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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Durée de validité autorisation de travail étudiant algérien en alternance

Posée par Liliandorne, il y a 3 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 3 semaines 1050 vues

Dans le cadre du recrutement d'un étudiant de nationalité algérienne en contrat d'alternance, l'employeur effectue une demande d'autorisation de travail en ligne. souhaitant sécuriser la relation contractuelle…

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Disparition de ma demande de renouvellement passeport talent sur anef sans notif

Posée par Harshitha, il y a 3 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître Constantino 1183 vues

J’ai déposé une demande de renouvellement de mon titre de séjour passeport talent le 10 novembre 2025 sur anef. depuis le dépôt de ma demande, j’ai reçu 4 attestations de prolongation d’instruction (adp). la dernière est valable…

Résolu

Aide pour une requête au tribunal administratif

Posée par Helenejourdain88?, il y a 3 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Helenejourdain88? 927 vues

Atsem depuis 24 ans :depuis 4 je subis un harcèlement au travail j’ai déposée une requête au tribunal administratif pour un avertissement non fondé :sanction disciplinaire déguisée j’ai besoin de votre avis cordialement merci de…

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Bonjour, faire annuler une demande de tutelle par le procureur

Posée par Alain, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Alain 1226 vues

La demande de tutelle faite par mon frère est pleine de mensonges, faux et certificats falsifiés. si je fais ce signalement au procureur avec les preuves, va t'il annuler la demande de tutelle? merci…

Caution non rendue depuis le 01 septembre

Posée par Nanou, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître GONZALEZ 1044 vues

Le 01 septembre 2026, j'ai effectué mon état des lieux de sortie avec mon propriétaire. il ne trouve rien à redire, et même content du redu du logement. il me demande de lui envoyer par mail un rib pour la caution…

Résolu

Création sasu

Posée par Amine, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 911 vues

Je suis algérien je n'ai pas de papier mais jai demandé ma régularisation, je suis marié avec une algérienne avec carte de séjour de 10 ans . j'ai des enfants . je veux créé avec ma femme en sasu , est ce que j'ai le…

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Résolu

Demande d'avis juridique – dépassement du délai légal de naturalisation

Posée par Houdé, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 1062 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre avis juridique concernant ma demande de naturalisation française par décret. voici ma situation : - dépôt du dossier : 12 juin 2023 - récépissé de complétude :…

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Résolu

Promesse d'embauche et contrat de travail

Posée par MelLB, il y a 4 semaines dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 3069 vues

Je souhaiterais savoir si la promesse d'embauche avait une valeur juridique identique au contrat de travail. mon employeur avait mentionné sur ma promesse d'embauche de février 2025 que deux primes d'assiduité…

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Résolu

Attestation de réussite de diplome non acceptable par la préf. 38

Posée par Marta, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître Tshitende 987 vues

Je me permets de vous contacter concernant ma demande de renouvellement de titre de séjour « passeport talent – chercheur », afin de vous expliquer ma situation et de solliciter votre aide. j’ai été titulaire d’un titre de séjour «…

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Résolu

Paiement validé, mais pas de reçu

Posée par Titus, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 1062 vues

Le paiement a été validé, mais j'ai pas eu de reçu. il m'ont plus dit que ma demande a été rejetée…

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Titre de séjour étudiant en alternance : dossier en instruction depuis un an

Posée par Sariaka, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KEMFOUET KENGNY 649 vues

J’aurais besoin de vos conseils concernant ma demande de titre de séjour. j’ai déposé ma demande de changement de statut vers étudiant en alternance sur l’anef le 10 octobre 2025, avant l’expiration de mon titre de séjour « fille…

Ads gratuit

Posée par Taxi parisien, il y a 3 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 1182 vues

Je suis chauffeur de taxi et récemment on vient de me refuser l'attribution d'une licence gratuite (ads). cette dernière s'obtient sur demande et renouvellement annuelle pour rester sur la liste (art. l3121-5 du code…

Achat canape

Posée par ROLANDE BLANC, il y a 3 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 939 vues

J ai achete un clic clac jeudi. connaissant le vendeur il me l a livre gratuitement or ce clic clac a une large assise mes jambes ne sont pas pliees et je ne touche pas le sol. je ne l ai pas essaye je faisais confiance au vendeur…

Que peux-je lorsque je suis isolé, ignore dans l’entreprise.?

