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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statut vls-ts stagiaire à etudiant

Posée par Sarah, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par younes 3579 vues

Je souhaite faire un changement de statut. j'ai un vls ts mention stagiaire et je suis admise pour l'année prochaine à miage m2 business intelligence (polytech) lyon 1 j'ai essayé de faire un changement de statut de…

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Résolu

Renouvellement du titre de séjour pluriannuel.

Posée par Min, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Min 1165 vues

Je possède un titre de séjour salarié pluriannuel (ce n'est pas mon premier titre de sejour en france). sa validité totale est de quatre ans, dont il me reste deux ans. si je change d'employeur maintenant, ai-je besoin…

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Résolu

Recours contre un oqtf

Posée par Amin1442002@, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1071 vues

Je souhaiterais avoir un avis sur ma situation. je suis en france depuis septembre 2019. j'ai bénéficié de plusieurs titres de séjour et, au moment où j'ai demandé le renouvellement, la préfecture a refusé ma demande au…

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Résolu

Asservissement préfecture

Posée par Sbr, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Sbr 1087 vues

J’ai effectué une première demandedemande de titre de séjour conjoint français cependant, je viens de recevoir un courrier d’avertissement de la préfecture suite à mes anciennes condamnations en cours, j’attends le jugement du…

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Changement de statut

Posée par madinaasahraoui@gmail.com, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 1015 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur la meilleure stratégie à adopter concernant le renouvellement de mon titre de séjour. je suis de nationalité algérienne et mariée à un ressortissant tunisien titulaire d'un passeport…

Résolu

Oqtf non notifiée

Posée par Lauriane Educatrice spécialisée, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1007 vues

La police m'a indiqué lors d'un contrôle qu'une oqtf était en cours me concernant cependant je n'ai pas d'adresse et ne l'ai donc pas reçu. la police m'a indiqué qu'il devait m'envoyer…

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Aps - changement de statut

Posée par Yosra, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 912 vues

Je suis arrivée en france en 2023 pour suivre un master de deux ans. après mes études, j’ai eu droit à trois aps de six mois (je suis tunisienne). au cours de ma deuxième aps, je me suis mariée. il me reste actuellement deux mois…

Résolu

Micro-entreprise bloquée pour fermeture (vls-ts étudiant) - impact

Posée par User008, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1025 vues

Je suis titulaire d'un vls-ts étudiant et je termine actuellement mes études dans le cadre d'un contrat en alternance. je m'apprête à déposer une demande de changement de statut afin de poursuivre mon activité en…

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Oqtf assignation à résidence

Posée par MadameB, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 800 vues

Mon mari a été placé en garde à vue pour trouble à l'ordre public. il a reçu une oqtf sans délai de départ volontaire, une irtf, ainsi qu'une assignation à résidence avec obligation de pointage quotidien pendant 45 jours…

Titre de séjour et carte de résidence 10 ans

Posée par fathasdah, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 882 vues

Contexte : - entrée en france en août 2022, 4 cdd successifs (1 an chacun), tous sous titre de séjour "passeport talent – chercheur" - renouvellement de mon titre de séjour actuel le 30/07/2026, pour 1 an, avec un nouveau…

Résolu

Titre de séjour rece : cumuler un cdi et une activité de micro-entrepreneur?

Posée par duc, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par duc 2050 vues

Je suis actuellement étudiant en master informatique et je serai diplômé en septembre 2026. je serai donc éligible au titre de séjour "recherche d'emploi / création d'entreprise" (rece). j'ai aujourd'hui deux…

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Droit au visa pour se recueillir sur la tombe de mon gpere mort pour la france?

Posée par lounesni, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par motchas 1979 6714 vues

Mon grand père est mort pour la france en 1944 est ce que mes enfants et moi ont droit à des visa pour aller nous recueillir sur sa tombe étant donné que je suis algérien,merci de nous éclairer. il est inhumé à saint-yan merci de…

Résolu

Demande d’asile de l’étranger

Posée par Dija, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1806 vues

Je suis un afghan résider en france en tant que réfugié depuis 2015 et j’ai une petite société de moins de 10 salariés. j’ai mon neveu à iran actuellement était déjà travail dans le militaire sous le gouvernement précédent…

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Résolu

Problème de traduction pour naturalisation

Posée par imad97, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1599 vues

Il y a quelques mois, j’ai déposé ma demande de naturalisation via la plateforme anef. récemment, je me suis rendu compte que les traductions que j’ai fournies n’ont pas été réalisées par des traducteurs reconnus par le consulat de…

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Conjointe d'un réfugié

Posée par Mohamed, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Ines 1711 vues

