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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de titre de séjour rece

Posée par Rosy, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Chaher 1017 vues

Je suis en alternance à bordeaux en bachelor logistique et ma formation se termine fin octobre. mon titre de séjour se périme le 02 décembre et je dois le renouveler au plus tard le 2 octobre. ma question est la suivante : 1) sur…

Résolu

Les heures d'un jours férié chômé payé sont-elles incluses dans le 964/an?

Posée par Mht, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mht 2291 vues

Je suis titulaire d'un titre de séjour portant la mention " Étudiant – autorise à travailler à titre accessoire". le code du travail limite mon activité salariée à 964 heures par an. sur certains de mes bulletins de salaire…

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Résolu

Amende

Posée par Henriette, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1854 vues

J’ai une demande de nationalité qui est en cours, mais j’ai eu plusieurs amendes des stationnement mais par contre j’ai déjà paie. est‑ce que cela a un impact sur ma procédure de naturalisation ?…

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Conjoint de français

Posée par Nasri, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 802 vues

Je suis un algérien né au maroc en 2006 je fait un mariage avec une française au maroc .la transcription de mon actes de mariage et fait en 2007 en 2008 j'ai obtenu la nationalité marocain. en 2016 j'ai entré a la france…

Résolu

Oqtf

Posée par Sousou89, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Sousou89 2276 vues

Je veux des info svp . j ai déposé un,dossier salarié j ai reçu oqtf aprrs je fait, le recours .malhereusement le recours rejeté oqtf maintenu. dans ce cas est ce qu il ya un autre recours a faire ? pour contester la decision? et…

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Réexaminer mon dossier de titre sejour pour soins

Posée par Joni, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1897 vues

J'ai déposé un dossier de réexaminer un titre de séjour pour soins et la préfecture elle ma demandé des fiches de paye et j'ai rajouté des fiches de paye avec une fausse carte a ce que je serais régulariser ou bien non??…

Résolu

Accident de travail

Posée par Rsk, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Ines 2840 vues

Dites-moi s'il vous plaît. une personne en situation irrégulier, bénéficiaire de l'ame, qui a un cdi à temps partiel, peut-elle bénéficier des avantages liés à un accident de travail ? merci de me répondre…

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Résolu

Absence pour parents malade

Posée par Moi moi 62, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 2229 vues

Mon concubin est marocain et a une carte de résident de 10 ans , il est en france depuis 2010 et il en est à son second renouvellement de 10 ans . il vient d'apprendre que sa mère est très malade ..Étant son seul enfant car…

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Résolu

Oqtf

Posée par Suedoiss, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Suedoiss 2075 vues

Je suis de nationalité tunisienne resident permanent en suede . fin 2018 j'ai recut ma premiere carte de sejours suédoise puisque je suis marié avec ma femme suédoise . donc au mois de novembre 2018 je suis allé a paris…

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Demande de confirmation

Posée par Paul, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Chaher 892 vues

J ai une carte de citoyen portugais ai je le droits de travaillée en france…

Résolu

Démarches suite à une demande de titre sans réponse

Posée par Henrick.24, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1124 vues

J’ai déposé mon dossier à la préfecture de grenoble lors de mon rendez-vous pour une demande de titre de séjour « vie privée et familiale », car j’ai résidé en france depuis mes 12 ans jusqu’à ma majorité. le rendez-vous a eu lieu…

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Demande de naturalisation classée sans suite

Posée par Flavie, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 1921 vues

J'ai effectué une demande de naturalisation il y'a 3 ans . j'ai toujours envoyé dans les temps les documents permettant de traiter ma demande . il y'a 1mois et demi , j'ai reçus un courrier me…

Résolu

Refu de la nationalité pour attache à l’étranger

Posée par Sow, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1490 vues

S, on m’as refusé la nationalité car mes enfants vivent en belgique pour attaches familiales à l’étranger hors que mes enfants son de nationalité belge avec leur maman de ce fait ils sont membres de l’union européenne ,moi je…

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Demande de titre pluriannuel

Posée par Youba10, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 1161 vues

Je suis sur le point d’effectuer une demande de titre pluriannuel en tant que parent d’enfant français. mon 1er titre obtenu en france date de 2ans (août 2024) mais j’aimerais savoir si je suis éligible à un titre de resident…

Résolu

Décision oqtf non reçu

Posée par n.asso, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1700 vues

J'ai eu un oqtf au tribunal lyon en 2022, et je n'ai jamais eu de mail ni de courrier pour connaitre la decision. dans tous les cas mes démarche administratives sont bloquer je ne peux pas travailler. jessaie de joindre…

