Vous avez une question juridique ?

Je viens respectueusement vers pour savoir quel est le délai d'instruction d'une requête devant la cour d'appel vu que depuis décembre 2025 je n'ai rien reçu ( aucun avancement sur la plate-forme sagace ) et...

J ai terminé mon cdd et j ai la mention travailleur temporaire. j ai pu m inscrire à pôle emploi car mon titre de séjour travailleur temporaire se terminait un mois et demi après . suite à des problèmes d avoir un rendez-vous avec...

Ma sœur s occupe des finances de mon père depuis octobre 2024 je n ai jamais eu de droit de regard sur ceci. en cas de décès de mon père que puis je faire pour savoir a cette date combien il posséder et combien il possède...

Est ce que le es ordonnances sur requête sont proposées par le président du tribunal lorsque les circonstances exigent une décision entre les parties et lorsqu'il est nécessaire de prendre une mesure urgente?...

Je suis une étudiante marocaine, j’ai obtenu mon master en juillet 2025 puis je me suis inscrite en dscg en septembre 2025 en alternance (fin prévue le 31 août 2026). mon titre de séjour étudiant expire en avril...

Je fais appel à vous car j'ai été licencié pour inaptitude sans reclassement possible en date du 9 avril et à ce jour mon employeur n'a fait ni les papiers ni ne m'a versé mon solde de tout compte. je l'ai...

J ai envoyé mon préavis d 1 mois pour 1 meublé le 9 mars . préavis allant du 10 mars au 10 avril . ma propriétaire a refusé tous les recommandés. je lui ai dit verbalement devant témoin que je serais parti pour le 10 avril. elle a...

Je viens de recevoir 2 samedis de suite des avis à tiers détenteur par le trésor public. je suppose qu'il s'agit d'amendes de stationnement mais je les règles pour la bonne raison qu'elles sont plus...

Cher tous, chères toutes, dans le cadre d'une acquisition de la nationalité française de plein droit au titre du droit du sol, j'ai déposé une demande de certificat de nationalité française. la demande a été toutefois rejetée par...

Je suis en procédure de divorce depuis 2 ans et demi avec ma femme. j'attends le jugement final de la jaf mais souhaite garder la possibilité de faire appel. (la partie adverse me demande 200 000 euros de prestation...

Je vais me pacser et changer de région est ce que je peux revendre ma maison sans perdre mes droits sur la tva a 5,5...

Victime de harcèlement silencieux . je subis une surveillance informatique, téléphonique, filature depuis environ 6 ans. je l'ai découvert en 2024 et j'ai déposé plainte pour violence conjugales. j'ai fait expulsé la...

Es t il possible de renouveler un titre de séjour avec avec un cdd de 3 mois chez un autre employeur ? si oui si le salaire est de 3660 euros le mois , qu elle sera le titre de séjour à demander ? ai je besoin d une autorisation de...

Je sollicite vos avis et retours d'expérience concernant ma situation de changement de statut. ma situation actuelle : • je suis en france depuis 4 ans sous titre passeport talent (1 an en entreprise innovante...

Nous sommes en garde alternée du lundi sortie de classe au lundi sortie de classe. pour les vacances le lundi a 10h30. je voudrais savoir pour les lundi de pâques et pentecôte est ce le parent qui a la garde le we les garde et...

Je suis actuellement en procédure de divorce avec des questions liées à l’autorité parentale et à la pension alimentaire qui est en cours. en appel, une ordonnance de mise en état a rejeté ma demande de divorce pour défaut...

J ai fait une demande de titre de séjour vie privée familiale pour santé sur l anef depuis le 12/12/2025 et j avais reçu le certificat médical a faire remplir par mon médecin traitant , Ça été remplie par mon médecin et a été...

Je suis en séparation non marié et avons acheté une maison en commun,mon compagnon veut garder la maison mais ne peut pas la racheter et ne veut pas me donner ma part...

Étant étudiante en licence1 langues étrangères appliquées, j'ai eu des difficultés dans ma formation en 2024-2025 ce qui fait que j'ai redoublé. ensuite j'ai pris une année de césure auprès de l'université suite...

Nous ne comprenons rien le juge a ordonner lors du jugement de fond au ministère et lacrrv de réexaminer notre demande de visa conjoint français dans les 2 mois et il a donc annuler le refus du consulat mais les 2 mois sont passer...

J'ai divorcé en 2024. nous avons encore la maison à nos 2 noms. or nous étions mariés sous le régime de séparation de biens et c'est moi qui est tout financé : remboursement des prêts, charges mensuelles (impôts fonciers...

Pour mon premier demande de régularisations pour le titre de séjour , la préfecture m'a délivrer plus de 8 récépissé au final , j'ai reçu un lettre recommandée - d'un oqtf , j'ai pris un avocat pour contesté au...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un éclaircissement concernant le comptage du nombre d’heures dans le cadre de mon renouvellement, compte tenu des différentes périodes de prolongation dont j’ai bénéficié. À titre...