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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contestation de bail

Posée par MelMo, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois par Maître CHEVALIER 634 vues

J'ai un locataire depuis 2 ans qui a 2 mois de loyers de retard et ne veut pas payer sa consommation électrique (il vit sur ma résidence principale avec un sous compteur). j'ai fait intervenir un huissier avec…

Jex

Posée par Gm80, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 666 vues

Suite a mon rendez vous au tribunal devant le jex pour demander un delai pour expulsion mon avocat a demander un delai d 1 ans mon.dossier dalo a ete refuser donc j ai fait un dossier syplo est ce que on a le droit de contester le…

Droit de l’urbanisme

Posée par Ghys, il y a 10 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois par Maître D'Andrea 967 vues

J’ai posé des questions à chatgpt concernant mon litige avec l’urbanisme. l’ia n’est pas une science exacte, ce pourquoi je souhaiterais avoir des avis d’avocats ayant fait plusieurs années d’études pour mériter ce titre ci-joint…

Construction contre un mur qui m’appartient

Posée par Pierre, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois par Maître D'Andrea 524 vues

Mon voisin construit un abri en dur contre le pignon de mon mur sans m’en avoir informé…j’ai essayé de discuter avec lui…il estime qu’il est chez lui et qu’il fait ce qu’il veut qu’en pensez-vous ? merci…

Résolu

Délais

Posée par Chotdam, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 637 vues

Un propriétaire fait de la location. il souhaite vendre sa maison. il donne congé à son locataire 6 mois avant l'échéance de son contrat de bail. le locataire accepte, ou refuse l'offre. le propriétaire fait appel à un…

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Mandat de vente , législation

Posée par Lou, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois par Maître DAUSSE 421 vues

Actuellement en séparation depuis septembre 2023,( il y a 3 ans ) nous avons convenu de vendre la maison pour solder des crédits que mr a contracté seul. mr est parti depuis 2023, sans pension alimentaire pour les 3 enfants et je…

Brasseur d air aide énergétique / déménagement

Posée par Namfon, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 683 vues

Je suis locataire, j ai fait 1 bénéficier il y a 4 ans de l aide edf pour la pose de brasseur d air. je dois déménager et le propriétaire me dis que je dois laisser les installations alors qu il n a pas déboursé 1€. À mon arrivée…

Correspondences syndic avec avocat mandaté par le syndicat

Posée par Lea, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 725 vues

Membre du conseil syndical, je souhaite savoir si le syndic peut refuser de communiquer les échanges avec l’avocat mandaté par le syndicat dans un dossier concernant un copropriétaire très débiteur ayant fait l’objet d’une saisie…

Portes fenetres avec 1 seul poignée à l'interieur

Posée par dom17, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par dom17 783 vues

Le constructeur m'a installée des portes fenêtres , donnant vers l'extérieur , où il n'y a qu'une poignée à l'intérieur. il est évident que si je sort de la maison ,la ou les portes, restent ouvertes…

Résolu

Révocation du syndic en cours de mandat

Posée par Axel, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 536 vues

Copropriétaire dans une résidence de 140 lots, j'envisage de proposer à l'ordre du jour de notre prochaine a.g. prévue le 20 août prochain, la révocation de notre syndic alors que ce dernier a été réélu lors de…

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Future saisie sur un bien immobilier

Posée par AM, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 356 vues

Mon mari et moi avons acheté à crédit un terrain en 2010. mon mari a réalisé une auto-construction sur ce projet, qui devait être notre maison principale et notre projet de vie. malheureusement, les travaux se sont arrêtés en 2018…

Frais de notaire pour le vendeur ?

Posée par Laure, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Laure 490 vues

Cher.e maitre, je me permets de venir vers vous alors que je m'interroge sur une "provision pour frais" de 200€ réclamé par le notaire au vendeur. c'est la 1e fois que je vois cela et mon précédent notaire ne le demandait pas…

Résolu

Injonction de conclure

Posée par Lylou, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 518 vues

Je suis en procédure contre mon constructeur qui m'a assigné au fond pour réceptionner ma maison. j'ai dû demander une expertise judiciaire pour me défendre. le rapport définitif a été déposé en novembre 2025. et il y a…

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Résolu

Surconsommation d'eau due à une fuite et absence de réponse du plombier

Posée par Marine06, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 462 vues

Je suis locataire d'une maison. le 27/4 apparaît une fuite venant du plafond de la buanderie. au dessus de ce plafond se trouve une "mezzanine" extérieure à 2,50m de hauteur et à laquelle on ne peut accéder qu'avec une…

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Résolu

Problème citerne gaz après acquisition

Posée par 26042710Al., il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 529 vues

Nous avons signé l’acte de vente de notre maison il y a environ 6 mois. dans l’acte authentique, ainsi que dans les échanges précédant la vente avec l’agent immobilier et les vendeurs (héritiers du bien), il était indiqué qu’une…

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Résolu

Quelles closes pour quel type de bail ?

