Je souhaiterais avoir un avis juridique sur ma situation concernant un changement de statut vers « vie privée et familiale ». je suis actuellement en france avec une aps de 6 mois (encore valable). je suis arrivée en france avec un…
Je suis ressortissante algérienne en france. j’avais un titre de séjour étudiant ainsi qu’une attestation de prolongation d’instruction de ce titre, puis j’ai engagé une procédure de changement de statut étudiant vers salarié pour…
Résolu J'ai un titre de séjour passeport talent et ma femme le passeport talent famille (tous les deux n'ont pas de citoyenneté européenne). nous avons dépose notre demande de nationalité française et le dossier est en cours…
Mon titre de séjour a expiré le 19/05/2026. ma demande de renouvellement a été déposée le 19/01/2026. le 18/05/2026, j'ai reçu ce message sur mon compte anef : "afin de faciliter vos futures démarches, il a été décidé…
Actuellement titulaire d'un titre de séjour rece( jusqu'à fin mars 27), ma candidature a été retenue pour un poste me permettant d'accéder au passeport talent. mon futur employeur a formulé une lettre d'embauche…
Résolu J'ai reçu un refus de renouvellement de titre de séjour étudiant, avec une oqtf (délai de départ volontaire de 30 jours) et une irtf d'un an. mon intention est de faire un recours avec un avocat, mais je souhaite malgré…
Résolu Je suis actuellement étudiant en france et je vais bientôt terminer mes études. je dispose actuellement d'un titre de séjour étudiant. j'ai reçu une offre d'embauche au luxembourg. mon projet est de travailler…
J'ai obtenu mon code en ayant fraudé, j'ai obtenu mon permis b puis 18 mois après mon permis c ce dernier est bloqué en instruction et on m'a demandé de m'adresser au bureau d'education routière ( ber ) il…
Mon fils qui est en garde exclusive chez sa mère va avoir 18 ans . il est actuellement en 3 eme année d apprentissage et gagnera entre 1150 et 1250€ par mois. À ce jour, je donne 400€ de pension alimentaire pour lui à l amiable et…
Je souhaiterais avoir votre avis concernant mes options de titre de séjour pour 2027. je suis actuellement titulaire d’un passeport talent – salarié qualifié (entreprise innovante). mon entreprise m’a indiqué qu’il est possible…
Je suis tunisien, j'ai un passeport talent jeune entreprise innovante qui expire en novembre 2026. ma femme est arrivé avec moi en france depuis septembre 2022 avec un passeport talent famille accompagnée. aujourd'hui…
Je souhaite savoir qu'elle est la démarche a suivre pour une procédure de regroupement familial cb famille accompagnante. ma conjointe, ressortissante d'un pays tiers, dispose d'un titre de séjour passeport talent en…
Je suis une étudiante étrangère arrivée en france en 2022. depuis septembre 2023 je suis en alternance avec un cabinet d'expertise comptable pour préparer le dscg, mon contrat prendra fin le 31/10/2026. a l'issue de mon…
Résolu Je viens vers vous concernant mon dossier d'excès de vitesse. les faits * contrôle le 25 juin 2026 à 23h55. * vitesse retenue : 107 km/h au lieu de 50 km/h. * aucun alcool. * aucun stupéfiant. * aucun accident. * j'ai…
En décembre 2025, le juge des enfants a confié ma fille de sept ans à mon domicile pour douze mois, avec une mesure d’aemo et un hébergement maternel une semaine sur deux. le même mois, le jaf a fixé une résidence alternée. depuis…
Résolu Je sollicite votre avis sur une situation délicate concernant le renouvellement de mon titre de séjour. je suis titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle "salarié" de 4 ans, qui arrive à expiration début septembre 2026…
Résolu Mon conjoint passe en cap pour sortie anticipée il aura le bracelet il a demandé le bracelet à mon domicile sa spip demande une deuxième adresse au cas où car elle me dit que comme j’ai une mesure de suivie et de bracelet en…
Le fait d avoir efface les photos de mes chats sur le site de la spa qui ont été mis en vente sans mon accord apres la saisie de mes animaux, peut il être considere comme dissimulation de preuves qu ils ont été saisis illégalement…
Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « recherche d’emploi/ création d’entreprise » et d'une autorisation de travail, et je souhaite solliciter un titre de séjour « salarié ». habitant à saint ouen, mes démarches…
Résolu Mon ts vpf actuel arrivera à fin de validité le 16 octobre 2026. le 29 juillet 2026, soit deux mois et 18 jours avant cette date, j'ai déposé une demande de renouvellement de ts avec les documents demandés pour une carte de…
Le fait qu un électricien ait donne un faux nom, s'est fait payer avant la fin des travaux et n' a pas apporté les factures du matériel qu il avait promises et n est pas revenu car il a été payé, ces faits frauduleux…
Puis je faire annuler le partage si je peux prouver qu il y a eu tromperie ? l avocat de mon frère m a fait parvenir dans le dossier une copie d une estimation par une agence de mon bien qu il m a volée dans le bien de ma mère. son…
Si après avoir porté plainte avant 6 ans auprès du procureur je n' ai pas reçu un classement sans suite et n' ai pas pu écrire au doyen comment puis je savoir s il m a répondu ? aurais je pu demander une enquête et écrire…
Maître,je sollicite aujourd'hui vos conseils juridiques afin de savoir quelles démarches exactes je dois entreprendre pour faire reconnaître ma nationalité française. je fais face à un blocage administratif lié à l'état…
Résolu Je sollicite votre analyse juridique concernant une opération de transformation transfrontalière (directive ue 2019/2121). contexte : associé unique/principal d’une sarl française à l’is (marchand de biens). l’activité en france…
Résolu Mon père est décédé. mes parents avaient un compte joint et ma mère a un compte personnel. mariés sous séparation de biens et donation au dernier vivant. le notaire de ma mère peut il intégrer dans l'acte de succession la…
Résolu J’ai reçue une convocation à une app le mois prochain après que mon chien ai mordu ( juste un trou , pas de point de suture / colle / strip ) une dame qui a couru vers lui en agitant les bras alors qu’il était attacher . or j’ai…
Le fait que mon avocate m ait demandé une copie de ma première plainte auprès du procureur et qu elle savait que deux plaintes n étaient pas caractérisées , cela a pu me porter préjudice . son refus de me rendre cette copie m a…
Si le fait que mon frère n ait pas répondu a mon notaire n' a pas bloque la succession pourquoi ne m a t elle pas contacte pour m informer qu elle n avait pas pu commence les démarches ? pourquoi 4 ans plus tard après l avoir…
Ma femme et mes enfants sont arrivés en france suite à un regroupement familial. j'ai entrepris les démarches à la préfecture pour la demande du titre de sejour pour mon épouse et,depuis 7 à 8 mois ils prolongation le…