Contestation de bail
J'ai un locataire depuis 2 ans qui a 2 mois de loyers de retard et ne veut pas payer sa consommation électrique (il vit sur ma résidence principale avec un sous compteur). j'ai fait intervenir un huissier avec…
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Suite a mon rendez vous au tribunal devant le jex pour demander un delai pour expulsion mon avocat a demander un delai d 1 ans mon.dossier dalo a ete refuser donc j ai fait un dossier syplo est ce que on a le droit de contester le…
J’ai posé des questions à chatgpt concernant mon litige avec l’urbanisme. l’ia n’est pas une science exacte, ce pourquoi je souhaiterais avoir des avis d’avocats ayant fait plusieurs années d’études pour mériter ce titre ci-joint…
Je vous contacte afin d'avoir une aide concernant une acquisition en cours: nous venons de signer un compromis portant sur l'acquisition d'un bien constitué d'un terrain avec une maison bâtie dessus. nous…
Mon voisin construit un abri en dur contre le pignon de mon mur sans m’en avoir informé…j’ai essayé de discuter avec lui…il estime qu’il est chez lui et qu’il fait ce qu’il veut qu’en pensez-vous ? merci…
Un propriétaire fait de la location. il souhaite vendre sa maison. il donne congé à son locataire 6 mois avant l'échéance de son contrat de bail. le locataire accepte, ou refuse l'offre. le propriétaire fait appel à un…
Locataire chez un grand bailleur social, j'ai découvert en 2023 en vérifiant les justificatifs des charges locatives de 2019, 2020 et 2021 que nous payions dans ces dites charges la consommation électrique d'un locataire…
Actuellement en séparation depuis septembre 2023,( il y a 3 ans ) nous avons convenu de vendre la maison pour solder des crédits que mr a contracté seul. mr est parti depuis 2023, sans pension alimentaire pour les 3 enfants et je…
Je suis locataire, j ai fait 1 bénéficier il y a 4 ans de l aide edf pour la pose de brasseur d air. je dois déménager et le propriétaire me dis que je dois laisser les installations alors qu il n a pas déboursé 1€. À mon arrivée…
Membre du conseil syndical, je souhaite savoir si le syndic peut refuser de communiquer les échanges avec l’avocat mandaté par le syndicat dans un dossier concernant un copropriétaire très débiteur ayant fait l’objet d’une saisie…
Le constructeur m'a installée des portes fenêtres , donnant vers l'extérieur , où il n'y a qu'une poignée à l'intérieur. il est évident que si je sort de la maison ,la ou les portes, restent ouvertes…
Copropriétaire dans une résidence de 140 lots, j'envisage de proposer à l'ordre du jour de notre prochaine a.g. prévue le 20 août prochain, la révocation de notre syndic alors que ce dernier a été réélu lors de…
Mon mari et moi avons acheté à crédit un terrain en 2010. mon mari a réalisé une auto-construction sur ce projet, qui devait être notre maison principale et notre projet de vie. malheureusement, les travaux se sont arrêtés en 2018…
Cher.e maitre, je me permets de venir vers vous alors que je m'interroge sur une "provision pour frais" de 200€ réclamé par le notaire au vendeur. c'est la 1e fois que je vois cela et mon précédent notaire ne le demandait pas…
Je suis en procédure contre mon constructeur qui m'a assigné au fond pour réceptionner ma maison. j'ai dû demander une expertise judiciaire pour me défendre. le rapport définitif a été déposé en novembre 2025. et il y a…
Je suis locataire d'une maison. le 27/4 apparaît une fuite venant du plafond de la buanderie. au dessus de ce plafond se trouve une "mezzanine" extérieure à 2,50m de hauteur et à laquelle on ne peut accéder qu'avec une…
Nous avons signé l’acte de vente de notre maison il y a environ 6 mois. dans l’acte authentique, ainsi que dans les échanges précédant la vente avec l’agent immobilier et les vendeurs (héritiers du bien), il était indiqué qu’une…
Je souhaitais me débarrasser rapidement d'un ancien bâtiment (cadastré commercial) avec terrain attenant en zone n. j'avais commencé à rénover la toiture, le maire a porté plainte et j'ai eu obligation du parquet de…
Mon mari et moi avons acheté à crédit un terrain en 2010. mon mari a réalisé une auto-construction sur ce projet, qui devait être notre maison principale et notre projet de vie. malheureusement, les travaux se sont arrêtés en 2018…
Je me permets de vous contacter pour un éclaircissements sur un sujets liées aux charges que je paie dans mon logement( j'ai pris l'appartement depuis aout 2025) en effets je paie un loyer et charges comprises à hauteur…
Suite j ai demande echellonement creanciers pour pret perso en france pour cause de baisse de revenu attente de reponse resident et travaillant au portugal si je ne peux payer mes dettes peuvent il recuperer ma maison sachant que j…
Lorsqu'une expertise judiciaire est réalisée dans un immeuble, si l'on vend les lots de cet immeuble, pendant combien de temps encore faut-il verser au dossier de vente cette expertise judiciaire? merci de votre réponse…
Mes deux filles majeures possède la nu propriété de ma résidence principale l une des deux a fait des dettes (a sa banque) le créancier peut il me faire vendre la maison merci beaucoup pour votre réponse…
Si je souhaite faire un démembrement de ma residence maison au portugal a ma niece alors que j ai des dettes perso en france est ce que les creanciers peuvent agir cordialement…
Je suis locataire depuis 20 ans depuis juillet 2025 un nouveau propriétaire a racheté mon logement et bail il me donne congé fin septembre 2026 . a t'il le droit précision j'ai 66 ans en septembre et perçois…
J'ai aménagé depuis 3 mois dans mon appartement et aujourd'hui le voisin du bas me signale que l'eau coule de son plafond au niveau de la cuisine , il vient chez moi on regarde et jai aucune fuite chez moi tout est…
Voici la situation. en 2020 mon mari décéde. il avait 3 enfants d'un précédent mariage. il avait fait établir un testament devant notaire, me faisant usufruitière ma vie durant d'un appartement que j'ai mis en…
Débiter mon comte de 4800 euros pour un chéque de 480 euros montant regularisé mes apres mes protestation le syndic ma ecrit que j'était atteint de paranoia…
Notre sci à l'ir est sur le point de "couler" 6 de nos 9 logements ont été détruits complètement, impossibilité de louer et donc perte de 66% de nos revenus locatifs à ce jour. impossible de contracter un nouveau crédit pour…
Je suis propriétaire de ma maison depuis 2011 avec terrain. mon voisin et moi même avons l'apparition d'un fontis sur nos terrains privés. sur l'acte notariat nous avons constaté qu'un remblaiement avait été…