Posée par Bibix, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 428 vues

Je souhaitais me débarrasser rapidement d'un ancien bâtiment (cadastré commercial) avec terrain attenant en zone n. j'avais commencé à rénover la toiture, le maire a porté plainte et j'ai eu obligation du parquet de…

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Bien immobilier/liquidation

Posée par AM, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 567 vues

Mon mari et moi avons acheté à crédit un terrain en 2010. mon mari a réalisé une auto-construction sur ce projet, qui devait être notre maison principale et notre projet de vie. malheureusement, les travaux se sont arrêtés en 2018…

Résolu

Charges locatives

Posée par V@inqueur2025, il y a 3 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par V@inqueur2025 685 vues

Je me permets de vous contacter pour un éclaircissements sur un sujets liées aux charges que je paie dans mon logement( j'ai pris l'appartement depuis aout 2025) en effets je paie un loyer et charges comprises à hauteur…

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Ma residence principale au portugal

Posée par Jo, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 681 vues

Suite j ai demande echellonement creanciers pour pret perso en france pour cause de baisse de revenu attente de reponse resident et travaillant au portugal si je ne peux payer mes dettes peuvent il recuperer ma maison sachant que j…

Durée de validité expertise judiciaire

Posée par Nini, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MINARY 504 vues

Lorsqu'une expertise judiciaire est réalisée dans un immeuble, si l'on vend les lots de cet immeuble, pendant combien de temps encore faut-il verser au dossier de vente cette expertise judiciaire? merci de votre réponse…

Nu propriété

Posée par samlou, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MINARY 524 vues

Mes deux filles majeures possède la nu propriété de ma résidence principale l une des deux a fait des dettes (a sa banque) le créancier peut il me faire vendre la maison merci beaucoup pour votre réponse…

Résolu

Démembrement residence

Posée par Jo, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 515 vues

Si je souhaite faire un démembrement de ma residence maison au portugal a ma niece alors que j ai des dettes perso en france est ce que les creanciers peuvent agir cordialement…

Consulter Maître MINARY
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Résolu

Quel délais après un achat pour mettre fin au bail du locataire

Posée par Lamie34, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 436 vues

Je suis locataire depuis 20 ans depuis juillet 2025 un nouveau propriétaire a racheté mon logement et bail il me donne congé fin septembre 2026 . a t'il le droit précision j'ai 66 ans en septembre et perçois…

Consulter Maître MINARY
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Résolu

Qui doit contacter son assurance habitation ?

Posée par Étamine, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 751 vues

J'ai aménagé depuis 3 mois dans mon appartement et aujourd'hui le voisin du bas me signale que l'eau coule de son plafond au niveau de la cuisine , il vient chez moi on regarde et jai aucune fuite chez moi tout est…

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Résolu

Responsabilité nus propriétaires/usufruitier

Posée par LOLO 95, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 490 vues

Voici la situation. en 2020 mon mari décéde. il avait 3 enfants d'un précédent mariage. il avait fait établir un testament devant notaire, me faisant usufruitière ma vie durant d'un appartement que j'ai mis en…

Consulter Maître Quach
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Résolu

Trouver un avocat immobilier pour cap d'agde

Posée par la fouine, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 403 vues

Débiter mon comte de 4800 euros pour un chéque de 480 euros montant regularisé mes apres mes protestation le syndic ma ecrit que j'était atteint de paranoia…

Consulter Maître Geffroy
la réponse de Maître Geffroy

Vente sci à l'ir avant surendettement, à qui? comment?

Posée par Manu7529, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 829 vues

Notre sci à l'ir est sur le point de "couler" 6 de nos 9 logements ont été détruits complètement, impossibilité de louer et donc perte de 66% de nos revenus locatifs à ce jour. impossible de contracter un nouveau crédit pour…

Apparition d'un fontis sur mon terrain

Posée par Kikou, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 649 vues

Je suis propriétaire de ma maison depuis 2011 avec terrain. mon voisin et moi même avons l'apparition d'un fontis sur nos terrains privés. sur l'acte notariat nous avons constaté qu'un remblaiement avait été…

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