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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Changement de statut forcé

Posée par Beny, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1918 vues

Ressortissant tunisien, ancien mineur non accompagné, pris en charge par l’ase à partir de l’âge de 15 ans. depuis sa majorité, il a bénéficié successivement d’un titre de séjour « vie privée et familiale » d’un an, puis d’un titre…

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Urgent - naturalisation - adresses

Posée par Laura, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître PITTAVINO 2400 vues

J'aurais une question concernant une future demande de naturalisation française. je suis mariée. nous disposerons prochainement de deux logements : * un appartement à paris, qui sera au nom de mon mari et de moi-même…

Autorisation de travail et passeport talent — salarié qualifié

Posée par joao, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître PITTAVINO 2344 vues

Je suis ressortissant brésilien, titulaire d'un titre de séjour étudiant , et diplômé d'un diplôme d'ingénieur en juillet 2026. j'ai trouvé un cdi avec une entreprise d'ingénierie et j'ai déposé une…

Résolu

Changement statut étudiant

Posée par Orlando@, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois 2500 vues

Je me permets de demander votre avis concernant la situation d’un proche, car nous avons un peu de mal à savoir quelle démarche serait la plus adaptée dans son cas. il est arrivé en france à l’âge de 4 ans et y vit depuis sans…

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Changement de statut titre rece vers vie privée et familiale

Posée par Afou, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître PITTAVINO 2575 vues

Je souhaite obtenir des conseils juridiques concernant la situation de ma conjointe, ressortissante étrangère résidant régulièrement en france dans le val de marne.je suis titulaire d’un titre salarié de 4ans qui expire en 2030 sa…

Résolu

Changement de statut

Posée par Nana, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois 2494 vues

Je finis mon contrat d’alternance qui débouche sur un cdi mais je ne peux pas signer mon contrat car mon titre de séjour actuel expire dans 7 mois et m’empêche donc d’anticiper une demande à la préfecture. que faire dans ce cas svp…

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Changement de statut stagiaire vers “vie privée et familiale'

Posée par Bach, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître PITTAVINO 2505 vues

Je souhaite obtenir des conseils juridiques concernant la situation de mon épouse, ressortissante étrangère résidant régulièrement en france dans le département de l'isère. situation actuelle : mon épouse est titulaire…

Carte rece et métier en tension : le seuil de 1,5 smic est-il applicable ?

Posée par myrtille_, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître PITTAVINO 2967 vues

Je me permets de solliciter votre éclairage sur ma situation. je suis titulaire d'une carte de séjour temporaire « recherche d'emploi ou création d'entreprise » (rece). je détiens un master en management de…

Urgent : risque de rupture de contrat malgré un emploi en métier en tension

Posée par deniz, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître PITTAVINO 1815 vues

Je souhaiterais obtenir des précisions concernant ma situation administrative et professionnelle. je suis actuellement titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d'emploi ou création…

Résolu

Api non délivrée après passage en instruction ; possibilité de demander un récé.

Posée par AFZ1903, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1749 vues

J’ai déposé début mai 2026, avant l’expiration de mon titre, une demande de renouvellement de mon titre de séjour « vie privée et familiale » sur l’anef. mon titre a expiré le 26 juin 2026 et mon dossier est passé « en instruction…

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Résolu

Renouvellement titre de séjour salarié

Posée par Zed, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1909 vues

Je souhaite solliciter votre avis concernant ma situation administrative et professionnelle liée à mon titre de séjour « salarié » et à un changement d'employeur intervenu après mon changement de statut étudiant vers…

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Titre talent profession médicale et de la pharmacie

Posée par ankxv320, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître PITTAVINO 1210 vues

** je suis praticienne associée échelon 2 éligible au " titre de séjour talent profession médicale et de la pharmacie,(conformément à la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) et demeurant à paris. **j'ai rencontré des difficultés…

Changement de statut étudiant vers vie privée et familiale

Posée par Anissanissa, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître PITTAVINO 1205 vues

Je suis algérienne et je suis entrée en france en septembre 2022 avec un titre de séjour étudiant. je me suis mariée en juillet 2024, en france, avec un algérien titulaire d'une carte de séjour de 10 ans. après notre…

Dossier de naturalisation sans mise à jour depuis aout 25

Posée par Sara, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître PITTAVINO 1180 vues

J’ai déposé ma demande en 2024 et passé mon entretien d’assimilation le 1er octobre 2024. depuis août 2025, mon dossier est indiqué comme étant « en attente d’attribution », sans aucune évolution depuis. À ce jour, je n’ai reçu…

Résolu

Recherche d'emploi ou création d'entreprise

Posée par salman, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1466 vues

Je suis venu en france pour effectuer un contrat de post-doctorat d'une durée d'un an et j'ai obtenu un titre de séjour « passeport talent – chercheur ». À la fin de mon contrat de recherche, je n'avais pas…