Posée par Dia, il y a 3 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 639 vues

Je suis homme d’entretien dans un établissement scolaire, depuis deux ans je souffre. je suis ignoré , isolé, même certaines personnes n’osent plus m’adresser la parole comme avant. je suis sous médicaments ( anti-stress…

Résolu

Diffamation

Posée par xila, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines 729 vues

Est-il conforme à la procédure habituelle qu'un responsable de la police municipale contacte directement un citoyen, et ce un dimanche, pour me suggérer à déposer une plainte à l'encontre de deux internautes qui…

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Demande de redressement

Posée par Fleur, il y a 3 semaines dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 826 vues

Le tribunal de commerce peut t'il refuser la période d'observation et demander la liquidation directement ? en vous remerciant, bien cordialement…

Fausse déclaration intentionnelle assurance emprunteur

Posée par Mimi, il y a 3 semaines dans Assurance
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 812 vues

Je viens vers vous concernant un refus pour la prise en charge de mon crédit du à un arrêt maladie de 2024 car un droit a l’oubli d’évoquer une hospitalisation de 3 semaines et il me notifie un refus en août 2024 et ne prenne pas…

Résolu

Chômage partiel : risque de refus de renouvellement d'un titre de séjour

Posée par lilya, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 902 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour temporaire « salarié », valable jusqu'au 10 décembre 2026. j'ai déposé ma demande de renouvellement le 10 octobre 2026, dans l'objectif d'obtenir une carte…

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Résolu

Demande de nationalité française enfant de 13 ans

Posée par Ambrok, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 882 vues

Je souhaiterais savoir s’il est possible de faire la demande de nationalité française pour un enfant né en france en 2013, sa mère a la carte de résident de 10 ans , son père a un recipissé de demande de titre de séjour vie privée…

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Résolu

Vente d'un bien immobilier en indivision

Posée par NONO56, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines 926 vues

Dans une procédure de divorce, peut-on exiger qu'un bien en commun soit mis à la vente en cas de désaccord à l'amiable ? une des parties souhaite rester dans le bien dans l'attente de votre réponse cordialement merci…

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Dossier mdph

Posée par Camille, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KEMFOUET KENGNY 752 vues

J'ai un visa étudiant, et j'aimerais savoir si je peux faire une demande de mdph? cordialement…

Résolu

Naturalisation en cours et preuve de lien (frère sous oqtf), quels risques ?

Posée par Sacha, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 717 vues

Je suis de nationalité algérienne, en france depuis 6 ans, et j’ai déposé un dossier de naturalisation qui est en cours d’instruction. mon frère, lui aussi algérien, a reçu une oqtf après un contrôle de police. son avocat prépare…

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Droit du conjoint survivant

Posée par ZOE96700, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par ZOE96700 1120 vues

Ma mère est décédée en 2019. elle a laissé ma soeur et moi et son second mari. elle a uniquement fait un testament pour laisser la jouissance de sa maison qui lui appartenait à 100% à mon beau père jusqu'à son décès ou jusqu’à…

Titre de séjour

Posée par jij, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par jij 1833 vues

Je suis médecin radiologue et je travaille en france dans les hôpitaux publics depuis novembre 2021. pendant les deux premières années, j’étais titulaire d’un titre de séjour « travailleur temporaire ». depuis novembre 2023, je…

Demande d aj

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bernardo 2054 vues

Je voudrais savoir comment je peux demander aux avocats d alexia s ils acceptent l'aj car tous proposent des paiements en plusieurs fois et jamais l aide juridictionnelle ?…

Mon frère a toujours pas de date d'audience à fresnes

Posée par mama-ke, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KITENGE 1118 vues

Mon frère a pris 18 mois de prison ferme part le tribunal de créteil il est en détention à la prison de fresnes 94 il a 11 mois à purger avant sa date de cap en mai il est rentré le début juin le 5 et il a fait sont aménagement le 24 juin…

Soulte

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KITENGE 1197 vues

Si je verse a mon frère une soulte de ,17000 euros en rachetant sa part et qu'il y a deux biens à partager suis je propriétaire ? et si je ne peux pas lui verser cette somme, mon bien sera t il vendu aux enchères si les…

Résolu

Metiers en tension

Posée par imeddz13, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 1589 vues

J’ai trouvé un employeur dans un métier en tension. après trois semaines sans candidat sur france travail, il a effectué une demande d’autorisation de travail, mais son dossier lui a été renvoyé, car il m’a été indiqué que je…

Consulter Maître BALONGA
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Demande de titre de séjour vie privée et familiale

Posée par Jamelben63, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître BALONGA 1384 vues

Je suis en france depuis 2005 mon père et décédé en france en 2008 en 2011 je suis installé à clermont ferrand en couple en 2014 j'ai décider de pousser un dossier avec des préve 10 ans en france je suis cuisinier de formation à tunis…

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