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Résolu

Référé-suspension refus de visa (directive 2004/38/ce)

Posée par Cherif, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1583 vues

Ma femme et moi sommes parents d'une petite fille de nationalité portugaise âgée de 7 mois. notre demande de visa de visite familiale en tant que membres de famille de citoyen ue a été refusée pour motif de fraude (article 35 de la…

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Changement de type de demande de naturalisation – décret vers mariage

Posée par Mushi2311, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Greg123 2579 vues

Je pose cette question pour une amie. elle a déposé par erreur une demande de naturalisation française par décret, alors qu’elle est mariée à un citoyen français depuis plus de 4 ans. elle souhaite donc savoir s’il est possible de…

Résolu

Voyager hors espace schengen avec une attestation de prolongation d'instruction

Posée par Étudiante, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Étudiante 9923 vues

Je fais un double diplôme et je suis arrivée en août de l'année dernière. j'ai déjà demandé le renouvellement de mon titre de séjour (mon vls-ts - étudiant a expiré en août de cette année) et m'ont envoyé une…

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Résolu

1ere demande de titre de séjour

Posée par Aleco, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 823 vues

J'avais une demande de titre de séjour parents d'enfant protection subsidiaire après 4 mois la préfecture m'envoyé deux notifications la première c'était une attestation de prolongation d'instruction…

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Résolu

Naturalisation

Posée par Dilly, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 929 vues

Je vis en france depuis 12 ans j’ai 19 ans actuellement j’ai passé toute mes études en france (bac+brevet) bien sur aucune condamnation casier vierge je suis actuellement en alternance en première année et je souhaite demander la…

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Résolu

Convocation prise d'empreintes

Posée par Armen0002, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 940 vues

Ma mère a fait une demande de titre de séjour parent d'enfant français sur l'anef le 30/10/2025 et le 6 juillet 2026 elle a reçue une réponse par mail de la préfecture qui dit qu'elle doit se présenter en préfecture…

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Naturalisation

Posée par Gise, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1070 vues

Je suis congolaise d'origine je suis arrivée en france à 16 ans et ça va faire 14 ans que je suis ici j'ai une fille qui à la nationalité française moi même j'ai une carte de résident, j'avais passé le taf du…

Regroupement familial

Posée par Jibril2022, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Jibril2022 1888 vues

Je suis en contrat cdi depuis le moi de juin 2025 , moi de dÉcembre 2025 jusqu'au mai 2026 mon salaire est de 1800euro net/moi (heures supplÉmentaires inclus) juin 2026 salaire de 1845euro net (heures supplÉmentaires inclus)…

Cir perdu

Posée par Sbenmaati, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 2006 vues

Je me prépare à déposer mon dossier pour une demande de carte de résident (10 ans), mais je rencontre un problème : j'ai malheureusement perdu le document initial de mon cir (contrat d'intégration républicaine). en…

Résolu

Stage - passeport talent (famille)

Posée par Alejandro, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1787 vues

Actuellement ma femme est en master 2 à la recherche d'un stage pour son projet de fin d'études. elle possède un titre "passeport talent (famille)" qui est rattaché à mon titre passeport talent salarié qualifié. est-ce…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Fin de relations diplomatiques france - burkina faso , conséquences

Posée par Bib, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Bib 1934 vues

Je me permets de vous contacter car je suis une ressortissante burkinabè, diplômée d’un master en france, actuellement en stage sous aps de (6)six mois et en recherche d’emploi. compte tenu de la situation actuelle entre…

Consulter Maître Quillevere
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Changement de statut vls-ts stagiaire à etudiant

Posée par Sarah, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par younes 3578 vues

Je souhaite faire un changement de statut. j'ai un vls ts mention stagiaire et je suis admise pour l'année prochaine à miage m2 business intelligence (polytech) lyon 1 j'ai essayé de faire un changement de statut de…

Consulter Maître MINARY
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Renouvellement du titre de séjour pluriannuel.

Posée par Min, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Min 1164 vues

Je possède un titre de séjour salarié pluriannuel (ce n'est pas mon premier titre de sejour en france). sa validité totale est de quatre ans, dont il me reste deux ans. si je change d'employeur maintenant, ai-je besoin…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Recours contre un oqtf

Posée par Amin1442002@, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1070 vues

Je souhaiterais avoir un avis sur ma situation. je suis en france depuis septembre 2019. j'ai bénéficié de plusieurs titres de séjour et, au moment où j'ai demandé le renouvellement, la préfecture a refusé ma demande au…

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