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Résolu

Problème d’exécution d’une ordonnance du ta de melun (1 800 €)

Posée par SCHA94, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois 2447 vues

Je viens chercher un avis sur une procédure d'exécution. en août 2024, le ta de melun a condamné l'État à me verser 1 800 € (ordonnance n°2310821). la préfecture m'a demandé mon rib, je le leur ai transmis…

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Résolu

Renouvellement titre de séjour algérien mention ' commerçant '

Posée par JeanRenaud, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois 2137 vues

Tout d'abord j'aimerai préciser que ma question s'adresse spécifiquement aux juristes spécialisés en droit des étrangers et familiers de l'accord franco-algérien de 1968. merci donc de ne pas y répondre si vous…

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Titre de séjour et naturalisation

Posée par Badr1310, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître PITTAVINO 895 vues

Je suis né à paris en 1997, j'y ai vécu pendant cinq ans. puis je suis retourné au maroc. en effet mon père était directeur de la maison du maroc à la cité universitaire. en raison de son statut diplomatique il ne pouvait pas…

Résolu

Fin de cdd et expiration du titre concomitantes

Posée par Daoud, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois 2226 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour passeport talent, valable jusqu’au 2 novembre 2026. je suis actuellement en cdd, qui prendra fin le 2 octobre 2026. il y aura donc un décalage d’un mois entre la fin de mon…

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Changement de status 'salarié à vpf pour pacs'

Posée par mgb14, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître PITTAVINO 1779 vues

Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour salarié valable jusqu'en janvier 2027. je suis actuellement sans emploi et je souhaiterais savoir s'il est possible de demander un changement de statut vers une…

Réception de notifixation

Posée par Sbameu87, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître PITTAVINO 1793 vues

J'ai déposé une demande de renouvellement de carte de résidence en janvier 2026 car ma carte de résidence expireee en mars 2026. j'ai reçu 2 prolongation de droit la dernière ce termine en septembre 2026. je viens de recevoir ce…

Naturalisation française

Posée par Ash, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître PITTAVINO 1478 vues

Si on a un bts francais reconnu par l'etat 2 an d'alternance avec un bac pro 6 an de presence en france, avec 18 mois de cdi au smic avec des bon recommendations de l'employeur en écrire, recommendations par mes prof…

Résolu

J'ai un titre rece je peux commencer un cdi>1,5 smic ??

Posée par Siranni, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1876 vues

S'il vous plaît j'ai un titre rece qui va expirer le mois mars 2027, j'ai trouvé un cdi de 31k, j'ai négocié pour avoir 1,5 smic, là je suis à 32k, quand je fais le calcul c'est encore inférieur à 1,5 smic…

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Regroupement familial attente décision préfectoral

Posée par Mam de alouce, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PITTAVINO 363 vues

Je suis une maman algérienne d’une fille magnifique de 3 ans née en france j’ai residence de 10 ans t3 cdi 1600€ net par mois et 200€ prime d’activité regroupement fait aout 2025 dossier en attente de décision préfectorale depuis…

Résolu

Regroupement familial

Posée par hachim, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 591 vues

Je compte faire une demande de regroupement familial mais le hic est que j'ai une adresse à lille mon logement actuel. mais , je me suis fait à bobigny pour pouvoir renouveler mon séjour. je suis un contractuel dan sla…

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Résolu

Compétence territoriale pour demande de naturalisation

Posée par Jérome, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 721 vues

Je réside à paris depuis près d’un an, après avoir déménagé de nanterre (92). j’avais déclaré mon changement d’adresse sur l’anef il y a environ 8 mois. la demande vient toutefois d’être clôturée au motif que le justificatif de…

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Résolu

Prolongement instruction ts étudiant (inscriptions e-candidat sans confirmation)

Posée par Natanael, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Natanael 1517 vues

J'espère que vous allez bien et que vous passez un agréable été. je me permets de vous partager ma situation, qui s'avère très incertaine et angoissante pour moi. en france depuis 2018, j'y ai effectué le lycée, un…

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Demande de renseignements

Posée par 34000, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 1329 vues

Je suis sous préavis de licenciement et j'ai un préavis de 2 mois à effectuer. euh, je suis titulaire d'une carte pluriannuelle salarié de 4 ans et mon rendez-vous de renouvellement de titre de séjour euh tombe en plein…

Résolu

Refugie et ambassade

Posée par WARNER84, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1420 vues

Je suis assistant social. j'accompagne un usager réfugié de nationalité ivoirienne qui souhaite aller travailler au consulat de cote ivoire à paris (ou ambassade). en a t'il le droit ? il me semble qu'un…

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