Vous avez une question juridique ?

Je suis français née en france , ma mère m’a fait la double nationalité tunisienne à l’âge de 3 ans , les autorités tunisiennes on fait une demande d’extradition officiel à mon encontre et les autorités française m’on convoquer à 3...

Normalement la sci familiale (à ir) est non professionnelle de l’immobilier, peut-elle demander un délai de rétractation dans la promesse de vente ? car le notaire nous a proposé la clause sans le délai de rétractation...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis concernant ma demande de carte nationale d’identité française actuellement en cours d’instruction. dans un premier temps, ma demande a été en instance de traitement pour un...

Ma femme est arrivée récemment en france avec un visa passeport talent famille accompagnante de trois mois. nous avons fait la demande du titre de séjour le 13/01/2026 plus de deux mois via anef. jusqu'à maintenant nous...

Je suis en cdi intérim et mon interlocuteur me refuse une demie journée de cp en sachant que je n'ai pas de mission prévue le samedi après-midi. j'en ai fait part le lundi en ayant connaissance de mon planning(le vendredi...

Je souhaiterais savoir comment se passe l’audition d’un mineur devant le juge des enfants et à quel moment a-t-elle lieu ?...

J'aimerais savoir quelles preuves réunir pour réduire le droit de visite et d'hébergement de mon ex conjoint pour mes deux enfants et obtenir l'exercice exclusif de l'autorité parentale. mon ex conjoint est...

Je voudrais connaître les demarche a effectuer pour pouvoir faire venir mon frère, qui vient de perdre ses 2 parents, 16ans, et qui se retrouve seul au maroc. moi je suis française, emploi stable...

Je suis licencier pour inaptitude, quel sont les indemnités que je dois percevoir. par exemple mes congés payés me sont dû où pas...

Ma responsable m'a informé que les personnes en cdd n'ont pas le droit de laver le linge des résidents même si c'est pour remplacer une collègue qui est en vacances même 2x par semaine , je n'ai jamais entendu...

Pylône enedis : empiètement irrégulier sur limite séparative entre 2 fonds. n'a été installé que pour desservir une seule partie au conflit, unique utilisatrice. empêchement de se clore et de construire pour la partie non...

J.ai fait une demande de preumier titre de séjours sur ma femme française et j’ai un bébé de 2 mois je suis en france depuis 2019 j’ai bien tous les document prouvent sa j’ai donner mes empreintes je vient de recevoir un mail en...

Je me permets de vous contacter car je viens de m'apercevoir que l'assurance habitation que je paie est toujours celle du logement que j'ai quitté en juin 2020...il me semblait avoir fait le nécessaire mais...

Pourriez-vous m’indiquer comment interpréter le calcul de la prime de régularité de la convention ameublement 1411 ? faut-il comptabiliser 1,5% du salaire mensuel pour chaque semaine complète et travaillée ? ou 1,5% au global si...

Mes parent ont obtenu un titre de sejour (ascendant d'un francais), ils sont a ma charge et hebergé aussi chez moi, est c'est le droit de les rattaché (ajouter) avec moi a la caf? dois je les rajouter pour que je puisse...

Je suis titulaire d'un titre de séjour « passeport talent – salarié qualifié » valable jusqu'en 2027 et de nationalité marocaine, je réside en france depuis sept ans (parcours combinant les statuts 'Étudiant' et...

Je voudrais résilier le contrat d'un colocataire dans un logement meublé pour non respect au contrat de colocation. fautes : utilisation de cave, changement serrure, changement d'un canapé sans mon accord...

Mes deux parents sont décédés. mon père en 2011 et ma mère en 2014. nous sommes six enfants . ma petite soeur devait gérer tout ceci, et on lui a fait confiance, sauf qu'elle n'a rien fait. nous avons plusieurs terrains...

J'ai commencé à travailler chez mr d. le 07/10/2023. ce dernier ne m'a pas fait signer de contrat. il m'en avait envoyé un par mail (cdd) au préalable qui débutait le 04/10 chose impossible car j'étais encore en...

Je souhaite avec des éclaircissements suite à la tenue d’une assemblée générale extraordinaire ayant pour objet l’élection d’un nouveau bureau, suite à la démission du bureau actuel. Étaient présents à cette réunion, les licenciés...

En novembre dernier je reçois un document de la part d'un commissaire de justice de régler la somme de 840 euros . cette somme a été repris par un huissier il y a 3 ans suite a un rachat de l'étude du précédent huissier...

Mes parent ont obtenu un titre de sejour (ascendant d'un francais), ils sont a ma charge et hebergé aussi chez moi, mon contrat de travail aura fin dans quelques mois, est ce que mes parent ont le droit d'une retraite ou...