copine qu il a fait venir juillet 2023 visa d un mois par la suite elle est rester sans papiers ils se sont mariés le mois de novembre 2024 maintenant elle attend...

Voici l'historique de la succession mes parents se sont mariés en 1947 ils ont eu 2 enfants en 1948 et 1949 ils ont achetés une maison en 1998 ma mère est décédée en 2001 mon père a eu 100 % de l'usufruit et 50 % de la np nous...

Je suis camerounais vivant dans le 95 en france et titulaire d'un passport talent, au chômage et inscrit à france travail depuis déjà un an, puis percevant une indemnité de chômage. par ailleurs cela fait 5 ans et demi que je...

Mon fils est rentré en france à 14 ans avec un visa court sejour. il a obtenu un dcem qui a expiré en décembre 2025, il a fait sa démarche sur son espace anef pour demander un titre de séjour. il a été redirigé vers la préfecture...

Mon conjoint a débarrassé toutes mes affaires en mon absence pour vivre avec sa maîtresse (le bail est au deux noms) et du coup je suis hébergée temporairement par un ami puis je porter plainte (nous avons un enfant en commun que...

Jai une suspension de droit d'hébergement et de visite jusqu'à la date du jugement pour le mois de juillet et je voulais savoir si mes enfants viennent me voir dans la rue es normale. cest pas moi qui va les voir. merci...

Je souhaite demander une rupture conventionnelle à mon employeur est qu’avant cette démarche je peux demander à france travail un rdv pour connaître mes droits sur mon indemnisation est que cela ne peux pas me porter préjudice...

J’ai signé une garde non homologuer de garde alterner qui n’a jamais été respectée par le père entièrement ni pour les vacances ni pour les jours de semaine il a déménager à 40 min des écoles moi j’habite à 300 m et les enfants ont...

Je viens d'acheter un appartement dans lequel chaque chambre possède une porte fenêtre qui ouvre sur une terrasse inaccessible avec garde corps. est ce légal ? ou de fait une porte fenêtre doit elle s'ouvrir sur une...

Mon ex a la garde de notre enfant, mais elle a coupé toute communication avec moi. je lui ai envoyé la pension alimentaire mais elle a refusé ça. face à son refus de communiquer et vu mes conditions de logement (une pièce avec ma...