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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Conjoint de français

Posée par Nasri, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 940 vues

Je suis un algérien né au maroc. en 2006 je fait un mariage avec une française au maroc. la transcription d'acte de mariage et faites en 2007 .en 2008 j'ai obtenu la nationalité marocain. en 2016 j'ai entré en france…

Oqtf

Posée par Bebz, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1102 vues

Je souhaiterais avoir vos avis sur un refus d'admission exceptionnelle au séjour (aes) au titre de la vie privée et familiale, assorti d'une oqtf. mon compagnon est arrivé en france en octobre 2021 et a déposé une demande…

Résolu

Demande cnf enfants : tribunal demande jugement de mariage des grands-parents i

Posée par Grand-papa, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Grand-papa 2158 vues

Je souhaite poser une question concernant la demande de certificat de nationalité française (cnf) pour mes enfants majeurs nés en algérie en 1995. le tribunal judiciaire de paris (tjp) réclame le jugement de mariage de mes parents…

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la réponse de Maître Quillevere

Carte de résident

Posée par Alex, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1266 vues

Je souhaite avoir votre avis sur mon prochain renouvellement de titre de séjour. je suis en france depuis le 15 octobre 2021 avec des titres de séjour réguliers. j’ai d’abord eu un titre « travailleur temporaire » pendant 4…

Résolu

Demande d asile ou autres démarches ?

Posée par Gisy, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 881 vues

Un visa talent pour un homme de 40 ans qui pratique le handibasket. reste encore 1 ans. accompagné de sa femme et de sa fille. ils ont reçu des menaces de mort de la part des gardiens de la révolution. ils ne peuvent rentrer en…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Autorisation de travail : diplôme indiqué comme licence au lieu de master sur l’

Posée par Samar, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 812 vues

J’ai trouvé un poste qui exige un niveau bac+3 (licence). de mon côté, je suis titulaire d’un master, obtenu en 2025. en consultant l’attestation de dépôt de la demande d’autorisation de travail, j’ai remarqué que, dans la rubrique…

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Résolu

Première demande de titre de séjour à mayotte

Posée par Chantaljaomitera@gmail.com, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par FAIDDINE 2784 vues

Ça fait plus de 10 mois j'ai déposé ma demande de titre de séjour, toujours rien,comments faire pour avoir la réponse s'il vous plaît ?…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Titre de séjour parent d enfants français mineur

Posée par halimahamma1986@gmail.com, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1811 vues

Quelle est la suite d un dossier accepté de demande de titre de séjour sur le site demarche simplifiées. ? je me permets de vous contacter concernant mon dossier de titre de séjour. mon dossier a été accepté sur démarches…

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la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Demande de rdv pour admission exceptionnel au séjour

Posée par Az+23@@@, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1665 vues

J'ai résidé en france de septembre 2018 à septembre 2022 avec un titre de séjour étudiant. À la suite de problèmes de santé, je n'ai pas pu faire de démarches de renouvellement depuis son expiration. actuellement…

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la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Études

Posée par Maëlle, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1593 vues

Je suis étudiante étrangère venu de la république démocratique du congo en octobre 2022 j'avais été accepté dans une université arrivé sur le lieu l'université refuse de finaliser mon inscription car je suis venu après la…

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la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Quand demander le renouvellement de son recepissé de titre de sejour

Posée par Loïc, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Loïc 2505 vues

S , j’ai un récépissé de demande de titre de séjour (admission exceptionnelle vpf) qui expire dans 1 mois et quelques jours que je souhaiterais renouveler. le renouvellement se fait directement sur le site de ma…

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Quelle demande effectuer pour

Posée par Fallone, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Fallone 3304 vues

En france depuis que j'ai 13 ans, j'ai fait mes études supérieures ensuite avec un titre de séjour étudiant et obtenu une licence professionnelle. mais la prolongation de mon titre de séjour étudiant s'est arrêtée le 15 mai et je…

Résolu

Renouvellement titre de séjour 10 ans

Posée par Og, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois 2372 vues

Je me permets de vous écrire afin de demander des conseils concernant ma situation qui est devenue désastreuse. titre séjour 10 ans / fin 29/03/2025 demande renouvellement déposé 29/11/2024 sur anef ( sous préfecture du raincy)…

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Résolu

Nationalité par mariage après séparation

Posée par Docteur.S, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Docteur.S 1391 vues

S, j'ai déposé une déclaration de nationalité française par mariage en février 2023. par une décision du 13 décembre 2024, ma déclaration a été déclarée irrecevable. j'ai saisi le tribunal judiciaire de bordeaux et…

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Résolu

Est ce possible de renouveler mon aps de 6 mois pour ressortissants béninoises ?

