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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statut vpf

Posée par Yosra, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PITTAVINO 1898 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique sur ma situation concernant un changement de statut vers « vie privée et familiale ». je suis actuellement en france avec une aps de 6 mois (encore valable). je suis arrivée en france avec un…

Changement de statut étudiant-salarié : absence de prise de poste

Posée par Feriel, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PITTAVINO 1926 vues

Je suis ressortissante algérienne en france. j’avais un titre de séjour étudiant ainsi qu’une attestation de prolongation d’instruction de ce titre, puis j’ai engagé une procédure de changement de statut étudiant vers salarié pour…

Résolu

Enfant né en france - parents avec le dossier de la nationalité en cours

Posée par Billy-Nelson, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 2678 vues

J'ai un titre de séjour passeport talent et ma femme le passeport talent famille (tous les deux n'ont pas de citoyenneté européenne). nous avons dépose notre demande de nationalité française et le dossier est en cours…

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Harmonisation date tds et certificat d'inscription

Posée par Célia, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PITTAVINO 1751 vues

Mon titre de séjour a expiré le 19/05/2026. ma demande de renouvellement a été déposée le 19/01/2026. le 18/05/2026, j'ai reçu ce message sur mon compte anef : "afin de faciliter vos futures démarches, il a été décidé…

Passeport talent: promesse d'embauche et autorisation de travail

Posée par HT47, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PITTAVINO 2258 vues

Actuellement titulaire d'un titre de séjour rece( jusqu'à fin mars 27), ma candidature a été retenue pour un poste me permettant d'accéder au passeport talent. mon futur employeur a formulé une lettre d'embauche…

Résolu

Recours contre une oqtf + départ volontaire avant le jugement

Posée par mg2001, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 2252 vues

J'ai reçu un refus de renouvellement de titre de séjour étudiant, avec une oqtf (délai de départ volontaire de 30 jours) et une irtf d'un an. mon intention est de faire un recours avec un avocat, mais je souhaite malgré…

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Résolu

Quel titre de séjour pour vivre en france et travailler au luxembourg ?

Posée par Dila, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 1680 vues

Je suis actuellement étudiant en france et je vais bientôt terminer mes études. je dispose actuellement d'un titre de séjour étudiant. j'ai reçu une offre d'embauche au luxembourg. mon projet est de travailler…

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Obtention du code de la route par fraude

Posée par karim, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PITTAVINO 2312 vues

J'ai obtenu mon code en ayant fraudé, j'ai obtenu mon permis b puis 18 mois après mon permis c ce dernier est bloqué en instruction et on m'a demandé de m'adresser au bureau d'education routière ( ber ) il…

Pension alimentaire et apprentissage

Posée par Chaussette, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PITTAVINO 925 vues

Mon fils qui est en garde exclusive chez sa mère va avoir 18 ans . il est actuellement en 3 eme année d apprentissage et gagnera entre 1150 et 1250€ par mois. À ce jour, je donne 400€ de pension alimentaire pour lui à l amiable et…

Options de titre de séjour après un passeport talent

Posée par sorvayvirbirkiz@gmail.com, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PITTAVINO 2180 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant mes options de titre de séjour pour 2027. je suis actuellement titulaire d’un passeport talent – salarié qualifié (entreprise innovante). mon entreprise m’a indiqué qu’il est possible…

Demande carte résident 10 ans, passeport talent n'est plus éligible

Posée par Mohamedbenayed, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PITTAVINO 1489 vues

Je suis tunisien, j'ai un passeport talent jeune entreprise innovante qui expire en novembre 2026. ma femme est arrivé avec moi en france depuis septembre 2022 avec un passeport talent famille accompagnée. aujourd'hui…

Carte bleue famille accompagnante

Posée par steffbenji, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PITTAVINO 1519 vues

Je souhaite savoir qu'elle est la démarche a suivre pour une procédure de regroupement familial cb famille accompagnante. ma conjointe, ressortissante d'un pays tiers, dispose d'un titre de séjour passeport talent en…

Demande d'autorisation de travail

Posée par Tiana, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PITTAVINO 1421 vues

Je suis une étudiante étrangère arrivée en france en 2022. depuis septembre 2023 je suis en alternance avec un cabinet d'expertise comptable pour préparer le dscg, mon contrat prendra fin le 31/10/2026. a l'issue de mon…

Résolu

Conseils suspension de permis

Posée par Bouliche38, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 semaines 3080 vues

Je viens vers vous concernant mon dossier d'excès de vitesse. les faits * contrôle le 25 juin 2026 à 23h55. * vitesse retenue : 107 km/h au lieu de 50 km/h. * aucun alcool. * aucun stupéfiant. * aucun accident. * j'ai…