J'ai obtenu le statut de réfugié il y a deux semaines. lors de mon recours devant la cnda, mon épouse est malheureusement décédée dans mon pays d'origine des suites d'un accouchement par césarienne. dans mon récit d'asile, j'avais…

Résolu

Travail dissimulé

Posée par Nounanina, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Nounanina 1552 vues

Je suis auto entrepreneuse de nationalité algérienne depuis 2022. j'ai exercé en tant que serveuse dans un restaurant en 2024 pour un remplacement d'un départ en vacances ( c'était quelques heures par semaine et pas…

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Urgence oqtf

Posée par Kmnsnsn, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Kmnsnsn 1057 vues

Je suis de nationalité algérienne, titulaire d'un titre de séjour étudiant qui expire le 5 décembre 2026, et je cherche des avis sur la meilleure stratégie pour mon renouvellement. ma situation : - inscrite en…

Résolu

Natturalsion

Posée par Fel, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1578 vues

Je suis naturalise par decret et je vis en france je peux marie une fille habite etranger??…

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Résolu

Reconversion /reprise d’études après un master

Posée par Taina, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 970 vues

Je suis brésilienne et je suis arrivée en france en juin 2025 avec un visa étudiant vls-ts afin de suivre un but carrières sociales, parcours assistance sociale. j'avais choisi cette formation car je suis titulaire d'un…

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Absence d'attestation de prolongation d'instruction

Posée par ProbSher, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par ProbSher 794 vues

Je suis ressortissante algérienne titulaire d'un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention "vie privée et familiale", délivré en application de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27…

Résolu

Déclaration de nationalité un des parents est en situation irrégulière

Posée par Ami, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1009 vues

Je suis en situation régulière et je dois faire la demande de déclaration de nationalité pour mon fils de 13 ans qui est né, vie et scolarité en france depuis sa naissance. j’ai récupéré le formulaire des pièces à déposer il me…

Consulter Maître SAWADOGO
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Situation complexe

Posée par AX, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par AX 1684 vues

Je sollicite un avis juridique concernant ma situation. je suis arrivé en france en **2019** avec un visa long séjour étudiant. j'ai ensuite obtenu des cartes de séjour « étudiant » jusqu'en **2022**, période durant…

Résolu

Demande de dispense de signature du cir

Posée par Charles-Mike, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Charles-Mike 1355 vues

J'ai une petite préoccupation suite à ma demande de dispense de signature du cir. je dois effectuer ma première demande de la carte de résident, et la préfecture me demande un justificatif de signature du cir de l'ofii…

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Résolu

Changement de statut étudiant vers vie privée et familiale

Posée par Anissanissa, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 994 vues

Je souhaite obtenir un avis sur ma situation. je suis de nationalité algérienne et je suis arrivée en france avec un titre de séjour étudiant. mon mari est également de nationalité algérienne. en juillet 2024, nous nous sommes…

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Mariage étudiante avec un demandeur d'asile, quel impact

Posée par SYSY, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître MINARY 932 vues

Je suis étudiante en 3eme année d'alternance, je veux me marier avec une personne qui est en procédure de demande d'asile. est-ce que le mariage peut impacter positivement la décision auprès de l'ofpra merci de vos…

Régularisation

Posée par zezeto, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître MINARY 724 vues

Je suis pasce avec ma compagne qui est française j aimerai savoir quand je vais déposer mon dossier en préfecture si j aurais besoin de attestation caf car elle ne m'a pas déclaré dessus merci pour vos réponses merci de vos…

Résolu

Anef dossier clôturé manque d’un document,que faire pour refaire la demande de p

Posée par jesusestDieu1., il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1465 vues

J’avais fais une demande de titre de séjour parent d’enfant protégé avec mon assistant à toulouse. ensuite la préfecture m’avait demandé un épreuve qui montre que vos enfants sont protégés. et du coup sur la decision de leur mère…

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Carte de séjour non retiré depuis 4 à 5 mois

Posée par Valentino, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1409 vues

J’ai effectué un changement d’adresse pour mon titre de séjour étudiant en janvier 2026 et que cette demande a été accepté par la prefecture un mois après. j’attendais alors le message de retrait de la nouvelle carte de séjour…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

J'ai pas reçu ma convocation

Posée par Dada, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Dada 1895 vues

Le  juin, j’ai été convoquée à la préfecture. mon mari devait également être convoqué le même jour, mais il n’a jamais reçu sa convocation. le jour de mon rendez-vous, les agents m’ont indiqué qu’il était convoqué, et je leur ai…

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