Posée par Jojo, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Jojo 1239 vues

Je suis titulaire d'un master obtenu en france et de nationalité béninoise. À la suite de mon master j'ai obtenu une aps d’une durée de validité de 6 mois qui arrive bientôt à expiration dans 1 mois. j'aimerais…

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la réponse de Maître MINARY

Demander une prolongation de mon tds étudiant au lien d'un renouvelement

Posée par Etudiant101, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 2175 vues

Mon tds étudiant expire en septembre 2026. je dois donc envoyer ma demande de renouvellement dans les plus brefs délais afin de respecter le délai de deux mois. je suis actuellement en m2 et en recherche d'un stage de fin…

Demande de naturalisation

Posée par @meliesucces1, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 1171 vues

Je suis mariée en 2013. mon conjoint a été naturalisé par décret 02 ans plus tard. ma demande ayant été rejetée pour raison suivante : conduite sans assurance. je n'ai u obtenir la nationalité. un recours a été…

Résolu

Oqtf

Posée par manonnonam, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par manonnonam 944 vues

Je me peret de poser cette question ici, mon mari à eu un oqtf suite a une plainte non fond qui date de 6 an. il n'a pas été entendu, ni convoquer.... il a été envoyer en centre des étranger à rennes mais à été renvoyer en…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Regroupement familial et dépassement de 90 jours

Posée par Mn, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître TSARANAZY 1472 vues

Ma femme a venu en france et elle a dépassé séjour autorisé de 90 jours en raison d'accouchement, puis elle est rentrée dans le pays d'origine avec notre fils et elle est pas eu aucun oqtf et amende pour ce dépassement…

Résolu

Memebre d’une famille europienne

Posée par Zakaria adila, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1280 vues

Je suis père de 2 enfants europien qui sont en france depuis 2018 et la maman aussi est europienne sauf que on pas de pacs ni declaration à la caf Ça fais 3 mois le juge a annuler mon oqtf et irtf parce que il a considéré que je…

Consulter Maître TSARANAZY
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Demande de nationnalité française par décret

Posée par hocine, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître TSARANAZY 570 vues

En août 2025, j’ai fait l’objet d’une rétention de mon permis de conduire pendant quatre mois à la suite d’un excès de vitesse supérieur à 40 km/h. cette infraction a entraîné un retrait de 4 points sur mon permis ainsi…

Renouveler recipicee

Posée par Sousou89, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Sousou89 623 vues

J ai deposé mon dossier aes parent enfant,scolarisé en janvier 2023 a bobigny. depuis que de recipicee la dernière fois la dame au guichet m a dit votre dossier est traité et attendez la decision . apres elle m a dit prochainement…

Résolu

Une préoccupation svp

Posée par Sylvie 75, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 631 vues

L'ambassade à envoyé le dossier auprès du procureur de nantes cela fait plus d'un mois il n'a pas encore reçu une convocation par la police ou la gendarmerie pour une nouvelle audition est-ce normal ? merci de vos…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Etudiants qui rentre en france avec visa touristique

Posée par nino69, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1291 vues

Je suis une etudiante en 2éme année universiaite lea (langue étrangeres) j'ai tous les documents certificats ,carte etudiant,delf b2, tcf je voudrais faire une demande de titre de séjour je vous fais savoir que je suis rentrer…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Un etranger en france

Posée par Laillah, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1276 vues

Est ce qu'un sans papier peut passer le bac en france s'il vous plait…

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Visa passeport talent famille bientôt expiré

Posée par Tima, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Abdou@25! 2723 vues

Je suis titulaire d'un visa passeport talent famille qui va expirer dans 2 semaines ma demande de titre de séjour est toujours en instruction depuis le 21/11 je ne sais pas qu'est ce que je dois faire j'ai peur de ne…

Résolu

Voyage ou maroc avec adp

Posée par Karima, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1054 vues

Je suis titulaire d'une attestation de prolongation d'instruction (adp) et je possède encore mon ancienne carte de séjour qui est maintenant expirée. je suis de nationalité marocaine et je voyage avec un passeport…

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