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Résolu

Mon employeur a oublié de demander mon autorisation de travail

Posée par sof0909, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 1400 vues

Je sollicite votre avis sur une situation délicate concernant le renouvellement de mon titre de séjour. je suis titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle "salarié" de 4 ans, qui arrive à expiration début septembre 2026…

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Résolu

Pse

Posée par Snd67, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines 2363 vues

Mon conjoint passe en cap pour sortie anticipée il aura le bracelet il a demandé le bracelet à mon domicile sa spip demande une deuxième adresse au cas où car elle me dit que comme j’ai une mesure de suivie et de bracelet en…

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Falsification ou dissimulation de preuves

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PITTAVINO 1433 vues

Le fait d avoir efface les photos de mes chats sur le site de la spa qui ont été mis en vente sans mon accord apres la saisie de mes animaux, peut il être considere comme dissimulation de preuves qu ils ont été saisis illégalement…

Changement de statut rece vers un titre salarié

Posée par Emkar, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PITTAVINO 979 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « recherche d’emploi/ création d’entreprise » et d'une autorisation de travail, et je souhaite solliciter un titre de séjour « salarié ». habitant à saint ouen, mes démarches…

Résolu

Délais de traitement préfecture paris : communication et contentieux

Posée par CatDragon, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 1054 vues

Mon ts vpf actuel arrivera à fin de validité le 16 octobre 2026. le 29 juillet 2026, soit deux mois et 18 jours avant cette date, j'ai déposé une demande de renouvellement de ts avec les documents demandés pour une carte de…

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Preuves de tromperie

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PITTAVINO 914 vues

Le fait qu un électricien ait donne un faux nom, s'est fait payer avant la fin des travaux et n' a pas apporté les factures du matériel qu il avait promises et n est pas revenu car il a été payé, ces faits frauduleux…

Tromperie

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PITTAVINO 1456 vues

Puis je faire annuler le partage si je peux prouver qu il y a eu tromperie ? l avocat de mon frère m a fait parvenir dans le dossier une copie d une estimation par une agence de mon bien qu il m a volée dans le bien de ma mère. son…

Demande d enquête

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PITTAVINO 739 vues

Si après avoir porté plainte avant 6 ans auprès du procureur je n' ai pas reçu un classement sans suite et n' ai pas pu écrire au doyen comment puis je savoir s il m a répondu ? aurais je pu demander une enquête et écrire…

Demande cnf pour une personne majeur

Posée par Ryan, il y a 3 semaines dans Filiation
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 1110 vues

Maître,je sollicite aujourd'hui vos conseils juridiques afin de savoir quelles démarches exactes je dois entreprendre pour faire reconnaître ma nationalité française. je fais face à un blocage administratif lié à l'état…

Résolu

Conversion transfrontalière sarl vers chypre

Posée par maxi, il y a 2 semaines dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 semaines 520 vues

Je sollicite votre analyse juridique concernant une opération de transformation transfrontalière (directive ue 2019/2121). contexte : associé unique/principal d’une sarl française à l’is (marchand de biens). l’activité en france…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Creance de restitution

Posée par Calinete, il y a 3 semaines dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Calinete 771 vues

Mon père est décédé. mes parents avaient un compte joint et ma mère a un compte personnel. mariés sous séparation de biens et donation au dernier vivant. le notaire de ma mère peut il intégrer dans l'acte de succession la…

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Résolu

Morsure de chien

Posée par Maë, il y a 3 semaines dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 semaines 748 vues

J’ai reçue une convocation à une app le mois prochain après que mon chien ai mordu ( juste un trou , pas de point de suture / colle / strip ) une dame qui a couru vers lui en agitant les bras alors qu’il était attacher . or j’ai…

Consulter Maître KITENGE
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Preuve de plaintes

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bernardo 3266 vues

Le fait que mon avocate m ait demandé une copie de ma première plainte auprès du procureur et qu elle savait que deux plaintes n étaient pas caractérisées , cela a pu me porter préjudice . son refus de me rendre cette copie m a…

Plainte contre mon notaire

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bernardo 1321 vues

Si le fait que mon frère n ait pas répondu a mon notaire n' a pas bloque la succession pourquoi ne m a t elle pas contacte pour m informer qu elle n avait pas pu commence les démarches ? pourquoi 4 ans plus tard après l avoir…

Procédure ofii après arrivée en france

Posée par Jc001, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Jc001 1095 vues

Ma femme et mes enfants sont arrivés en france suite à un regroupement familial. j'ai entrepris les démarches à la préfecture pour la demande du titre de sejour pour mon épouse et,depuis 7 à 8 mois ils prolongation le…

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